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Locataire qui n’occupe pas les lieux : le propriétaire peut-il résilier le bail et récupérer le logement ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Locataire qui n’occupe pas les lieux : le propriétaire peut-il résilier le bail et récupérer le logement ?

Le loyer arrive chaque mois, mais personne ne semble vivre dans l’appartement : la boîte aux lettres déborde, les volets restent fermés, un voisin parle d’un neveu installé à la place du locataire, ou le locataire annonce lui-même qu’il travaille désormais à l’étranger. Beaucoup de propriétaires se demandent alors s’ils peuvent mettre fin au bail et récupérer leur logement. La situation inverse est tout aussi fréquente : un locataire qui s’absente pour soigner un parent, pour une mission professionnelle ou pour fuir des violences reçoit une sommation de justifier de son occupation et craint de perdre son logement.

La réponse tient en deux temps. D’un côté, la loi du 6 juillet 1989 réserve sa protection à la résidence principale du locataire, et la Cour de cassation juge que le locataire doit occuper les lieux à ce titre : un défaut d’occupation durable peut donc conduire le juge à prononcer la résiliation du bail, puis l’expulsion. De l’autre, rien n’est automatique. Le bailleur doit prouver l’absence d’occupation et sa gravité, le locataire peut invoquer les exceptions prévues par la loi, et plusieurs juridictions ont rejeté des demandes fondées sur des indices trop minces. À partir des textes en vigueur au 20 novembre 2026 et de décisions lues en texte intégral, cet article examine d’abord à quelles conditions le défaut d’occupation justifie la résiliation du bail (I), puis la manière d’agir ou de se défendre, de la preuve jusqu’à la sortie des lieux (II).

I. Locataire qui n’occupe pas les lieux : quand le juge peut-il résilier le bail ?

A. L’obligation d’habiter le logement comme résidence principale

Tout part de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989. Ce texte, d’ordre public, s’applique aux locations de locaux d’habitation « qui constituent la résidence principale du preneur ». Il donne une définition précise : « La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation. » Trois enseignements en découlent. Le seuil de huit mois est un repère annuel, pas une présence quotidienne. Les absences justifiées par le travail, la santé ou un événement de force majeure ne font pas perdre la qualité de résidence principale. Enfin, l’occupation par le conjoint ou par une personne à charge compte comme celle du locataire.

À cette définition s’ajoute l’obligation d’usage. L’article 7 b) de la même loi oblige le locataire à « user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ». Le Code civil dit la même chose en termes généraux : selon l’article 1728, le preneur doit user de la chose louée « suivant la destination qui lui a été donnée par le bail », et l’article 1729 précise que si le preneur « emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ». Lorsque le bail porte sur une habitation principale, transformer le logement en pied-à-terre, en débarras ou en logement prêté à un tiers revient donc à méconnaître sa destination.

La Cour de cassation l’a affirmé nettement dans un arrêt de la troisième chambre civile du 6 mai 2021 (n° 20-10.899) : « La loi du 22 juin 1982 et la loi du 6 juillet 1989, qui lui a succédé, imposent au preneur d’occuper les lieux donnés à bail à titre d’habitation principale. » Dans cette affaire, un constat dressé dans l’appartement décrivait un lieu ressemblant à un débarras, impossible à traverser, avec une salle de bains inaccessible et des courriers dont les plus récents remontaient à 2008. La consommation d’eau était insignifiante et la gardienne n’avait vu personne entrer ou sortir depuis 2008. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu que la locataire n’habitait plus les lieux depuis plusieurs années et « que cette infraction était suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail ».

Le pied-à-terre est la situation la plus discutée. Dans un arrêt du 14 janvier 2016 (n° 14-23.621), le locataire d’un appartement parisien était domicilié à La Réunion, venait régulièrement à Paris et y avait laissé son neveu s’installer avec sa compagne. La cour d’appel avait refusé la résiliation en relevant qu’aucune absence totale d’occupation n’était démontrée. La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 2 et 7 b) de la loi de 1989, parce qu’il résultait des constatations des juges que le locataire « n’occupait pas effectivement et personnellement le logement et l’avait laissé à la disposition de tiers ». Venir quelques jours par an dans un logement qu’on prête à d’autres ne suffit donc pas à en faire sa résidence principale.

