Vous êtes ingénieur, chercheuse, technicien de laboratoire ou développeur et votre nom figure comme inventeur sur un brevet déposé par votre entreprise. Le produit se vend, le procédé tourne dans l’usine, la licence rapporte, et votre fiche de paie n’a pas bougé d’un euro. Ce scénario remplit les permanences des conseils en brevets : l’invention appartient bien à l’employeur dans la plupart des cas, mais cette attribution a un prix que la loi appelle la rémunération supplémentaire. Le piège consiste à croire que ce complément arrive seul ou, à l’inverse, que tout salarié qui a une bonne idée peut l’exiger. Entre ces deux erreurs, le droit français trace un chemin précis : démontrer la mission inventive, chiffrer selon la convention applicable, dater les preuves, puis saisir la commission de conciliation et le tribunal judiciaire. Cet article expose ce chemin avec les textes et les arrêts qui le balisent, pour agir dans les délais au lieu de subir.
I. Votre invention appartient-elle vraiment à votre employeur ?
A. La mission inventive se vérifie à vos fonctions réelles, pas à votre fiche de poste
Le point de départ ne se discute pas : le droit du brevet appartient en principe à l’inventeur. L’article L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que le droit de propriété industrielle appartient à l’inventeur ou à son ayant cause, et c’est seulement par exception que l’employeur s’approprie l’invention du salarié. Toute la suite dépend donc de la démonstration que votre création entre dans l’une des cases de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, dont la Cour de cassation rappelle les termes : « les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur » (Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2024, pourvoi n° T 22-19.700). Deux remarques s’imposent d’emblée. D’abord, la mission inventive correspond aux fonctions effectives, celles que vous exercez réellement chaque jour, et non au seul intitulé du contrat : un technicien officiellement classé exécutant mais chargé en fait de concevoir un nouveau dispositif peut relever de la mission inventive, tandis qu’un cadre titré chercheur mais cantonné à de la gestion ne la remplit pas. Ensuite, des études et des recherches explicitement confiées suffisent même sans mission permanente : le courriel qui vous demande de résoudre tel problème technique, le compte rendu qui vous confie telle recherche, l’avenant qui ajoute une mission d’étude font entrer l’invention dans le giron de l’employeur, à condition de prouver cette commande explicite.
La Cour de cassation applique ce test avec constance. Dans un arrêt du 5 janvier 2022 qui oppose un salarié aux sociétés Info Networks Systems et Télécom Design, la chambre commerciale juge : « si l’inventeur est un salarié et que l’invention est faite dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, le droit au brevet sur cette invention appartient au seul employeur ». Le salarié, M. [O], avait réalisé ses travaux dans la continuité d’un premier brevet déposé par son employeur Icare développement, et la Cour admet que le cessionnaire des actifs, qui avait déposé le brevet français FR 09 50127 puis le brevet européen EP 2 207 154, puisse opposer au salarié la nature d’invention de mission : « Aucune disposition n’empêche celui-ci de céder ce droit à un tiers. » Retenez la portée pratique de cette solution, rendue dans l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 5 janvier 2022, pourvoi n° P 19-22.030 : quand votre entreprise est rachetée, absorbée ou liquidée avec cession de ses brevets, le repreneur hérite du droit au brevet et peut vous l’opposer. Vérifiez donc la chaîne des droits au registre national des brevets avant d’écrire au mauvais débiteur, surtout après une restructuration.
Le même dossier, revenu devant la Cour le 31 janvier 2018, apporte la limite symétrique que beaucoup de salariés ignorent. La cour d’appel de Paris avait considéré que la société cessionnaire des actifs venait aux droits de l’ancien employeur et pouvait opposer au salarié la nature d’invention de mission. Cassation partielle : « l’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d’une mission inventive qu’elle avait employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de l’employeur, en sorte que ce cessionnaire, qui a déposé un brevet à partir de ces éléments, n’est pas fondé à opposer au salarié que l’invention, dont celui-ci est l’auteur et revendique la propriété, est une invention de mission lui appartenant ». Lisez bien ce que dit l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2018, pourvoi n° W 16-13.262 : le repreneur qui dépose lui-même un brevet à partir des travaux repris ne devient pas l’ayant droit de votre ancien employeur pour vous barrer la revendication. Concrètement, si une société nouvelle dépose en son nom une invention née de vos travaux chez un précédent employeur liquidé, la qualification d’invention de mission ne lui est pas automatiquement acquise et la revendication de propriété reste ouverte. Ce point change tout dans les dossiers de reprise d’actifs et mérite une analyse de la chaîne des dépôts avant toute mise en demeure.
