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Empoisonnement à l’hôpital de Thiais : peine encourue, plainte des victimes et droits des soignants mis en cause (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Empoisonnement à l’hôpital de Thiais : peine encourue, plainte des victimes et droits des soignants mis en cause (2026)

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Deux infirmières de l’hôpital privé de Thiais, dans le Val-de-Marne, mises en examen en octobre 2025 pour empoisonnement et homicide volontaire après deux accidents médicaux survenus dans l’établissement, viennent de passer sous le statut de témoin assisté sur décision d’un juge d’instruction de Créteil. L’information, révélée par Le Parisien du 10 octobre 2026 puis confirmée par Ouest-France du 12 octobre 2026, relance toutes les questions que se posent les familles quand un proche décède ou subit des séquelles après des soins : l’empoisonnement est-il constitué dès qu’un produit administré à l’hôpital provoque la mort, quelle peine encourt l’auteur, comment porter plainte utilement à Paris ou à Créteil, et que signifie concrètement le passage de mise en examen à témoin assisté pour des soignants qui, selon leur avocat, n’auraient jamais eu l’intention de tuer ?

Derrière le fait divers francilien se joue une mécanique pénale précise, forgée par le Code pénal, le Code de procédure pénale et plusieurs décennies d’arrêts de la Cour de cassation. L’empoisonnement, puni de trente ans de réclusion criminelle, suppose la preuve d’une intention de donner la mort, et cette exigence change tout : elle sépare le crime intentionnel de l’erreur médicale fautive, elle commande les requalifications en administration de substance nuisible ou en homicide involontaire, et elle éclaire le revirement procédural de Thiais. Les développements qui suivent en tirent les conséquences pratiques, pour les victimes et leurs proches comme pour les professionnels de santé mis en cause, avec les textes, les décisions et les délais applicables en 2026 devant les juridictions parisiennes et du Val-de-Marne.

I. L’empoisonnement devant la loi pénale : une définition stricte, une peine lourde, une intention à prouver

A. Empoisonnement : quelle peine et quelle définition en droit français ?

Le point de départ est l’article 221-5 du Code pénal, qui dispose : « Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. » Le même texte ajoute : « L’empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle. » La peine peut monter jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’empoisonnement est commis dans l’une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4, et les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté s’appliquent. Autrement dit, le législateur range l’empoisonnement parmi les crimes les plus sévèrement réprimés, au même niveau que le meurtre, défini par l’article 221-1 du Code pénal comme « Le fait de donner volontairement la mort à autrui », lui aussi puni de trente ans de réclusion criminelle.

Cette sévérité se comprend par la méthode : tuer par le poison suppose préméditation dans le mode opératoire, dissimulation et trahison de la confiance, notamment quand la substance est administrée par un professionnel de santé à un patient qui s’en remet à lui. Dans l’affaire de Thiais, cette dimension est sensible : une patiente de 75 ans est décédée en mars 2025 d’un emphysème sous-cutané massif après qu’une prise d’air a été branchée sur une voie vasculaire juste avant son transfert, selon Le Parisien, tandis qu’une jeune femme de 24 ans, hospitalisée pour une pancréatite aiguë, a conservé d’importantes séquelles physiques et psychologiques. L’âge avancé et l’état de maladie des patients renvoient d’ailleurs à l’article 221-4 du Code pénal, qui punit de la réclusion criminelle à perpétuité le meurtre commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due notamment à son âge, à une maladie ou à une infirmité, est apparente ou connue de son auteur.

Le verrou du dossier se situe pourtant dans l’élément moral. La Cour de cassation exige pour l’empoisonnement un dol dit spécial : l’intention d’attenter à la vie d’autrui, et non la simple conscience d’administrer un produit dangereux. La formule de référence figure dans un arrêt de la chambre criminelle du 18 juin 2003, rendu dans l’affaire dite du sang contaminé et publié au Bulletin : « Qu’en effet, le crime d’empoisonnement ne peut être caractérisé que si l’auteur a agi avec l’intention de donner la mort, élément moral commun à l’empoisonnement et aux autres crimes d’atteinte volontaire à la vie de la personne » (Cass. crim., 18 juin 2003, n° 02-85.199). Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait prononcé un non-lieu parce que la preuve n’était pas rapportée que les médecins prescripteurs avaient eu connaissance du caractère nécessairement mortifère des lots sanguins, alors que des incertitudes régnaient encore dans les milieux médicaux sur les conséquences mortelles du sida. La Cour de cassation a validé ce raisonnement : sans intention de donner la mort, pas d’empoisonnement, même quand le produit administré a effectivement tué.

