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L’incapacité de témoigner sous serment en matière pénale : régime des articles 335 et 448 du Code de procédure pénale, pouvoir discrétionnaire du président et nullité des débats

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’incapacité de témoigner sous serment en matière pénale : régime des articles 335 et 448 du Code de procédure pénale, pouvoir discrétionnaire du président et nullité des débats

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L’administration de la preuve testimoniale au cours des débats répressifs se heurte à une exigence solennelle dont la portée conditionne la sincérité des déclarations recueillies et la validité de l’ensemble de la procédure. Aux termes de l’article 331 du Code de procédure pénale, les témoins appelés à déposer devant la cour d’assises prêtent le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité. Cette formule rituelle, réitérée devant le tribunal correctionnel sous l’empire de l’article 446 du Code de procédure pénale, instaure une garantie substantielle pour la manifestation de la vérité. Le législateur a pourtant circonscrit avec une rigueur constante la faculté d’émettre un serment judiciaire en privant certaines catégories de comparants de cette formalité cardinale. Les incapacités testimoniales ainsi édictées poursuivent une double finalité, protégeant tout à la fois la paix des familles contre le déchirement moral du faux témoignage et le prévenu contre le risque d’auto-incrimination.

La distinction opérée entre le témoin assermenté et la personne entendue à titre de simples renseignements innerve toute la théorie des nullités de l’instruction et du jugement. Alors que le serment place le déposant sous la menace des peines encourues pour faux témoignage réprimées par l’article 434-13 du Code pénal, l’absence de serment soustrait les propos tenus à cette incrimination spécifique. Il en résulte un équilibre délicat entre la valeur probante accordée aux déclarations et le respect scrupuleux des droits de la défense. Le contentieux disciplinant cette matière a connu de profondes mutations contemporaines, sous l’influence conjuguée de la jurisprudence européenne et des questions prioritaires de constitutionnalité qui interrogent la cohérence du régime probatoire applicable devant les différentes juridictions répressives.

L’examen minutieux de ce pan du droit pénal implique d’analyser d’abord le périmètre substantiel des incapacités testimoniales en procédure répressive (I), avant de mesurer l’office du juge du fond et le régime contentieux des dépositions viciées (II).

I. Le périmètre substantiel des incapacités testimoniales en procédure répressive

L’exclusion du serment judiciaire obéit à une typologie légale scrupuleusement encadrée par le Code de procédure pénale. Cette prohibition s’enracine en premier lieu dans la préservation des relations affectives et familiales (A), avant de s’étendre aux personnes directement impliquées dans la poursuite pénale afin de préserver l’intégrité de la défense (B).

A. Les prohibitions fondées sur les liens de parenté, d’alliance et d’affection

L’interdiction de recevoir la déposition sous la foi du serment des proches de la personne poursuivie constitue une tradition juridique constante, dont l’article 335 du Code de procédure pénale fixe les contours précis devant la cour d’assises. Le texte énumère limitativement les ascendants, les descendants, les frères et sœurs ainsi que les alliés aux mêmes degrés de l’accusé ou de l’un des accusés présents et soumis au même débat. Cette prohibition s’applique également au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et au concubin au sens de l’article 515-8 du Code civil. La loi précise avec force que cette prohibition subsiste même après le divorce, la dissolution du pacte civil de solidarité ou la cessation du concubinage, affirmant ainsi le caractère pérenne des liens affectifs passés.

Devant la juridiction correctionnelle, l’article 448 du Code de procédure pénale reprend une nomenclature pour partie analogue, frappant d’incapacité le père, la mère ou tout autre ascendant du prévenu ou de l’un des prévenus présents et impliqués dans la même affaire. Le texte y adjoint les descendants, les collatéraux privilégiés, les alliés aux mêmes degrés et l’époux, y compris après la rupture du mariage. Le législateur épargne ainsi au parent ou au conjoint le dilemme moral insupportable consistant à choisir entre la trahison d’un proche et la commission du délit de faux témoignage. Cette protection de l’intimité familiale neutralise d’emblée la valeur juridique d’un témoignage dont la sérénité apparaît structurellement compromise par l’affection.

