Le samedi 14 novembre 2026, un petit navire de pêche de onze mètres a coulé le long du quai Gambetta, dans le port de Boulogne-sur-Mer. Selon ICI (Radio France), il a commencé à prendre l’eau vers 11 h 30 alors qu’il était amarré au ponton ; personne n’était à bord et il n’y a eu aucun blessé. Radio 6 indique que les quatre marins qui travaillent sur ce caseyeur se retrouvent au chômage technique et que les circonstances exactes du naufrage ne sont pas connues. La Voix du Nord rapportait le 16 novembre qu’une cagnotte avait été ouverte pour l’équipage, que des traces de pollution restaient visibles dans l’eau et que la date du renflouement n’était pas encore fixée. À la date de rédaction, aucune source officielle n’a établi la cause du sinistre et aucune responsabilité n’est retenue contre quiconque.
Derrière l’image du bateau posé au fond du bassin se pose une question très concrète pour tout équipage : quand l’outil de travail coule, le salaire coule-t-il avec lui ? La réponse tient en deux temps. Il faut d’abord savoir si le contrat d’engagement maritime survit au naufrage, ce qui reste dû pendant l’immobilisation et à quelles conditions l’armateur peut s’en libérer (I). Il faut ensuite connaître les garanties propres aux gens de mer et le passage obligatoire devant l’administration avant tout procès (II).
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles et les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de l’équipage ni de l’armateur du navire de Boulogne-sur-Mer, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Les articles de loi cités ont été lus sur Légifrance dans leur version en vigueur au 20 novembre 2026, et les décisions de justice dans leur texte intégral.
I. Bateau de pêche qui a coulé : le contrat des marins continue-t-il ?
A. Salaire, part de pêche et chômage technique : ce qui reste dû pendant l’immobilisation
Le marin reste un salarié, même quand le navire est sous l’eau. Le point de départ est un texte de principe : l’article L5541-1 du Code des transports rend le Code du travail applicable aux marins salariés des entreprises d’armement maritime et à leurs employeurs, sous réserve des dérogations ou des dispositions particulières ainsi que des mesures d’adaptation prises par voie réglementaire. Le marin pêcheur embarqué sur un caseyeur, un fileyeur ou un chalutier n’est donc pas dans un vide juridique lorsque son bateau coule : il conserve un contrat de travail, régi à la fois par les règles maritimes et par le droit commun du travail.
Ce que le Code des transports dit du naufrage est d’ailleurs révélateur. Parmi les articles consacrés au contrat d’engagement maritime que nous avons consultés, le naufrage n’apparaît pas comme une cause de fin automatique du contrat. Il est mentionné pour imposer le rapatriement du marin, au 5° de l’article L5542-29 du Code des transports, et pour définir une obligation de l’équipage. Selon l’article L5542-35 du Code des transports, « Le marin est tenu de travailler au sauvetage du navire et à la récupération de ses débris, des effets naufragés et de la cargaison. » Ce travail n’est pas bénévole : l’article L5544-36 du même code prévoit que « Le marin est payé des journées employées à sauver les débris du navire, les effets naufragés et la cargaison. » Les journées consacrées, sur instruction de l’armateur, au sauvetage du navire et à la récupération de ses débris, des effets naufragés et de la cargaison entrent dans ce cadre et doivent apparaître sur le bulletin de paie ; le sort des autres tâches confiées pendant l’immobilisation dépend de ce que prévoit le contrat.
La part de pêche est un salaire. Beaucoup de marins pêcheurs sont rémunérés à la part, c’est-à-dire par une fraction du produit de la marée après déduction de certains frais. Quand le bateau ne sort plus, il n’y a plus de produit, et la tentation est grande de considérer qu’il n’y a plus rien à payer. Le Code des transports ne raisonne pas ainsi. L’article L5544-35 du Code des transports pose que « Les parts de pêche et les primes et allocations de toute nature stipulées dans le contrat sont, pour l’application de la présente section, considérées comme salaires. » La conséquence est double. D’une part, le calcul de la part obéit à des règles : selon l’article L5544-40 du Code des transports, le contrat de travail détermine les dépenses et charges à déduire du produit brut, aucune autre déduction ne peut être admise au détriment du marin, et les pièces justificatives du calcul sont tenues à la disposition de l’inspecteur du travail et, en cas de litige, de l’autorité judiciaire. D’autre part, la rémunération à la part ne dispense pas du salaire minimum : l’article L5544-39 du Code des transports renvoie à un accord national professionnel ou à des accords de branche étendus le soin de fixer les modalités de calcul de cette rémunération et les périodes de travail retenues pour le calcul du salaire minimum de croissance, ces périodes ne pouvant dépasser douze mois consécutifs calculés sur une année civile.
