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Heures supplémentaires payées au taux normal ou récupérées sans majoration en 2026 : calculer le rappel et contester aux prud’hommes

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Heures supplémentaires payées au taux normal ou récupérées sans majoration en 2026 : calculer le rappel et contester aux prud’hommes

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Votre bulletin de paie affiche 151,67 heures payées au taux horaire normal, mois après mois, alors que vos relevés de badge, vos courriels envoyés à 21 heures et vos plannings montrent des semaines de 40, 44 ou 48 heures. Quand vous réclamez, la réponse est presque toujours la même : les heures au-delà de 35 heures auraient été payées au taux normal, donc il n’y aurait rien de plus à verser, ou bien elles auraient été rendues un vendredi après-midi creux sous forme de récupération, ce qui solderait le compteur. En cette fin d’année 2026, où les employeurs arrêtent les compteurs avant décembre et où le passage à l’heure d’hiver du 25 octobre brouille déjà les décomptes des salariés de nuit, ce raisonnement mérite une vérification ligne par ligne : payer une heure supplémentaire au taux normal ne paie pas la majoration, et imposer un repos un jour creux ne remplace pas un repos compensateur équivalent. Cet article explique comment compter les heures qui ouvrent droit à majoration, pourquoi la récupération imposée ne solde rien, comment prouver les heures sans pointeuse parfaite, comment calculer le rappel sur trois ans avec les congés payés afférents et les intérêts, et comment contester utilement devant le conseil de prud’hommes de Paris.

I. Heures supplémentaires payées au taux normal : pourquoi le rappel de majoration reste dû

A. Compter les heures qui ouvrent droit à la majoration de 25 % puis 50 %

Le point de départ est la définition légale. Aux termes de l’article L. 3121-28 du code du travail, « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » Chaque heure au-delà de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, est donc une heure supplémentaire, même si elle figure déjà sur le bulletin au taux normal. La mention sur le bulletin ne change pas la nature de l’heure : elle prouve au contraire que l’heure a été accomplie et payée sans sa majoration.

Le taux de cette majoration est fixé par accord collectif ou, à défaut d’accord, par la loi. La loi prévoit un plancher : une convention ou un accord collectif ne peut fixer un taux inférieur à 10 %, et il définit aussi le contingent annuel et les conditions des heures accomplies au-delà, selon l’article L. 3121-33 du code du travail. Quand aucun accord ne prévoit un autre taux, le régime légal s’applique : aux termes de l’article L. 3121-36 du code du travail, « A défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. » Concrètement, pour un salarié à 39 heures par semaine, les 4 heures de la 36e à la 39e portent une majoration de 25 % ; pour un salarié qui effectue 45 heures une semaine chargée, les 8 premières heures au-delà de 35 heures portent 25 % et les 2 suivantes portent 50 %. Vérifier sa convention collective est donc la première démarche : un taux conventionnel de 10 % ou 15 % peut s’appliquer aux premières heures, mais il ne peut jamais descendre en dessous de 10 %, et les heures accomplies restent dues avec leur majoration conventionnelle ou légale.

Deuxième vérification : le seuil hebdomadaire se calcule sur la semaine civile, du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, et non sur le mois civil. Un mois à 160 heures payées au taux normal peut cacher une semaine à 44 heures et une semaine à 36 heures, dont les majorations diffèrent. Les absences pour congés payés ou arrêt maladie de la semaine réduisent le décompte : une semaine avec un jour férié chômé ou un jour de congés ne déclenche la majoration qu’au-delà de la durée du travail effectif de cette semaine-là, ce qui explique des bulletins irréguliers que l’employeur présente parfois comme des erreurs de paie. Lorsque les congés payés se mêlent aux heures supplémentaires, la méthode de calcul du seuil et du rappel suit des règles propres que nous avons détaillées dans notre analyse des congés payés et heures supplémentaires en 2026 : faire compter ses congés dans le calcul et obtenir le rappel, utile quand l’employeur soutient que les semaines de congés annulent les majorations des autres semaines.

Troisième vérification : le contingent annuel. L’article L. 3121-30 du code du travail prévoit que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel, et que les heures effectuées au-delà ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Le contingent est souvent fixé à 220 heures par an par accord ou par décret à défaut, et les heures qui y sont imputées sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Dépasser le contingent ne rend pas les heures impayables : au contraire, elles ouvrent droit en plus à un repos obligatoire, et l’employeur qui fait travailler au-delà sans le signaler cumule le rappel de majoration et le manquement à la contrepartie. Demandez par écrit le compteur annuel de vos heures supplémentaires et le solde du contingent : l’absence de réponse ou un compteur tenu à la main sont déjà des indices que le décompte patronal ne tiendra pas devant le juge.

