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Vous vivez entre deux pays : qui est dispensé d’ETIAS grâce à son titre de séjour ?

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Maître Hassan KOHEN
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Vous vivez entre deux pays : qui est dispensé d’ETIAS grâce à son titre de séjour ?

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Vous vivez en France avec un titre de séjour et vous préparez un voyage avec des proches qui n’ont pas de titre français : parents en visite, conjoint en attente de visa, enfants scolarisés ailleurs, associé qui fait la navette. La réponse tient en trois phrases. Non, le titulaire d’un titre de séjour français n’aura pas à demander ETIAS, la nouvelle autorisation de voyage européenne : le règlement l’en dispense expressément. Oui, en revanche, vos proches dispensés de visa mais sans titre ni carte de séjour devront, une fois le système en service, obtenir cette autorisation avant d’embarquer : 20 euros selon le site officiel de l’Union européenne, valable trois ans, pour des séjours de 90 jours maximum sur toute période de 180 jours. Et non, ETIAS n’est pas encore en service : le site officiel précise qu’aucune demande d’autorisation n’est collectée à ce stade (page officielle de présentation d’ETIAS) Autrement dit, personne ne peut demander ETIAS aujourd’hui, et aucun voyage ne peut être bloqué pour défaut d’ETIAS. Ces réserves posées, tout le reste se prépare : qui est dispensé et pourquoi, ce que vaut l’autorisation, et ce qui se passe en cas de refus.

Car la confusion est déjà là, et elle est compréhensible. Depuis l’automne 2025, le contrôle biométrique EES enregistre les passages aux frontières extérieures de l’espace Schengen. ETIAS est l’autre versant du même chantier européen : non plus un enregistrement au passage, mais une autorisation demandée en ligne avant le voyage, adossée au passeport, payante, avec une décision, des motifs de refus et un recours. Les deux outils ne visent pas les mêmes personnes au même moment, et c’est cette cartographie que cet article établit, à partir du règlement (UE) 2018/1240 du 12 septembre 2018 et du site officiel travel-europe.europa.eu, seul point de demande prévu par l’Union. Le droit applicable est européen et directement applicable ; les situations décrites concernent les parcours entre la France et un autre pays, avec un ancrage dans le séjour, la nationalité ou la continuité des droits.

I. ETIAS, ce nouvel outil, et les voyageurs qu’il vise

A. Une autorisation préalable, ni visa ni droit d’entrée

Le point de départ est une phrase du règlement fondateur : le règlement (UE) 2018/1240 du 12 septembre 2018 crée le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS). Le texte vise les ressortissants de pays tiers dispensés de visa pour franchir les frontières extérieures, afin d’apprécier, avant leur voyage vers l’espace Schengen, si leur présence est susceptible de présenter un risque pour la sécurité, un risque d’immigration illégale ou un risque épidémique élevé. À cette fin, le texte institue une autorisation de voyage et en fixe les conditions de délivrance ou de refus (article 1er du règlement (UE) 2018/1240 du 12 septembre 2018). Trois idées structurent tout le système : seuls les voyageurs déjà dispensés de visa sont concernés ; l’examen est préalable au voyage ; la décision porte sur le risque, pas sur le fond du droit au séjour.

La nature juridique de l’autorisation mérite d’être lue dans le texte plutôt que devinée. Le considérant 9 du règlement énonce qu’l’autorisation constate qu’aucun indice concret ni aucun motif raisonnable ne fait redouter un tel risque lié à la présence de la personne sur le territoire (considérant 9 du règlement). Et le même considérant ajoute : par nature, l’autorisation est différente d’un visa (même considérant). La conséquence est double, et le règlement l’assume des deux côtés. D’un côté, la possession d’une autorisation en cours de validité devient une condition d’entrée sur le territoire (même considérant). De l’autre, elle ne confère toutefois aucun droit d’entrée automatique (même considérant). Le dispositif reprend la même limite : elle ne confère aucun droit d’entrée ou de séjour automatique (article 36 du règlement). Au passage de la frontière, le garde-frontières vérifie le passeport et les autres documents et contrôle que les conditions d’entrée sont réunies ; l’autorisation est nécessaire mais jamais suffisante.

