Les quarante ans de la police municipale de Besançon ont été l’occasion d’annoncer un renforcement de la vidéoprotection, rapporte maCommune.info le 19 novembre 2026. Cette annonce concerne des caméras fixes. Après un contrôle, une autre source d’images mérite parfois d’être recherchée en parallèle, celle de la caméra individuelle portée par un agent. La différence compte dès le premier courrier. Il faut désigner le bon matériel, le bon service et la bonne scène.
Si vous pensez qu’une caméra-piéton de la police municipale a enregistré votre contrôle, demandez rapidement à la mairie de rechercher les données qui vous concernent. Si vous déposez plainte ou qu’une procédure est déjà ouverte, signalez aussi l’existence possible des images à l’autorité qui traite le dossier et demandez qu’elle examine la possibilité de les faire rechercher et verser à la procédure. L’article R. 241-13 du code de la sécurité intérieure fixe à un mois à compter du jour de l’enregistrement la conservation dans le traitement de la police municipale, avec effacement automatique à son terme. Le texte prévoit un autre sort pour les données extraites et transmises dans ce mois pour les besoins d’une procédure. Voici comment formuler chaque demande et quelles pièces peuvent éclairer le dossier si aucune vidéo n’est retrouvée.
I. Comment retrouver la vidéo d’une caméra-piéton de la police municipale ?
A. Comment savoir si le contrôle a été filmé et par quel service ?
Commencez par ce que vous avez observé. Avez-vous vu une caméra apparente sur la tenue, un signal lumineux, un geste de l’agent ou entendu une annonce ? À quel moment ? Ces informations aident à distinguer trois questions successives. L’agent était-il équipé ? A-t-il déclenché un enregistrement ? Le fichier couvre-t-il le passage précis qui vous intéresse ? Il est possible de répondre à la première tout en laissant les deux autres ouvertes. Dans un courrier, indiquez d’où vient chaque renseignement. Une caméra aperçue de loin et une annonce entendue directement par deux personnes constituent des indices différents.
L’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure permet à des agents de police municipale autorisés d’enregistrer une intervention lorsqu’un incident se produit ou risque de se produire, compte tenu des circonstances ou du comportement des personnes concernées. Le texte précise que l’enregistrement est discontinu. Les caméras sont portées de façon apparente et un signal visuel indique l’enregistrement. Le déclenchement doit être porté à la connaissance des personnes filmées, sauf lorsque les circonstances l’interdisent. L’article R. 241-9 distingue la prévention des incidents, la collecte de preuves en vue de constater des infractions et d’en poursuivre les auteurs, et l’usage à des fins de formation des agents.
Retrouvez ensuite la commune et le service intervenant. Une patrouille municipale peut être présente avec des policiers nationaux ou des gendarmes. Un document délivré sur place, l’inscription lisible sur un véhicule et le lieu exact du contrôle peuvent aider à identifier les intervenants. Si deux équipes étaient présentes et que vous n’avez pas identifié celle qui portait la caméra, dites-le. Vous pouvez aussi préciser qui vous a contrôlé au début et à quel moment d’autres agents sont arrivés. Cette chronologie est particulièrement utile si les équipes se sont relayées ou si le contrôle s’est poursuivi à un autre endroit.
L’article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure attribue l’autorisation au préfet de département et, à Paris, au préfet de police. L’arrêté identifie les communes sur lesquelles les caméras sont utilisées et leur nombre. L’article R. 241-15 prévoit une information générale sur le site de la commune ou, à défaut, par affichage en mairie. Si vous cherchez à comprendre la présence de caméras dans le service concerné, commencez par cette information locale. Une autorisation ou une notice établit qu’un dispositif peut être utilisé dans un périmètre donné. La recherche d’un fichier reste nécessaire pour savoir ce qui a été capté lors de l’intervention précise.
Pour un contrôle à Paris, notez l’arrondissement, l’adresse ou l’intersection et le repère le plus proche. Adressez la demande concernant une caméra de police municipale à la mairie de Paris conformément à l’article R. 241-15. Si une autre force est également intervenue, identifiez à part la séquence et l’équipe correspondantes. En petite ou grande couronne, une police municipale peut intervenir dans plusieurs communes avec des agents employés par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition. Dans ce cas, le même article prévoit que les droits s’exercent auprès de l’ensemble des maires concernés. En pratique, indiquez le lieu du contrôle et mentionnez le nom du service intercommunal si vous le connaissez.