Encore faut-il distinguer l’hébergement, qui est un droit, de la mise à disposition, qui ne l’est pas. L’article 4 n) de la loi de 1989 répute non écrite la clause qui interdit au locataire « d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ». En revanche, l’article 8 interdit de céder le bail ou de sous-louer sans l’accord écrit du bailleur. La Cour de cassation a tracé la frontière dans un arrêt publié du 10 mars 2010 (n° 09-10.412) : la clause interdisant le prêt des lieux ne fait pas obstacle « à ce que le preneur héberge un membre de sa famille mais prohibait qu’il mette les locaux à la disposition d’un tiers, quel qu’il soit, si lui-même n’occupait plus effectivement les locaux ». Le juge des contentieux de la protection de Paris a repris ce raisonnement le 24 septembre 2026 (RG n° 26/01658), en rappelant qu’« un hébergement cédé à un tiers au bail, alors que le preneur n’occupe plus le logement, est assimilable à une cession prohibée justifiant la résiliation du bail ». Les questions propres à l’accueil d’un proche sont détaillées dans notre article sur le fait d’héberger un proche quand on est locataire.

Dans le logement social, l’exigence est écrite dans un texte spécifique. L’article L. 442-3-5 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois par an » et qu’en cas de non-respect, « le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail ». La cour d’appel de Paris le souligne dans un arrêt du 27 octobre 2026 (RG n° 24/12116) : « S’agissant d’un logement social, attribué en considération de la situation du ménage, l’obligation d’occupation personnelle et effective revêt une importance particulière. » Les locataires d’un logement social trouveront les points propres à leur situation dans notre article sur le logement social utilisé comme résidence secondaire.

L’obligation d’occupation connaît toutefois une limite importante : la volonté commune des parties au moment de la signature. Dans un arrêt du 19 mars 2026 (n° 24-21.660), un bailleur avait loué une maison à un ami de cinquante ans, dont l’adresse portée sur les contrats successifs n’avait jamais été celle du logement loué. Le bail visait la loi de 1989 mais ne contenait aucune clause exigeant une résidence principale. La Cour de cassation approuve les juges d’en avoir déduit que les parties avaient voulu conclure le bail « sans obligation d’habitation principale tout en soumettant volontairement la location au régime de la loi du 6 juillet 1989 ». Le bailleur ne pouvait donc pas invoquer l’usage du logement comme résidence secondaire pour justifier un congé. Le propriétaire qui a sciemment loué une résidence secondaire ne peut pas, des années plus tard, reprocher au locataire de ne pas y vivre à l’année.

Il faut enfin distinguer le locataire qui n’occupe plus les lieux de celui qui les a abandonnés au profit de ses proches. Selon l’article 14 de la loi de 1989, en cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat continue notamment au profit du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité, et des descendants, ascendants, concubin notoire ou personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon. Le juge des contentieux de la protection de Grenoble l’a appliqué le 7 mai 2026 (RG n° 26/00455) à une mère partie du logement social après des violences de son fils majeur, placé sous curatelle renforcée, qui vivait avec elle depuis la signature du bail. Le juge a retenu que « La force majeure suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur », a estimé que ces violences caractérisaient une telle situation, a rejeté la demande de résiliation et a dit le bail transféré au fils.