La Cour de cassation a confirmé que le salaire minimum de droit commun s’applique aux contrats d’engagement maritime. Dans un arrêt de la chambre sociale du 14 novembre 2012 (n° 11-20.776), rendu à propos de marins d’une entreprise de remorquage, elle a jugé que les anciennes dispositions réglementaires relatives au salaire minimum maritime avaient été abrogées lors de la recodification du Code du travail, et que la cour d’appel en avait exactement déduit que le salaire minimum terrestre était applicable à compter du 1er mai 2008. Pour un marin payé à la part dont le navire est immobilisé plusieurs semaines, la vérification utile consiste donc à lire l’accord applicable à son armement, à identifier la période de référence retenue pour comparer ses parts au salaire minimum, et à demander les comptes de marée de cette période. Les questions de comptes de marée, de parts rognées ou impayées sont développées dans notre article consacré au pêcheur payé à la part dont la part est impayée ou rognée.
Le « chômage technique » a un nom juridique : l’activité partielle. L’expression employée par la presse recouvre, en droit du travail, un dispositif précis. L’article L5122-1 du Code du travail prévoit que les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, lorsqu’ils subissent une perte de rémunération imputable à la fermeture temporaire de leur établissement ou à la réduction de l’horaire de travail ; ils reçoivent alors une indemnité horaire versée par l’employeur, qui perçoit lui-même une allocation, et leur contrat de travail est suspendu pendant les périodes non travaillées. L’article R5122-1 du Code du travail range expressément parmi les motifs admis « Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ». Quant au montant, l’article R5122-18 du Code du travail fixe l’indemnité horaire à 60 % de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum, et prévoit que, pour les salariés qui perçoivent des éléments de rémunération variables, le salaire de référence tient compte de la moyenne de ces éléments perçus au cours des douze mois civils précédant le premier jour d’activité partielle.
Deux réserves s’imposent. La première est que l’activité partielle n’est pas un droit que le marin peut déclencher seul : c’est l’employeur qui la demande, et l’administration qui l’autorise. Un marin qui apprend qu’il est « au chômage technique » doit donc demander par écrit si une demande d’activité partielle a été déposée et, le cas échéant, acceptée. La seconde est que le texte ne vise pas expressément les marins rémunérés entièrement à la part ; les textes et décisions consultés pour cet article ne tranchent pas la manière dont le calcul de l’article R5122-18 s’applique à une rémunération exclusivement composée de parts de pêche. Sur ce point, la réponse dépend de l’accord applicable et de la position de l’administration saisie, et il faut la demander avant d’accepter un montant.
Le cas particulier du contrat au voyage. Selon l’article L5542-1 du Code des transports, le contrat d’engagement maritime peut être conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour un voyage. Pour ce dernier, le Code des transports comporte une règle qui vise directement le naufrage. L’article L5544-45 du Code des transports traite de la rupture du contrat au voyage lorsqu’elle a pour cause une interdiction de commerce ou un arrêt du navire résultant d’un cas de force majeure : si le voyage ne peut être continué, le marin payé au mois est rémunéré des journées passées au service du navire et le marin payé au voyage reçoit en principe la totalité des salaires stipulés ; toutefois, en cas de prise, de naufrage ou d’innavigabilité, le marin payé au voyage ne reçoit ses salaires que jusqu’au jour de la cessation de ses services. Ce texte ne vise que le contrat conclu pour un voyage ; il ne règle pas le sort des contrats à durée indéterminée ou déterminée, pour lesquels il faut revenir aux règles du droit du travail examinées ci-après.