Enfin, relevez les autres appareils visibles. Une caméra fixe sur un bâtiment communal, une vidéo de téléphone et la caméra portée par l’agent fournissent des points de vue différents. La Cour de cassation a, par exemple, examiné la remise aux enquêteurs d’images provenant d’un système municipal de vidéoprotection dans son arrêt du 13 février 2024, n° 23-80.497. Les motifs des paragraphes 9 et 18 visent précisément ce type de dispositif. Pour les caméras individuelles municipales, la conservation et la transmission suivent les articles R. 241-10 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure. Décrivez donc séparément chaque source possible dans votre demande. Une réponse sur une caméra de rue règle uniquement la question de cette caméra.
B. Que demander à la mairie pour identifier l’enregistrement ?
Écrivez en donnant le jour, une plage horaire, le lieu et quelques repères factuels. L’article R. 241-10 du code de la sécurité intérieure distingue les images et les sons, le jour et les plages horaires, l’identification du porteur et le lieu de collecte. Il prévoit aussi que les personnes habilitées doivent être en mesure de justifier l’identification de l’agent ou le lieu si l’appareil ne permet pas de les inscrire en même temps que le son et l’image. Vous pouvez donc faire une demande précise même si vous ignorez le nom du policier municipal. Un horaire approximatif reste exploitable si vous indiquez comment vous l’avez estimé et si vous donnez une fourchette réaliste.
Un exemple permet de formuler une demande sobre. Vous pouvez écrire que vous sollicitez l’accès aux données vous concernant à la suite d’un contrôle qui a eu lieu le jour indiqué, entre les deux heures que vous précisez, devant une adresse identifiable. Vous avez aperçu une caméra sur la tenue de l’un des agents et vous ignorez si elle était activée. Vous demandez à la mairie si le service a identifié un enregistrement et quelles suites elle peut donner à votre demande. Ajoutez une référence de dossier si elle existe. Si la scène s’est déplacée, donnez les deux emplacements et la succession des événements. Gardez une copie du courrier envoyé, de ses pièces et de la confirmation d’envoi.
Pour exercer le droit d’accès aux données de la caméra municipale, l’article R. 241-15 désigne le maire ou l’ensemble des maires dans le cas intercommunal prévu par ce texte. Il traite aussi des demandes de rectification, d’effacement et de limitation. Pour le lecteur qui veut pouvoir utiliser une vidéo comme pièce, la démarche immédiate consiste à faire identifier les données et à distinguer l’accès de la conservation pour une procédure. Formulez chaque demande selon son objet. Vous pouvez aussi demander quelles informations complémentaires permettraient au service de retrouver la scène si la première recherche s’avère insuffisante.
Le même article R. 241-15 prévoit des restrictions à l’exercice de ces droits, notamment pour éviter de gêner des enquêtes et des procédures. Il indique que la personne concernée par ces restrictions peut exercer ses droits auprès de la CNIL, dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés. Une réponse de la mairie peut donc porter sur le sort du droit d’accès ou sur le résultat de sa recherche. Lisez ses termes exacts. Une restriction de communication, une absence de fichier identifié et un effacement annoncé appellent chacun des questions différentes. Si la mairie répond que d’autres éléments sont nécessaires, adressez-lui les éléments disponibles sans inventer un horaire ou l’identité d’un agent.
Il arrive que l’intervention dure assez longtemps pour que différents passages revêtent un intérêt. En pareil cas, donnez l’ensemble de la plage que vous pouvez situer et isolez le moment déterminant dans le récit. Une discussion a pu commencer sur le trottoir, se poursuivre pendant l’arrivée d’une équipe et se terminer devant un autre bâtiment. Indiquer ces étapes permet de rechercher des fichiers distincts, éventuellement issus de plusieurs appareils. Si un avis, un appel ou un message envoyé juste après le contrôle vous aide à fixer le moment, mentionnez-le comme point de repère. Conservez l’original. Une copie annotée facilite la lecture, mais la pièce non annotée permet de vérifier la référence ou l’heure initiale.
Dans un dossier où la même patrouille a procédé à deux contrôles rapprochés au même endroit, donnez un détail permettant au service de reconnaître le vôtre sans avoir à visionner toutes les interventions. Il peut s’agir de l’arrivée d’un second véhicule, d’un changement de trottoir, d’une pièce remise ou de l’entrée dans un bâtiment. Lorsque vous faites référence à un document, distinguez l’heure imprimée sur celui-ci de celle du passage que vous recherchez. Indiquez aussi si vous étiez directement concerné par le contrôle, présent aux côtés de la personne contrôlée ou simplement témoin à distance. Cette précision permet de comprendre quelles données vous cherchez à identifier et pour quelle raison vous pensez y apparaître.
