Le 26 septembre 2026, la ministre britannique du logement Angela Rayner a annoncé devant la conférence travailliste de Liverpool un tour de vis contre les logements laissés vides : les communes anglaises pourront bientôt placer sous gestion imposée un logement vacant après six mois seulement, au lieu de deux ans aujourd’hui. Le communiqué officiel du ministère du logement du 27 septembre 2026 le confirme et chiffre l’objectif : remettre en occupation une partie des plus de 300 000 logements vides recensés en Angleterre, en confiant leur gestion au conseil local jusqu’à sept ans, sans retirer la propriété au titulaire. Pour un Français qui détient un appartement à Londres, une maison dans le Kent ou un bien reçu d’une succession outre-Manche, la nouvelle compte double : un bien inoccupé depuis quelques mois peut entrer dans le radar du conseil, et l’inaction peut coûter la gestion du bien pendant des années. Cet article explique le mécanisme anglais de l’empty dwelling management order, la réforme annoncée et les moyens de la contester, puis le miroir français : taxe sur les logements vacants, réquisition par le préfet et expropriation pour abandon manifeste, avec les décisions qui fixent les limites de chaque procédure.
I. Empty dwelling management order : ce que Londres va changer pour votre logement vide
A. Empty dwelling management order six months : de deux ans à six mois de vacance, la condition qui expose votre bien
Le droit anglais connaît depuis 2004 un instrument que le droit français ignore sous cette forme : l’empty dwelling management order, l’ordre de gestion d’un logement vide. Le mécanisme figure au chapitre 2 de la partie 4 du Housing Act 2004. Il ne transfère pas la propriété. Il confie la gestion du logement à la commune, qui le fait occuper, perçoit les loyers, paie les charges et reverse le solde au propriétaire. La section 133 ouvre la procédure : l’autorité locale peut demander un ordre provisoire, à charge pour elle de prévenir le propriétaire qu’elle envisage cette mesure et de vérifier quelles démarches il accomplit, ou compte accomplir, pour faire occuper le logement. Cette notification préalable constitue la première protection du propriétaire : un ordre pris sans que le titulaire ait été mis en mesure de s’expliquer reste contestable, et tout Français visé par une telle lettre doit la traiter comme le point de départ d’un délai, jamais comme un simple courrier d’information.
L’autorisation est ensuite donnée par le tribunal, et seulement si plusieurs conditions cumulatives sont réunies. La section 134 du Housing Act 2004 exige d’abord une vacance entière d’au moins six mois, le texte visant six mois ou toute période plus longue fixée par règlement. En Angleterre, la période fixée par les textes d’application est aujourd’hui de deux ans : c’est ce seuil que la réforme annoncée veut ramener à six mois. Le tribunal doit aussi constater l’absence de perspective raisonnable d’occupation prochaine, et mettre en balance les intérêts de la collectivité, d’une part, et les effets de l’ordre sur les droits du propriétaire et des tiers, d’autre part. Autrement dit, le juge anglais ne se contente pas de compter les mois de vacance : il examine ce que le propriétaire a tenté, ce que la mesure va lui coûter et ce que le quartier va y gagner.
La loi prévoit en outre des cas d’exclusion qui protègent de nombreuses situations de bonne foi. La même section 134 écarte notamment les résidences de vacances occupées de temps à autre par leur titulaire ou ses invités, les logements en travaux ou en attente d’un permis, les biens réellement proposés à la vente ou à la location, et ceux dont le titulaire est décédé depuis peu Pour un héritier français qui vient de recevoir un bien à Londres, pour un expatrié rentré en France qui rénove son appartement avant de le relouer, ou pour un propriétaire qui vient de confier un mandat de vente à une agence, ces exceptions sont le premier bouclier : encore faut-il pouvoir les prouver avec des pièces datées, car le tribunal statue sur dossier.