Exemple chiffré pour fixer les idées. Un salarié payé 2 200 euros bruts mensuels pour 151,67 heures, soit un taux horaire normal de 14,51 euros, effectue en réalité 43 heures pendant six semaines de suite. Chaque semaine compte 8 heures supplémentaires : les majorations légales représentent 8 heures à 25 %, soit 8 × 14,51 × 0,25 = 29,02 euros par semaine, donc 174,12 euros pour six semaines, avant même les congés payés afférents de 10 % et les intérêts. Si le salarié a été payé au taux normal pour ces 48 heures, l’employeur lui doit encore ces 174,12 euros, plus 17,41 euros de congés afférents, et ce pour chaque période de six semaines. Sur une année, le rappel dépasse vite plusieurs milliers d’euros, ce qui explique que les employeurs préfèrent parler de récupération.

B. Récupération imposée et repos au rabais : ce qui ne remplace jamais la majoration

La récupération imposée un jour creux est le montage le plus fréquent. Le salarié qui a travaillé 44 heures pendant le rush de novembre se voit offrir, ou plutôt imposer, un départ à 15 heures un vendredi de décembre où il n’y a plus de commandes, avec la mention « récup » sur le planning. Juridiquement, cette journée allégée ne vaut ni paiement de la majoration ni repos compensateur équivalent. Le repos compensateur équivalent prévu par l’article L. 3121-28 doit correspondre heure pour heure majorée à la majoration éludée : une heure supplémentaire à 25 % ouvre droit à 1 heure 15 de repos, une heure à 50 % ouvre droit à 1 heure 30. Rendre une heure pour une heure, un vendredi creux choisi par l’employeur, laisse un solde de 15 ou 30 minutes par heure, multiplié par des dizaines d’heures. Exigez le décompte écrit des repos acquis en heures majorées et de leur prise effective : si l’employeur ne produit qu’un planning avec des mentions « récup » sans compteur en heures majorées, le solde reste dû.

Le deuxième montage consiste à payer les heures supplémentaires en primes exceptionnelles, en « bonus d’activité » ou en « indemnité de sujétion », en soutenant que le salarié aurait été rempli de ses droits. Une prime ne remplace la majoration que si l’accord collectif ou le contrat le prévoit expressément et si la prime est précisément affectée au paiement des majorations, avec un décompte vérifiable. Une prime forfaitaire versée sans lien avec le nombre d’heures accomplies chaque semaine ne se compense pas avec le rappel : le juge compare semaine par semaine les heures accomplies et les majorations versées sous quelque libellé que ce soit, et le reliquat reste dû. Conservez donc les bulletins où figurent ces primes et rapprochez-les des semaines travaillées : quand la prime est identique en août creux et en novembre chargé, elle ne paie en réalité aucune heure précise.

Le troisième montage est l’accord préalable écrit que l’employeur brandit pour refuser tout rappel : le contrat ou le règlement intérieur interdirait les heures supplémentaires sans autorisation écrite préalable, et le salarié qui est resté tard l’aurait fait de sa propre initiative. La Cour de cassation a tranché ce débat de façon constante. Dans son arrêt du 14 novembre 2018, la chambre sociale juge que « le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées » (Cass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-16.959, publié au Bulletin). Quand la charge de travail confiée impose objectivement des dépassements, l’absence d’autorisation préalable écrite ne prive pas le salarié du rappel. L’accord implicite se déduit en outre de la connaissance par l’employeur des dépassements : des courriels envoyés à 22 heures restés sans réaction, des plannings validés qui affichent 42 heures, des objectifs intenables avec 35 heures, des pointages que le manager vise chaque mois en payant au taux normal, tout cela caractérise un accord au moins implicite. À l’inverse, l’employeur qui s’est réellement opposé aux dépassements doit le prouver par des mises en demeure et des sanctions contemporaines, pas par une clause de style exhumée au jour du litige.