La rigueur de cette prohibition emporte une conséquence probatoire majeure que la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle régulièrement aux juridictions du fond. Dans un arrêt de principe rendu le 17 juin 2020 (Crim. 17 juin 2020, pourvoi n° 19-81.485, Bull. crim.), la Haute juridiction a jugé que « tout témoin cité par le ministère public ou par les parties, dont le nom a été régulièrement signifié, est acquis aux débats devant la cour d’assises et doit déposer, après avoir prêté serment, sauf s’il se trouve dans un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi, ou si toutes les parties ont renoncé à son audition ». Le témoin qui entre dans l’une des catégories prévues par la loi ne peut en aucun cas prêter serment d’initiative, sous réserve des exceptions expressément organisées par les textes régissant l’acquit de serment.

L’âge du témoin commande également une règle d’exclusion absolue de la solennité probatoire. L’article 335, 7°, et l’article 447 du Code de procédure pénale disposent de manière concordante que les enfants au-dessous de l’âge de seize ans sont entendus sans prestation de serment. L’immaturité présumée du mineur interdit de faire peser sur sa conscience l’engagement juridique et pénal attaché à la formule du serment. La jurisprudence veille rigoureusement à ce que cette barrière temporelle soit respectée au jour de l’audition effective à la barre, et non à la date des faits ou de l’ouverture de l’information judiciaire. Toute prestation de serment imposée à un mineur de seize ans vicie irrémédiablement le recueil de sa parole, dès lors que l’incapacité légale le prive de la qualité procédurale de témoin assermenté.

Dans la pratique judiciaire suivie par un avocat cour d’assises Paris, le contrôle scrupuleux de l’état civil des comparants et de leur degré de parenté constitue une vigilance préalable incontournable lors de l’appel des témoins. Lorsque le procès-verbal des débats constate la prestation de serment d’un témoin incapable sans que le mécanisme de l’acquit n’ait été respecté, la défense se trouve immédiatement en mesure de faire constater l’irrégularité. Les magistrats répressifs ne sauraient moduler cette règle d’ordre public en considération de l’éloignement effectif des relations familiales, la lettre des textes s’imposant impérativement sans qu’aucune distinction prétorienne ne puisse être introduite au détriment des parties.

B. L’exclusion du serment tenant à la qualité de partie et au risque d’auto-incrimination

Au-delà des attaches familiales, l’incapacité de prêter serment frappe les acteurs du procès pénal dont les intérêts sont directement engagés dans l’issue du litige. L’article 335, 6°, du Code de procédure pénale exclut expressément la partie civile de la prestation de serment devant la cour d’assises. Partie au procès répressif, la victime constituée ne peut cumuler le statut de plaideur poursuivant la réparation de son préjudice avec celui de témoin impartial lié par la promesse de vérité. Ses déclarations à l’audience participent de l’exercice de l’action civile et ne sauraient revêtir la force probante renforcée attachée au témoignage assermenté. L’audition de la partie civile s’effectue donc nécessairement sans serment, sous peine d’altérer la neutralité des débats.

Une question plus délicate concerne le statut des coauteurs, complices ou personnes déjà condamnées pour des faits connexes. L’article 335, 8°, du Code de procédure pénale prohibe la prestation de serment de toute personne qui a été accusée, prévenue ou condamnée soit pour le crime dont est saisie la cour d’assises en qualité de coauteur ou de complice, soit pour un crime ou un délit connexe ou formant un ensemble indivisible avec le crime déféré. Cette disposition vise à prévenir l’auto-incrimination et à ne pas contraindre un comparant à prêter serment sur des faits pour lesquels sa propre responsabilité pénale est ou a été engagée. La portée exacte de cette prohibition a été soumise au contrôle de la Cour de cassation dans une décision du 5 février 2025 (Crim. 5 février 2025, pourvoi n° 24-84.477), où une question prioritaire de constitutionnalité interrogeait la conformité du texte en ce qu’il permettait d’entendre sous serment une personne ayant été mise en examen durant l’information mais ayant bénéficié d’un non-lieu définitif.

