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Loi sur les rapports locatifs votée le 19 novembre 2026 et encadrement des loyers : un an pour agir en diminution ou contre le complément de loyer

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Loi sur les rapports locatifs votée le 19 novembre 2026 et encadrement des loyers : un an pour agir en diminution ou contre le complément de loyer

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Le 19 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (texte adopté n° 368). Ce vote conforme a achevé la navette parlementaire : le texte est devenu la loi n° 2026-1072 du 21 novembre 2026, publiée au Journal officiel du 22 novembre 2026, et le texte publié ne vise aucune décision du Conseil constitutionnel. Selon l’article 1er du code civil, les lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, à défaut, « le lendemain de leur publication ». La plupart des dispositions s’appliquent donc à compter du 23 novembre 2026. Quelques-unes, désignées par la loi elle-même, sont reportées au 1er janvier 2027.

On a surtout retenu de ce texte la prolongation de deux ans de l’encadrement des loyers. Il modifie pourtant aussi, et c’est moins remarqué, le temps dont dispose le locataire pour réagir. Selon le texte transmis par le Sénat et voté conforme, l’action en diminution d’un loyer supérieur au plafond, qui se prescrivait par trois ans, se prescrit désormais par un an, et le délai pour contester un complément de loyer devant la commission départementale de conciliation passe de trois mois à un an. La version déposée en 2025 comprenait d’autres mesures, comme le plafonnement du complément de loyer, sa mention dans les annonces ou l’ouverture du dispositif à de nouvelles communes. Le Sénat les a écartées et l’Assemblée a accepté ce choix pour que la loi soit promulguée avant le terme de l’expérimentation. Ce commentaire compare le texte déposé, le texte voté et le droit applicable jusqu’ici, puis signale les questions que la loi laisse ouvertes, à commencer par son application aux baux en cours.

I. Encadrement des loyers : ce que la loi votée le 19 novembre 2026 change pour contester son loyer

A. Loyer au-dessus du loyer de référence majoré : l’action en diminution se prescrit désormais par un an

Dans les territoires encadrés, le cœur du dispositif figure au III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN. Le loyer de base est fixé librement « dans la limite du loyer de référence majoré », et le texte ajoute : « Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat. » La même disposition donne compétence à la commission départementale de conciliation pour examiner les litiges relatifs à cette action. Le bail doit en outre mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré de la catégorie du logement, comme l’exige le V du même article.

L’article 140 ne fixait jusqu’ici aucun délai propre à cette action. Elle relevait donc de la prescription générale des baux d’habitation posée par l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » Ce délai de trois ans de l’article 7-1 laissait au locataire le temps de découvrir le dispositif, de calculer le plafond applicable et de réunir ses pièces, parfois longtemps après son installation.

La loi du 21 novembre 2026 insère au III de l’article 140 une règle dérogatoire. Elle figure dans la proposition de loi n° 3393 transmise par le Sénat, que l’Assemblée a adoptée sans modification : par dérogation au premier alinéa de l’article 7-1 de la loi de 1989, « cette action en diminution se prescrit par un an à compter du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le délai passe donc de trois ans à un an, tandis que son point de départ reste rédigé comme celui du droit commun de l’article 7-1 : le jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent d’agir.

Le texte déposé en octobre 2025 prévoyait une logique très différente. La proposition de loi n° 2039 disposait : « Pour toute action en diminution de loyer, le délai de prescription prévu à l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est porté à un an après la résiliation du bail. » Le délai aurait donc couru de la fin du bail, et non de la connaissance des faits. Selon le rapport n° 3432 de la commission des affaires économiques de l’Assemblée, cette disposition avait été supprimée en séance dès la première lecture. Le Sénat a ensuite retenu un délai unique d’un an, en commission puis par un amendement de séance de sa rapporteure, comme le retrace le même rapport. Le rapporteur de l’Assemblée y a exprimé des réserves sur la réduction de trois ans à un an, en invoquant la complexité des voies de recours et le risque de renoncement des locataires. Il a pourtant recommandé l’adoption conforme pour ne pas retarder la promulgation.

