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Mon employeur me fait travailler pendant mon arrêt maladie ou mon congé de maternité : obtenir réparation sans prouver le préjudice

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon employeur me fait travailler pendant mon arrêt maladie ou mon congé de maternité : obtenir réparation sans prouver le préjudice

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Arrêt maladie en cours, téléphone qui sonne, chef qui demande de passer finir un dossier, de répondre à un client, de venir trois fois au bureau pour des tâches dites urgentes. Congé de maternité commencé, messagerie qui continue de se remplir de consignes, employeur qui attend des comptes rendus comme si le contrat n’était pas suspendu. Ces scènes se répètent dans les entreprises, et beaucoup de salariés les subissent sans réagir, persuadés qu’il faudra démontrer un préjudice médical pour espérer un euro de dommages-intérêts. La Cour de cassation dit l’inverse, et elle le dit avec une netteté qui ne laisse plus de place au doute : quand l’employeur fait travailler un salarié pendant son arrêt maladie ou pendant le congé de maternité, le seul constat du manquement suffit à ouvrir droit à réparation. Deux arrêts publiés au Bulletin du 4 septembre 2024 l’ont posé, et l’arrêt rendu le 9 septembre 2026 en formation plénière de chambre sur les préconisations du médecin du travail a refermé le système en redonnant au préjudice nécessaire un territoire large.

Cet article présente la carte complète des manquements qui se réparent sans preuve du préjudice, les textes exacts qui les fondent, l’exception qui subsiste pour le suivi médical, puis la méthode concrète pour saisir le conseil de prud’hommes, dans quel délai agir, avec quelles pièces et pour quels montants réalistes.

I. Mon employeur me fait travailler pendant mon arrêt maladie ou ma maternité : quels manquements sont sanctionnés sans preuve ?

A. Travailler pendant un arrêt maladie ou un congé de maternité : l’interdit et la réparation automatique

Pendant un arrêt de travail pour maladie, le contrat est suspendu et le salarié n’a plus à fournir de prestation. Quand l’employeur exige quand même du travail, il viole son obligation de sécurité et porte atteinte au droit fondamental à la santé. La chambre sociale l’a jugé le 4 septembre 2024 dans un arrêt publié au Bulletin, Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 23-15.944 : une vendeuse avait dû venir trois fois pendant son arrêt maladie de 2014-2015 pour accomplir, ponctuellement et sur une durée limitée, une tâche professionnelle. La cour d’appel de Poitiers avait débouté la salariée au motif qu’elle n’alléguait ni ne démontrait aucun préjudice spécifique et se contentait d’affirmer que le manquement occasionnait nécessairement un préjudice. La Cour de cassation censure : « le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation ». Trois venues ponctuelles suffisent donc, et le salarié n’a pas à rapporter d’expertise médicale, d’attestation de rechute ni de preuve d’aggravation.

Le régime du congé de maternité est encore plus strict, car l’interdiction d’employer est écrite dans la loi. L’article L. 1225-29 du code du travail dispose : « Il est interdit d’employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement. Il est interdit d’employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement. » Ce texte s’articule avec l’article L. 1225-17 du code du travail, selon lequel : « La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. » Le second arrêt du même jour, Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-16.129, publié au Bulletin, en tire la conséquence : après avoir rappelé « qu’il est interdit d’employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement, ainsi que dans les six semaines qui suivent son accouchement », la Cour juge que « le seul constat de ce manquement ouvrait droit à réparation », alors même que la cour d’appel avait constaté que l’employeur avait manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité. La salariée avait été employée pendant la période protégée, la cour d’appel l’avait déboutée faute de préjudice démontré, la cassation est prononcée au visa des articles L. 1225-17, alinéa 1er, et L. 1225-29, interprétés à la lumière de l’article 8 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992.

