Le mercredi 18 novembre 2026, Édouard Philippe, candidat à l’élection présidentielle de 2027, a présenté à Paris le premier volume de son programme. Sur l’immigration, la page officielle de son programme annonce « un moratoire sur le regroupement familial », précise que le dispositif serait suspendu « pendant toute la durée du quinquennat » et prévoit aussi la dénonciation de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Le candidat avait déjà évoqué ce moratoire le 8 octobre 2026 sur France 2. Depuis, de nombreuses familles se posent la même question : une demande de regroupement familial déposée aujourd’hui risque-t-elle d’être bloquée, et une telle suspension serait-elle seulement possible en droit ?
La réponse tient en deux temps. D’abord, une proposition électorale n’a aucun effet juridique : les règles applicables restent celles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui régit l’entrée et le séjour des étrangers « sous réserve du droit de l’Union européenne et des conventions internationales ». Ensuite, la question d’un moratoire renvoie à des décisions anciennes et précises du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, à une directive européenne et à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent le droit applicable et les démarches utiles, et ne portent aucune appréciation sur le programme d’un candidat ni sur ses chances d’être mis en œuvre. Ils s’appuient sur les textes en vigueur au 20 novembre 2026 et sur des décisions de justice dont les motifs sont cités dans leur formulation exacte.
I. Regroupement familial en 2026 : ce qui s’applique aujourd’hui à votre demande
A. Conditions, procédure et délais du regroupement familial : ce que prévoit le CESEDA
Le point de départ est l’article L. 434-2 du CESEDA. Il ouvre le droit au regroupement familial à « l’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an », qui peut demander à être rejoint par son conjoint, s’il est âgé d’au moins dix-huit ans, et par les enfants mineurs du couple. Les articles L. 434-3 et L. 434-4 étendent le dispositif aux enfants mineurs de l’un des deux conjoints lorsque la filiation n’est établie qu’à son égard, lorsque l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits, ou lorsque l’enfant lui a été confié par une décision d’une juridiction étrangère. Selon l’article L. 434-1, la demande vise en principe l’ensemble de la famille, mais un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants.
Les conditions de fond figurent à l’article L. 434-7 du CESEDA. Le demandeur doit justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille, disposer ou devoir disposer à l’arrivée de sa famille d’un logement « considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique », et se conformer aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France. Pour les ressources, l’article L. 434-8 exclut du calcul les prestations familiales et plusieurs allocations, et fixe un montant au moins égal au SMIC mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième. L’article R. 434-4 précise que ces ressources « sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période ». Le seuil correspond à cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes, à cette moyenne majorée d’un dixième pour quatre ou cinq personnes, et majorée d’un cinquième à partir de six personnes. L’article L. 434-6 permet enfin d’exclure du regroupement un membre de la famille dont la présence constituerait une menace pour l’ordre public, un membre atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international ou un membre de la famille résidant déjà en France.
La procédure fait intervenir trois acteurs. Le dossier est déposé auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), puis le maire vérifie le logement et les ressources. L’article R. 434-15 du CESEDA lui donne pour cela « un délai de deux mois à compter de la réception du dossier », et l’article R. 434-23 prévoit qu’en l’absence de réponse du maire à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier, son avis est réputé favorable. L’OFII complète ensuite l’instruction et transmet le dossier au préfet, comme le prévoit l’article R. 434-25. La décision appartient au préfet et, à Paris, au préfet de police : selon l’article R. 434-26 du CESEDA, cette autorité « statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l’étranger du dossier complet de cette demande », et « l’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial ». Une fois l’autorisation accordée, la famille doit obtenir un visa ; l’article R. 434-34 précise que l’autorisation est réputée caduque si l’entrée en France n’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du visa.