B. Force majeure ou licenciement économique : la qualification qui fixe les indemnités
Si le bateau ne peut pas être remis en service rapidement, ou si l’armateur décide de ne pas le remplacer, la question n’est plus celle du salaire pendant l’immobilisation mais celle de la fin du contrat. Tout dépend alors d’une qualification : le naufrage est-il un cas de force majeure qui libère l’armateur, ou un événement économique qui l’oblige à licencier dans les formes et à payer les indemnités ?
La force majeure est une notion étroite. L’article 1218 du Code civil la définit en matière contractuelle comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution de son obligation ; si l’empêchement est seulement temporaire, l’exécution est suspendue, et ce n’est que s’il est définitif que le contrat est résolu de plein droit. En droit du travail, l’enjeu financier est fixé par l’article L1234-12 du Code du travail : « La cessation de l’entreprise pour cas de force majeure libère l’employeur de l’obligation de respecter le préavis et de verser l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. » Autrement dit, si la force majeure est retenue, le marin perd le préavis et l’indemnité de licenciement ; si elle est écartée, la rupture s’analyse en un licenciement qui doit être justifié et indemnisé.
La jurisprudence sociale sur les sinistres qui détruisent l’outil de travail donne la mesure de ce que les juges exigent. Dans un arrêt du 20 octobre 1983 (n° 80-42.056), la chambre sociale a admis la force majeure parce que, selon les constatations des juges du fond, un incendie avait détruit totalement les locaux ainsi que les machines de la société, entraînant la cessation durable de l’entreprise ; l’employeur n’était alors tenu ni de verser les indemnités de rupture ni de réembaucher le salarié. La solution tient à deux éléments cumulés : une destruction totale et une cessation durable.
Lorsque l’activité n’est que suspendue, la réponse s’inverse. Dans un arrêt du 27 mars 1996 (n° 93-40.200), la chambre sociale a cassé une décision qui avait retenu la force majeure après un incendie d’origine criminelle ayant détruit les locaux et les installations industrielles d’une entreprise. Elle a relevé que « le blocage du paiement des indemnités d’assurance, même sans faute de la part de l’employeur ne constitue pas un cas de force majeure », et que l’employeur, qui avait placé le personnel de production en chômage technique et manifesté son intention de poursuivre l’ensemble de ses activités, n’avait subi qu’une suspension temporaire d’activité. Dans un arrêt du 14 mai 1996 (n° 93-40.907), elle a approuvé une cour d’appel qui avait constaté que l’employeur, après l’incendie de ses ateliers, avait mis son personnel au chômage partiel sans justifier d’une impossibilité de maintenir des contrats qui n’étaient que suspendus, et que les difficultés de règlement du sinistre par l’assureur n’étaient pas imprévisibles pour lui ; la rupture n’était donc pas justifiée par la force majeure.
Le naufrage d’un navire de pêche a déjà été jugé sous cet angle. L’affaire tranchée par la chambre sociale le 10 mai 2001 (n° 99-42.580) est très proche des situations que connaissent les ports de pêche. Un marin avait été embarqué en 1992 sur un navire de pêche ; après avoir heurté un bateau le 6 octobre 1994, le navire avait coulé le lendemain lors de son transfert d’un port à un autre. Le marin avait été radié du rôle d’équipage et n’avait pas été réembarqué sur le nouveau navire acquis par l’armateur en février 1995. L’armateur invoquait l’article 93 de l’ancien Code du travail maritime, selon lequel le contrat d’engagement prenait fin notamment par le débarquement résultant du naufrage, pour contester les indemnités mises à sa charge. La Cour de cassation a répondu que « les dispositions de l’article 93 du Code du travail maritime, selon lequel le contrat d’engagement d’un marin prend fin notamment par le débarquement résultant notamment du naufrage du navire, ne font pas obstacle à l’application de l’article 94 du même Code, selon lequel les dispositions du Code du travail relatives au licenciement pour motif économique sont applicables aux personnels navigants des entreprises d’armement maritime ». Elle a ainsi laissé en place la condamnation de l’armateur au paiement de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis, la cour d’appel ayant retenu que le licenciement avait une cause économique ; seul le chef relatif à un solde de congés payés a été cassé, faute de motifs. L’arrêt a été rendu sous l’empire d’un code aujourd’hui remplacé par le Code des transports, mais il éclaire la logique toujours à l’œuvre : un naufrage n’efface pas, à lui seul, les obligations de l’employeur.