B. Une résiliation qui suppose un manquement prouvé et suffisamment grave

Le défaut d’occupation ne met pas fin au bail de lui-même. Il ouvre au bailleur l’action en résiliation du droit commun. L’article 1224 du Code civil dispose que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » L’article 1227 ajoute que la résolution peut toujours être demandée en justice, et l’article 1741, propre au louage, rappelle que le contrat se résout « par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements ». Quant à la clause résolutoire, l’article 4 g) de la loi de 1989 répute non écrite celle qui prévoit la résiliation de plein droit « pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs » ou certains troubles de voisinage constatés en justice. Le défaut d’occupation n’en fait pas partie, sauf pour les logements soumis à l’obligation de résidence principale de l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme, que le même texte vise à part : dans le cas général, le bailleur doit donc demander au juge de prononcer la résiliation.

Le juge dispose alors d’un véritable pouvoir d’appréciation. Selon l’article 1228 du Code civil, « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. » La résiliation n’est donc qu’une des réponses possibles. Le juge vérifie la réalité du manquement, puis sa gravité au regard de sa durée, de ses causes et du comportement du locataire.

La preuve pèse sur le bailleur. L’article 1353 du Code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » La cour d’appel de Paris en tire les conséquences dans un arrêt du 13 mai 2025 (RG n° 23/03279) : « le bailleur qui demande la résiliation du contrat doit rapporter la preuve du manquement du preneur et justifier de sa gravité suffisante pour entraîner la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux ». Dans ce dossier, une compagnie d’assurance bailleresse invoquait une autre adresse figurant sur des documents du locataire, son inscription sur la liste électorale d’une autre commune et des lettres recommandées non réclamées. La cour a jugé ces éléments insuffisants : le locataire retournait le week-end dans une autre commune, mais gardait sa résidence principale dans la ville du logement loué pour y travailler. Le refus de résiliation a été confirmé.

D’autres décisions montrent la même exigence. Le 16 décembre 2025 (RG n° 23/17358), la cour d’appel de Paris a refusé de résilier le bail d’une locataire âgée de 82 ans. Le constat dressé après une ordonnance sur requête ne couvrait que deux mois, et il était contredit par des photographies, des attestations, des documents médicaux et des factures de pharmacie. Au regard des textes applicables à ce bail ancien, le séjour de quelques mois dans une résidence secondaire pendant la crise sanitaire et la maladie de son époux constituait, pour la cour, un motif légitime, et l’inscription sur la liste électorale d’une autre commune ne suffisait pas. De même, le juge des contentieux de la protection de Paris a débouté un bailleur social le 12 janvier 2026 (RG n° 25/02251) : le relevé de consommation d’eau produit, sans en-tête, était jugé inexploitable, le voisinage confirmait le domicile du locataire, et sa présence régulière chez son compagnon « ne suffit pas à démontrer qu’il n’a pas sa résidence principale » dans le logement loué.

À l’inverse, la résiliation est prononcée lorsque les indices convergent. Le 18 août 2026 (RG n° 26/01580), le juge parisien a relevé l’absence de toute consommation d’eau froide pendant un an, une sommation restée sans réponse et un constat faisant état de voisins qui ne voyaient plus la locataire depuis des mois, d’une boîte aux lettres pleine, de volets fermés et d’un réfrigérateur vide. Le juge a retenu que « Pris dans leur ensemble, ces éléments constituent un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes », en ajoutant que « le seul paiement des loyers étant insuffisant à démontrer une occupation effective des lieux ». Ce dernier point mérite d’être souligné : un locataire qui règle ponctuellement son loyer n’est pas, pour autant, à l’abri d’une résiliation s’il ne vit plus dans le logement.

Les absences justifiées et l’hébergement temporaire d’un proche peuvent en revanche faire échec à la demande. Le 18 juin 2026 (RG n° 26/00023), le juge des contentieux de la protection de Paris a refusé de résilier le bail d’un locataire qui avait laissé son logement pendant sept mois à une personne venue de Guyane pour une opération chirurgicale et sa convalescence. Le juge a posé un critère de précarité : « Ce n’est que si l’hébergement du tiers à titre exclusif est temporaire qu’il ne constitue pas une mise à disposition ». Le locataire, en place depuis vingt ans sans incident, produisait des factures d’électricité à son nom et des prélèvements sur son compte, ce qui démontrait qu’il n’avait quitté les lieux que temporairement. L’attestation médicale établissait le caractère exceptionnel et circonscrit de la mise à disposition.