Quel est le point de départ exact de ce délai ? Le même rapport n° 3432 le situe, pour l’action en diminution, à la date de signature du bail. Ce n’est qu’une lecture des travaux préparatoires. La loi ne vise pas expressément cette date : elle reprend la formule de la connaissance effective ou présumée des faits. Aucune des décisions consultées pour ce commentaire ne dit encore comment ces mots s’appliqueront à un loyer dépassant le plafond depuis la signature. La prudence commande donc au locataire de ne pas compter sur un point de départ tardif. Cette remarque n’est pas une règle de droit. Elle vient du simple constat que la question n’a pas été jugée.

La loi ajoute une seconde phrase, à la fin du même alinéa, au sujet de la commission départementale de conciliation : « Sa saisine a un effet suspensif jusqu’à réception de son avis. » C’est la proposition de loi n° 3393 qui l’insère ainsi. Le texte ne dit pas expressément ce que cet effet suspensif suspend. Ajoutée juste après la phrase qui donne compétence à la commission, dans le même alinéa que la règle de prescription d’un an, elle se lit comme une suspension de ce délai pendant l’examen du litige par la commission, mais aucune décision consultée ne l’a encore jugé, et la loi ne le formule pas en ces termes. Pour mesurer la durée en jeu, l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 fixe le cadre : « La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties. » La loi nouvelle ne précise pas ce qu’il advient si l’avis tarde au-delà de ces deux mois : selon la proposition de loi n° 3393, l’effet suspensif dure « jusqu’à réception de son avis ».

Cette précision n’est pas anodine. Dans un autre contentieux, la fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé, la Cour de cassation avait jugé, par un arrêt publié du 18 février 1998, que « la saisine de la commission de conciliation, qui ne fait pas obstacle à celle du juge des loyers, n’avait pas d’effet interruptif de la prescription » (Cass. 3e civ., 18 février 1998, n° 96-14.525). Cet arrêt porte sur un autre régime et ne dit rien de l’encadrement des loyers. Il montre seulement l’intérêt d’un texte exprès : pour l’action en diminution fondée sur l’article 140, le législateur attache désormais à la saisine de la commission un effet suspensif, inscrit dans la proposition de loi n° 3393. Le code civil connaît par ailleurs une suspension générale de la prescription en cas de conciliation, prévue à l’article 2238 du code civil, qui joue « à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ». Les décisions consultées ne disent pas comment cette règle générale s’articulera avec la suspension spéciale créée en 2026, qui court jusqu’à la réception de l’avis.

Pour le locataire, la conséquence pratique est simple : le temps de la réflexion a raccourci. Il faut vérifier sans tarder le loyer de référence majoré applicable à la date de signature, le comparer au loyer de base hors charges, puis saisir la commission ou le juge. Pour le détail du calcul et des démarches à Paris, nous avons présenté ailleurs la manière de contester un loyer parisien supérieur au plafond et récupérer le trop-perçu. La règle nouvelle ne vise que l’action engagée au regard du loyer prévu au contrat lors de sa conclusion. L’action en diminution exercée lors du renouvellement du bail reste organisée par le VI de l’article 140, avec ses propositions de nouveau loyer et ses propres échéances, qui ne sont pas modifiées. Nous avons détaillé ce mécanisme dans notre article sur l’action en diminution ou en réévaluation lors du renouvellement du bail.

B. Complément de loyer : un an au lieu de trois mois pour saisir la commission, sans plafond ni nouvelle définition

Le complément de loyer est la soupape du dispositif. Le B du III de l’article 140 de la loi ELAN permet d’ajouter un complément au loyer de base « pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ». Son montant et les caractéristiques qui le justifient doivent figurer au bail. Il est exclu lorsque le logement présente certains défauts énumérés par la loi, par exemple des sanitaires sur le palier ou un niveau de performance énergétique de classe F ou G. En cas de contestation, « il appartient au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ».