La réforme annoncée les 26 et 27 septembre 2026 modifie cet équilibre sur deux points précis, décrits par le communiqué officiel du ministère du logement du 27 septembre 2026. D’abord, la durée de vacance exigée passera de deux ans à six mois, afin que les communes agissent plus tôt lorsque des logements restent vides et que les biens ne se dégradent pas jusqu’à devenir irrécupérables. Ensuite, la procédure de demande sera allégée par la suppression des exigences de preuve liées notamment aux troubles de voisinage ou au soutien de la collectivité, ce qui simplifiera pour les autorités locales la saisine du tribunal compétent en matière d’ordres de gestion. Le gouvernement indique enfin qu’il étudie d’autres renforcements du dispositif. Une précision s’impose : il s’agit à ce stade d’une réforme annoncée, pas d’une loi entrée en vigueur. Tant que les textes ne sont pas adoptés, le seuil de deux ans demeure, et aucun conseil ne peut obtenir un ordre sur le seul fondement du communiqué. Mais l’orientation est nette et le calendrier politique, ouvert à la conférence de Liverpool, invite tout propriétaire d’un bien vide en Angleterre à régulariser sa situation sans attendre, car les conseils préparent déjà leurs dossiers.
Concrètement, si vous détenez un logement vide en Angleterre, quatre réflexes s’imposent dès maintenant. Premièrement, faites cesser la vacance ou documentez pourquoi elle est légitime : bail signé, mandat de gestion locative, devis et factures de travaux, mandat de vente, attestation d’assurance, relevés de consommation. Deuxièmement, si vous recevez la notification préalable prévue par la loi, répondez par écrit, en anglais, dans le délai indiqué, en exposant les démarches engagées et en joignant les pièces : le silence est interprété comme un désintérêt. Troisièmement, vérifiez si votre situation entre dans une exception, notamment la rénovation en cours, la mise en vente réelle ou le décès récent dans la famille lorsque le bien vient d’une succession. Quatrièmement, si le bien dépend d’une succession non réglée, accélérez le règlement : un indivisaire qui laisse un bien vide pendant des mois sans rien entreprendre cumule la vacance anglaise et, côté français, les risques fiscaux et civils de l’indivision prolongée.
B. Empty dwelling management orders (edmos) : jusqu’à sept ans de gestion imposée, sans perdre la propriété, et les recours du titulaire
L’ordre provisoire, l’interim EDMO, constitue la première phase. Une fois autorisée par le tribunal, l’autorité locale doit agir vite et bien : la section 135 du Housing Act 2004 lui impose de prendre toutes les mesures appropriées pour que le logement devienne occupé et le reste Elle doit aussi assurer la bonne gestion du bien en attendant soit un ordre définitif, soit la révocation du provisoire, et la loi précise que cette mission comprend l’assurance du logement contre l’incendie et les autres sinistres. L’ordre provisoire dure douze mois à compter de son prononcé, sauf extinction anticipée prévue par les textes. Si la commune conclut qu’aucune mesure ne permet de faire occuper le bien, elle doit soit demander un ordre définitif, soit révoquer le provisoire sans autre action. Pour le propriétaire, cette phase reste une fenêtre de négociation : proposer un locataire, signer un bail, engager des travaux ou vendre peut conduire la commune à renoncer à la phase suivante.
L’ordre définitif, le final EDMO, change d’échelle. La section 136 du Housing Act 2004 permet à l’autorité de le prendre pour remplacer le provisoire lorsqu’elle estime que, sans cet ordre, le logement restera probablement vide, et qu’elle a accompli les démarches appropriées au titre du provisoire. Avant de statuer, elle doit peser les intérêts de la collectivité et les effets sur les droits du propriétaire et des tiers, puis examiner si une indemnité doit être versée aux tiers lésés par l’ordre. Le tribunal peut lui-même ordonner une telle indemnisation au profit d’un tiers désigné. Surtout, l’ordre définitif peut durer jusqu’à sept ans à compter de son entrée en vigueur, sauf extinction anticipée prévue par les textes. Sept ans de loyers décidés par la commune, de travaux commandés par elle et de gestion confiée à ses services, alors que le propriétaire paie toujours le crédit, l’assurance et la fiscalité : l’enjeu financier justifie à lui seul une défense organisée. Le communiqué officiel résume la philosophie du dispositif : les communes prennent en main la gestion des logements durablement vides pour les remettre en occupation pendant sept ans au plus, tandis que la propriété reste au titulaire. La propriété demeure, la jouissance est confisquée au profit d’une gestion publique.