Dernière condition, souvent fatale aux demandes improvisées : l’invention doit être brevetable. La cour d’appel de Paris l’énonce sans détour : « les inventions réalisées par le salarié dans le cadre de son contrat de travail comportant une mission inventive ouvrent droit à une rémunération supplémentaire pour le salarié à condition que l’invention soit brevetable ». Dans l’arrêt du 29 mars 2023 qui déboute un salarié d’EDF réclamant une rémunération pour dix-neuf inventions, la cour applique cette exigence et rejette l’intégralité des demandes, avec 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile contre le demandeur : cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 29 mars 2023, n° 048/2023, RG 21/05362. La leçon vaut pour tous les métiers : une simple idée astucieuse, un savoir-faire non protégeable, une amélioration évidente pour l’homme du métier ou une création déjà divulguée n’ouvrent pas droit à la rémunération supplémentaire, même avec une mission inventive établie. Ne confondez pas non plus l’invention avec les fichiers ou la clientèle emportés au départ : quand un ancien salarié part avec des documents, c’est le terrain du secret des affaires et de la concurrence déloyale, distinct de celui du brevet, comme l’illustre le contentieux des fichiers clients détournés par un ex-salarié. Qualifiez d’abord, chiffrez ensuite.
À l’inverse, des fonctions sans aucune dimension inventive font sortir l’invention de la mission, même quand l’employeur l’exploite. M. C…, rectifieur cylindre puis agent administratif et employé du service papeterie aux Aciéries de Bonpertuis, avait participé à une invention avec un collègue, attestée par une enveloppe Soleau du 21 avril 2006. La cour d’appel a constaté « il n’est pas justifié par les pièces versées que ses fonctions aient comporté une quelconque mission inventive », qualifié l’invention d’invention hors mission attribuable et alloué 100 000 euros de juste prix. L’employeur soutenait que les études avaient été réalisées dans le cadre des fonctions du salarié, sans produire de pièces démontrant une commande explicite de recherche. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi, maintenant la qualification et l’indemnité : Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2020, pourvoi n° Z 19-12.909, Aciéries de Bonpertuis. L’arrêt, qui énonce qu’il a été fait grief à la cour d’appel « d’AVOIR dit que l’invention de M. K… C… était une invention hors mission attribuable et d’AVOIR en conséquence condamné la société Aciéries de Bonpertuis à lui payer la somme de 100 000 euros en paiement du juste prix, contrepartie de l’attribution de son invention à la société », confirme que l’employeur qui s’attribue une telle invention la paie au juste prix. Si vos fonctions réelles ne comportaient aucune recherche, ne laissez pas l’employeur déduire de votre seul statut de salarié une mission inventive : exigez la preuve de la commande explicite.
B. L’attribution à l’employeur se paie : identifier le barème qui fixe votre rémunération supplémentaire
Une fois l’invention de mission établie, le salarié ne repart pas les mains vides : il bénéficie d’une rémunération supplémentaire, distincte du salaire, qui récompense l’apport inventif. Son montant ne résulte pas d’un barème légal unique. La Cour de cassation cite le mécanisme : « Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d’une invention appartenant à l’employeur, bénéficie d’une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail. » (Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2024, pourvoi n° T 22-19.700) Le premier réflexe consiste donc à ouvrir la convention collective applicable, puis l’accord d’entreprise, puis le contrat de travail et ses avenants. Les écarts sont considérables : certaines branches prévoient une prime forfaitaire de dépôt puis de délivrance, d’autres un pourcentage des avantages retirés de l’exploitation, d’autres encore renvoient à la négociation individuelle. Un contrat qui promet une somme dérisoire pour toute invention future mérite examen, et une absence totale de clause ne supprime pas le droit : elle renvoie aux autres sources, puis au juge.