Le délai de contestation était jusqu’ici très bref. Selon le même article 140, « Le locataire qui souhaite contester le complément de loyer dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation », sauf s’il s’agit d’un bail mobilité. La loi du 21 novembre 2026 remplace, dans cette phrase, les mots « de trois mois » par les mots « d’un an » (proposition de loi n° 3393). Le point de départ, la signature du bail, n’est pas modifié. Le locataire dispose donc désormais d’un an à compter de la signature pour saisir la commission, selon la rédaction issue de la proposition de loi n° 3393, alors qu’il n’avait jusqu’ici que trois mois, soit la période où il emménage et découvre le logement.

Le reste de la procédure n’est pas touché. À défaut de conciliation, le texte maintient que « le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d’une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer » (article 140, III, B). La même disposition ajoute que « La fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d’office par le juge ». Le passage par la commission reste donc un préalable, et le juge peut en relever d’office l’absence. Le loyer qui résulte du document de conciliation ou de la décision de justice s’applique, comme avant, à compter de la prise d’effet du bail, ainsi que le prévoit toujours l’article 140.

L’allongement du délai ne change pas le fond du contrôle. La troisième chambre civile de la Cour de cassation laisse aux juges du fond une large appréciation des caractéristiques invoquées. Le 4 décembre 2025, elle a rejeté le pourvoi de locataires parisiens contre un arrêt qui avait admis un complément de loyer. La cour d’appel avait retenu une vue dégagée sur une église, monument historique du quartier, « caractéristique propre au logement loué du fait de sa localisation à proximité immédiate de l’église à laquelle il faisait face et de sa situation au quatrième étage de l’immeuble ». Elle avait ensuite fixé un complément « dont elle a souverainement apprécié le montant » (Cass. 3e civ., 4 décembre 2025, n° 24-15.589). Le même jour, elle a admis un complément justifié par la lumière et le calme d’un studio en étage élevé. Ces caractéristiques provenaient, selon la cour d’appel, « non pas de la situation géographique ayant donné lieu à la fixation du loyer de référence mais de l’étage élevé du logement » (Cass. 3e civ., 4 décembre 2025, n° 24-17.930).

À l’inverse, le complément suppose une stipulation du bail. Le 12 février 2026, la Cour a rejeté le pourvoi d’une bailleresse qui invoquait, après coup, les équipements et l’environnement d’une chambre louée en colocation. Elle a jugé : « Ayant relevé que le contrat de bail écrit ne prévoyait pas de complément de loyer, le juge, qui n’était pas tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision » (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-20.958). L’année désormais ouverte au locataire sert précisément à confronter les mentions du bail à la réalité du logement et à ce que le bailleur pourra prouver.

Ce que la loi n’a pas retenu compte autant que ce qu’elle a retenu. La proposition de loi n° 2039 voulait plafonner le complément : « Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré. » La même proposition imposait aussi de préciser son montant dans les annonces et supprimait tout délai pour le contester. En première lecture, l’Assemblée avait ajouté d’autres mesures. Le rapport n° 3432 en dresse la liste : exigence de caractéristiques « propres et objectives », interdiction du complément pour les logements de moins de quatorze mètres carrés, intégration des colivings, extension du contrôle préfectoral au complément, doublement des amendes, information obligatoire des propriétaires par leurs mandataires. Aucune de ces mesures ne figure dans la loi promulguée. La notion de complément reste définie par les seuls mots actuels de l’article 140, et c’est la jurisprudence qui continuera de leur donner un contenu. Selon le même rapport, la Cour des comptes jugeait cette notion insuffisamment définie, à l’origine d’une jurisprudence abondante et hétérogène.