Concrètement, si votre employeur vous a confié du travail pendant votre arrêt maladie, conservez les courriels, les messages, les relevés de connexion et les témoignages qui prouvent la fourniture de travail, puis réclamez des dommages-intérêts distincts du rappel de salaire : la preuve porte sur le fait de travailler, pas sur ses conséquences pour votre santé. Si vous avez été employée pendant les huit semaines protégées autour de l’accouchement, et surtout pendant les six semaines qui suivent, l’interdiction légale est violée et la réparation suit le seul constat.

L’arrêt sur le congé de maternité mérite une lecture attentive jusque dans sa procédure, car l’employeur avait contesté la recevabilité même du moyen en soutenant qu’il serait nouveau et mélangé de fait et de droit. La Cour écarte l’objection : le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit, et donc recevable. Cette précision compte pour les salariés : quand les juges du fond ont eux-mêmes constaté que l’employeur avait manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité, le grief tiré de la violation des articles L. 1225-17 et L. 1225-29 peut être soulevé tel quel devant la Cour de cassation, sans construction factuelle supplémentaire. La protection de la maternité relève en outre du droit de l’Union : la directive 92/85 du 19 octobre 1992 organise la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, et c’est à sa lumière que la chambre sociale interprète les textes internes. Le raisonnement vaut pour chaque salariée employée pendant la période protégée, qu’elle ait fourni un travail régulier ou seulement ponctuel, car l’interdiction légale ne connaît ni seuil ni tolérance.

B. Pause supprimée, 48 heures dépassées, préconisations ignorées : les autres manquements qui ouvrent droit à réparation

Le même arrêt du 4 septembre 2024 sur le temps de pause élargit la carte. L’article L. 3121-16 du code du travail prévoit : « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives. »

Dans l’affaire n° 23-15.944, la salariée travaillait en continu pendant dix heures trente chaque lundi sans aucune pause. La cour d’appel l’avait déboutée parce qu’elle ne s’était jamais plainte et ne justifiait d’aucun préjudice. Réponse de la Cour : « le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation ». Le paiement des heures supplémentaires ne change rien : être payé de ses heures ne répare pas la privation du repos.

La reconquête avait commencé par la durée maximale hebdomadaire. Dans Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-21.636, publié au Bulletin, un salarié avait travaillé 50,45 heures durant la semaine du 6 au 11 juillet 2015, et la cour d’appel exigeait qu’il démontre très exactement en quoi ces horaires chargés lui avaient porté préjudice. Cassation, au visa de l’article L. 3121-35 du code du travail dans sa rédaction applicable, interprété à la lumière de l’article 6, sous b), de la directive 2003/88 : « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation ». La Cour rappelle que « le dépassement de la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire, en ce qu’il prive le travailleur d’un tel repos, lui cause, de ce seul fait, un préjudice ». Aujourd’hui, le plafond de droit interne figure à l’article L. 3121-20 du code du travail : « Au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. » Toute semaine au-delà, constatée par les bulletins de paie ou les relevés d’heures, ouvre droit à réparation sans démonstration supplémentaire.

Le point d’orgue est l’arrêt du 9 septembre 2026, Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901, rendu en formation plénière de chambre, publié au Bulletin et au Rapport annuel : une employée polyvalente de station-service faisait l’objet d’une contre-indication du médecin du travail à un poste en extérieur sur piste, et l’employeur l’avait laissée effectuer des tâches sur la piste. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion l’avait déboutée, faute de lien de causalité démontré entre le manquement et un préjudice. La Cour casse et pose la formule : « il y a lieu de juger désormais que le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation ». Le fondement se trouve dans l’article L. 4121-1 du code du travail, dont le premier alinéa énonce : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Pour l’analyse détaillée de cet arrêt et de ses suites pratiques, notre décryptage dédié reste la référence du cluster : Médecin du travail ignoré par l’employeur : obtenir réparation sans prouver de préjudice.

