L’accès d’un adolescent de quinze ans à l’apprentissage anticipé de la conduite suscite régulièrement de vives tensions lorsque ses parents vivent séparés ou sont divorcés. Sur le plan réglementaire, l’article R. 211-3 du Code de la route dispose que, pour apprendre à conduire sur une voie ouverte à la circulation publique, il faut « Etre âgé de seize ans minimum, ou de quinze ans dans le cadre de l’apprentissage dit anticipé de la conduite mentionné à l’article R. 211-5 ». Or cette formation précoce suppose la signature d’un contrat d’enseignement, la désignation d’au moins un accompagnateur et une déclaration préalable à l’assureur automobile. Aux termes des articles 372 et 373-2 du Code civil, « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » et « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale », ce qui pose la question de la frontière avec l’acte usuel visé à l’article 372-2 du Code civil.
Par ailleurs, la conduite accompagnée définie par l’article R. 211-5 du Code de la route implique la circulation du mineur au volant d’un ou plusieurs véhicules familiaux. En cas d’accident causé durant cet apprentissage, l’obligation d’assurance prévue par l’article L. 211-1 du Code des assurances s’articule avec la responsabilité civile parentale. Depuis l’arrêt rendu en Assemblée plénière par la Cour de cassation le 28 juin 2024 (n° 22-84.760) et la réforme de l’article 1242 du Code civil par la loi du 23 juin 2025, les deux parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit. Sur le terrain financier, l’article 371-2 du Code civil gouverne le partage des frais d’auto-école, qualifiés de dépenses exceptionnelles par le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 18 novembre 2025 (n° 25/02106).
Il conviendra d’examiner, dans une première partie, l’encadrement de l’apprentissage anticipé de la conduite par la coparentalité définie à l’article 371-1 du Code civil et la responsabilité solidaire de l’article 1242 du Code civil. Il s’agira d’étudier, dans une seconde partie, le régime de prise en charge financière des frais d’auto-école sous l’article 371-2 du Code civil et le recouvrement forcé de la quote-part parentale.
I. L’encadrement de la conduite accompagnée par l’autorité parentale conjointe et la responsabilité civile des parents séparés
A. La qualification de l’inscription en conduite accompagnée au regard des actes usuels et le règlement des désaccords parentaux
Le pouvoir d’un parent séparé d’inscrire seul son enfant mineur en conduite accompagnée dépend de l’articulation entre l’article 371-1 du Code civil et la présomption d’accord parental. Pour faciliter les démarches courantes, l’article 372-2 du Code civil énonce que, « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Parallèlement, l’article 382-1 du Code civil répute chaque parent investi à l’égard des tiers du pouvoir d’accomplir seul les actes d’administration portant sur les biens du mineur. Tant qu’aucun désaccord n’est signalé à l’auto-école agréée selon l’article R. 211-5 du Code de la route, le professionnel qui recueille une seule signature bénéficie de la protection de l’article 372-2 du Code civil.
Les juridictions définissent cependant avec rigueur l’acte usuel : le Tribunal judiciaire de Paris (28 janvier 2025, n° 24/03064) précise que « L’acte usuel qui peut être accompli par un seul des deux parents exerçant en commun l’autorité parentale doit être défini comme une décision courante prise dans l’intérêt de l’enfant et qui n’est pas susceptible d’avoir des conséquences graves sur la vie de celui-ci ». De même, le Tribunal judiciaire de Châteauroux (23 mai 2025, n° 24/00047) rappelle que « Sont considérés comme des actes usuels, les actes de la vie quotidienne, sans gravité, qui n’engagent pas l’avenir de l’enfant ». Aussi la présomption de l’article 372-2 du Code civil cesse-t-elle dès que le second parent notifie son opposition écrite à l’établissement ou dans les rapports internes entre parents. Comme le souligne le Tribunal judiciaire de Pontoise le 16 janvier 2026 (n° 17/00001), l’article 372 du Code civil commande aux parents de « s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…) ».
Le Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde (9 février 2026, n° 25/00434) rappelle également cette obligation d’information mutuelle, tandis que l’article 371-1 du Code civil prescrit que « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». Par un arrêt du 18 novembre 2026, la Cour de cassation (Civ. 1re, 18 novembre 2026, n° 25-15.701) réaffirme qu’« Il en résulte que l’exercice en commun de l’autorité parentale par les deux parents, même séparés, est le principe et que l’exercice unilatéral est l’exception, fondée sur l’existence de motifs graves tenant à l’intérêt de l’enfant ». Lorsqu’un parent refuse sans motif légitime d’autoriser l’inscription en conduite accompagnée, l’article 373-2 du Code civil dispose qu’« En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ». Dans ce contentieux de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, le juge statue conformément à l’article 373-2-6 du Code civil en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des mineurs.