Les ressortissants algériens relèvent d’un régime distinct, celui de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, que la cour administrative d’appel de Douai a reproduit dans un arrêt du 29 avril 2026 (n° 25DA01296). Selon ces stipulations, le regroupement concerne les membres de famille d’un ressortissant algérien « titulaire d’un certificat de résidence d’une durée de validité d’au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure », et les membres de la famille qui s’établissent en France reçoivent un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu’ils rejoignent. Le même article dispose que « l’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ». La cour en a déduit que les majorations prévues par les articles L. 434-8 et R. 434-4 du CESEDA ne s’appliquent pas à un demandeur algérien, dont les ressources doivent être comparées au seul SMIC sur les douze mois précédant la demande, quelle que soit la taille de sa famille ; elle a annulé pour ce motif un refus de regroupement familial opposé par le préfet du Nord. La cour administrative d’appel de Toulouse reproduit les mêmes stipulations dans un arrêt du 17 juillet 2025 (n° 23TL01966).
Cette spécificité a une limite. Dans un arrêt du 26 janvier 2023 (n° 22LY00128), la cour administrative d’appel de Lyon rappelle que l’accord « régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France », mais qu’il n’a pas entendu écarter, sauf stipulations incompatibles expresses, les règles de procédure applicables à tous les étrangers en matière de regroupement familial. Le dépôt du dossier auprès de l’OFII, l’enquête du maire et la décision du préfet suivent donc, pour les Algériens aussi, la procédure décrite ci-dessus.
B. Demande en cours, silence de la préfecture ou refus : les bons réflexes dès maintenant
Tant qu’aucun texte nouveau n’est adopté, une demande de regroupement familial s’instruit selon les règles qui viennent d’être exposées. Le premier réflexe porte sur la complétude du dossier, parce qu’elle détermine la date qui compte. L’article R. 434-3 du CESEDA dispose que « l’âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande ». Or le juge retient comme date de dépôt celle du dossier complet. Dans un arrêt du 6 décembre 2021 (n° 21PA01307), la cour administrative d’appel de Paris juge que « seule la présentation d’un dossier complet permet la délivrance par l’administration de l’attestation de dépôt de cette demande » et détermine la date à laquelle l’âge des enfants est apprécié. Dans cette affaire, la fille de la demanderesse était devenue majeure entre le premier envoi, incomplet, et l’envoi des pièces manquantes ; le préfet était tenu de rejeter la demande la concernant, et le retard de l’OFII à réclamer les pièces a été jugé sans incidence. La cour administrative d’appel de Lyon a statué dans le même sens pour le fils d’une ressortissante algérienne dans son arrêt du 26 janvier 2023 précité.
Concrètement, lorsqu’un enfant approche de ses dix-huit ans, chaque semaine compte. Il faut réunir dès le départ les pièces d’état civil, le titre de séjour, les justificatifs de ressources des douze derniers mois et les documents relatifs au logement, conserver la preuve de chaque envoi et obtenir l’attestation de dépôt. Pour les conditions détaillées et la liste des justificatifs, le guide du cabinet sur la manière de constituer une demande de regroupement familial auprès de l’OFII complète utilement ce point. Les annonces politiques ne modifient en rien ces exigences : un dossier incomplet aujourd’hui fait perdre du temps, et ce temps peut coûter la majorité d’un enfant.
Le deuxième réflexe concerne le silence de l’administration. Si aucune décision n’intervient dans les six mois du dépôt du dossier complet, la demande est rejetée implicitement en application de l’article R. 434-26 du CESEDA cité plus haut. La cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé dans un arrêt du 2 juin 2020 (n° 19DA01181) : « le silence gardé par le préfet sur une demande de regroupement familial vaut décision implicite de rejet après expiration d’un délai de six mois ». La même décision de la cour de Douai en tire une conséquence pratique : le demandeur ne peut pas utilement se plaindre d’un délai d’instruction excessif, puisque sa demande est réputée rejetée à l’issue de ces six mois. C’est donc ce rejet implicite qu’il faut contester. L’article R. 421-2 du code de justice administrative ouvre, lorsque le silence vaut rejet, « un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet », et précise qu’une décision explicite de rejet intervenant avant l’expiration de cette période fait à nouveau courir le délai de recours. Le même article exige d’établir la date du dépôt de la demande : l’attestation de dépôt de l’OFII est la pièce qui le permet.