Les voies de recours existent à chaque étape et doivent être exercées vite. La loi ouvre un appel contre les décisions prises dans le cadre des ordres, y compris sur l’indemnisation des tiers, et l’ordre définitif n’entre en vigueur qu’une fois le délai d’appel expiré sans recours, ou après confirmation en appel. Les moyens utiles se déduisent des conditions légales : contester la durée réelle de vacance en prouvant des périodes d’occupation, démontrer une perspective raisonnable d’occupation proche avec un bail signé ou un compromis de vente, invoquer une exception applicable comme la rénovation documentée ou la mise sur le marché effective, relever un défaut de notification préalable ou une insuffisance de motivation sur la balance entre l’intérêt public et les droits du titulaire, et réclamer l’indemnisation prévue pour les tiers lésés lorsque leurs droits sont affectés. L’annonce de la suppression des preuves liées aux troubles de voisinage et au soutien local, une fois entrée en vigueur, fermera un angle de contestation : il deviendra inutile d’arguer que le bien vide ne gêne personne, puisque la commune n’aura plus à démontrer une nuisance. D’où l’importance d’anticiper plutôt que de parier sur l’échec de la procédure au tribunal.
Une confusion doit être écartée : l’EDMO n’est pas une expropriation. Le conseil ne devient pas propriétaire, ne peut pas vendre le bien et doit rendre la gestion à son terme. Mais pour un propriétaire français, la sanction économique reste sévère : perte de la libre disposition pendant des années, loyers fixés par le gestionnaire public, travaux imputés sur les revenus du bien, difficultés à vendre un logement sous ordre de gestion, et fiscalité britannique qui continue de courir. Ajoutez le coût d’une défense devant le tribunal anglais, avec avocat local, et l’addition dépasse vite la valeur d’une année de loyer. La comparaison avec la France éclaire le risque : outre-Manche, la commune gère votre bien sans vous l’acheter ; en France, comme on va le voir, l’État et les communes taxent, réquisitionnent et, dans les cas extrêmes, exproprient. Dans les deux pays, le logement durablement vide est devenu un actif sous surveillance, et le propriétaire absent ou silencieux est la cible désignée des deux législations.
II. Logement vacant en France : taxe, réquisition et abandon, ce que vous risquez vraiment
A. Taxe sur les logements vacants : 17 % puis 34 % après un an, et la vacance involontaire qui exonère
En France, le premier couperet est fiscal. L’article 232 du code général des impôts institue une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes des zones tendues, où le déséquilibre entre l’offre et la demande rend l’accès au logement difficile. La taxe frappe chaque logement resté vacant pendant au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition : « La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition ». Elle est payée par le propriétaire, l’usufruitier ou le titulaire d’un bail à construction, à réhabilitation ou emphytéotique qui dispose du bien depuis le début de la vacance. L’assiette est la valeur locative définie à l’article 1409 du code général des impôts, et le taux pèse lourd : « Son taux est fixé à 17 % la première année d’imposition et à 34 % à compter de la deuxième. » Un appartement parisien dont la valeur locative annuelle atteint 15 000 euros supporte ainsi 2 550 euros la première année, puis 5 100 euros chaque année suivante tant que la vacance dure. Laisser un logement vide en zone tendue, c’est donc accepter une facture qui double dès la deuxième année.
Deux garde-fous protègent toutefois le propriétaire de bonne foi. D’une part, « Pour l’application de la taxe, n’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie au II. » (article 232 du code général des impôts). Une occupation saisonnière suffisante, un bail de quelques mois ou un hébergement familial documenté peuvent donc faire sortir le bien du champ de la taxe, à condition de prouver la durée et la continuité de l’occupation. D’autre part, et c’est l’exonération la plus plaidée, « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » (article 232 du code général des impôts) Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif sous cette réserve : selon les décisions rappelées par les juges, « ne sauraient être assujettis des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur » (cour administrative d’appel de Paris, 14 juin 2023). Un logement dangereux, insalubre ou inhabitable sans travaux lourds que le propriétaire ne peut financer échappe donc à la taxe, mais c’est au contribuable de le démontrer.