Au visa de l’article 373-2-1 du Code civil, l’arrêt du 18 novembre 2026 consacre en outre la faculté d’un aménagement sectoriel de l’exercice de l’autorité parentale en cas de blocage grave. La Cour de cassation (Civ. 1re, 18 novembre 2026, n° 25-15.701) juge qu’« Il s’en déduit que, sous la même condition, le juge peut décider de maintenir l’exercice en commun de l’autorité parentale, tout en confiant à l’un des parents le pouvoir de prendre seul des décisions dans un domaine déterminé ». En revanche, le magistrat ne peut jamais déléguer à un parent le pouvoir général d’apprécier à l’avenir si le refus de l’autre parent est abusif. Par un arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631) rappelle au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du Code civil « que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ».
Cette interdiction de déléguer l’office juridictionnel prolonge les arrêts rendus par la Cour de cassation le 3 décembre 2008 (Civ. 1re, 3 décembre 2008, n° 07-19.767) et par la Cour de cassation le 4 février 2026 (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-12.995). Saisi en vertu de l’article 373-2-8 du Code civil ou de l’article 373-2-13 du Code civil, le juge tranche le litige selon les critères de l’article 373-2-11 du Code civil. Aux termes de cet article 373-2-11 du Code civil, il examine « 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre », dans le respect des périodes d’hébergement fixées selon l’article 373-2-9 du Code civil.
B. La désignation des parents accompagnateurs, l’obligation d’assurance automobile et la responsabilité solidaire de plein droit en cas d’accident
Sur le plan technique, l’organisation de la conduite accompagnée entre deux parents séparés obéit aux conditions fixées par l’article R. 211-5 du Code de la route. Le II de cet article R. 211-5 du Code de la route distingue « 1° Une période de formation initiale dans un établissement ou une association agréés » et « 2° Une période d’apprentissage en conduite accompagnée sous la surveillance constante et directe d’un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption du permis de conduire de la catégorie B ». Le texte ajoute que « Cette période commence par un rendez-vous pédagogique préalable entre l’enseignant de la conduite, l’accompagnateur et l’élève conducteur » et que « Deux autres rendez-vous pédagogiques doivent avoir lieu au cours de cette période » (article R. 211-5 du Code de la route). Dès lors que chaque parent séparé détient le permis B depuis au moins cinq ans sans interruption, tous deux peuvent être désignés accompagnateurs, tout comme un proche visé à l’article 371-4 du Code civil.
Pour que l’élève puisse conduire alternativement avec ses deux parents lors des périodes fixées selon l’article 373-2-9 du Code civil, le livret d’apprentissage doit suivre l’adolescent à chaque changement de domicile, sous peine d’astreinte prononcée en vertu de l’article 373-2-6 du Code civil. Avant toute prise du volant, chaque véhicule utilisé doit par ailleurs être déclaré auprès de son propre assureur conformément à l’article L. 211-1 du Code des assurances. Selon le deuxième alinéa de l’article L. 211-1 du Code des assurances, « Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule ». En vertu des pouvoirs d’administration légale des articles 382 et 382-1 du Code civil, chaque parent déclare seul l’élève sur la police de son propre véhicule.
Surtout, la responsabilité civile des parents séparés du fait de leur enfant mineur a été profondément transformée par le revirement de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 28 juin 2024 (n° 22-84.760). Au nom du principe de coparentalité de l’article 373-2 du Code civil, l’Assemblée plénière juge désormais que la cohabitation avec un enfant mineur « ne cesse que lorsque des décisions administrative ou judiciaire confient ce mineur à un tiers » (Ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760). Elle en déduit que « les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire » (Ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760). Cette solution a été codifiée par la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 à l’article 1242, alinéa 4, du Code civil, aux termes duquel « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire ».