Le troisième réflexe concerne le refus exprès. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif est saisi « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Lorsque le refus repose sur le logement, l’article R. 434-29 du CESEDA prévoit que le demandeur qui présente une nouvelle demande dans un délai de six mois suivant la notification du refus est dispensé de produire certaines pièces. En cas d’urgence, l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander au juge des référés de suspendre une décision administrative, « même de rejet », à condition qu’un recours en annulation soit engagé, que l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Sur le fond, le refus n’est jamais automatique. Dans un arrêt du 8 février 2024 (n° 23LY01551), la cour administrative d’appel de Lyon rappelle que le préfet peut rejeter une demande lorsqu’une condition légale fait défaut, mais qu’« il dispose toutefois d’un pouvoir d’appréciation et n’est pas tenu par les dispositions précitées », notamment lorsqu’un refus porterait une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ou à l’intérêt supérieur d’un enfant protégé par la convention relative aux droits de l’enfant. La cour administrative d’appel de Paris retient la même règle dans son arrêt du 6 décembre 2021, et la cour de Douai l’applique, dans son arrêt du 2 juin 2020, au cas d’un membre de la famille déjà présent en France. Ces arrêts montrent aussi que l’argument ne prospère que s’il est étayé : dans l’affaire jugée à Lyon en 2024, la cour a relevé une séparation de plus de huit ans entre une mère et ses enfants et l’absence de preuve de contribution à leur entretien pour écarter la violation de l’article 8. Un recours se prépare donc avec des preuves concrètes de la vie familiale : échanges réguliers, transferts d’argent, voyages, scolarité et santé des enfants.
À Paris, l’autorité compétente pour statuer est le préfet de police, comme le prévoit l’article R. 434-26 du CESEDA ; c’est aussi lui qui peut saisir le maire pour avis sur le respect des principes essentiels de la vie familiale, selon l’article R. 434-15. Pour les familles d’Île-de-France, les pièces à préparer sont les mêmes partout : attestation de dépôt de l’OFII, justificatifs des douze mois de ressources, bail ou titre de propriété, et preuves de la vie familiale. Lorsqu’un refus ou un silence est contesté, l’accompagnement par un avocat en droit des étrangers à Paris aide à respecter les délais de recours et à construire un dossier probant devant le tribunal administratif.
II. Un moratoire sur le regroupement familial est-il juridiquement possible ?
A. Ce que jugent le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel depuis 1978
L’idée de suspendre le regroupement familial n’est pas nouvelle, et elle a déjà été soumise au juge. Par un décret du 10 novembre 1977, le Gouvernement avait suspendu « pour une période de trois ans » les admissions en France des membres de famille d’étrangers résidant régulièrement en France, tout en maintenant ces admissions pour les membres de la famille qui renonçaient à occuper un emploi. Saisi par le Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI), la CFDT et la CGT, le Conseil d’État a annulé ce décret par une décision d’Assemblée du 8 décembre 1978 (n° 10097, 10677 et 10679), publiée au recueil Lebon. Il y juge qu’il résulte des principes généraux du droit et du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que « les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale », et que ce droit comporte la faculté de faire venir auprès d’eux leur conjoint et leurs enfants mineurs.
La portée exacte de cette décision mérite d’être précisée. Le Conseil d’État reconnaît au Gouvernement le pouvoir de définir les conditions d’exercice de ce droit, sous le contrôle du juge et sous réserve des engagements internationaux de la France, pour le concilier avec l’ordre public et la protection sociale des étrangers et de leur famille. Mais il juge que « ledit gouvernement ne peut interdire par voie de mesure générale l’occupation d’un emploi par les membres des familles des ressortissants étrangers ». C’est ce motif qui fonde l’annulation. La décision de 1978 vise donc un décret, c’est-à-dire un acte du Gouvernement, et une suspension qui laissait subsister une entrée sans emploi ; elle ne se prononce pas sur une loi votée par le Parlement.