La solidité de la solution sur la durée maximale tient à sa racine européenne, que l’arrêt du 26 janvier 2022 expose longuement. La Cour rappelle qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le dépassement de la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire constitue, en tant que tel, une violation de la directive, sans qu’il soit besoin de démontrer en outre l’existence d’un préjudice spécifique. La directive poursuivant l’objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d’un repos suffisant, la privation de ce repos cause par elle-même le préjudice. Dans l’affaire jugée, le salarié avait travaillé 50,45 heures durant la semaine du 6 au 11 juillet 2015, et la cour d’appel lui reprochait de ne pas démontrer très exactement en quoi ces horaires chargés lui avaient porté préjudice. La censure est logique : exiger du salarié la démonstration d’un dommage spécifique reviendrait à vider la norme européenne de sa substance, puisque le repos hebdomadaire suffisant est lui-même l’objet protégé. Retenez la méthode : relevez chaque semaine à plus de 48 heures sur vos bulletins de paie et vos relevés d’heures, semaine par semaine, car chaque dépassement constaté constitue un manquement autonome qui ouvre droit à réparation.

II. Comment obtenir la réparation devant les prud’hommes et dans quel délai agir ?

A. Saisir le conseil de prud’hommes : pièces, délais et chiffrage de l’indemnité

Le juge compétent est le conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat. L’article L. 1411-1 du code du travail dispose : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. » La phase de conciliation est donc obligatoire avant le jugement, et une demande bien chiffrée dès ce stade favorise souvent un accord.

Le délai pour agir est de deux ans. L’article L. 1471-1 du code du travail prévoit : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » Le point de départ court du jour où le salarié a connu le manquement, par exemple la date des messages exigeant du travail pendant l’arrêt ou la date de la paie révélant le dépassement horaire. Passé ce délai, la demande est prescrite, même si le manquement est établi.

Le dossier de preuve se construit autour du fait, pas autour du dommage. Pour un travail imposé pendant un arrêt maladie : avis d’arrêt, décomptes d’indemnités journalières, courriels et messages horodatés, journaux de connexion, attestations de collègues, et bulletins de paie si des heures ont été comptabilisées. Pour un emploi pendant le congé de maternité : certificat d’accouchement fixant la période protégée, échanges écrits prouvant l’activité, relevés d’activité. Pour la pause et la durée maximale : plannings, relevés d’heures, bulletins de paie. Pour des préconisations ignorées : l’avis écrit du médecin du travail et les plannings montrant l’affectation contraire. Le chiffrage relève de l’appréciation du juge : il n’existe pas de barème pour ces dommages-intérêts, et la demande doit rester proportionnée à la gravité et à la durée du manquement, en distinguant cette indemnité du rappel de salaire, des indemnités de rupture et de la majoration pour faute inexcusable quand un accident du travail est en jeu. Trois venues ponctuelles pendant un arrêt ne se chiffrent pas comme des mois d’emploi pendant un congé de maternité, et l’argumentaire gagne à le dire clairement.

Le chiffrage de la demande mérite autant de soin que la preuve du fait. Puisqu’aucun barème ne s’applique à ces dommages-intérêts, la demande doit être motivée manquement par manquement, avec un montant distinct pour chacun. Une salariée employée pendant six semaines après son accouchement ne présente pas le même dossier qu’un salarié privé de sa pause de vingt minutes chaque lundi pendant un an, ni qu’un salarié rappelé trois fois pendant son arrêt maladie, et le juge attend que l’argumentaire reflète cette gradation. Détaillez la durée, la fréquence et les circonstances : travail exigé un dimanche, messages envoyés la nuit, tâches effectuées malgré un avis médical contraire, cumul de plusieurs manquements sur la même période. Joignez un tableau chronologique qui aligne chaque fait, sa date et sa pièce, car la clarté du dossier fait souvent la différence à l’audience de conciliation. N’oubliez pas de distinguer cette indemnité du rappel des heures supplémentaires ou du repos compensateur : dans l’affaire de la pause du lundi, la salariée avait été payée de toutes ses heures, et la Cour a jugé que ce paiement ne réparait pas la privation du repos. Réclamez donc les deux postes séparément, salaire d’un côté, réparation du manquement de l’autre, et ajoutez les intérêts au taux légal à compter de la demande.