La loi ne crée pas non plus de protection contre les congés donnés par représailles. La proposition de loi n° 2039 suspendait la faculté du bailleur de donner congé lorsque le locataire avait engagé une contestation du loyer douze mois avant l’échéance d’un bail nu, ou six mois avant celle d’un bail meublé, et mettait à la charge du propriétaire la preuve du motif du congé, en modifiant les articles 15 et 25-8 de la loi de 1989. Selon le rapport n° 3432, l’article 2 adopté par l’Assemblée en première lecture visait ensuite à faciliter la vérification de la réalité des congés pour vente ou pour reprise. Le Sénat l’a supprimé, et l’Assemblée a accepté cette suppression en votant le texte conforme. Le droit du congé reste donc celui de la loi du 6 juillet 1989, sans règle propre aux locataires qui contestent leur loyer.

II. Loi encadrement des loyers : prolongation jusqu’en 2028, rôle des communes et application aux baux en cours

A. Prolongation de deux ans à périmètre constant, sortie anticipée et pouvoirs des maires, de Paris à l’Île-de-France

Jusqu’ici, l’encadrement reposait sur une expérimentation datée. Le I de l’article 140 de la loi ELAN l’ouvrait à titre « expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi ». La loi ELAN a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018. Le rapport n° 3432 rappelait que l’expérimentation, d’abord prévue pour cinq ans, avait été portée à huit ans en 2022. Il situait son terme au 23 novembre 2026. La loi nouvelle remplace le mot « huit » par le mot « dix ». L’expérimentation est ainsi prolongée de deux ans, jusqu’en novembre 2028 selon le même rapport. Le changement a été promulgué et publié avant cette échéance.

La prolongation se fait à périmètre constant. La loi ne rouvre pas les candidatures. Le texte en vigueur maintient qu’un décret délimite le territoire concerné « Sur proposition du demandeur transmise dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la loi » (article 140, I), délai que la loi de 2026 ne modifie pas. Selon le rapport n° 3432, neuf territoires regroupant soixante-dix communes appliquent le dispositif : Paris, Lille, Plaine Commune, Est Ensemble, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, le Pays basque et Grenoble-Alpes Métropole. Environ 1,2 million de locataires du parc privé sont concernés. Le texte déposé voulait aller beaucoup plus loin. La proposition de loi n° 2039 supprimait le caractère expérimental et permettait, sous certaines conditions, aux communes de zone tendue ou limitrophes de délibérer elles-mêmes pour appliquer l’encadrement, sans décret. Le Sénat a écarté cette pérennisation, faute, selon le rapport, d’une évaluation suffisante des effets sur l’offre locative.

Le maintien du caractère expérimental n’est pas neutre au regard du contrôle juridictionnel. Le Conseil d’État a jugé le dispositif compatible avec la protection du droit de propriété garantie par le premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. Il a retenu que « cette limitation, au demeurant introduite par la loi à titre expérimental, présente un rapport raisonnable de proportionnalité avec l’exigence d’intérêt général qu’elle poursuit » (CE, 10 mai 2022, n° 431495). Dans la même décision, il a écarté le grief de discrimination entre territoires, au motif que « cette différence résulte du choix fait par chaque collectivité de mettre en œuvre une politique d’encadrement des loyers ou de ne pas le faire ». La loi du 21 novembre 2026 prolonge l’expérimentation sans changer sa nature. Elle accentue en revanche la part de ce choix local, puisqu’elle permet désormais d’en sortir.

C’est l’apport le plus inédit du texte. Un nouveau I bis de l’article 140, issu de la proposition de loi n° 3393, prévoit que « Le demandeur mentionné au I du présent article peut demander la fin du dispositif, sur tout ou partie de son territoire, avant le terme de l’expérimentation mentionnée au présent article ». La décision du demandeur est notifiée, dans un délai de quinze jours, aux maires des communes concernées, selon le même texte. Ensuite, selon la même proposition de loi n° 3393, « Dans un délai de deux mois à compter de cette notification, le conseil municipal de chacune des communes concernées peut, par délibération transmise au ministre chargé du logement, demander le maintien du dispositif sur le périmètre de son territoire délimité par le décret mentionné au deuxième alinéa dudit I. » Le texte permet aussi à une commune de demander elle-même la fin du dispositif sur tout ou partie de son territoire. Sa décision est alors notifiée au président de l’établissement public ou de la métropole de Lyon qui avait demandé le décret.