C’est le Conseil constitutionnel qui a ensuite donné à ce droit une valeur constitutionnelle opposable au législateur. Dans sa décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, il déduit du dixième alinéa du Préambule de 1946 que les étrangers dont la résidence en France est stable et régulière ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale, que ce droit comporte la faculté de faire venir leurs conjoints et leurs enfants mineurs, sous réserve de restrictions tenant à la sauvegarde de l’ordre public et à la protection de la santé publique, et qu’il incombe au législateur de respecter ce droit tout en conciliant ces exigences. Le Conseil a alors admis une condition de durée de séjour préalable de deux ans, à la condition que la demande puisse être formée avant l’expiration de ce délai (considérant 71 de la décision n° 93-325 DC). En revanche, il a censuré l’exclusion de tout regroupement familial pour les étrangers séjournant sous un titre « étudiant », en raison du caractère général que le Préambule confère au droit au regroupement familial, ainsi que le délai de deux ans imposé à tout étranger pour faire venir un nouveau conjoint après la dissolution ou l’annulation d’un précédent mariage (considérants 74 et 75 de la même décision).
Cette jurisprudence reste vivante. Dans une décision du 16 avril 2026 (n° 510045), le Conseil d’État examine une question prioritaire de constitutionnalité invoquant « le droit de mener une vie familiale normale garanti par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ». Il refuse de la transmettre au Conseil constitutionnel, en relevant notamment que l’article L. 423-23 du CESEDA n’interdit ni à une personne étrangère d’entrer régulièrement en France pour y rejoindre sa famille, ni de solliciter un titre de séjour sur un autre fondement permettant de prendre en compte un motif familial, comme l’admission exceptionnelle au séjour. Le droit au regroupement familial y est toujours rattaché au Préambule de 1946.
Que retenir pour un moratoire général ? Les décisions de 1978 et de 1993 n’ont jamais jugé une suspension totale du regroupement familial décidée par une loi pour la durée d’un quinquennat : aucune des décisions consultées ne tranche cette hypothèse précise. Elles fixent cependant des repères nets. Le droit au regroupement familial a une valeur constitutionnelle, il présente un caractère général, et les restrictions admises jusqu’ici sont des conditions de durée de séjour, de ressources, de logement ou d’ordre public, appréciées au cas par cas. Le Conseil constitutionnel a censuré en 1993, dans sa décision n° 93-325 DC, un simple délai de deux ans visant une catégorie de demandeurs ; une suspension visant tous les demandeurs pendant toute une mandature devrait être conciliée avec ces principes. La page de programme consultée le 20 novembre 2026 ne précise pas quel texte porterait le moratoire, ni s’il s’accompagnerait d’une révision constitutionnelle ou d’une modification des textes européens.
B. Directive européenne, article 8 de la Convention et accord franco-algérien de 1968
Le deuxième verrou est européen. La directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial s’applique, selon son article 3, lorsque le regroupant est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité supérieure ou égale à un an et dispose d’une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour permanent. Son article 4, paragraphe 1, est rédigé comme une obligation : « Les États membres autorisent l’entrée et le séjour, conformément à la présente directive et sous réserve du respect des conditions visées au chapitre IV », du conjoint et des enfants mineurs du regroupant. Les conditions que les États peuvent exiger figurent au chapitre IV de la directive : logement, assurance maladie et ressources stables, régulières et suffisantes à l’article 7, motifs d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique à l’article 6.
La directive encadre aussi les durées. Son article 8 dispose que « les États membres peuvent exiger que le regroupant ait séjourné légalement sur leur territoire pendant une période qui ne peut pas dépasser deux ans, avant de se faire rejoindre par les membres de sa famille ». Une seule dérogation existe, prévue au second alinéa du même article 8 de la directive : lorsque la législation d’un État membre tenait compte de sa capacité d’accueil à la date d’adoption de la directive, cet État peut prévoir une période d’attente de trois ans au maximum entre le dépôt de la demande et la délivrance d’un titre de séjour aux membres de la famille. Le texte ne prévoit aucune suspension générale du droit au regroupement familial. Son article 5 impose en outre de notifier la décision au plus tard neuf mois après le dépôt de la demande, sauf cas exceptionnels liés à la complexité de l’examen, et son article 17 exige de prendre dûment en considération la nature et la solidité des liens familiaux, la durée de résidence et les attaches avec le pays d’origine en cas de rejet. Un moratoire national devrait être confronté à ces stipulations, sauf modification de la directive elle-même. Il faut noter que la directive ne s’applique pas, selon son article 3, au regroupant qui bénéficie d’une protection subsidiaire ; c’est cette seule catégorie que vise la proposition de loi n° 2785 visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, déposée à l’Assemblée nationale le 12 mai 2026.