En pratique, les vérifications à faire pour savoir de quel côté se situe un dossier sont les suivantes : le navire est-il renfloué, réparable ou déclaré perdu ; l’armateur a-t-il demandé l’activité partielle, signe que l’arrêt est présenté comme temporaire ; envisage-t-il de racheter ou d’affréter un autre bateau ; à quelle date et par quel document l’équipage a-t-il été informé de la suite ; le règlement par l’assureur est-il seulement retardé ? Les décisions de 1996 montrent qu’une attente d’indemnisation ou une intention de reprendre l’activité s’accordent mal avec la force majeure. La décision de 2001 montre qu’une rupture consécutive à un naufrage peut relever du licenciement pour motif économique.
Le licenciement pour motif économique et le préavis du marin. L’article L1233-3 du Code du travail définit le licenciement pour motif économique comme celui qui résulte d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, ou d’une modification refusée d’un élément essentiel du contrat, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou à la cessation d’activité de l’entreprise. Pour le marin licencié pour un autre motif qu’une faute grave, l’article L5542-43 du Code des transports fixe un délai de préavis d’un mois s’il justifie chez le même employeur de six mois au moins d’embarquement effectif et continu et d’une ancienneté de services continus comprise entre un an et moins de deux ans, et de deux mois s’il justifie d’une ancienneté de services continus de deux ans au moins ; le même article précise que ces dispositions sont d’ordre public.
Le marin en contrat à durée déterminée est mieux protégé qu’on ne le croit. Pour un contrat de saison ou de campagne, l’article L1243-4 du Code du travail prévoit, après avoir réglé le cas de la rupture anticipée à l’initiative de l’employeur, que « lorsque le contrat de travail est rompu avant l’échéance du terme en raison d’un sinistre relevant d’un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Le même article met cette indemnité à la charge de l’employeur. Même lorsque la force majeure est admise, le marin engagé à durée déterminée ne repart donc pas les mains vides : il peut prétendre aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme prévu. Pour un marin payé à la part, l’évaluation de ces rémunérations sera discutée, et les comptes des marées antérieures en seront la pièce centrale.
II. Marin pêcheur après un naufrage : quelles garanties et comment réclamer ?
A. Rapatriement, privilège sur le navire et garantie des salaires
Le rapatriement, quand le naufrage survient loin du port d’attache. Le sinistre de Boulogne-sur-Mer s’est produit à quai, mais un naufrage peut aussi survenir en mer ou dans un port éloigné de celui où l’équipage a embarqué. Dans ce cas, l’article L5542-29 du Code des transports impose à l’employeur d’organiser le rapatriement du marin, et le cas du naufrage figure expressément dans la liste. L’article L5542-31 du Code des transports précise ce que comprend ce rapatriement : la restitution des documents du marin, le transport jusqu’à la destination qu’il choisit parmi son lieu d’engagement ou son port d’embarquement, le lieu stipulé par convention ou accord collectif, son lieu de résidence ou tout autre lieu convenu, ainsi que le logement et la nourriture depuis le moment où il quitte le navire jusqu’à son arrivée. Les frais sont à la charge de l’employeur, sous les réserves de l’article L5542-33, et l’article L5542-32 du Code des transports ajoute que « Aucune avance ne peut être exigée du marin en vue de son rapatriement. » Un équipage qui a dû payer lui-même son train ou son hôtel après la perte du navire conserve donc les justificatifs pour en demander le remboursement.
Le privilège des gens de mer suit le navire, pas l’assurance. Les créances de salaire des marins bénéficient d’une protection ancienne. L’article L5544-59 du Code des transports rappelle que les créances des marins nées de l’embarquement sont privilégiées sur le navire et sur le fret, et l’article L5114-8 du Code des transports range au 3° parmi les créances privilégiées sur le navire, sur le fret du voyage et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage « Les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord ». Concrètement, si le navire est renfloué puis vendu, en l’état ou après réparation, les marins impayés peuvent faire valoir ce privilège sur le navire.