Si votre démarche comporte à la fois une demande à la mairie et un complément adressé aux enquêteurs, reprenez le même descriptif neutre dans les deux courriers. Cela aide à rattacher la réponse administrative au dossier pénal. Dans le complément aux enquêteurs, indiquez la date d’envoi à la mairie, annexez l’accusé de réception si vous en avez un et expliquez ce que la séquence pourrait confirmer ou infirmer. Si vous découvrez ensuite une erreur dans l’adresse ou l’horaire, signalez-la à chaque interlocuteur en reprenant la référence du courrier initial. Une correction datée et identifiable évite de disperser les recherches entre deux versions qui semblent décrire des interventions différentes.
II. Comment faire conserver les images pour une plainte ou une défense ?
A. Qui peut demander l’extraction des images et leur transmission au dossier ?
Il faut distinguer le stockage courant et le fichier transmis pour une procédure. D’après l’article R. 241-11 du code de la sécurité intérieure, les enregistrements « sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents au service ». L’article R. 241-13 prévoit que les données sont conservées dans le traitement « pendant un délai d’un mois à compter du jour de leur enregistrement », puis effacées automatiquement. Il prévoit également que les données extraites et transmises dans ce mois pour une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire sont conservées par l’autorité qui en a la charge selon les règles propres à cette procédure. Le texte ne fait pas partir ce délai de la réception du courrier, du dépôt d’une plainte ou du jour auquel vous avez appris l’existence de la caméra.
L’article R. 241-12 énumère les personnes habilitées à accéder aux données et à les extraire, sous les conditions qu’il fixe. Y figurent notamment le responsable du service municipal et des agents individuellement désignés et habilités. Le texte prévoit aussi, dans les limites de leurs attributions et de leur besoin d’en connaître, que les officiers et agents de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales peuvent recevoir des données dans le cadre d’une procédure. Une demande d’accès au maire et la recherche de la pièce par les enquêteurs peuvent ainsi avancer en parallèle. Pour apprécier si la pièce a été conservée au titre d’une procédure, recherchez un élément qui atteste une extraction et une transmission effectives au sens de l’article R. 241-13.
Si vous signalez des faits susceptibles de constituer une infraction, donnez aux enquêteurs les mêmes repères qu’à la mairie et expliquez en quoi la séquence est utile. Par exemple, elle pourrait aider à situer le moment où une seconde personne est arrivée, les consignes audibles ou la position de chacun. L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que les officiers et agents de police judiciaire reçoivent les plaintes des victimes, même si le service qui les reçoit est territorialement incompétent, et qu’une copie du procès-verbal est remise immédiatement si la victime la demande. L’article 40 du même code prévoit que le procureur reçoit aussi les plaintes et apprécie la suite à leur donner. Indiquez que vous souhaitez une recherche des images et, si l’autorité l’estime utile, leur versement au dossier.
Lors d’une enquête préliminaire, l’article 77-1-1 du code de procédure pénale encadre les réquisitions d’informations susceptibles d’intéresser l’enquête auprès d’une personne ou d’un organisme qui peut les détenir, y compris une administration. Le texte désigne notamment le procureur ou, sur son autorisation, l’officier ou l’agent de police judiciaire. Dans une démarche personnelle, l’action utile est de signaler la pièce et le service qui pourrait la détenir. Puis transmettez la référence de votre demande à la mairie et celle de la procédure si elles sont disponibles. La façon dont la pièce sera recherchée dépend du cadre des investigations et de la décision de l’autorité compétente.
Si vous êtes mis en cause, la caméra peut être utile même si vous ne décrivez pas la scène comme une infraction commise contre vous. Signalez sans attendre, par l’intermédiaire de votre avocat si vous en avez un, le moment susceptible d’apparaître sur la vidéo et le point du dossier qu’elle permettrait d’éclairer. Une contestation ciblée est plus facile à examiner qu’une demande de toutes les vidéos d’une journée. Précisez par exemple si vous contestez la succession des gestes ou les paroles attribuées à un participant. Dans une contestation fondée sur une caméra-piéton, notez également la ou les équipes intervenues et les éléments qui permettraient de relier un fichier au passage discuté.