Le statut des personnes déjà jugées et condamnées a longtemps révélé une distorsion critiquable entre la procédure criminelle et la procédure correctionnelle. Alors que l’article 335 interdisait le serment devant les assises pour les personnes condamnées dans la même affaire, les articles 447 et 448 du Code de procédure pénale omettaient cette hypothèse devant le tribunal correctionnel. Par un arrêt marquant du 6 septembre 2023 (Crim. 6 septembre 2023, pourvoi n° 22-82.422, publié au Bulletin), la Chambre criminelle a opéré une harmonisation salutaire au visa des exigences conventionnelles. La Haute juridiction a expressément retenu que « cette différence de traitement ne se justifie pas, la faculté, ouverte à un témoin, se trouvant dans cette situation procédurale, de ne pas déposer sous serment étant reconnue par la Cour européenne des droits de l’homme, afin d’éviter tout risque d’auto-incrimination ».

S’appuyant directement sur la jurisprudence européenne (arrêts Vidgen c. Pays-Bas du 10 juillet 2012, Sievert c. Allemagne du 19 juillet 2012 et Cabral c. Pays-Bas du 28 août 2018), la Cour de cassation en a déduit que « devant les juridictions correctionnelles, les personnes définitivement condamnées qui témoignent dans la même affaire doivent être entendues sans prestation de serment ». Cet alignement prétorien garantit le droit au silence et le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser soi-même, principes fondamentaux consacrés à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La personne condamnée qui a exécuté sa peine ou dont la condamnation a fait l’objet d’une demande d’effacement du casier judiciaire ne saurait être replacée dans une posture probatoire où le serment l’obligerait à réitérer des aveux ou à incriminer des tiers sous serment.

Cette protection s’articule également avec le respect rigoureux du statut des personnes suspectées dès la phase d’enquête. Lorsqu’un individu à l’encontre duquel existent des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction est entendu par les enquêteurs, l’usage déloyal du serment vicie la procédure. Dans un arrêt rendu le 10 février 2026 (Crim. 10 février 2026, pourvoi n° 25-84.869), la Chambre criminelle a censuré sans renvoi un arrêt de chambre de l’instruction qui avait omis de canceller la mention relative au serment d’une personne entendue en violation des garanties de l’audition libre de l’article 61-1 du Code de procédure pénale. La Cour a ordonné elle-même la cancellation de la mention « Serment prêté dans les formes de droit prescrites », rappelant que le serment ne peut jamais être imposé à un comparant suspecté dans le but d’éluder les droits attachés à sa défense.

II. L’office du juge du fond et le régime contentieux des dépositions viciées

La mise en œuvre des incapacités testimoniales repose sur une dialectique constante entre les prérogatives conférées au magistrat présidant les débats (A) et les sanctions juridiques découlant d’une prestation de serment irrégulière (B).

A. L’exercice du pouvoir discrétionnaire et la qualification de simples renseignements

Lors des débats devant la cour d’assises, l’article 310 du Code de procédure pénale investit le président d’un pouvoir discrétionnaire étendu en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures utiles pour découvrir la vérité. Cette disposition primordiale autorise notamment le magistrat à appeler et à entendre au cours de l’audience toute personne dont la déposition lui paraît opportune, même si celle-ci ne figurait pas sur la liste des témoins signifiée avant l’ouverture des débats. La contrepartie impérative de cette prérogative exorbitante réside dans le statut probatoire assigné à ces comparants : les personnes ainsi entendues en vertu du pouvoir discrétionnaire ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont reçues qu’à titre de simples renseignements.