Comme le rappelle l’arrêt du 28 juin 2024, cette responsabilité de plein droit « n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant » et « les parents ne peuvent s’exonérer de cette responsabilité objective au seul motif qu’ils n’ont commis aucune faute, qu’elle soit de surveillance ou d’éducation » (Ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760). Par un arrêt du 2 juillet 2025, la Cour d’appel de Toulouse (2 juillet 2025, n° 22/01496) retient ainsi que l’article 1242, alinéa 4, du Code civil « ne permet pas au parent séparé de se décharger de sa responsabilité au motif qu’au moment des faits l’enfant n’était pas placé sous sa surveillance ». Sur le recours interne entre les deux parents coobligés ou leurs assureurs, la Cour d’appel de Toulouse (2 juillet 2025, n° 22/01496) juge qu’« Il est de principe que dans les rapports entre deux co-obligés, le partage de la dette s’opère à proportion de la faute de chacun d’eux dans la survenance du dommage et à défaut de faute, par moitié ».
En pratique, lors d’une séance régulière de conduite accompagnée conforme à l’article R. 211-5 du Code de la route, l’assureur du véhicule conduit indemnise les tiers victimes en vertu de l’article L. 211-1 du Code des assurances. Pour tout dommage relevant de la responsabilité parentale de l’article 1242 du Code civil, l’article L. 121-2 du Code des assurances dispose que « L’assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable en vertu de l’article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ». La Cour d’appel de Lyon (8 septembre 2026, n° 25/00680) rappelle que cette garantie de l’article L. 121-2 du Code des assurances est d’ordre public et que l’assureur supporte la charge de prouver toute question posée lors de la souscription.
II. La prise en charge financière de la conduite accompagnée et l’exécution du partage des frais d’auto-école entre parents séparés
A. La qualification des frais d’apprentissage anticipé de la conduite en dépenses exceptionnelles distinctes de la pension alimentaire
Sur le plan patrimonial, la répartition du coût de l’auto-école entre parents séparés découle de l’obligation légale édictée à l’article 371-2 du Code civil. Aux termes de cet article 371-2 du Code civil, « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » et « Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». Selon l’article 373-2-2, I, du Code civil, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire en numéraire, mais « peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ».
Par un arrêt du 23 octobre 2013, la Cour de cassation (Civ. 1re, 23 octobre 2013, n° 12-25.301) juge que « Viole par fausse application l’article 371-2 du code civil une cour d’appel qui fonde sa décision fixant le montant de la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de son enfant sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire, dès lors qu’il lui incombe de fixer le montant de ladite contribution en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci ». Dans ce calcul, la Cour de cassation (Civ. 1re, 17 novembre 2010, n° 09-12.621) admet que « les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d’eux dispose », tandis que la Cour de cassation (Civ. 1re, 19 novembre 2014, n° 13-23.732) exclut la prestation compensatoire des ressources du parent créancier. Or la pension alimentaire mensuelle prévue par l’article 373-2-2 du Code civil ou l’entretien direct en résidence alternée sous l’article 373-2-9 du Code civil couvrent seulement les dépenses courantes.
Comme l’énonce le Tribunal judiciaire d’Évry (18 avril 2025, n° 24/01697), « les frais exceptionnels sont ceux qui n’ont pu être pris en considération dans la détermination du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, soit parce qu’ils sont la conséquence de circonstances inhabituelles ou imprévues, soit parce que leur montant dépasse manifestement le budget mensuel moyen affecté aux besoins de l’enfant ». À ce titre, le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand (18 novembre 2025, n° 25/02106) inclut expressément « les frais de conduite accompagnée ou de permis de conduire » parmi ces dépenses exceptionnelles partagées par moitié. Cette qualification est confirmée par le Tribunal judiciaire de Mende (1er décembre 2025, n° 25/00119), le Tribunal judiciaire de Pontoise (16 janvier 2026, n° 17/00001) et le Tribunal judiciaire de Quimper (6 novembre 2026, n° 23/02342), tandis que le Tribunal judiciaire de Dijon (15 juin 2026, n° 26/00598) ordonne un partage au prorata des revenus.
Si le jugement antérieur ne mentionne aucune clause relative aux frais exceptionnels ou de conduite accompagnée, le parent ayant réglé l’auto-école peut demander en justice un complément de contribution sur le fondement de l’article 373-2-13 du Code civil. Par un arrêt publié du 20 mai 2026, la Première chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-14.686) juge au titre de l’article 371-2 du Code civil que « Cette obligation s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir ». Dans cette limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance rappelée par la Cour de cassation le 20 mai 2026 (n° 25-14.686), le parent concerné peut saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir une répartition judiciaire des frais.