B. Visite de reprise oubliée après une maternité : pourquoi la preuve du préjudice reste exigée

La carte a une frontière, et la connaître évite de perdre un procès. Dans ce même arrêt n° 22-16.129, la salariée demandait aussi réparation pour l’absence de visite médicale de reprise après son congé de maternité. La chambre sociale a rejeté ce moyen : « La cour d’appel, qui a constaté que l’employeur avait manqué à son obligation de faire bénéficier la salariée d’un suivi médical et d’une visite de reprise à la suite de son congé de maternité, a relevé que celle-ci ne justifiait d’aucun préjudice. » Puis : « Le moyen n’est donc pas fondé. » Autrement dit, le défaut de suivi médical ne se répare que si le salarié démontre son préjudice.

Le critère qui sépare les deux territoires figure dans l’arrêt du 9 septembre 2026, emprunté à la Cour de justice de l’Union européenne : seule l’atteinte « inévitable » à la santé ouvre droit à réparation du seul constat. Faire travailler quelqu’un en arrêt maladie, employer une mère dans les semaines qui suivent son accouchement, supprimer la pause, dépasser 48 heures, ignorer une contre-indication du médecin du travail : chaque fois, la violation réalise elle-même l’atteinte. Omettre une visite médicale, en revanche, ne produit pas mécaniquement une atteinte, et le salarié doit alors prouver ce que l’omission lui a coûté. Avant de saisir le juge, triez donc vos griefs : les manquements de la première famille portent la demande principale, solide et autonome, tandis que le défaut de suivi médical ne peut être qu’une demande complémentaire, étayée par des pièces médicales qui établissent le lien avec votre état de santé.

La ligne de partage tracée par la Cour de justice, reprise au paragraphe 10 de l’arrêt du 9 septembre 2026, éclaire cette frontière : l’absence de visite médicale devant précéder l’affectation à un travail de nuit et de suivi médical régulier consécutif à cette affectation « n’engendre pas inévitablement une atteinte à la santé du travailleur concerné ni, dès lors, un dommage réparable dans le chef de celui-ci ». Le mot décisif est « inévitablement ». Quand la règle violée n’avait pas d’autre objet que de protéger la santé de ce salarié précis, comme une contre-indication du médecin du travail émise pour son poste, sa violation réalise l’atteinte par elle-même. Quand la règle organise seulement une surveillance, comme une visite de reprise, l’atteinte reste possible mais non certaine, et c’est au salarié de la démontrer par des pièces médicales : certificat décrivant l’état de santé, arrêt postérieur, attestation du médecin traitant établissant le lien entre l’absence de suivi et la dégradation constatée. Cette asymétrie commande la stratégie : présentez d’abord les manquements à réparation automatique, qui portent la demande même si le dossier médical est mince, puis ajoutez le grief de suivi médical seulement si vous disposez des pièces qui établissent le préjudice réel.

Conclusion

Faire travailler un salarié pendant son arrêt maladie ou pendant son congé de maternité expose l’employeur à des dommages-intérêts dès le seul constat du manquement, sans que le salarié ait à démontrer un préjudice de santé. La solution, posée par deux arrêts publiés au Bulletin du 4 septembre 2024, s’inscrit dans une carte plus large qui couvre la pause quotidienne supprimée, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire et, depuis l’arrêt du 9 septembre 2026 rendu en formation plénière, le non-respect des préconisations du médecin du travail. Seul le défaut de suivi médical reste en dehors de ce territoire et exige la preuve du préjudice. Devant le conseil de prud’hommes, le dossier gagnant prouve le fait avec des écrits datés, agit dans le délai de deux ans et chiffre chaque manquement séparément. Réunissez vos preuves dès maintenant, sans attendre la fin du contrat, car le temps qui passe efface les messages, disperse les témoins et prescrit définitivement les droits.

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