La cour administrative d’appel de Paris vient d’en donner une illustration nette dans un arrêt du 14 juin 2023, n° 22PA03204. Un retraité avait été taxé 1 468 euros pour 2017 à raison d’un immeuble de Cachan. En appel, il produit un constat d’huissier de novembre 2017 établissant que les logements n’étaient ni aux normes électriques, avec de simples installations provisoires, ni aux normes sanitaires, faute d’équipements utilisables, et donc impossibles à louer. Il joint des devis et factures de 2016 à 2020 pour plus de 25 000 euros de mise aux normes, alors que ses revenus de retraite de 2017 s’élevaient à 11 874 euros avec un déficit foncier de 48 207 euros. La cour en déduit que l’intéressé ne pouvait financer ces travaux malgré un patrimoine immobilier important : « M. B… justifie que la vacance de ces logements était indépendante de sa volonté et que la taxe n’est donc pas due en application du VI de l’article 232 du code général des impôts. » Résultat : « M. B… est déchargé de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2017 pour les logements sis 182 rue Etienne Dolet à Cachan. », avec 1 500 euros à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet au juge de mettre à la charge de la partie perdante « la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». La leçon vaut pour tout propriétaire, en France comme pour un bien détenu ailleurs : face à la taxe, le dossier de preuve fait tout. Constat d’huissier daté, devis d’artisans, factures, avis d’imposition, échanges avec l’administration : chaque pièce compte, et les pièces produites même en appel peuvent emporter la décharge.
En pratique, si vous recevez un avis de taxe sur un logement que vous estimez occupé ou involontairement vide, réagissez dans le délai de réclamation, par écrit, en visant l’article 232 et en joignant les preuves d’occupation de plus de quatre-vingt-dix jours ou d’impossibilité : travaux chiffrés, ressources du foyer, mise en vente ou en location restée infructueuse, succession bloquée, logement inhabitable. Si la réclamation est rejetée, le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel contrôlent concrètement la volonté du contribuable, comme l’arrêt de Cachan le montre. Et si vous détenez à la fois un bien vide en Angleterre et un bien vide en France, traitez les deux dossiers en parallèle : l’argument de la vacance involontaire peut servir des deux côtés de la Manche, mais les preuves exigées et les délais ne sont pas les mêmes, et une erreur de calendrier fait perdre le recours.
B. Réquisition par le préfet et expropriation pour abandon : quand la commune peut prendre votre bien
Au-delà de l’impôt, la France autorise dans certains cas la prise de possession du logement vide. L’article L. 641-1 du code de la construction et de l’habitation permet au préfet, après avis du maire, de réquisitionner des locaux vacants pour les attribuer à des personnes prioritaires : « Après avis du maire, le représentant de l’Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux vacants, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l’article L. 641-2. » Le pouvoir couvre aussi les hôtels et pensions de famille, sauf ceux affectés au tourisme, et peut être exercé à titre transitoire dans toute commune en crise du logement. La loi borne la durée : « La durée totale des attributions d’office prononcées postérieurement au 1er janvier 1959 ne peut excéder cinq ans », avec une prolongation exceptionnelle de deux ans par décret. La réquisition n’est donc ni une confiscation ni une location ordinaire : le propriétaire conserve son titre, perçoit une indemnité d’occupation, mais perd la libre disposition pendant plusieurs années. Comme l’EDMO anglais, elle punit l’inoccupation durable ; à la différence de l’EDMO, elle suppose une crise du logement constatée et une décision du représentant de l’État, pas seulement une vacance de quelques mois.
Lorsque le bien n’est pas seulement vide mais délaissé, la commune dispose d’une arme plus lourde : la procédure d’état d’abandon manifeste. L’article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d’immeubles, voies privées assorties d’une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d’abandon manifeste. » Deux conditions cumulatives : pas d’occupant habituel, et un défaut d’entretien manifeste. Le maire fait dresser des procès-verbaux, met le propriétaire en demeure de faire cesser l’abandon ou de s’engager par convention à réaliser les travaux, puis le conseil municipal peut déclarer l’abandon définitif. Si le propriétaire reste inerte, l’article L. 2243-4 du même code ouvre la voie de l’expropriation simplifiée : « Le maire constitue un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique, ainsi que l’évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d’un mois », puis le préfet déclare l’utilité publique par arrêté et le juge de l’expropriation fixe l’indemnité. À la différence de l’EDMO, qui laisse la propriété intacte, la procédure d’abandon peut donc aboutir à un transfert définitif du bien à la commune, avec indemnisation.