Une idée revient pourtant souvent après un sinistre : l’assurance du bateau couvrira tout le monde. C’est inexact pour les salaires. L’article L5114-11 du Code des transports dispose que « Ne sont pas considérés comme accessoires du navire ou du fret les indemnités dues au propriétaire en vertu de contrats d’assurance », pas plus que les primes, subventions ou autres subsides publics. L’indemnité versée par l’assureur sur corps revient au propriétaire selon son contrat ; le privilège des marins ne s’étend pas à elle. La créance de salaire reste une créance contre l’employeur, à faire valoir pour elle-même, et non une part de l’indemnité d’assurance. Les questions propres au propriétaire du bateau, renflouement, enlèvement de l’épave, frais et recours, sont traitées dans notre article consacré au bateau qui coule dans le port et au renflouement.
Si l’armement ne se relève pas : la garantie des salaires en procédure collective. Un naufrage peut fragiliser durablement une petite entreprise de pêche, et les affaires d’incendie jugées en 1996 montrent que l’indemnisation d’assurance n’intervient pas toujours rapidement. Lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure collective, l’article L3253-2 du Code du travail prévoit que, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont payées, déduction faite des acomptes, nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée, dans la limite d’un plafond mensuel. Pour les gens de mer, l’article L5544-60 du Code des transports adapte cette règle : les rémunérations visées sont celles dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail ou, pour les marins payés autrement qu’au mois, de la période de paiement équivalente si elle est plus longue. Un marin payé à la part a donc intérêt à disposer de ses comptes de marée récents, qui serviront à chiffrer cette créance.
B. Conciliation devant la DDTM, délais et pièces : la marche à suivre
Avant le juge, l’administration. C’est le point le plus souvent négligé, et celui qui fait perdre le plus de dossiers. L’article L5542-48 du Code des transports prévoit que tout différend né de la formation, de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail entre l’employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire, et que cette instance est précédée d’une tentative de conciliation devant l’autorité compétente de l’État. Lors de cette conciliation, lorsque le litige porte sur la rupture, l’employeur et le marin peuvent convenir, ou l’autorité proposer, d’y mettre un terme par un accord prévoyant une indemnité forfaitaire calculée selon le barème auquel renvoie l’article L1235-1 du Code du travail. Comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Toulon dans l’ordonnance citée plus bas, le décret du 27 février 2015 confie cette tentative de conciliation au directeur départemental des territoires et de la mer.
La sanction de l’oubli est sévère. Dans un arrêt du 2 octobre 2024 (n° 22-10.649), publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé que toute demande en justice relative à la formation, à l’exécution ou à la rupture d’un contrat d’engagement maritime conclu entre un marin, autre que le capitaine, et son employeur est soumise, à peine d’irrecevabilité, au préalable de la conciliation devant le directeur départemental des territoires et de la mer ou son délégué. Elle a ajouté que la situation donnant lieu à cette fin de non-recevoir « n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en oeuvre de cette procédure en cours d’instance ». L’arrêt portait sur la rédaction de l’article L5542-48 antérieure à la loi du 20 juin 2016, mais les juridictions du fond appliquent la même exigence au texte actuel, comme le montrent les deux décisions suivantes.
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon, le 3 juillet 2026 (RG n° 26/00250), a déclaré irrecevable l’assignation d’un salarié d’une société de transport maritime et d’activités nautiques qui réclamait en référé une provision sur plusieurs mois de salaires impayés, faute de conciliation préalable ; il a relevé que la loi ne distingue pas et que « tout différend » doit faire l’objet de cette conciliation, même lorsqu’il s’agit d’obtenir rapidement une provision. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 9 novembre 2026 (RG n° 25/01423), a été plus loin dans le détail : une salariée embarquée avait bien saisi le délégué de la direction départementale des territoires et de la mer, mais seulement pour certaines demandes, relatives notamment à la nourriture, aux primes et à l’indemnité de fin de contrat ; les demandes présentées ensuite au tribunal au titre des heures supplémentaires, du travail dissimulé, des temps de repos ou de l’exécution déloyale du contrat ont été déclarées irrecevables, faute d’avoir été préalablement soumises à la conciliation. La leçon est simple : la demande de conciliation doit énumérer toutes les prétentions, salaires pendant l’immobilisation, parts de pêche, journées de sauvetage, frais de rapatriement, préavis, indemnité de licenciement ou contestation de la rupture.