Quatrième point de vigilance : les forfaits annuels en heures ou en jours et les conventions de forfait des cadres. Un forfait en heures de 39 heures par semaine inclut déjà 4 heures supplémentaires avec leur majoration dans le salaire convenu, mais les heures au-delà du forfait restent des heures supplémentaires à majorer. Un forfait en jours n’exonère du décompte que s’il est valable : sans accord collectif autorisant le forfait jours et sans convention individuelle écrite précisant les modalités de contrôle de la charge de travail et de l’amplitude, le forfait est inopposable et l’intégralité des heures au-delà de 35 heures redevient rappelable avec majorations. Les cadres dits « autonomes » sans convention de forfait écrite sont les premiers concernés par ce rappel intégral. Si votre bulletin mentionne un forfait sans que vous ayez signé une convention individuelle, demandez-en une copie : son absence change l’ampleur du rappel du simple reliquat de majoration à plusieurs années d’heures supplémentaires complètes.

Cinquième point : la durée maximale du travail borne le débat mais ne l’éteint pas. La durée hebdomadaire calculée sur douze semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures en principe, selon l’article L. 3121-22 du code du travail, et l’employeur qui fait travailler 48 ou 50 heures pendant des mois commet en outre une violation des durées maximales qui ouvre droit à réparation. Mais même en dessous des maxima, chaque heure au-delà de 35 heures porte sa majoration. L’argument patronal selon lequel rester sous les maxima rendrait tout régulier confond la police des durées maximales, qui protège la santé, et le paiement des majorations, qui rémunère chaque dépassement. Les deux contentieux se cumulent : rappel de majoration d’un côté, dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales et préjudice de santé de l’autre, sur justificatifs médicaux et plannings.

II. Obtenir le rappel et contester : preuves, calcul sur trois ans et prud’hommes

A. Prouver sans pointeuse parfaite et calculer le rappel, les congés afférents et les intérêts

Beaucoup de salariés renoncent parce qu’ils n’ont pas de relevés de badge complets ou parce que la pointeuse de l’entreprise est en panne, a été changée après la cyberattaque de l’automne, ou n’affiche que les horaires théoriques. Le droit de la preuve en matière d’heures supplémentaires est justement construit pour cette situation : la charge de la preuve est partagée et l’employeur, qui contrôle le temps de travail, ne peut pas se contenter de nier. La cour d’appel de Toulouse l’a rappelé le 6 février 2026 dans une formulation que les conseils prud’homaux reprennent chaque semaine : « il appartient néanmoins au salarié de présenter à l’appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments » (CA Toulouse, 6 fév. 2025, n° 23/01479). Un tableau personnel semaine par semaine avec les heures d’arrivée et de départ, même reconstitué à partir des courriels, des tickets de cantine, des historiques de badge partiels, des messages au manager et des attestations de collègues, constitue un élément suffisamment précis dès lors qu’il permet à l’employeur d’y répondre. C’est ensuite à l’employeur de fournir au juge les éléments qui justifient les horaires réalisés : car la loi dispose qu’« en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable » (article L. 3171-4 du code du travail). L’employeur qui ne produit aucun décompte, ou un décompte purement théorique identique chaque semaine, perd ce débat contradictoire.

Pour mettre l’employeur en mesure de répondre, et pour constituer votre dossier, partez des documents qu’il doit détenir. Quand les salariés ne travaillent pas tous selon le même horaire collectif, l’employeur doit établir les documents nécessaires au décompte de la durée du travail et des repos compensateurs pour chacun d’eux, documents que le comité social et économique peut consulter, selon l’article L. 3171-2 du code du travail. Il doit en outre tenir à la disposition de l’inspection du travail les documents qui comptabilisent le temps de travail de chaque salarié, selon l’article L. 3171-3 du code du travail. Demandez par écrit, en recommandé ou par courriel avec accusé de réception, la communication de vos décomptes individuels, de vos compteurs de repos compensateurs et du compteur du contingent annuel pour les trois dernières années. En parallèle, écrivez à l’inspection du travail du lieu d’exécution pour signaler l’absence de décompte fiable : un procès-verbal ou un simple courrier de l’agent de contrôle qui constate des documents lacunaires pèse lourd devant les prud’hommes. Si un comité social et économique existe, demandez à ses élus de consulter les documents de décompte : leur attestation sur l’absence ou l’incohérence des compteurs est une pièce forte.