Les conventions collectives ajoutent fréquemment leurs propres conditions, qu’il faut lire avant de réclamer. Dans l’affaire jugée le 23 octobre 2024, la salariée, ingénieure chimiste passée du laboratoire Phytosolba à la société Alès groupe, invoquait l’article 17 de l’annexe cadres et ingénieurs de la convention collective des industries chimiques. La Cour relève : « Il résulte de l’article 17 de l’avenant n° 3, du 16 janvier 1955, relatif aux ingénieurs et cadres à la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, dans sa rédaction issue de l’accord du 18 avril 1985, que la rémunération supplémentaire de l’ingénieur ou cadre qui fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l’entreprise est subordonnée à la prise de brevet et à l’exploitation de ce brevet. » Autrement dit, dans cette branche, pas de brevet déposé ni d’exploitation, pas de rémunération supplémentaire, même pour une invention réelle. La salariée soutenait qu’il suffisait que l’invention soit brevetable sans dépôt effectif et citait notamment un produit de défrisage inventé en 1988 ; l’employeur répondait que les produits revendiqués n’avaient fait l’objet d’aucun dépôt et que leur brevetabilité n’était pas démontrée. Vérifiez donc dans votre branche les deux verrous possibles, le dépôt et l’exploitation, avant d’annoncer un montant à votre direction : Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2024, pourvoi n° T 22-19.700.
Quand aucune convention de branche ne s’applique, la loi organise un passage préalable par la conciliation : « Si l’employeur n’est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l’article L. 615-21 ou au tribunal de grande instance. » (Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2024, pourvoi n° T 22-19.700) La Commission nationale des inventions de salariés, la CNIS, tente de rapprocher les parties et rend un avis ou une proposition ; sa saisine interrompt les manœuvres dilatoires et cadre le débat sur les chiffres. L’article L. 615-21 du code de la propriété intellectuelle fonde cette étape, et l’échec de la conciliation ouvre la voie du tribunal. Pour le chiffrage lui-même, la jurisprudence retient une méthode pragmatique : apports respectifs du salarié et de l’employeur, moyens mis à disposition, utilité industrielle et commerciale de l’invention, étendue géographique des titres, durée et revenus d’exploitation. L’arrêt du 9 juillet 2013 l’illustre à grande échelle : pour une invention hors mission attribuable dont la société Sollac, aux droits de laquelle venait Arcelor Mittal France, avait exercé le droit d’attribution, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait alloué 320 000 euros hors taxes avec intérêts à compter de la saisine de la commission, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur, qui discutait le périmètre de l’invention et les critères du juste prix : Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013, Sollac et Arcelor Mittal France. L’employeur y soutenait que « le juste prix est calculé en fonction des apports initiaux du salarié inventeur et de l’employeur, et en fonction de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention » ; le rejet du pourvoi a maintenu l’indemnité. Ce montant concerne une invention hors mission attribuée, régie par l’article L. 611-8 du code de la propriété intellectuelle qui ouvre droit à un juste prix, et non une invention de mission, mais la méthode d’évaluation par expertise inspire directement les dossiers de rémunération supplémentaire : faites chiffrer par un expert ce que l’invention rapporte, au lieu d’accepter le premier forfait proposé.
Ajoutez une obligation souvent méconnue qui pèse sur l’employeur et fournit un levier de négociation : « L’employeur informe le salarié auteur d’une telle invention lorsque cette dernière fait l’objet du dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre. » (Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2024, pourvoi n° T 22-19.700) Si votre entreprise a déposé un brevet sur votre invention sans vous en informer, ce manquement nourrit la mise en demeure et, le cas échéant, la demande judiciaire. Réclamez par écrit la copie de la demande de brevet, la date de dépôt, l’étendue des extensions à l’étranger et les revenus d’exploitation : sans ces pièces, aucun chiffrage sérieux n’est possible, et le refus de les communiquer éclaire le juge sur la bonne foi de chacun. L’ensemble de ces règles figure dans la section du code consacrée au droit au titre, articles L. 611-6 à L. 611-9, à lire en entier avant d’agir.