Cette distinction a été réaffirmée dans toute sa rigueur par la Chambre criminelle dans un arrêt publié au Bulletin rendu le 15 avril 2026 (Crim. 15 avril 2026, pourvoi n° 25-81.676, publié au Bulletin). Dans cette affaire criminelle, un médecin avait été entendu en remplacement d’un expert toxicologue indisponible. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la défense en énonçant que « le président peut, en vertu du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par l’article 310 du code de procédure pénale, prendre toutes les mesures qu’il croit utiles à la manifestation de la vérité, et notamment entendre toutes personnes. Les témoins ainsi entendus ne prêtent pas serment ». La régularité de la mesure supposait expressément que le médecin n’eût pas prêté serment, ses explications ne valant que comme simples renseignements techniques.

Toutefois, cette dispense de serment propre au pouvoir discrétionnaire suscite de vives interrogations constitutionnelles quant à l’égalité des armes et aux garanties du procès équitable. Par une décision majeure du 24 juin 2026 (Crim. 24 juin 2026, pourvoi n° 25-88.391, QPC renvoi), la Chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l’article 310, alinéa 3, du Code de procédure pénale. La Haute juridiction a relevé avec pertinence que « l’obligation pour un témoin, entendu par une juridiction criminelle, de prêter serment a pour objectif de garantir la sincérité de son témoignage. L’article 310, alinéa 3, du code de procédure pénale prévoit que la personne entendue, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, ne prête pas serment, alors que ce témoignage, dont le président n’est pas tenu d’avertir la cour et le jury qu’il n’est recueilli qu’à titre de simples renseignements, peut fonder une condamnation par la cour d’assises qui statue selon son intime conviction ».

La Cour de cassation a mis en lumière une asymétrie procédurale fondamentale qui fragilise l’office du juge criminel. Elle a souligné que « cette absence de prestation de serment empêche toute poursuite pour faux témoignage, prévue à l’article 434-13 du code pénal, dont l’existence peut permettre d’engager une procédure en révision d’une condamnation définitive en application des articles 622 et suivants du code de procédure pénale ». En outre, « l’audition sans prestation de serment d’un témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président d’une juridiction criminelle peut être de nature à affecter l’exercice des droits de la défense et à nuire à un procès équitable. Cette différence de traitement avec un témoin acquis aux débats et un expert entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président est également susceptible de porter atteinte au principe d’égalité devant la loi ».

Cette évolution jurisprudentielle illustre la mutation du témoignage judiciaire. Alors que le serment constituait historiquement une contrainte d’ordre religieux ou civique imposée au témoin, il est désormais appréhendé comme une garantie processuelle fondamentale au profit de l’accusé. La déposition d’un tiers non assermenté, immunisée contre les poursuites pour parjure ou faux témoignage, expose la défense à des accusations irresponsables dont les jurés peuvent s’emparer pour forger leur intime conviction sans que la sincérité du déposant n’ait été scellée par la solennité légale.

B. La sanction de l’irrégularité : articulation entre nullité substantielle et mécanisme de l’acquit

Le non-respect des règles régissant la prestation de serment constitue une cause majeure de nullité des débats, dont l’efficacité dépend de l’articulation entre l’ordre public procédural et le consentement des parties. Lorsqu’un témoin atteint d’une incapacité légale prête serment à la barre, ou à l’inverse lorsqu’un témoin ordinaire est entendu sans serment hors des prévisions de la loi, la déposition est reçue en dehors des formes prescrites. Dans un arrêt de cassation du 29 octobre 2025 (Crim. 29 octobre 2025, pourvoi n° 23-85.558), la Chambre criminelle a censuré un arrêt correctionnel ayant recueilli les déclarations de témoins sans serment en énonçant que « selon ce texte, les témoins entendus à l’audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment qu’il prévoit […] alors que ces dépositions, auxquelles l’arrêt se réfère expressément, ont été reçues en dehors des formes légales et ont pu exercer une influence sur la décision de culpabilité du prévenu, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé ».