Cette lecture a été rappelée très récemment. Le 5 février 2025, la chambre criminelle a eu à connaître d’une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « La portée effective donnée par la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation à l’article 221-5 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992, qui rend nécessaire la caractérisation d’un dol spécial, résidant dans une intention de son auteur d’attenter à la vie d’autrui, pour constituer le crime d’empoisonnement », avant de dire qu’il n’y avait pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel (Cass. crim., 5 février 2025, n° 24-90.016). L’exigence du dol spécial sort donc confortée de l’examen le plus récent : en 2026, poursuivre un soignant pour empoisonnement impose d’établir qu’il a voulu la mort du patient, et une erreur de dosage, même grossière, ne suffit pas.

C’est exactement la ligne de défense développée à Thiais. L’avocat de l’une des infirmières affirme, selon Ouest-France, que sa cliente, jeune mère de famille, n’aurait pas administré de surdose de morphine à la patiente de 24 ans, les analyses consultées par la presse n’ayant pas révélé de surdosage de l’antalgique, et soutient, à propos de la patiente septuagénaire décédée, qu’une multitude de personnes sont entrées dans sa chambre, de sorte que rien ne permettrait d’imputer le décès à l’une des suspectes. La Haute Autorité de santé avait par ailleurs relevé en 2025 de graves dysfonctionnements dans l’administration des médicaments au sein de la clinique, ce qui ouvre une autre piste, celle de la défaillance collective et de la faute d’organisation, plutôt que celle du geste meurtrier individuel. Le passage des deux infirmières du statut de mises en examen à celui de témoins assistés, un an après leur mise en cause, montre que le juge d’instruction de Créteil a pris acte de cette fragilité de l’hypothèse criminelle, sans pour autant clore le dossier : des indices rendent encore vraisemblable, à ses yeux, une participation possible aux faits, mais les indices graves ou concordants exigés pour la mise en examen ne sont plus réunis.

B. Administration de substance nuisible et homicide involontaire : où passe la frontière ?

Quand l’intention de tuer fait défaut, le droit pénal ne reste pas désarmé : il bascule vers des qualifications non intentionnelles, et ce passage détermine la juridiction saisie, la peine et l’avenir professionnel du soignant. La première qualification de repli est l’administration de substances nuisibles, prévue par l’article 222-15 du Code pénal : « L’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles. » La peine dépend donc du dommage : une incapacité totale de travail de plus de huit jours, une mutilation ou une infirmité permanente, ou la vulnérabilité de la victime aggravent la répression, qui peut atteindre quinze ans de réclusion criminelle dans les cas les plus graves.

Là encore, la Cour de cassation verrouille l’élément moral. Dans un arrêt du 23 mars 2021, elle juge que « l’élément intentionnel du délit prévu à l’article 222-15 du code pénal résulte de la connaissance, par l’auteur, du caractère nuisible de la substance qu’il administre » (Cass. crim., 23 mars 2021, n° 20-81.713), et précise que l’élément matériel est caractérisé par la remise d’une substance à la victime, qui en ignorait le caractère nuisible, afin qu’elle la consomme, peu important que son ingestion intervienne ultérieurement et hors la présence de l’auteur. Concrètement, injecter un produit en sachant qu’il est nocif suffit à ce délit, même sans vouloir tuer, mais administrer par erreur un produit que l’on croit inoffensif ne suffit pas. À Thiais, cette distinction pèse lourd : si les analyses confirment l’absence de surdosage de morphine chez la jeune patiente, la qualification de substance nuisible devient elle-même difficile, et le dossier glisse vers la faute technique pure.

Le second terrain de requalification est l’homicide involontaire. L’article 221-6 du Code pénal dispose : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le même texte ajoute qu’en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. On passe ainsi de trente ans de réclusion criminelle à trois ou cinq ans d’emprisonnement, et de la cour d’assises au tribunal correctionnel : l’enjeu de la qualification est considérable.

L’article 121-3 du Code pénal encadre cette responsabilité non intentionnelle, et la Cour de cassation vient d’en rappeler le mode d’emploi dans un arrêt de cassation du 11 juin 2025 : « Selon ce texte, en cas de délit non-intentionnel, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer » (Cass. crim., 11 juin 2025, n° 23-87.258). Pour un soignant, auteur direct du geste, une faute simple d’imprudence ou de négligence peut suffire, appréciée au regard de ses compétences, de ses missions et des moyens dont il disposait. Brancher une prise d’air sur une voie vasculaire, ignorer un protocole d’administration des médicaments ou négliger une surveillance post-injection relèvent typiquement de ce registre, dès lors que le lien de causalité avec le décès est établi par expertise.