Le calcul du rappel suit une méthode hebdomadaire que le juge contrôle ligne par ligne. Pour chaque semaine des trois dernières années, retenez les heures de travail effectif, déduisez le seuil de 35 heures ou la durée équivalente conventionnelle, appliquez le taux de majoration applicable à chaque tranche, puis additionnez. Les semaines d’absence pour maladie, congés ou chômage partiel se traitent à part avec leur seuil réduit. Ajoutez les congés payés afférents au taux de 10 % du rappel brut, car le rappel de salaire ouvre droit à congés payés comme tout salaire. Ajoutez les intérêts légaux à compter de la mise en demeure pour le principal, et sollicitez la capitalisation des intérêts quand le litige dure plus d’une année pleine. Ajoutez, quand l’employeur a réglé des acomptes au taux normal, uniquement la différence de majoration, sans réclamer deux fois le taux normal déjà versé : réclamer le brut complet quand le taux normal a été payé discrédite tout le décompte. Présentez ce calcul dans un tableur annexé à la requête, semaine par semaine, avec les pièces numérotées en face de chaque période : le juge qui peut suivre votre calcul sans effort le valide plus facilement que le décompte global jeté en fin de conclusions.

Le délai pour agir est de trois ans, et il part de la connaissance des faits. Aux termes de l’article L. 3245-1 du code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » Chaque bulletin qui paie des heures supplémentaires au taux normal fait courir le délai pour les majorations de la période correspondante, mais la pratique des conseils retient la date de la demande : saisir les prud’hommes en octobre 2026 permet de remonter jusqu’à octobre 2023, et rompre le contrat en 2026 permet de viser les trois années avant la rupture. Envoyez donc la mise en demeure de payer le rappel détaillé dès que le décompte est prêt : elle interrompt la prescription, fait courir les intérêts et fige la mauvaise foi de l’employeur qui persiste à payer au taux normal après avoir reçu le calcul. Quand le contrat est rompu, additionnez au rappel l’indemnité de congés payés sur préavis, le solde des repos compensateurs non pris et, si les heures dissimulées dépassent le simple oubli, l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé égale à six mois de salaire, qui suppose de prouver l’intention de dissimuler et ne se confond pas avec le rappel.

B. Saisir les prud’hommes à Paris et sécuriser la suite du contrat en Île-de-France

La juridiction compétente est le conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du travail ou du domicile du salarié, au choix de ce dernier quand l’employeur est hors ressort. Pour un salarié qui travaille à Paris, même si le siège de l’entreprise est en province, le conseil de prud’hommes de Paris, 27 rue Louis Blanc dans le 10e arrondissement, est compétent, avec une section qui dépend de l’activité de l’employeur : commerce pour les magasins et la grande distribution, activités diverses pour les services, encadrement pour les cadres et assimilés. La requête se dépose aujourd’hui par voie dématérialisée ou au greffe, avec l’exposé des demandes chiffrées, le bordereau des pièces numérotées et les justificatifs d’identité et de contrat. Depuis octobre 2026, une contribution pour la justice d’un montant de 50 euros est exigée pour saisir les prud’hommes, avec des exonérations pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et des régularisations possibles quand la requête est incomplète : vérifiez le dispositif applicable au jour du dépôt, car un défaut de timbre régularisable retarde la convocation de plusieurs semaines. Pour un rappel d’heures supplémentaires, la voie normale est le jugement au fond après une audience de conciliation puis une audience de jugement ; quand le décompte n’est pas sérieusement contestable, par exemple quand l’employeur a lui-même payé les heures au taux normal sur les bulletins, le référé prud’homal permet d’obtenir une provision rapide, puis le solde au fond.

Le dossier qui gagne est celui que le bureau de conciliation comprend en dix minutes. Présentez dans l’ordre : le contrat et ses avenants avec la durée convenue, les trois dernières années de bulletins surlignés où les heures supplémentaires figurent au taux normal ou manquent, le décompte hebdomadaire du rappel avec les majorations appliquées, les preuves d’accomplissement avec l’accord au moins implicite de l’employeur (plannings validés, courriels tardifs, messages du manager qui demande de finir, objectifs écrits incompatibles avec 35 heures), les demandes écrites de décompte restées sans réponse, et la mise en demeure chiffrée. Pour obtenir une provision en référé ou une condamnation au fond, il faut saisir les prud’hommes avec ce dossier complet plutôt qu’avec une demande globale non détaillée : les conseillers rejettent les rappels forfaitaires sans décompte hebdomadaire et sanctionnent les décomptes fantaisistes par des déboutés secs. Chiffrez séparément le rappel de majorations, les congés payés afférents, les intérêts avec capitalisation, la contrepartie obligatoire en repos non accordée au-delà du contingent, et les dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales quand ils sont médicalement étayés.