B. Que faire si la vidéo a été effacée, reste introuvable ou ne montre qu’une partie du contrôle ?
D’abord, relevez exactement la réponse reçue. Demandez, en fonction de son contenu, quelle plage a été recherchée, si le service identifié correspond à la patrouille et si une extraction pour la procédure a été relevée. Après un effacement dans le traitement municipal, il peut rester pertinent de demander à l’autorité chargée de la procédure si elle a déjà reçu une copie. L’article R. 241-13 rattache la conservation des données extraites et transmises dans le mois aux règles propres à cette procédure. Indiquez le numéro de dossier et communiquez la réponse de la mairie, afin que l’autorité puisse identifier la demande.
Il existe également des traces d’opérations. L’article R. 241-14 prévoit l’enregistrement des opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d’effacement. Pour la consultation et la communication, les traces indiquent notamment l’auteur, la date, l’heure et le motif de l’opération, ainsi que les destinataires s’il y a lieu. « Ces informations sont conservées pendant trois ans », précise ce texte. Ces traces peuvent éclairer le parcours d’une donnée, par exemple l’existence d’une communication. Elles ne permettent pas de revoir la scène. Demandez à l’autorité qui traite le dossier d’apprécier si la vérification des traces est utile et sous quelle forme elle peut être menée. Une demande d’accès à ses propres données et une demande de recherche de traces dans une procédure ont des objets distincts.
Si une vidéo est retrouvée, examinez son périmètre avant d’en tirer une conclusion. À quelle heure commence-t-elle et où finit-elle ? Y a-t-il du son pendant la partie discutée ? L’agent qui porte l’appareil se trouve-t-il à portée de voix de toutes les personnes ? Ses mouvements peuvent limiter ce que l’on voit à un instant donné. Comparez, lorsque ces éléments sont disponibles, les indications temporelles de la vidéo avec les autres pièces. Un témoin placé à quelques mètres peut avoir vu ce qui se trouvait hors champ. À l’inverse, un son net peut préciser l’ordre des paroles qu’un témoin entendu plus tard ne saurait restituer. Distinguez ce qui est directement visible, ce qui est audible et ce qui reste une hypothèse.
L’article 427 du code de procédure pénale prévoit, sous réserve des cas où la loi en dispose autrement, que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve. Il prévoit que le juge ne fonde sa décision que sur les preuves « qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ». La présentation du dossier peut donc rapprocher une vidéo d’éléments distincts, comme des témoignages, un certificat médical, un avis remis sur place ou des images d’une autre origine. Le plus utile est d’expliquer la portée de chaque pièce et ses limites. Un certificat peut documenter des constatations médicales, tandis que l’identification du déroulement du contrôle peut demander d’autres éléments.
Si vous ne disposez d’aucune séquence, reconstituez la chronologie en conservant ce qui peut être vérifié. Notez séparément l’heure estimée et l’heure que vous pouvez appuyer par un document. Conservez un éventuel message original, l’avis ou la convocation et les coordonnées des témoins qui souhaitent être joints. Donnez à chacun la possibilité de décrire ce qu’il a vu de sa propre place, avec ses propres mots. Gardez aussi les documents qui couvrent l’avant et l’après du contrôle. Une pièce datée, même limitée, peut réduire la plage de recherche et aider à comprendre une divergence entre deux récits.
Un exemple réunit ces démarches. Vous avez aperçu une caméra, la mairie indique qu’elle ne retrouve plus de fichier dans le traitement et votre plainte mentionne déjà le contrôle. Faites parvenir cette réponse aux enquêteurs et demandez-leur d’examiner la question d’une transmission antérieure. Ajoutez le justificatif daté qui situe la fin du contrôle et indiquez ce que le témoin présent a personnellement observé. Si une caméra fixe se trouvait aussi sur les lieux, désignez son emplacement à part. Le résultat de la première recherche donne alors une information précise sur une source possible, et les autres pièces restent exploitables à leur juste portée.
Conclusion
Après un contrôle de police municipale, commencez par identifier le service, le lieu et la plage horaire, puis demandez au maire de rechercher les données vous concernant. Si une plainte ou une défense est en jeu, transmettez aussi ces informations à l’autorité qui suit la procédure. L’article R. 241-13 du code de la sécurité intérieure impose l’effacement automatique dans le traitement municipal au terme d’un mois à compter de l’enregistrement et prévoit le sort des données extraites et transmises dans ce mois pour une procédure. Conservez les réponses et les références des démarches. Si la vidéo manque ou si elle ne couvre qu’un passage du contrôle, les autres éléments du dossier peuvent aider à reconstituer la scène et à préciser ce qui reste à vérifier.