Lorsque la résiliation est prononcée, la date à laquelle elle produit effet compte, car elle détermine le passage du loyer à l’indemnité d’occupation. Selon l’article 1229 du Code civil, la résolution prend effet notamment « à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice ». Pour mesurer l’ensemble des enjeux d’un litige locatif, du bail à la revente du bien, l’accompagnement par un avocat droit immobilier permet de vérifier, avant toute action, si le bail impose bien une résidence principale et si les éléments réunis tiendront devant le juge.

II. Agir ou se défendre : preuves, procédure et sortie des lieux

A. Côté propriétaire : constituer la preuve et choisir la bonne voie

La première étape consiste à demander des explications par écrit, puis, faute de réponse satisfaisante, à faire délivrer par un commissaire de justice une sommation de justifier de l’occupation. Dans l’affaire jugée à Paris le 18 août 2026 citée plus haut, le bailleur avait d’abord envoyé un courrier, puis fait délivrer une sommation de justifier de l’occupation effective du logement, restée sans réponse ; ce silence a pesé dans la décision. Le juge du 12 janvier 2026 a, de son côté, écarté le reproche d’acharnement formé par le locataire, en relevant que le bailleur s’était limité à une sommation délivrée à ses deux adresses. Cette démarche est donc à la fois utile et mesurée.

Si les éléments font penser que le logement est abandonné, et pas seulement occupé de façon intermittente, la loi prévoit un circuit particulier. L’article 14-1 de la loi de 1989 permet au bailleur de « mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement » par acte de commissaire de justice et, selon le même texte, s’il n’a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après sa signification, le commissaire de justice peut constater l’état d’abandon en vue de faire constater par le juge la résiliation du bail. Cette procédure, adaptée au locataire disparu, est expliquée dans notre article sur l’abandon du logement par le locataire. Pour le locataire qui paie mais vit ailleurs, la voie habituelle reste l’action en résiliation judiciaire.

Les indices utiles sont connus : relevés de consommation d’eau et d’énergie, témoignages du gardien et des voisins, courrier accumulé, adresses figurant sur les avis d’imposition ou sur les actes délivrés au locataire, acquisition d’un autre logement. Dans l’arrêt du 27 octobre 2026 précité, les avis d’imposition des locataires mentionnaient leur pavillon d’une autre commune, acquis comme résidence principale, et la locataire avait elle-même déclaré au commissaire de justice y vivre avec ses enfants. Chaque indice, isolé, reste fragile ; c’est leur concordance qui convainc. Un relevé sans en-tête, une seule attestation ou une inscription électorale n’ont pas suffi dans les décisions examinées plus haut.

Le propriétaire ne doit pas entrer de lui-même dans le logement ni en changer la serrure : pour faire constater l’intérieur, il sollicite une mesure judiciaire. L’article 145 du code de procédure civile prévoit que, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, « les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». L’article 845 du même code précise que le juge des contentieux de la protection « peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement ». Dans l’arrêt du 6 mai 2021, l’entrée dans les lieux en l’absence de la locataire avait été autorisée par une ordonnance rendue sur requête, et la Cour de cassation a approuvé les juges d’en avoir déduit « que la bailleresse n’avait pas manqué à son obligation d’assurer la délivrance et la jouissance paisible des lieux ». C’est cette autorisation judiciaire qui a permis d’écarter les demandes d’indemnisation de la locataire, laquelle reprochait au bailleur d’avoir changé la serrure.