II. Comment obtenir le paiement de votre rémunération supplémentaire ?
A. Quelles preuves réunir avant de réclamer : déclaration, datation et secret
Le salarié qui réclame sans dossier se fait répondre que l’invention n’existe pas, qu’elle n’est pas la sienne ou qu’elle n’a aucune valeur. La parade commence par la déclaration d’invention, acte prévu par l’article R. 611-1 du code de la propriété intellectuelle et détaillé par l’INPI : le salarié déclare son invention à l’employeur, qui dispose ensuite d’un délai pour en revendiquer la propriété selon sa catégorie. La page officielle de l’INPI sur la déclaration d’invention de salarié décrit la procédure en cinq étapes, distingue les trois catégories d’inventions, mission, hors mission attribuable et hors mission non attribuable, et rappelle le rôle de la CNIS en cas de litige. Même si votre employeur connaît déjà l’invention, adressez une déclaration écrite, précise et datée : description technique, date de conception, personnes associées, moyens utilisés, catégorie revendiquée. Ce courrier fige votre position et fait courir les délais de réponse de l’employeur. Conservez-en la preuve d’envoi et la preuve de réception.
La datation décide souvent du sort du dossier, comme le montre l’affaire Télécom Design : M. [O] s’appuyait notamment sur une enveloppe Soleau déposée le 18 janvier 2008 à l’Institut national de la propriété industrielle pour soutenir que le brevet FR 09 50127 reprenait ses travaux. Sans trancher ici le fond, l’exemple enseigne la méthode : cahiers de laboratoire signés et datés, rapports d’essais, versions successives des plans, courriels confiant explicitement les études, avenants de mission, comptes rendus de réunion, attestations de collègues. Rassemblez aussi les preuves de l’exploitation : mise sur le marché du produit, chiffre d’affaires de la gamme, licences concédées, extensions du brevet en Europe ou au Canada comme dans l’affaire Sollac, communications de l’entreprise qui se vantent de l’innovation. Chaque pièce répond par avance à une objection : la paternité, la date, la brevetabilité, la valeur.
Protégez enfin le secret jusqu’au dépôt. Une divulgation prématurée, présentation en congrès, publication scientifique, démonstration à un client sans accord de confidentialité, peut anéantir la nouveauté et avec elle le brevet puis la rémunération. L’INPI recommande de préserver le secret de l’invention tout au long de la déclaration, et ce conseil vaut de l’or : faites signer des engagements de confidentialité avant toute présentation extérieure, marquez les documents comme confidentiels, limitez la diffusion interne au cercle nécessaire. Si l’invention a déjà été divulguée par l’employeur sans dépôt, ne renoncez pas pour autant : la faute peut ouvrir d’autres terrains, mais le dossier de rémunération supplémentaire s’en trouve fragilisé, et seule une analyse des dates exactes permet de mesurer ce qui reste récupérable. Dernier point de méthode : ne mélangez pas les dossiers. Les relevés d’heures supplémentaires impayées, le litige sur le licenciement ou le désaccord sur une prime relèvent du conseil de prud’hommes, tandis que la rémunération d’invention suit sa propre voie, comme le rappelle l’arrêt du 23 octobre 2024. Mener les deux actions en parallèle est possible, à condition de ne pas les confondre dans les mêmes écritures.
B. Devant qui agir et dans quels délais à Paris et en Île-de-France : CNIS, tribunal judiciaire et pièges de procédure
La voie procédurale compte autant que le fond, et c’est là que les salariés perdent le plus de temps. Premier temps : la conciliation devant la Commission nationale des inventions de salariés lorsque l’employeur n’est pas soumis à une convention collective de branche, sur le fondement de l’article L. 615-21 du code de la propriété intellectuelle. La saisine se prépare comme une assignation en miniature : exposé de la mission inventive, copie de la déclaration d’invention, dépôt de brevet s’il existe, convention applicable, calcul détaillé de la somme réclamée avec méthode d’évaluation. La commission entend les parties et propose une solution ; son avis, même non contraignant, pèse lourd dans la négociation et éclaire le juge en cas d’échec. Ne saisissez pas la CNIS d’une demande au montant inventé : un chiffrage documenté, adossé si possible à une pré-expertise comptable des revenus d’exploitation, transforme la conciliation en rendez-vous utile au lieu d’une formalité subie.