Le texte organise ces demandes, mais il ne dit pas comment l’État y répondra. La loi n’impose au ministre aucun délai ni aucune obligation de suivre la demande de maintien formulée par une commune. Le rapport n° 3432 le relève à sa façon : le rapporteur y demande au Gouvernement un engagement ferme de respecter le souhait d’une commune de maintenir l’encadrement lorsque son intercommunalité voudrait l’interrompre. Selon le même rapport, la sortie résulterait de l’abrogation du décret de délimitation. Pour un locataire ou un bailleur, une conséquence pratique en découle : il faudra vérifier, à la date de signature du bail, si le décret et l’arrêté préfectoral étaient encore applicables sur la commune concernée. La Cour de cassation a déjà jugé, sous le régime antérieur de la loi ALUR, que « le juge saisi d’une action en réévaluation de loyer est tenu de vérifier, même d’office, si les conditions d’application de la loi étaient réunies à la date de la notification de la proposition du montant du loyer du bail renouvelé » (Cass. 3e civ., 24 novembre 2021, n° 20-18.411).

Le contrôle administratif est lui aussi retouché. Le VII de l’article 140 permet au préfet de mettre en demeure le bailleur qui ne respecte pas le plafond. Si la mise en demeure reste infructueuse, il peut prononcer une amende qui « ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale ». Ces montants ne changent pas : le doublement voulu par le texte déposé n’a pas été retenu. En revanche, la délégation de ces pouvoirs, jusqu’ici possible au profit des présidents d’intercommunalité, d’établissement public territorial ou de métropole et « au maire de Paris », est ouverte « aux maires ». Les délégataires peuvent mutualiser leurs moyens. La loi précise qu’« En vue de faciliter l’exercice de cette délégation, les délégataires peuvent conclure les conventions mentionnées aux articles L. 5111-1 et L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales ». Elle affecte enfin les recettes : « Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant-dernier alinéa du présent VII » (proposition de loi n° 3393).

À Paris et en Île-de-France, ces changements ont une portée particulière. L’article 140, II prévoit que « Les compétences attribuées au représentant de l’Etat dans le département par le présent article sont exercées dans la région d’Ile-de-France par le représentant de l’Etat dans la région ». À Paris, à Plaine Commune et à Est Ensemble, c’est donc le préfet de région qui fixe chaque année les loyers de référence. Selon le rapport n° 3432, seule la Ville de Paris avait demandé et obtenu la délégation des pouvoirs de contrôle et de sanction. Avec la loi nouvelle, le produit des amendes qu’elle prononce lui revient intégralement. Les communes des établissements publics territoriaux de Seine-Saint-Denis peuvent désormais solliciter la même délégation. Les arrêtés franciliens restent exposés au contentieux. Saisi de l’arrêté parisien de 2019, le Conseil d’État a rappelé que le juge de l’excès de pouvoir « ne censure l’appréciation portée par le représentant de l’Etat pour déterminer ces secteurs géographiques qu’en cas d’erreur manifeste ». Il a toutefois annulé l’arrêt d’appel, qui avait apprécié l’homogénéité des secteurs à partir des seuls écarts entre loyers de référence (CE, 18 novembre 2024, n° 489856). Pour un locataire parisien, la démarche ne change pas de nature : la commission départementale de conciliation peut être saisie de l’action en diminution, et elle doit l’être avant le juge pour contester le complément de loyer, comme le prévoit l’article 140. Ce qui change, c’est le calendrier : un an pour l’action en diminution comme pour la saisine de la commission sur le complément, selon la proposition de loi n° 3393.