Concrètement, le site officiel décrit un parcours entièrement en ligne : formulaire sur le site officiel ETIAS ou l’application mobile, autorisation liée au passeport, valable jusqu’à trois ans ou jusqu’à l’expiration du passeport selon la première éventualité, pour des séjours courts normalement limités à 90 jours sur toute période de 180 jours (durée et validité d’ETIAS selon le site officiel). Le coût annoncé par le site officiel est de 20 euros par demande (frais de demande ETIAS selon le site officiel). Le règlement de 2018 prévoyait initialement des droits de 7 euros et des exemptions d’âge — les demandeurs de moins de 18 ans ou de plus de 70 ans sont exemptés de ces droits (article 18 du règlement) — mais c’est le montant affiché aujourd’hui par le site officiel qui fait foi pour préparer un budget voyage : 20 euros par demandeur non exempté du paiement. La plupart des demandes seront traitées « en quelques minutes » selon le site officiel ; les cas signalés basculent vers un examen manuel par l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable, avec des délais propres.

Trente pays européens exigeront cette autorisation des voyageurs dispensés de visa : l’ensemble de l’espace Schengen plus Chypre, avec des règles de calcul propres à Chypre, où la durée du séjour se calcule séparément et ne s’impute pas sur les 90 jours autorisés dans les autres pays (règles de séjour ETIAS selon le site officiel). L’Irlande, qui ne participe pas au dispositif, n’exige pas ETIAS et les titres qu’elle délivre n’en dispensent pas. Avant l’embarquement, les transporteurs aériens et maritimes, ainsi que les autocaristes internationaux, devront vérifier que le voyageur possède une autorisation en cours de validité, sans accéder au dossier ETIAS lui-même (règlement ETIAS). Pour une famille qui vit entre deux pays, la chaîne est donc claire : le membre sans titre demande en ligne avant le voyage ; le transporteur contrôle au départ ; le garde-frontières décide à l’arrivée.

B. Les voyageurs dispensés de visa sans titre : premiers concernés, avec des cas particuliers

Le champ d’application du règlement se lit en trois cercles. Premier cercle : les ressortissants des pays tiers listés à l’annexe II du règlement (CE) n° 539/2001, dispensés de visa pour des séjours n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours — Américains, Britanniques, Canadiens, Japonais, Brésiliens ou Albanais, pour ne citer que des nationalités fréquemment croisées dans les parcours entre deux pays. Deuxième cercle : les personnes dispensées de visa en application de l’article 4, paragraphe 2, du même règlement de 2001. Troisième cercle, le plus intéressant pour les familles binationales : les membres de la famille d’un citoyen de l’Union relevant de la directive 2004/38/CE, ou d’un ressortissant de pays tiers jouissant d’un droit de libre circulation équivalent, qui ne sont titulaires ni d’une carte de séjour délivrée en vertu de cette directive ni d’un titre de séjour au sens du règlement (CE) n° 1030/2002. En clair : le conjoint ou le parent sans carte de séjour d’un Européen entre dans le système ETIAS ; celui qui possède la carte en sort, comme on le verra.

Le règlement prévoit aussi des cas particuliers qui ressemblent à des parcours de vie réels. Les élèves ressortissants de pays soumis à visa, qui résident dans un État membre et voyagent en groupe scolaire accompagné, peuvent dans certains cas voyager avec une autorisation ETIAS au lieu d’un visa, à condition d’être dispensés de visa dans tous les pays visités — le site officiel invite alors à vérifier auprès des consulats de chaque pays de destination avant le départ (cas particuliers ETIAS selon le site officiel). Même logique pour les réfugiés reconnus et les apatrides qui résident dans un État membre et détiennent un document de voyage délivré par cet État : ils peuvent relever d’ETIAS s’ils ne sont pas soumis à visa dans les pays visités, et le site officiel leur recommande la même vérification consulaire préalable. Ces situations concernent typiquement l’adolescent réfugié scolarisé en France qui part en voyage scolaire en Espagne, ou l’étudiant apatride en échange universitaire : le statut protecteur ne fait pas tout, le document de voyage et la dispense de visa pays par pays commandent la réponse.