Par ailleurs, lorsque la formation débutée durant la minorité se prolonge après dix-huit ans, la Cour de cassation (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-22.047) juge que « les prétentions des parties, relatives à la détermination de la répartition entre elles des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants majeurs, tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil ». Selon la Cour de cassation (Civ. 1re, 22 février 2017, n° 16-12.996), en vertu de l’article 373-2-5 du Code civil, « seul le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation », tandis que la Cour de cassation (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-21.835) reconnaît aussi au jeune majeur une action directe. Enfin, dans un litige portant notamment sur des factures de permis de conduire, la Cour de cassation (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-12.415) rappelle au visa des articles 371-2 et 1353 du Code civil qu’« il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger ».
B. L’exigence d’un accord parental préalable sur le forfait et les heures supplémentaires et le recouvrement forcé de la quote-part
Lorsque le jugement ou la convention prévoit le partage des frais exceptionnels incluant la conduite accompagnée, l’exigibilité de la quote-part du second parent dépend d’un accord préalable sur l’engagement de la dépense. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand (18 novembre 2025, n° 25/02106) et le Tribunal judiciaire de Quimper (6 novembre 2026, n° 23/02342) subordonnent tous deux le partage par moitié des frais de conduite à la présentation des justificatifs et à l’accord préalable des deux parents. De même, le Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde (9 février 2026, n° 25/00434) précise « que la participation aux frais exceptionnels est due sous réserve d’un accord préalable entre les parents sur le principe de l’engagement de la dépense ainsi que sur le montant à débourser et sur présentation du justificatif pour les dépenses non obligatoires, tels les frais d’activités sportives ou de loisirs extra scolaires, artistiques et culturelles, ainsi que les frais d’acquisition de matériels spécifiques liés à la pratique de ces activités, les frais de voyages extra-scolaires, les frais de permis de conduire ». En vertu de l’article 1353 du Code civil, il incombe au parent demandeur de prouver cet accord préalable sur le devis de formation prévue à l’article R. 211-5 du Code de la route.
Un jugement rendu le 6 juillet 2026 par le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire du Mans (6 juillet 2026, n° 26/00196) illustre l’impossibilité de recouvrer par saisie les heures de conduite supplémentaires engagées sans nouvel accord parental. Dans cette affaire, après avoir payé la moitié du forfait initial de vingt heures de conduite, la mère contestait une saisie-attribution pratiquée par le père pour quatre factures supplémentaires d’auto-école. Le Tribunal judiciaire du Mans (6 juillet 2026, n° 26/00196) relève que le père s’était borné à informer la mère par courriel « d’une heure de conduite déjà réalisée et de deux autres à venir, mais ne lui demande pas son accord » avant d’envoyer les factures établies. Relevant « que ce sont plus de 16 heures de conduite supplémentaires qui ont été facturées, ce qui apparaît être une dépense significative par rapport au forfait, comprenant 20 heures de conduite, auquel Madame [O] a contribué précédemment », le juge retient que le père « ne justifie donc pas de l’exigibilité de sa créance » et ordonne la mainlevée de la saisie (TJ Le Mans, 6 juillet 2026, n° 26/00196).
Pour éviter qu’un silence délibéré du second parent ne bloque la formation, plusieurs décisions récentes organisent dans leur dispositif la preuve d’un accord tacite et fixent un délai de remboursement. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Pontoise (16 janvier 2026, n° 17/00001) rappelle pour les frais exceptionnels incluant la conduite accompagnée « que cet accord peut être tacite dès lors que les conditions suivantes sont réunies : * la dépense est dans l’intérêt de l’enfant ; * le parent souhaitant engager la dépense en a avisé préalablement l’autre parent dans un délai raisonnable ; * l’autre parent ne s’est pas opposé à cette dépense ». De son côté, le Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde (9 février 2026, n° 25/00434) prévoit une demande d’accord par courriel donnant date certaine et précise « qu’à défaut de réponse dans le délai de 15 jours suivant l’envoi de la demande du parent qui exposera la dépense, l’accord de l’autre parent sera réputé acquis ». Ces délais de réponse ou de remboursement, fixés selon les dispositifs judiciaires à sept jours (TJ Évry, 18 avril 2025, n° 24/01697), quinze jours (TJ Pontoise, 16 janvier 2026, n° 17/00001) ou un mois (TJ Clermont-Ferrand, 18 novembre 2025, n° 25/02106), dépendent des stipulations de chaque jugement.