Le troisième verrou est conventionnel. L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, que reproduisent les arrêts des cours administratives d’appel cités plus haut, énonce que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance », et n’admet une ingérence d’une autorité publique que si elle est prévue par la loi et nécessaire, dans une société démocratique, à l’un des buts qu’il énumère. Le juge administratif contrôle chaque refus au regard de cet article, comme le montrent les arrêts de Lyon, Paris et Douai. Interrogé le 8 octobre 2026 sur ce point, selon La Chaîne parlementaire, le candidat a dit miser sur un « protocole additionnel, discuté avec les autres États » pour faire évoluer l’interprétation de la Convention. Tant qu’aucun texte de cette nature n’existe, l’article 8 continue de s’appliquer à chaque décision individuelle de regroupement familial prise en France.
Reste l’accord franco-algérien de 1968, dont le programme publié annonce la dénonciation. Aujourd’hui, cet accord écarte le droit commun sur les conditions de fond pour les ressortissants algériens, puisque le CESEDA ne s’applique que sous réserve des conventions internationales, selon son article L. 110-1. Pour le regroupement familial, la différence est concrète : une présence en France d’un an au lieu des dix-huit mois exigés par l’article L. 434-2 du CESEDA, et un seuil de ressources fixé au SMIC quelle que soit la taille de la famille, comme le juge l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 29 avril 2026. Le programme ne détaille ni le calendrier ni les mesures de transition d’une éventuelle dénonciation, et aucune des sources lues pour cet article ne règle le sort des certificats de résidence déjà délivrés ou des demandes en cours si l’accord cessait de s’appliquer. Ces questions restent ouvertes, et il serait prématuré de leur prêter une réponse.
Pour une famille algérienne dont la demande est en préparation, la conséquence pratique est la même que pour les autres demandeurs : l’accord de 1968 s’applique pleinement aujourd’hui, avec son article 4 et son seuil de ressources propre, et un dossier complet déposé maintenant est instruit selon ces règles. Les recours décrits dans la première partie restent ouverts dans les mêmes délais, fixés par les articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, et l’arrêt de Douai montre qu’un refus fondé sur un seuil de ressources majoré, inapplicable aux Algériens, peut être annulé.
Conclusion
Le moratoire sur le regroupement familial annoncé dans le programme présenté le 18 novembre 2026 est, à ce stade, une proposition électorale : il ne change rien aux demandes déposées ou à déposer. Les conditions restent celles des articles L. 434-1 et suivants du CESEDA, ou de l’article 4 de l’accord franco-algérien pour les Algériens ; le préfet statue dans les six mois du dossier complet et son silence vaut rejet, selon l’article R. 434-26 du CESEDA, et chaque refus, exprès ou implicite, peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif, selon les articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative. Sur le terrain du droit, une suspension générale se heurterait à des repères établis : la décision GISTI du Conseil d’État de 1978, la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 qui rattache le regroupement familial au Préambule de 1946 et lui reconnaît un caractère général, la directive 2003/86/CE qui limite les durées d’attente, et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Aucune juridiction n’a encore jugé une loi de moratoire, et le programme ne dit pas comment ces obstacles seraient levés. Pour les familles concernées, la priorité reste pratique : déposer un dossier complet sans attendre, surtout lorsqu’un enfant approche de la majorité, conserver la preuve de chaque envoi et réagir dans les délais à tout refus ou silence de l’administration, sans attendre l’issue d’un débat politique qui ne modifie pas, à ce jour, le droit applicable.