Deux catégories échappent en revanche au système par construction. D’abord les nationaux des pays européens exigeant ETIAS et les Irlandais, y compris lorsqu’ils ont une seconde nationalité d’un pays dispensé de visa : ils voyagent avec leur passeport européen et n’ont rien à demander. Les binationaux franco-américains, franco-canadiens ou franco-britanniques vivant entre deux pays sont donc hors d’ETIAS, à condition de voyager avec leur passeport français (dispenses ETIAS selon le site officiel — passeport expiré ou inutilisable, et c’est vers les autorités consulaires françaises qu’il faut se tourner avant le voyage, pas vers ETIAS). Ensuite les nationaux des pays soumis à visa : ils restent soumis au visa, sauf les cas particuliers d’écoliers et de réfugiés décrits ci-dessus. La ligne de partage est donc nette : ETIAS ne concerne ni les Européens ni les voyageurs soumis à visa ; il concerne les dispensés de visa qui n’ont pas de titre, et c’est parmi eux que se trouvent les proches en visite des résidents de France.

Reste la question que posent toutes les familles dont un membre attend son premier titre : le demandeur de carte de séjour, muni d’un récépissé ou d’une attestation, est-il dispensé ? Ici, la prudence s’impose et le texte invite à la vérification plutôt qu’à l’affirmation. Le site officiel indique que les documents autorisant le séjour conformes à l’article 2, point 16), du règlement (UE) 2016/399, dit code frontières Schengen, sont acceptés au même titre que les titres de séjour, et invite à vérifier auprès de l’autorité de délivrance que le document remplit ces conditions (documents de séjour acceptés selon le site officiel ETIAS). Autrement dit, tout récépissé ne vaut pas automatiquement dispense : la nature exacte du document, sa durée et sa portée comptent. Pour un conjoint en renouvellement muni d’une attestation de prolongation, pour un parent en première demande muni d’un récépissé, la démarche sûre consiste à faire confirmer par la préfecture la portée du document avant d’organiser le voyage, et à défaut à demander ETIAS pour le membre de la famille qui n’a pas de titre stabilisé. C’est le point où une analyse individualisée fait la différence, et c’est précisément le rôle d’un avocat en droit des étrangers à Paris habitué des parcours entre deux pays.

II. Vivre entre deux pays : qui est dispensé grâce à son séjour en France

A. Titulaires de titre ou carte de séjour, visas et bénéficiaires de l’accord de retrait : le périmètre des dispenses

C’est le cœur de la réponse pour qui vit en France avec un statut stabilisé. Le règlement ETIAS exclut de son champ, à son article 2, paragraphe 2, les titulaires d’un titre de séjour au sens du code frontières Schengen. Concrètement, la carte de séjour temporaire, la carte pluriannuelle, la carte de résident de dix ans, le titre délivré au membre de famille ou au conjoint de Français, la carte passeport talent, la carte de séjour « retraité » ou le titre étudiant dispensent de toute demande ETIAS, pour les voyages comme pour le retour en France. Le motif est logique : le titulaire d’un titre de séjour a déjà fait l’objet d’un contrôle approfondi par l’État qui le lui a délivré ; lui imposer en plus une autorisation de voyage serait redondant.

Côté français, l’architecture des titres qui ouvrent ces dispenses se lit dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le principe est posé par l’article L. 411-1 du CESEDA : « tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants », visa de long séjour, carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle, carte de résident, carte de résident longue durée-UE, carte « retraité » ou autorisation provisoire de séjour. La première délivrance des cartes temporaire et pluriannuelle obéit aux conditions de l’article L. 412-1 du CESEDA, et l’installation durable suppose l’information sur la vie en France prévue à l’article L. 413-1 du CESEDA. La portée des documents est fixée par l’article L. 414-1 du CESEDA : « A l’exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » travailleur saisonnier  » et de la carte de séjour portant la mention  » retraité « , respectivement prévues aux articles L. 421-34 et L. 426-8, les documents de séjour mentionnés à l’article L. 411-1 permettent à leur titulaire de séjourner en France pendant toute leur durée de validité. » Pour les actifs, l’article L. 421-1 du CESEDA ouvre la carte « salarié », pour les conjoints de Français l’article L. 423-1 du CESEDA la carte « vie privée et familiale », pour les parcours d’enracinement l’article L. 426-1 du CESEDA la carte de résident de dix ans, et l’article L. 433-1 du CESEDA encadre les cartes pluriannuelles particulières. Chacun de ces titres, dès lors qu’il est en cours de validité, place son titulaire dans le champ de la dispense européenne.