La leçon pour les familles est double. D’une part, l’abandon d’une poursuite pour empoisonnement ne signifie pas l’abandon des poursuites : l’information peut se poursuivre pour homicide ou blessures involontaires, et la partie civile conserve ses droits. D’autre part, la preuve se joue sur pièces médicales et expertises : dossier de soins, prescriptions, traçabilité des lots et des seringues, relevés de surveillance, constats de la Haute Autorité de santé. Ce sont ces éléments, plus que les déclarations médiatiques, qui permettront au juge d’instruction de trancher entre le crime intentionnel, le délit et la faute non pénale.

II. Victimes et soignants mis en cause : les réflexes utiles à Paris et dans le Val-de-Marne

A. Porter plainte pour empoisonnement à Paris : plainte simple, partie civile et indemnisation

La victime d’une administration suspecte, ou ses proches si elle est décédée, disposent de plusieurs voies, et le choix de la porte d’entrée conditionne la suite. La plainte simple, déposée au commissariat ou adressée au procureur de la République du lieu des faits, déclenche l’enquête et permet les premiers actes : saisie du dossier médical, auditions, autopsie et expertises toxicologiques. À Paris comme à Créteil, où l’information de Thiais est suivie, il faut déposer vite : les traces médicamenteuses s’estompent, les plannings tournent et les souvenirs des équipes s’effacent. La plainte doit décrire avec précision les faits, les dates, les produits cités par l’équipe soignante, les témoins présents et les séquelles constatées, en joignant certificats médicaux, ordonnances, comptes rendus d’hospitalisation et photographies des lésions.

Le levier décisif reste la constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 2 du Code de procédure pénale ouvre « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention » à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », ce qui vise la victime directe comme ses proches endeuillés ou affectés. L’article 85 du Code de procédure pénale permet à toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit de porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction compétent, à condition de justifier soit que le procureur a fait savoir qu’il n’engagerait pas de poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte déposée devant lui. Ce mécanisme contourne un classement sans suite et force l’ouverture d’une information, avec un juge chargé d’instruire à charge et à décharge, des expertises ordonnées dans un cadre contradictoire et un accès au dossier par l’avocat de la partie civile.

Le temps joue en faveur des victimes en matière criminelle : l’article 7 du Code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Une famille qui découvre tardivement l’origine suspecte d’un décès survenu à l’hôpital garde donc une large fenêtre pour agir, et la requalification éventuelle en délit n’efface pas les droits déjà exercés dans l’information. Devant le tribunal correctionnel de Créteil ou de Paris, comme devant la cour d’assises en cas de maintien d’une qualification criminelle, la partie civile demande réparation de ses préjudices : souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice d’affection et frais restés à charge. Lorsque l’auteur est insolvable ou non identifié, des dispositifs de solidarité prennent le relais, à commencer par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour les atteintes les plus graves, saisie en parallèle de la procédure pénale.

Le dossier de Thiais illustre l’importance de la ténacité procédurale : sans la plainte des familles et sans les expertises toxicologiques et anatomopathologiques, les dysfonctionnements relevés par la Haute Autorité de santé seraient restés un constat administratif sans traduction pénale. Pour les lecteurs parisiens, la règle pratique est simple : après un accident de soins suspect dans un établissement d’Île-de-France, faire constater immédiatement les lésions par un médecin légiste ou aux urgences médico-judiciaires de l’Hôtel-Dieu à Paris, conserver chaque document remis par l’hôpital, demander copie du dossier médical sans délai, puis confier la plainte et la constitution de partie civile à un avocat qui suivra l’information devant le pôle de l’instruction compétent, Paris ou Créteil selon le lieu des faits.