Les délais, et ce qui les interrompt. Le Code du travail fixe deux délais principaux. L’article L3245-1 du Code du travail prévoit que l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. L’article L1471-1 du Code du travail prévoit que toute action portant sur l’exécution du contrat se prescrit par deux ans et toute action portant sur la rupture par douze mois à compter de la notification de la rupture, ces deux délais ne s’appliquant pas, notamment, aux actions en paiement du salaire. L’article L5541-1 du Code des transports rend le Code du travail applicable aux marins salariés sous réserve des dispositions particulières ; les décisions consultées pour cet article ne se prononcent pas expressément sur l’application de ces deux délais à un litige de marin. Le Code des transports règle en revanche lui-même l’effet de la conciliation : selon l’article L5542-48 du Code des transports, « L’accusé de réception de la demande aux fins de tentative de conciliation interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir. » La demande de conciliation est donc la première démarche à accomplir, et son accusé de réception le premier document à conserver.
Les pièces à réunir. Un dossier de marin après un naufrage se construit avec des documents simples, à rassembler avant que l’armement ne se disperse : le contrat d’engagement maritime et ses avenants ; les bulletins de paie des douze derniers mois ; les comptes de marée et les justificatifs du calcul des parts, que l’article L5544-40 du Code des transports oblige l’employeur à tenir à la disposition de l’autorité judiciaire en cas de litige ; le relevé des services et la date de débarquement ou de radiation du rôle d’équipage ; tout écrit de l’armateur annonçant le chômage technique, une demande d’activité partielle ou la fin du contrat ; la preuve des journées consacrées au sauvetage et au relevage ; les factures de transport, de logement et de repas en cas de rapatriement ; enfin les articles de presse et les photographies datées qui fixent la chronologie du sinistre. Si un marin a été blessé lors du naufrage ou du sauvetage, s’ajoutent les règles propres à l’accident du travail maritime, développées dans notre article sur le marin blessé ou tué en mer.
Les dossiers des gens de mer, comme ceux des armateurs, relèvent pleinement du droit maritime au cabinet : ils combinent le Code des transports, le Code du travail, les accords de la pêche et la procédure particulière de conciliation, et une erreur sur l’un de ces étages peut faire échouer une demande pourtant fondée. Si votre navire a coulé et que vous ne savez pas si votre contrat est en cours, rompu ou simplement laissé en attente, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en joignant le contrat, les derniers bulletins de paie et les comptes de marée, afin de vérifier ce qui a été demandé à l’administration et ce qui reste à réclamer.
Conclusion
Un bateau de pêche qui coule n’emporte pas avec lui les droits de son équipage. Le Code des transports ne fait pas du naufrage une cause de fin automatique du contrat d’engagement maritime : il oblige l’employeur à rapatrier les marins, il les oblige eux-mêmes à participer au sauvetage, et il impose de payer ces journées. Les parts de pêche sont des salaires, le salaire minimum s’applique sur la période de référence fixée par les accords, et le chômage technique annoncé doit correspondre à une activité partielle demandée et autorisée, dont le calcul pour un marin payé entièrement à la part mérite d’être vérifié.
Lorsque l’activité ne reprend pas, tout se joue sur la qualification. La force majeure, qui libère l’employeur du préavis et de l’indemnité de licenciement, suppose une destruction définitive et une cessation durable ; une attente d’indemnisation, une intention de reprendre l’activité ou le rachat d’un autre bateau orientent au contraire vers un licenciement pour motif économique, comme l’a admis la Cour de cassation pour un navire de pêche coulé en 1994. Le marin en contrat à durée déterminée conserve, même en cas de force majeure consécutive à un sinistre, une indemnité égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme.
Reste la procédure, qui décide souvent de l’issue : selon l’article L5542-48 du Code des transports et l’arrêt de la chambre sociale du 2 octobre 2024, aucune demande n’est recevable devant le juge judiciaire sans tentative préalable de conciliation devant la direction départementale des territoires et de la mer, chaque prétention doit y être présentée, et l’accusé de réception de cette demande interrompt la prescription. Ces règles valent pour tout armement confronté à la perte de son navire ; elles ne préjugent ni des causes d’un sinistre déterminé, qu’il appartient aux enquêtes de rechercher, ni des responsabilités, qu’il appartient au seul juge de retenir, les stipulations du contrat et de l’accord applicable primant toujours sur une analyse générale.