La même dispense couvre les membres de la famille d’un citoyen de l’Union titulaires d’une carte de séjour : les membres de la famille d’un citoyen de l’Union, relevant de la directive 2004/38/CE, qui sont titulaires d’une carte de séjour délivrée en vertu de cette directive. Le couple franco-allemand installé à Paris dont le conjoint non européen possède une carte de séjour de membre de famille voyage donc sans ETIAS ; le même couple, si la carte a expiré sans renouvellement et sans document de prolongation reconnu, retombe dans le système. Les titulaires d’un visa uniforme de court séjour et d’un visa national de long séjour sont également exclus du système : le visa vaut autorisation, inutile d’ajouter ETIAS. Les réfugiés, apatrides et personnes sans nationalité qui résident dans un État membre avec un document de voyage délivré par cet État sont eux aussi hors champ, de même que les Andorrans, Monégasques, Saint-Marinais et détenteurs de passeports du Vatican, les titulaires de passeports diplomatiques couverts par un accord international et les bénéficiaires d’un permis de petit trafic frontalier dans le cadre de ce régime.

Le cas britannique mérite un développement, tant les parcours France–Royaume-Uni sont nombreux. Le site officiel range les Britanniques bénéficiaires de l’accord de retrait, munis d’un document de séjour au format uniforme, parmi les voyageurs dispensés d’ETIAS (Britanniques et ETIAS selon le site officiel). Le Britannique installé en France avec sa carte de séjour « accord de retrait » voyage donc dans les trente pays sans ETIAS, sur le fondement de sa carte. Deux exceptions géographiques compliquent le tableau et doivent être connues. Les bénéficiaires de l’accord de retrait dont le pays d’accueil est l’Irlande ne sont pas dispensés et devront demander ETIAS pour visiter les trente pays. Et les titulaires d’un titre de séjour — y compris accord de retrait — délivré par Chypre devront demander ETIAS pour visiter les autres pays européens, l’autorisation n’étant pas exigée pour se rendre à Chypre même. Le même traitement vaut pour les titres irlandais : les titulaires d’un titre irlandais devront demander ETIAS pour visiter les trente pays (titres irlandais et chypriotes selon le site officiel ETIAS). Pour une famille franco-britannique qui passe ses vacances entre la France, l’Espagne et l’Irlande, la carte française dispense partout sauf, le cas échéant, pour les segments irlandais et chypriotes du voyage.

Le raisonnement en chaîne, pour un foyer qui vit entre deux pays, s’établit donc en quatre temps. Premièrement, chacun voyage avec son passeport : le binational utilise son passeport européen. Deuxièmement, celui qui possède un titre de séjour français, une carte de membre de famille, un visa en cours de validité ou une carte accord de retrait est dispensé. Troisièmement, celui qui n’a aucun de ces documents et relève d’un pays dispensé de visa devra demander ETIAS une fois le système en service — typiquement le parent en visite pour trois semaines, le conjoint américain en attente de transcription, l’enfant majeur scolarisé hors de France. Quatrièmement, les segments vers l’Irlande ou Chypre, et les documents de séjour temporaires comme les récépissés, appellent une vérification document par document. C’est cette mécanique, appliquée à chaque membre du foyer, qui évite le refus d’embarquement : non pas une règle unique, mais une dispense par statut.

B. Préparer le voyage en famille : validité, transporteurs, refus et recours

Une fois le système en service, la préparation du voyage obéit à des règles chiffrées qu’il vaut mieux connaître avant d’acheter les billets. La durée de validité d’abord : l’autorisation vaut trois ans, ou jusqu’à la fin de validité du document de voyage enregistré lors de la demande si elle intervient plus tôt, sur le territoire des États membres (article 36 du règlement). Le passeport qui expire dans dix-huit mois limite donc l’autorisation à dix-huit mois ; le renouvellement du passeport impose une nouvelle demande ETIAS, puisque l’autorisation est liée au document. La durée de séjour ensuite : 90 jours maximum sur toute période de 180 jours dans les pays européens exigeant ETIAS, Chypre se calculant à part. Pour un parent qui vient garder ses petits-enfants un trimestre puis repart, pour un associé qui enchaîne les missions de trois semaines, le compteur glissant des 180 jours est l’outil de pilotage : dépasser 90 jours de présence, c’est basculer dans le séjour irrégulier, avec tout ce que cela emporte pour les demandes de titre ultérieures.