Reste à choisir la voie procédurale. L’action en résiliation judiciaire peut être engagée à tout moment, sur le fondement des articles 1224 et 1227 du Code civil. Le bailleur peut aussi, à l’échéance du bail, délivrer un congé pour motif légitime et sérieux : l’article 15, I, de la loi de 1989 admet un tel motif, « notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant », et précise que « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » La cour d’appel de Paris a validé un congé de ce type le 30 mars 2023 (RG n° 21/02837) contre le titulaire d’un bail mixte professionnel et d’habitation qui affirmait n’avoir jamais résidé dans les lieux loués : ce manquement délibéré à l’obligation d’y établir sa résidence principale « constitue le motif légitime et sérieux qui permettait de valider le congé délivré ». L’arrêt du 19 mars 2026 rappelle cependant que ce congé échoue si les parties avaient convenu dès l’origine d’un bail sans obligation d’habitation principale.

Une troisième situation se présente lorsque le logement n’a jamais été, ou n’est plus, la résidence principale du locataire au regard du contrat lui-même. Dans un jugement du 27 février 2024 (RG n° 23/09188), le juge des contentieux de la protection de Paris a examiné un bail meublé signé en 2011 dont la locataire vivait au Japon depuis 2020. Il a retenu que « La disparition de l’élément principal de rattachement à la loi protectrice du 6 juillet 1989, à savoir l’occupation du logement, entraîne la perte du droit au renouvellement », a requalifié le bail en bail de droit commun et a constaté la validité du congé. Cette solution de première instance tient aux faits de l’espèce et n’a pas, à notre connaissance, été consacrée en ces termes par la Cour de cassation : elle invite à la prudence plutôt qu’à l’automatisme.

Quelle que soit la voie choisie, la demande relève du juge des contentieux de la protection. L’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire lui attribue les actions « dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ». À Paris, la plupart des décisions citées dans cet article émanent du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire, qui connaît un contentieux nourri sur ces questions, notamment de la part des bailleurs sociaux. Un avocat expulsion locataire à Paris peut aider le propriétaire à trier les indices, à préparer la sommation et la requête, puis à présenter un dossier qui démontre à la fois la réalité et la durée du défaut d’occupation.

B. Côté locataire : justifier son occupation, et ce qui suit une résiliation

Le locataire qui reçoit une sommation de justifier de son occupation a intérêt à répondre rapidement, par écrit et pièces à l’appui. Les décisions favorables aux locataires reposent toutes sur des éléments concrets : factures d’énergie et prélèvements à leur nom, attestation d’assurance habitation, courriers reçus à l’adresse du logement, témoignages de voisins, certificats médicaux, ordre de mission ou contrat de travail expliquant une absence. Dans le jugement du 12 janvier 2026, le locataire produisait divers témoignages, son relevé d’assurance habitation et des factures reçues à l’adresse du logement, ce qui a suffi à expliquer des absences liées à des difficultés conjugales puis à la maladie de sa mère. Le paiement du loyer, à lui seul, ne prouve rien, comme l’a rappelé le jugement du 18 août 2026.

Le locataire doit aussi savoir invoquer les exceptions de l’article 2 de la loi de 1989. Une obligation professionnelle, une raison de santé ou un cas de force majeure justifient une présence inférieure à huit mois par an. La force majeure a été retenue à Grenoble pour une mère victime de violences, et le motif légitime a été admis par la cour d’appel de Paris pour une locataire âgée ayant passé quelques mois hors de chez elle pendant la crise sanitaire et la maladie de son époux. Ces décisions ont en commun d’avoir pu s’appuyer sur des pièces datées : plainte, courriers, documents médicaux.

Accueillir un proche reste permis, à condition de continuer à vivre dans le logement ou de ne s’en absenter que temporairement. Le risque apparaît lorsque le locataire part et laisse le logement à un enfant ou à un parent. Dans le jugement parisien du 24 septembre 2026, la locataire en titre s’était installée dans une autre région en 2018 et avait laissé le logement social à sa fille, sans transfert de bail possible faute de preuve d’un abandon du logement par la locataire en titre. Le juge a résilié le bail et retenu que le bailleur était fondé à obtenir l’expulsion de la fille, « dont la qualité d’occupante sans droit ni titre des lieux est dès lors caractérisée ». Lorsque le locataire est parti en laissant un proche dans les lieux, la question de l’expulsion de cet occupant est traitée dans notre article sur le locataire parti qui laisse un occupant de son chef.