B. Mis en examen ou témoin assisté : quels droits devant le juge d’instruction de Créteil et de Paris ?

Du côté des soignants, le basculement de Thiais mérite une lecture technique. La mise en examen suppose, selon l’article 80-1 du Code de procédure pénale, que le juge ne peut mettre en examen « que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». En octobre 2025, le juge de Créteil estimait ces indices réunis contre les deux infirmières, pour des faits qualifiés d’empoisonnement et d’homicide volontaire. Un an plus tard, les résultats d’analyses écartant le surdosage de morphine, la pluralité des intervenants entrés dans la chambre de la patiente décédée et les dysfonctionnements systémiques relevés par la Haute Autorité de santé ont fragilisé ce socle, et le magistrat a replacé les deux soignantes sous le statut intermédiaire prévu par l’article 113-1 du Code de procédure pénale : « Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n’est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté. »

Ce statut, situé entre le simple témoin et le mis en examen, n’est ni une relaxe ni une innocence proclamée, mais il change concrètement la situation : le témoin assisté est assisté par un avocat, a accès au dossier, peut demander au juge d’ordonner des actes comme une contre-expertise toxicologique ou l’audition d’un pharmacologue, et ne peut pas être placé en détention provisoire ni sous contrôle judiciaire dans ce cadre. Ouest-France rappelle, en citant le site officiel de l’administration, que le statut de témoin assisté est intermédiaire entre la mise en examen et le simple témoignage, la différence tenant au degré des indices : des indices rendant vraisemblable une participation pour le témoin assisté, des indices graves ou concordants pour le mis en examen. La Cour de cassation veille au respect de ces frontières : elle juge notamment que « l’article 113-8 du code de procédure pénale ne fait aucun renvoi au respect du formalisme de la convocation et de l’information prévu par l’article 80-2 dudit code, qui ne s’applique qu’à la personne qui n’est ni partie à la procédure ni témoin assisté » (Cass. crim., 26 mai 2021, n° 21-81.320), et censure les mises en examen prononcées sans indices suffisants. Les soignants mis en cause devant les juges d’instruction parisiens ou cristoliens disposent des mêmes leviers, à commencer par la demande d’actes et la contestation des expertises, dont les ressorts pratiques sont détaillés dans notre analyse consacrée aux demandes d’actes au juge d’instruction et à la contestation de son refus ou de son expertise à Paris.

Trois réflexes s’imposent à tout professionnel de santé visé par une information pour des faits survenus dans un établissement parisien ou francilien. D’abord, ne jamais s’expliquer seul : chaque audition devant le juge d’instruction, chaque confrontation avec un expert et chaque réponse à un questionnaire technique engagent la qualification, et l’avocat doit préparer la démonstration de l’absence d’intention homicide comme celle du respect des protocoles. Ensuite, documenter le contexte collectif : plannings, effectifs, transmissions, alertes adressées à l’encadrement sur la charge de travail ou les ruptures de stock, rapports d’inspection. La mise en cause individuelle prospère sur l’isolement du geste ; la défense la replace dans la chaîne des responsabilités, y compris celle de l’établissement. Enfin, préserver l’exercice professionnel : une mise en examen pour empoisonnement expose à des mesures ordinales et à une onde de choc réputationnelle, comme l’a déploré l’avocat d’une des infirmières de Thiais, privée d’exercice pendant un an avant le changement de statut ; le témoin assisté desserre cet étau, mais la procédure disciplinaire et la pression médiatique demeurent, et la présomption d’innocence doit être rappelée à chaque étape, d’autant que l’instruction se poursuit et qu’un renvoi ultérieur devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire reste juridiquement possible.

Conclusion

L’affaire de Thiais concentre en un seul dossier toute la grammaire pénale de l’empoisonnement : un crime puni de trente ans de réclusion criminelle par l’article 221-5 du Code pénal, mais subordonné à la preuve d’une intention de donner la mort que la Cour de cassation exige sans relâche depuis son arrêt du 18 juin 2003 et qu’elle a confirmée le 5 février 2025 ; des qualifications de repli, administration de substance nuisible et homicide involontaire, qui sanctionnent le geste fautif sans supposer la volonté meurtrière ; et une procédure d’instruction qui ajuste le statut des mis en cause à la solidité des indices, de la mise en examen au témoin assisté. Pour les victimes et leurs proches à Paris et dans le Val-de-Marne, l’enseignement est d’agir tôt, par la plainte puis la constitution de partie civile, en adossant chaque affirmation à des pièces médicales et à des expertises. Pour les soignants, il est de défendre pied à pied l’élément moral et le contexte d’exercice, sans jamais improviser face au juge d’instruction. Entre ces deux exigences, le droit applicable en 2026 ne laisse aucune place à l’approximation : c’est la rigueur de la preuve, et elle seule, qui décidera si les accidents de Thiais relèvent du crime, du délit, de la faute ou de la fatalité.

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