Une dernière modification concerne les meublés situés dans des résidences avec services. Le IV de l’article 140 exclut actuellement de l’encadrement des meublés les logements situés dans une résidence avec services gérée par un mandataire unique, « définis au c du 4° de l’article 261 D du code général des impôts ». La loi remplace ce renvoi, à compter du 1er janvier 2027, par une référence aux logements loués dans le cadre d’une prestation d’hébergement à usage de résidence, au sens de l’article L. 231-24 du code des impositions sur les biens et services. L’exemption elle-même est maintenue : selon le rapport n° 3432, le Sénat l’avait rétablie, alors que l’Assemblée l’avait supprimée en première lecture. Seule change la définition fiscale à laquelle elle renvoie.

B. Baux en cours, entrée en vigueur et données fiscales : comment la loi s’applique dans le temps

La loi du 21 novembre 2026, dont le texte a été lu intégralement pour ce commentaire, ne comporte aucune disposition transitoire sur les nouveaux délais. Elle ne fixe des dates d’effet particulières que pour la nouvelle définition des résidences avec services et pour une partie de son volet fiscal, au 1er janvier 2027. La prolongation, la sortie anticipée, la délégation aux maires, l’affectation des amendes, la prescription d’un an et le délai d’un an pour le complément suivent donc la règle de l’article 1er du code civil : elles s’appliquent à compter du 23 novembre 2026, lendemain de la publication. Reste à savoir comment ces délais nouveaux s’appliquent aux baux signés avant cette date.

Le code civil pose une règle générale pour les lois qui modifient la durée d’une prescription. Selon l’article 2222 du code civil, « La loi qui allonge la durée d’une prescription ou d’un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. » Le même article 2222 ajoute : « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. » La Cour de cassation a appliqué ce texte à la précédente réforme de la prescription locative, celle qui avait créé le délai de trois ans de l’article 7-1 en 2014. Elle a jugé que « le délai de prescription réduit à trois ans s’appliquait aux contrats en cours à compter du 27 mars 2014 » (Cass. 3e civ., 6 avril 2023, n° 22-13.778). Dans une autre affaire, elle a retenu que « la prescription triennale édictée par cette loi, immédiatement applicable à compter du jour de son entrée en vigueur, s’est trouvée acquise le 27 mars 2017 », et a déclaré l’action irrecevable (Cass. 3e civ., 9 mars 2022, n° 21-13.565).

Ces arrêts portent sur la réforme de 2014, pas sur celle de 2026. Aucune décision consultée ne s’est encore prononcée sur l’application dans le temps de la prescription d’un an de l’action en diminution ni sur le délai d’un an pour contester le complément. Il faut donc s’en tenir à ce qui est établi. L’article 2222 du code civil est la règle générale du code pour toute réduction ou tout allongement d’un délai de prescription ou de forclusion. La Cour de cassation l’a déjà mis en œuvre pour les actions nées d’un bail d’habitation. La loi de 2026 ne prévoit pas de règle contraire. La qualification exacte de l’ancien délai de trois mois pour saisir la commission, prescription ou forclusion, n’est pas non plus tranchée par les décisions consultées. Les juridictions devront le faire. En attendant, un locataire qui envisage d’agir sur un bail signé avant le 23 novembre 2026 a intérêt à le faire au plus tôt, plutôt que de parier sur l’interprétation qui sera retenue.

Le second volet de la loi, l’article 2 du texte promulgué, qui était l’article 1er bis A pendant la navette, vise à mieux connaître les loyers pratiqués. Selon le rapport n° 3432, il doit fournir les données nécessaires à l’évaluation de l’encadrement au terme des deux années supplémentaires. Le texte précise d’abord la déclaration des loyers prévue à l’article 1496 ter du code général des impôts. Elle portera sur le montant du loyer « hors charges locatives » et, s’il y a lieu, sur le montant « du loyer de base et du complément de loyer » (proposition de loi n° 3393). Il modifie ensuite le calendrier de cette déclaration. L’article 146 de la loi de finances pour 2020 dispose aujourd’hui, en son X : « Le B du IX entre en vigueur le 1er janvier 2029. » La loi remplace l’année 2029 par l’année 2027, ce qui, selon le rapport n° 3432, avance l’entrée en vigueur de l’obligation de déclarer les loyers. Selon le même rapport, ces loyers ne sont déclarés aujourd’hui qu’à titre facultatif dans le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », et ils n’étaient renseignés que pour 65 % des logements loués à l’issue de la campagne 2025.