Un jugement récent du juge de l’expropriation de Lille montre comment cette mécanique se déroule jusqu’au bout, et ce qu’elle coûte au propriétaire absent. Dans un jugement du 29 mai 2026, RG 25/00069, une commune du Nord avait engagé dès avril 2023 la procédure contre une maison dont le propriétaire avait disparu. Les procès-verbaux d’abandon provisoire puis définitif sont dressés, le conseil municipal déclare l’abandon définitif en février 2024, les domaines estiment le bien à 51 000 euros, puis « Par arrêté du 10 mars 2025, le préfet du Nord a déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition des parcelles en vue de mettre fin à l’état d’abandon manifeste », et le juge prononce l’expropriation en septembre 2025. Tous les courriers reviennent avec la mention de défaut d’adressage. Lors du transport sur les lieux en janvier 2026, le policier rural indique que « le propriétaire a quitté les lieux en 2009 pour s’installer dans les Landes, en scellant les fenêtres avec de la mousse expansive », et la végétation a envahi le terrain jusqu’à rendre la maison inaccessible. Le juge fixe l’indemnité en tenant compte du mauvais état présumé après plus de quinze ans sans entretien, en retenant comme date de référence le 2 août 2024, date du plan local d’urbanisme opposable, conformément à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation selon lequel « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. » : « FIXE l’indemnité de dépossession revenant à M. [M] [I] pour l’immeuble situé [Adresse 2], parcelles cadastrées D [Cadastre 1] et [Cadastre 2] d’une contenance totale de 2156 m² à la somme de 51 000 euros à titre d’indemnité principale de dépossession ». Aucun remploi n’est accordé à un propriétaire qui se désintéresse totalement de son bien : « En conséquence, aucune somme ne sera accordée à titre de remploi. », et « LAISSE les dépens à la charge de l’expropriant. » Dix-sept ans d’absence, des fenêtres scellées à la mousse, un courrier jamais relevé : le propriétaire a perdu sa maison pour 51 000 euros, sans indemnité de remplacement.
Le parallèle avec l’Angleterre est instructif pour qui détient des biens des deux côtés. À Londres, six mois de vacance pourront suffire à déclencher une gestion imposée de sept ans, sans indemnité d’expropriation mais sans transfert de propriété. En France, la taxe frappe dès un an de vacance avec des taux qui doublent, la réquisition peut priver de la disposition pendant cinq ans, et l’abandon manifeste aboutit à une expropriation définitive payée au prix du mauvais état. Dans les deux systèmes, les mêmes comportements protègent : occuper ou faire occuper, entretenir, assurer, répondre aux courriers du maire, du préfet ou du conseil, garder chaque preuve de diligence, et régler vite les successions qui laissent un bien sans maître apparent. Et dans les deux systèmes, le même comportement condamne : partir, sceller les fenêtres, ignorer les lettres recommandées et laisser la végétation envahir le terrain. Le propriétaire de Lille l’a appris à 51 000 euros près ; le propriétaire londonien visé par un EDMO le découvrira en sept ans de gestion subie.
Conclusion
L’annonce anglaise des 26 et 27 septembre 2026 marque un changement d’époque : le logement vide n’est plus seulement un manque à gagner pour son titulaire, c’est une ressource que la puissance publique s’autorise à mobiliser, à Londres par la gestion imposée dès six mois de vacance, à Paris par la taxe dès un an, par la réquisition du préfet et par l’expropriation pour abandon manifeste. Les chiffres donnent la mesure : plus de 300 000 logements vides en Angleterre dans le viseur des communes, sept ans de gestion imposée possibles outre-Manche, 17 % puis 34 % de la valeur locative chaque année en France, 51 000 euros d’indemnité pour une maison abandonnée dix-sept ans dans le Nord. Face à ces dispositifs, la défense ne s’improvise pas : elle repose sur des preuves datées d’occupation, de travaux, de mise en vente ou de vacance involontaire, sur des réponses écrites rapides à chaque notification, et sur une action avant l’expiration des délais de recours. Si vous détenez un bien vide en Angleterre ou en France, ne laissez pas le calendrier décider à votre place : faites constater la situation, chiffrez les travaux, mandatez un professionnel pour louer ou vendre, et faites examiner votre dossier avant que le conseil, le fisc ou la mairie ne frappe à la porte.