En cas de refus exprès mais illégitime opposé par l’autre parent, le Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde (9 février 2026, n° 25/00434) énonce « qu’en cas de désaccord sur l’engagement de la dépense, la parent qui l’aura engagée unilatéralement nonobstant le refus de l’autre pourra demander la participation de celui-ci, et saisir en tant que de besoin le juge aux affaires familiales compétent pour qu’il soit statué sur l’obligation de contribution à la dépense litigieuse, à charge pour lui de démontrer que l’opposition de l’autre parent n’est pas justifiée et/ou s’il s’agit d’une dépense susceptible d’être considérée comme légitime au regard des besoins de l’enfant et du niveau de vie des parents ». De même, le Tribunal judiciaire de Dijon (15 juin 2026, n° 26/00598) réserve expressément l’hypothèse d’une décision judiciaire contraire imposant le partage des frais de permis de conduire. Lorsque l’accord préalable écrit a bien été recueilli et que le titre visé à l’article 373-2-2 du Code civil condamne chaque parent à payer sa part des frais exceptionnels, la Cour de cassation (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-10.509) juge que « La décision condamnant un parent à prendre en charge l’intégralité des frais relatifs aux enfants consacre, au profit de celui qui a payé tout ou partie de ces frais à la place de l’autre, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’autre parent » devant le juge de l’exécution sur production des factures acquittées conformément à l’article 1353 du Code civil.
Enfin, aucun parent ne peut opérer unilatéralement une retenue sur la pension alimentaire mensuelle fixée en numéraire en application de l’article 373-2-2 du Code civil pour compenser une facture d’auto-école. Comme le rappelle le Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde (9 février 2026, n° 25/00434), « l’obligation d’acquitter la contribution alimentaire et celle de représenter l’enfant au parent qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement sont indépendantes l’une de l’autre et que le non-respect de l’une n’autorise en aucune cas le non-respect de l’autre, sous peine de sanctions pénales ». Au surplus, l’article 373-2-6, dernier alinéa, du Code civil permet au juge aux affaires familiales de condamner le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’un titre mentionné à l’article 373-2-2 du Code civil à une amende civile pouvant atteindre dix mille euros.
Conclusion
L’apprentissage anticipé de la conduite dès l’âge de quinze ans sous le régime des articles R. 211-3 et R. 211-5 du Code de la route mobilise l’ensemble des règles de la coparentalité après une séparation ou un divorce. Si l’auto-école de bonne foi bénéficie de la présomption de l’article 372-2 du Code civil en l’absence d’opposition connue, les rapports entre parents demeurent soumis au principe de codécision des articles 372 et 373-2 du Code civil. Chacun des deux parents séparés titulaire du permis B depuis au moins cinq ans sans interruption peut être désigné comme accompagnateur, sous réserve d’une déclaration d’assurance propre à chaque véhicule conformément à l’article L. 211-1 du Code des assurances. En cas de refus injustifié, la Cour de cassation (Civ. 1re, 18 novembre 2026, n° 25-15.701) autorise le juge aux affaires familiales à trancher le désaccord ou à confier à un parent le pouvoir de décider seul dans un domaine déterminé sans déléguer son office (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631).
Sur le terrain patrimonial et de la responsabilité civile, deux règles majeures gouvernent désormais la situation des parents séparés d’un élève conducteur mineur. D’une part, à la suite de l’arrêt d’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 28 juin 2024 (n° 22-84.760) et de la réforme de l’article 1242, alinéa 4, du Code civil en vigueur depuis le 25 juin 2025, les deux parents exerçant en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur (CA Toulouse, 2 juillet 2025, n° 22/01496). D’autre part, au regard de l’article 371-2 du Code civil, les frais de conduite accompagnée constituent des dépenses exceptionnelles (TJ Clermont-Ferrand, 18 novembre 2025, n° 25/02106 ; TJ Pontoise, 16 janvier 2026, n° 17/00001). Leur recouvrement forcé sur le fondement d’un titre exécutoire (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-10.509) impose de ménager la preuve écrite d’un accord préalable tant sur le forfait initial que sur les heures de conduite supplémentaires (TJ Le Mans, 6 juillet 2026, n° 26/00196), conformément à l’article 1353 du Code civil.