Le locataire peut enfin discuter la qualification du bail lui-même. Une étiquette « résidence secondaire » ne lie pas le juge si le logement constitue en réalité la résidence principale. Le 8 septembre 2026 (RG n° 25/07929), le juge des contentieux de la protection de Paris a ainsi requalifié en bail de résidence principale soumis à la loi de 1989 un contrat intitulé « location à usage de résidence secondaire » consenti à une étudiante, faute pour le bailleur de justifier d’une autre adresse principale désignée lors de la signature. Ce débat peut jouer dans les deux sens : il protège le locataire qui vit réellement dans le logement, mais il rappelle aussi que la protection de la loi suit l’occupation effective.

Si la résiliation est prononcée, le locataire devient occupant sans droit ni titre et doit, tant qu’il reste dans les lieux, une indemnité d’occupation. Le juge parisien l’a rappelé le 8 avril 2026 (RG n° 25/09051) : « une indemnité d’occupation est due par le locataire qui se maintient indûment dans les lieux loués après expiration du bail ». Le montant et le calcul de cette indemnité sont détaillés dans notre article sur l’indemnité d’occupation après expulsion.

L’expulsion n’est pas immédiate pour autant. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Le même article L. 412-1 écarte ce délai lorsque le juge qui ordonne l’expulsion « constate la mauvaise foi de la personne expulsée » ou que les occupants sont entrés à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Les juges ne suppriment pas ce délai de manière systématique : le 18 août 2026, le juge parisien a estimé que « si le défaut d’occupation personnelle des lieux justifie la résiliation judiciaire du bail, il ne caractérise pas à lui seul la mauvaise foi au sens de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution », et a maintenu les deux mois. Dans le jugement du 8 avril 2026, à l’inverse, le délai a été supprimé pour que le logement social puisse être réattribué, le locataire non comparant n’ayant justifié d’aucune occupation.

Le locataire qui a réellement besoin de temps pour se reloger peut demander des délais supplémentaires. L’article L. 412-3 du même code permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée, « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », sauf notamment mauvaise foi. Selon l’article L. 412-4, « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », et le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et des diligences accomplies pour se reloger. Un locataire qui vit déjà ailleurs aura logiquement plus de difficultés à soutenir que son relogement ne peut se faire dans des conditions normales. Les règles applicables après le jugement sont développées dans notre article sur les délais du juge de l’exécution après un jugement d’expulsion. Pour un examen de votre dossier, propriétaire ou locataire, vous pouvez exposer votre situation au cabinet.

Conclusion

Un locataire qui n’occupe pas les lieux s’expose bien à la résiliation de son bail : la Cour de cassation juge que la loi de 1989 impose d’habiter le logement à titre de résidence principale, et elle refuse qu’un pied-à-terre laissé à des tiers soit traité comme un domicile. Mais le propriétaire ne gagne qu’avec un dossier solide. Il doit établir, par des indices concordants et sans entrer de lui-même dans le logement, une absence durable et injustifiée, puis convaincre le juge de sa gravité. Le locataire, de son côté, peut faire valoir son travail, sa santé, un cas de force majeure, un hébergement temporaire ou la volonté commune exprimée lors de la signature, à condition de produire des pièces précises.

Pour le bailleur comme pour le locataire, la meilleure protection reste l’anticipation : relire le bail et sa clause de destination, garder une trace écrite des absences et de leurs raisons, répondre à toute sommation pièces à l’appui, et mesurer, avant toute assignation, si les preuves disponibles résisteront à l’examen du juge des contentieux de la protection.

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