Le contrôle des transporteurs est le point de rupture le plus concret : sans autorisation en cours de validité, pas d’embarquement. Les compagnies aériennes et maritimes, ainsi que les autocaristes internationaux, interrogeront le système avec les données du document de voyage, sans accéder au dossier du voyageur. En cas de dysfonctionnement du système, les transporteurs sont exemptés de cette vérification, l’unité centrale ETIAS les informant de la panne puis de son rétablissement. En pratique, pour un départ en famille depuis un aéroport parisien : vérifier la validité de l’autorisation de chaque passager non dispensé avant de se rendre à l’aéroport, imprimer ou sauvegarder la confirmation, et prévoir une marge en cas de demande de dernière minute, car si la plupart des réponses arrivent en quelques minutes, l’examen manuel allonge les délais. Le membre de la famille titulaire d’un titre français voyage avec son titre et son passeport ; le membre sans titre voyage avec son passeport et son autorisation.

Le refus d’autorisation n’est ni un couperet sans motif ni une interdiction définitive, et le règlement organise les deux garanties. D’abord la motivation : la notification de refus mentionne la mention des motifs de refus applicables, choisis parmi ceux qu’énumère l’article 37, de façon à permettre le recours (article 38 du règlement), ainsi que l’information sur le droit au recours et les délais pour l’exercer (même article). Les motifs tiennent à des doutes sérieux sur l’authenticité des données, la fiabilité des déclarations ou des pièces, ou à l’existence d’un risque recensé. Ensuite le recours : tout demandeur dont l’autorisation est refusée a le droit de former un recours, porté devant l’État membre auteur de la décision et régi par le droit national de cet État (article 37 du règlement). L’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable fournit les informations sur la procédure, dans une langue officielle du pays du demandeur. Et le refus antérieur d’une autorisation n’entraîne pas automatiquement le refus d’une nouvelle demande, examinée sur l’ensemble des informations disponibles (article 37 du règlement) : une nouvelle demande, mieux documentée, est examinée sur l’ensemble des informations disponibles. Pour les cas humanitaires, l’État membre de destination peut en outre délivrer une autorisation à validité territoriale limitée, pour des motifs humanitaires, d’intérêt national ou d’obligations internationales.

Trois erreurs fréquentes méritent enfin d’être signalées, parce qu’elles naissent toutes d’une lecture trop rapide des parcours entre deux pays. Première erreur : croire que le titre de séjour d’un membre de la famille dispense toute la famille — non, la dispense est individuelle et attachée à chaque document. Deuxième erreur : confondre EES et ETIAS — l’enregistrement biométrique au passage ne remplace pas l’autorisation préalable en ligne, et réciproquement. Troisième erreur : acheter des billets non modifiables en comptant sur une autorisation de dernière minute pour un proche dont le passeport expire dans quelques mois ou dont la situation d’entrée est fragile : le passeport neuf exige une nouvelle autorisation, et le refus notifié à quelques jours du départ laisse peu de temps au recours national. La méthode qui protège le voyage tient en une phrase : passeports vérifiés six mois avant, statut de chacun qualifié — titre, carte, visa ou autorisation à demander — et demande ETIAS déposée dès l’ouverture du système pour les membres concernés, bien avant les billets non échangeables.

Conclusion : le bon réflexe avant chaque voyage entre deux pays

ETIAS ne change rien au droit au séjour en France : il ne crée ni titre ni droit d’entrée, et ses dispenses protègent précisément ceux dont le séjour est déjà contrôlé et documenté — titulaires de titre français, de carte de membre de famille, de visa, bénéficiaires de l’accord de retrait. Il change en revanche la préparation des voyages en famille mixte : chaque membre sans titre relèvera d’une autorisation préalable de 20 euros, valable trois ans, pour 90 jours par période de 180 jours, avec un contrôle du transporteur au départ et un recours national en cas de refus. Le système n’étant pas encore en service, aucun départ n’est bloqué aujourd’hui ; c’est le moment de mettre les passeports en règle, de stabiliser les titres en cours — renouvellements, cartes de membre de famille, transcriptions — et de qualifier le statut de chacun avant d’acheter les billets. Le jour où l’Union annoncera la date de lancement, les familles déjà cartographiées n’auront qu’une formalité en ligne à accomplir ; les autres découvriront la rupture au comptoir d’embarquement.

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