En Île-de-France, trois spécificités pratiques méritent l’attention. D’abord les délais de convocation devant le conseil de prud’hommes de Paris restent longs, souvent plusieurs mois entre la requête et l’audience de conciliation : utilisez ce délai pour compléter le décompte, faire constater l’absence de documents de contrôle par l’inspection du travail de Paris, et solliciter du comité social et économique la consultation des compteurs. Ensuite les transports et les astreintes franciliennes créent des heures supplémentaires déguisées : le temps de trajet entre deux chantiers ou deux magasins de la même enseigne à Paris et en petite couronne est du temps de travail effectif quand le salarié reste à la disposition de l’employeur, et les temps d’habillage, de caisse et de fermeture du magasin après l’heure officielle, quotidiens dans le commerce parisien, sont des heures supplémentaires quand ils dépassent 35 heures. Relevez ces temps annexes pendant un mois témoin et extrapolez avec prudence en l’annonçant au juge : dix minutes de fermeture par jour, six jours par semaine, représentent une heure supplémentaire hebdomadaire, soit plus de cinquante heures par an avec leurs majorations. Enfin les salariés détachés ou en mission en Île-de-France pour des entreprises de province relèvent du même contrôle : les heures effectuées sur les sites franciliens se prouvent par les badges d’accès, les ordres de mission et les notes de frais, et la compétence du conseil parisien s’apprécie au lieu d’exécution effective.

Sécuriser la suite du contrat est aussi important que le rappel. Le salarié qui réclame ses majorations en cours de contrat craint la rétorsion : changement de planning, retrait des heures supplémentaires et donc baisse de revenus, avertissement pour des motifs soudains, mise au placard. Chaque mesure qui suit de près la réclamation est suspecte et doit être contestée par écrit dans les jours qui suivent : répondez à tout avertissement, refusez par écrit toute modification du contrat comme le passage à temps partiel imposé ou la mutation-sanction, et conservez les attestations de collègues sur la dégradation. Si l’employeur supprime les heures supplémentaires du jour au lendemain après des années de dépassements structurels, la perte de revenus s’analyse en modification de la rémunération quand les heures étaient régulières, et le salarié peut en demander le maintien ou la compensation. Quand la relation devient intenable, la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur ou la demande de résiliation judiciaire permettent de faire produire au rappel de majorations ses effets sur les indemnités de rupture : une prise d’acte justifiée par des manquements graves, dont des années de majorations éludées, produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec indemnités de rupture, dommages-intérêts et chômage. Ne démissionnez jamais sous le coup de la colère avant d’avoir fait chiffrer ces effets : une démission prive du levier de la rupture imputée à l’employeur.

Les erreurs qui font perdre le rappel sont connues et évitables. Première erreur : réclamer un forfait global de 10 000 euros sans décompte hebdomadaire ; le juge ne peut pas vérifier et déboute. Deuxième erreur : mélanger les majorations et le taux normal déjà payé en réclamant deux fois le brut ; le juge ne retient que le reliquat et doute du reste. Troisième erreur : produire des captures d’écran sans contexte ni dates, que l’employeur fait écarter comme non probantes ; chaque capture doit être rattachée à une semaine du décompte avec l’expéditeur, la date et l’heure. Quatrième erreur : attendre plus de trois ans après les premiers bulletins litigieux sans mise en demeure ; la prescription efface les périodes les plus anciennes, souvent les mieux documentées. Cinquième erreur : signer un reçu pour solde de tout compte sans le dénoncer dans les six mois ou accepter une transaction qui solde les majorations pour une somme dérisoire ; ces actes, quand ils sont réguliers, ferment le contentieux du rappel. Faites vérifier tout document de sortie avant de le signer quand un rappel de majorations est en jeu.

Conclusion

Des heures supplémentaires payées au taux normal restent des heures supplémentaires impayées pour leur majoration, et des récupérations imposées un jour creux ne valent ni majoration ni repos compensateur équivalent. Le réflexe utile avant la fin de l’année est simple : recompter semaine par semaine les heures au-delà de 35 heures, appliquer le taux conventionnel ou, à défaut, les 25 % puis 50 % légaux, ajouter les congés payés afférents et les intérêts, vérifier le compteur du contingent et les repos dus au-delà, puis adresser une mise en demeure chiffrée qui interrompt la prescription triennale. Avec un décompte précis, des bulletins qui prouvent les heures accomplies et des preuves de l’accord au moins implicite de l’employeur ou de la nécessité des tâches confiées, le juge forme sa conviction même sans pointeuse parfaite, car c’est à l’employeur de justifier les horaires réalisés. Le salarié parisien qui travaille 42 ou 45 heures depuis des mois détient souvent, sans le savoir, plusieurs milliers d’euros de rappel : les compter avant qu’elles ne se prescrivent est la démarche la plus rentable de cette fin d’année.

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