Le temps, ensuite, joue contre le salarié qui attend : l’action en paiement de la rémunération supplémentaire se prescrit, et le point de départ se discute au jour près. La cour d’appel de Paris juge que « Cette prescription spéciale s’applique aux rémunérations supplémentaires dues aux salariés du fait de l’invention de brevets qui revêtent une nature salariale », avec trois ans depuis la loi du 14 juin 2013, qui dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », contre cinq ans auparavant. Dans l’affaire Geismar, l’employeur soutenait que le salarié, responsable de bureau d’études puis responsable recherche et développement, connaissait la valorisation des inventions dès leur réalisation et que l’action, assignée le 5 juillet 2018, était prescrite pour huit inventions. La cour rappelle la règle du point de départ : « la prescription court notamment lorsque le salarié avait connaissance des éléments lui permettant, non pas de déterminer sa créance en son montant, mais de l’évaluer, ce qui est apprécié au regard d’une analyse in concreto du contexte dans lequel se trouve l’employé ». Autrement dit, le délai court dès que vous pouvez chiffrer approximativement, pas quand vous connaissez le montant exact : attendre les comptes définitifs de l’employeur n’interrompt rien. Le même arrêt censure au passage les clauses qui brident le droit : la convention de la métallurgie subordonnait la rémunération aux inventions présentant un intérêt exceptionnel sans commune mesure avec le salaire, et la cour juge que « ces dispositions qui ont pour effet de restreindre les droits que le salarié tient de la loi et qui sont contraires à la règle d’ordre public posée par l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle doivent être considérées comme non écrites ». Relisez votre convention sous cet angle avant de conclure que vous n’avez droit à rien : cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 1er juillet 2022, RG 21/01976, Geismar, qui confirme le jugement, dit n’y avoir lieu à frais irrépétibles et condamne le salarié aux dépens d’appel.
Deuxième temps : le tribunal judiciaire, seul compétent. L’article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle réserve « exclusivement » à des tribunaux judiciaires désignés « les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention, y compris dans les cas prévus à l’article L. 611-7 ou lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale ». (Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2024, pourvoi n° T 22-19.700) L’arrêt du 23 octobre 2024 en tire une conséquence que les praticiens du droit du travail doivent intégrer : l’action en rémunération supplémentaire de la salariée relevait de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, et c’est à bon droit que la cour d’appel a déclaré le conseil de prud’hommes incompétent sur ce chef de demande. Même quand le salarié fonde sa demande sur une clause de la convention collective, le juge prud’homal doit se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire. Saisir les prud’hommes d’une demande de rémunération supplémentaire fait perdre des mois pour une décision d’incompétence : adressez d’emblée la demande au tribunal judiciaire compétent, en articulant dans l’assignation la qualification d’invention de mission, le fondement conventionnel ou légal du barème et le calcul détaillé.