Le législateur a toutefois tempéré la rigueur de la nullité par l’institution de l’acquit de serment. L’article 336 du Code de procédure pénale prévoit devant la cour d’assises que l’audition sous serment des personnes désignées à l’article 335 n’entraîne pas nullité lorsque ni le ministère public ni aucune des parties ne s’est opposé à la prestation de serment. En cas d’opposition, le témoin ne peut être entendu qu’à titre de renseignements en vertu du pouvoir discrétionnaire du président. Une disposition symétrique existe devant le tribunal correctionnel à l’article 449 du Code de procédure pénale, qui dispose que les personnes frappées d’incapacité peuvent être entendues sous serment si aucune opposition n’est formulée.

La mise en œuvre de l’acquit de serment requiert une vigilance absolue de la défense pénale au moment précis où le témoin se présente à la barre. Dans l’arrêt précité du 6 septembre 2023 (Crim. 6 septembre 2023, pourvoi n° 22-82.422), bien qu’ayant affirmé l’interdiction de serment des personnes condamnées dans la même affaire, la Haute juridiction a rejeté le pourvoi au motif que « la défense de M. [Z], qui était en mesure de le faire, n’a pas formé d’observations à l’occasion de cette prestation de serment et de l’audition du témoin. En conséquence, il doit être fait application de l’article 449 du code de procédure pénale, qui prévoit qu’une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment si le ministère public et les parties ne s’y opposent pas ». Le silence de la défense vaut acquiescement tacite et purge l’irrégularité.

Le régime des nullités de procédure pénale impose en outre de concilier ces règles avec l’exigence d’un grief posée par l’article 802 du Code de procédure pénale. Dans un arrêt de section du 18 mai 2022 (Crim. 18 mai 2022, pourvoi n° 21-82.205, publié au Bulletin), la Chambre criminelle a opéré un revirement marquant quant au formalisme des débats d’assises. Statuant sur l’obligation pour un témoin d’obtenir l’autorisation présidentielle pour s’aider de notes écrites, la Cour a jugé que « la cassation d’un arrêt de cour d’assises, en cas de méconnaissance, au cours des débats, de la formalité précitée de l’article 331 du code de procédure pénale, n’est encourue que lorsque cette inobservation a porté atteinte aux intérêts du demandeur au pourvoi ».

Cette exigence du grief démontre que la matière du serment oscille entre formalisme d’ordre public et protection effective des droits subjectifs. Lorsque le serment est prêté par une personne dont la partialité ou la qualité de partie fait peser un doute insurmontable sur la sincérité du témoignage, la nullité des débats s’impose dès lors qu’un donné-acte a été requis ou qu’une opposition formelle a été consignée au procès-verbal. En l’absence de réaction immédiate de l’avocat lors de la prestation de serment, le mécanisme salvateur de l’acquit prive le justiciable de tout recours ultérieur devant la juridiction suprême.

Conclusion

Le statut des témoins et le régime des incapacités de serment traduisent les exigences d’équilibre qui fondent le procès répressif moderne. De la cour d’assises au tribunal correctionnel, l’imposition ou l’exclusion du serment ne relève pas d’une vaine liturgie procédurale, mais délimite précisément la portée probatoire de la parole délivrée devant les juges. Les arrêts récents de la Chambre criminelle, qu’il s’agisse de l’interdiction de faire jurer les personnes condamnées dans la même affaire ou du renvoi préjudiciel au Conseil constitutionnel relatif au pouvoir discrétionnaire du président, témoignent d’une harmonisation progressive des garanties fondamentales. La maîtrise des règles d’incapacité et la promptitude à formuler opposition lors de l’appel des témoins demeurent ainsi l’un des piliers cardinaux de la stratégie de défense pénale.

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