Le texte rétablit enfin, dans le livre des procédures fiscales, un article L. 135 C. Il organise la transmission de données fiscales aux services de l’État chargés du logement et de l’aménagement : « L’administration fiscale transmet chaque année aux services de l’État contribuant aux politiques du logement et de l’aménagement la liste des locaux recensés l’année précédente à des fins de gestion de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation » (proposition de loi n° 3393). Cette liste précise notamment, pour les locaux vacants, la première année de vacance, le motif de la vacance et les coordonnées du propriétaire. Adressée au ministère chargé du logement, elle est complétée des loyers déclarés. Elle pourra être transmise par convention, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, à l’Agence nationale de l’habitat et au Cerema. Les loyers déclarés pourront aussi être transmis, sans mention nominative, à l’association nationale agréée chargée de la connaissance des marchés du logement. La loi coordonne en outre ces règles avec la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce volet entre en vigueur pour l’essentiel le 1er janvier 2027, la loi disposant que les I, II et IV de cet article entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Pour un propriétaire bailleur, ce volet n’est pas une simple formalité statistique. Le loyer déclaré, avec la part éventuelle de complément, alimentera les données utilisées pour évaluer l’encadrement. La loi ne crée cependant aucune sanction nouvelle liée à ces données et ne modifie pas les amendes du VII de l’article 140. Pour les questions de bail qui dépassent l’encadrement, notre page consacrée au droit immobilier et aux baux d’habitation présente les autres questions de bail et de contentieux locatif.

Conclusion

La proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs a été adoptée sans modification par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 19 novembre 2026 (texte adopté n° 368). La navette parlementaire est achevée : la loi n° 2026-1072 du 21 novembre 2026 a été publiée au Journal officiel du 22 novembre 2026. Elle s’applique à compter du 23 novembre 2026, sauf pour les dispositions qu’elle reporte elle-même au 1er janvier 2027. Le texte final est bien plus modeste que celui déposé en 2025. Il ne pérennise pas l’encadrement, ne l’étend à aucune nouvelle commune, ne plafonne pas le complément de loyer et ne double pas les amendes. Il prolonge l’expérimentation de deux ans à périmètre constant, permet aux collectivités d’en sortir, confie davantage de pouvoirs aux maires et prépare l’évaluation par de meilleures données fiscales.

Pour les locataires, le changement le plus concret tient aux délais. Selon la proposition de loi n° 3393 devenue la loi du 21 novembre 2026, l’action en diminution d’un loyer supérieur au plafond se prescrit désormais par un an au lieu de trois, la saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif jusqu’à la réception de son avis, et le complément de loyer peut être contesté devant cette commission pendant un an à compter de la signature du bail, au lieu de trois mois. Plusieurs questions restent ouvertes, faute de décision qui les tranche : le point de départ exact de la nouvelle prescription, que les travaux préparatoires rattachent à la signature du bail sans que la loi le dise, la portée exacte de l’effet suspensif attaché à la saisine de la commission, et l’application de ces délais aux baux conclus avant le 23 novembre 2026, pour laquelle l’article 2222 du code civil et la jurisprudence rendue sur la réforme de 2014 donnent la règle générale, sans l’avoir encore appliquée aux délais de 2026. D’ici novembre 2028, il appartiendra au législateur de dire si l’encadrement des loyers devient définitif ou s’il prend fin.

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