En Île-de-France, ce contentieux se joue devant les juridictions parisiennes, avec des habitudes qu’il faut connaître. La cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, concentre l’appel des litiges de brevets : c’est elle qui a statué le 29 mars 2023 dans l’affaire EDF comme le 30 juin 2015 dans l’affaire Télécom Design, avant les pourvois de 2018 et 2022. Préparez donc le dossier dès la première instance dans une logique d’appel technique : conclusions chiffrées avec tableaux d’exploitation année par année, demande d’expertise judiciaire sur la valeur de l’invention, pièces de la chaîne des droits au registre national des brevets, conventions collectives versées en intégralité et non par extraits. Si l’employeur parisien fait l’objet d’une procédure collective, comme la société Alès groupe placée en liquidation judiciaire avec désignation d’un liquidateur dans l’affaire de 2024, la créance de rémunération supplémentaire doit être déclarée au passif dans les délais et le liquidateur appelé en la cause : une victoire au fond contre une société insolvable sans déclaration de créance ne se recouvre pas. Anticipez aussi les délais : rassemblez les pièces tant que les témoins sont joignables et que les serveurs conservent les courriels, faites dater la mise en demeure, puis saisissez la CNIS ou le tribunal sans laisser le dossier dormir, car le temps qui passe efface les preuves et complique l’expertise. À Paris comme ailleurs, le salarié méthodique qui entre à l’audience avec une invention qualifiée, un barème identifié et un chiffrage expertisé obtient des décisions ; celui qui réclame une somme ronde sans méthode s’expose au rejet et aux dépens, comme les 3 000 euros d’article 700 mis à la charge du demandeur débouté dans l’affaire EDF.
Reste la question du bon juge, dont la réponse dépend de ce que votre demande oblige à examiner. Quand le salarié réclame la rémunération supplémentaire en invoquant seulement une clause de convention collective, sans que le juge ait à examiner l’existence ou la méconnaissance d’un droit de brevet, la juridiction prud’homale reste compétente. La Cour de cassation l’a jugé pour un ingénieur qui invoquait l’article 75 de la convention SYNTEC : « ayant constaté que le salarié sollicitait le bénéfice de la rémunération supplémentaire pour invention en revendiquant l’application de l’article 75 de la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (SYNTEC), ce qui n’impliquait l’examen, ni de l’existence ou de la méconnaissance d’un droit attaché à un brevet, non plus que d’un droit patrimonial sur un logiciel ou sa documentation, la cour d’appel en a exactement déduit que cette demande ressortissait à la compétence de la juridiction prud’homale ; que le moyen n’est pas fondé ». Mais dès que la demande touche au brevet lui-même, à sa validité, à son exploitation ou à sa brevetabilité, le tribunal judiciaire redevient seul compétent, comme dans l’affaire Alès. Le même arrêt IBM illustre un second piège des conventions : l’article 75 SYNTEC prévoit que « les inventions non brevetables, ainsi que les innovations émanant des salariés et utilisées par l’entreprise, pourront donner lieu à l’attribution de primes », et la Cour en déduit que « lorsque l’invention du salarié n’est pas brevetable ou constitue une innovation utilisée par l’entreprise, le versement d’une prime est laissé à la libre appréciation de l’employeur ». La cour d’appel avait alloué 100 000 euros pour des inventions à l’origine de l’industrialisation des produits Ilog Rules plus 60 000 euros de dommages-intérêts liés à l’interdiction contractuelle de déposer des brevets pendant cinq ans ; la Cour casse et annule ces deux condamnations et renvoie devant une cour d’appel autrement composée : Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2018, pourvoi n° C 16-25.067, IBM France. Vérifiez donc si votre convention promet une rémunération ou une simple prime éventuelle, et choisissez le juge en fonction de ce que vous lui demandez de trancher.
Conclusion
L’employeur qui exploite votre invention sans la payer ne commet pas une simple maladresse de paie : il détient un droit dont la loi organise la contrepartie. Vérifiez d’abord la mission inventive à l’aune de vos fonctions effectives et des études qui vous ont été explicitement confiées, en confrontant chaque élément aux articles L. 611-6 et L. 611-7 et à la chaîne des dépôts. Identifiez ensuite le barème applicable dans votre convention collective, votre accord d’entreprise ou votre contrat, sans oublier les conditions de dépôt et d’exploitation que certaines branches imposent. Datez et déclarez par écrit, protégez le secret jusqu’au dépôt, faites chiffrer l’utilité industrielle et commerciale de l’invention par une expertise plutôt que par une estimation. Saisissez enfin la Commission nationale des inventions de salariés puis le tribunal judiciaire, seul compétent, en présentant un calcul complet plutôt qu’une somme affirmée. Mené dans cet ordre, le dossier cesse d’être une réclamation salariale parmi d’autres pour devenir ce qu’il est vraiment : la défense d’un droit de propriété intellectuelle né de votre travail.