Votre compromis de vente prévoit un taux maximum de 3,50 % hors assurance. La banque vous adresse une proposition à 3,85 %. Pouvez-vous refuser ce financement sans perdre le dépôt déjà versé ? La première vérification porte sur le taux que vous avez demandé. Si vous avez sollicité le financement prévu au compromis et que la banque a refusé de vous l’accorder à ces conditions, sa proposition plus chère ne suffit pas à établir que vous avez obtenu le prêt convenu. En revanche, si votre seule demande portait d’emblée sur un prêt hors des caractéristiques signées, le vendeur peut soutenir que vous avez empêché la réalisation de la condition suspensive, sur le fondement de l’article 1304-3 du code civil.
L’indicateur des taux de l’ANIL pour le quatrième trimestre 2026 relève une remontée des taux immobiliers sur les durées et fourchettes observées. Cette évolution donne une raison de relire les compromis en cours. Pour savoir ce qu’elle change dans votre vente, placez trois documents côte à côte : la clause signée, le dossier effectivement transmis au prêteur et la réponse de celui-ci. Ils permettent de vérifier si les pourcentages sont comparables, quel prêt la banque a étudié et ce qui justifie la restitution ou la contestation du dépôt.
I. Taux maximum dans le compromis : comment comparer la clause et l’offre de prêt ?
A. Taux nominal ou TAEG : quel chiffre vérifier dans l’offre de la banque ?
L’article L. 313-40 du code de la consommation impose d’indiquer dans l’acte écrit si le prix sera payé, même partiellement, avec un crédit relevant de ce régime. Lorsque l’achat est ainsi financé, l’article L. 313-41 du même code soumet l’acte à la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts servant à l’opération. La condition suspend les effets de l’engagement tant que l’événement dont il dépend n’est pas accompli. Le taux plafond inscrit dans la clause sert à identifier le financement attendu avec le montant, la durée et, le cas échéant, la nature des prêts définis par les parties.
Commencez par relire la version signée de la clause de financement et ses avenants éventuels. Relevez le libellé complet de la limite. Une clause qui vise le taux nominal annuel hors assurance renvoie au taux d’intérêt du prêt. Une clause qui fixe expressément un plafond de taux annuel effectif global, ou TAEG, conduit à comparer le chiffre global figurant dans l’offre. Pour le calcul du taux effectif, l’article L. 314-1 du code de la consommation ajoute aux intérêts les frais, taxes, commissions ou rémunérations qui répondent aux conditions qu’il pose, notamment ceux qui conditionnent l’obtention du crédit ou son obtention aux conditions annoncées.
Prenons une offre affichant 3,40 % de taux nominal et 3,82 % de TAEG, pour les mêmes montant et durée que ceux du compromis. Avec un plafond de 3,50 % hors assurance exprimé en taux nominal, le taux nominal de l’offre passe sous le plafond. Le seul TAEG à 3,82 % ne permet donc pas d’écarter l’offre sur le fondement de cette stipulation. Si la même clause avait expressément plafonné le TAEG à 3,50 %, l’offre dépasserait le seuil retenu. Lisez aussi toute restriction qui figure sur une autre ligne : l’offre peut respecter le taux demandé tout en présentant un écart sur le capital, la durée ou la combinaison des prêts.
Que faire si l’acte indique seulement un taux maximum sans préciser ce qu’il recouvre ? Relisez tout le passage sur le financement, y compris les mentions sur l’assurance, les frais et l’éventuelle reprise d’un plan de financement annexé. Faites constater par écrit que les deux documents présentent des chiffres différents et demandez au rédacteur de l’acte de relever à quel indicateur renvoie la clause. En cas de désaccord, l’article 1188 du code civil donne la priorité à la commune intention des parties pour interpréter le contrat. L’historique des versions signées et les documents contemporains de l’accord peuvent aider à établir le sens retenu par les parties. Une estimation de mensualité échangée en parallèle ne modifie pas à elle seule la limite écrite.
Enfin, identifiez le document bancaire que vous avez sous les yeux. Le portail de la banque peut afficher un barème, une simulation personnalisée ou l’état d’un dossier. Cherchez s’il existe une offre émise par le prêteur sur papier ou sur un autre support durable, conformément à l’article L. 313-24 du code de la consommation. L’article L. 313-25 détaille le contenu de cette offre, dont le montant susceptible d’être consenti, le coût total, le taux effectif et, pour un taux fixe, l’échéancier. Un courriel annonçant un plan à l’étude est une pièce à conserver. Vérifiez la portée de cet écrit avant de l’annoncer au vendeur comme un financement obtenu.
Le taux peut aussi être ventilé entre plusieurs concours. Si l’opération comprend un prêt classique et un prêt relais avec des limites propres, faites deux lignes dans votre comparaison. Le tribunal judiciaire de Toulon, le 28 septembre 2026, n° 22/00740, a examiné séparément le prêt principal et le relais. Le premier avait été demandé à 1,20 %, dans la limite de 1,25 % prévue à l’acte. Pour le relais, la demande visait 2 % au lieu du maximum de 1,25 %, avec une durée différente. Le tribunal a retenu que cette demande ne respectait pas le compromis et avait empêché l’accomplissement de la condition. Une moyenne des deux taux aurait masqué le point décisif.
B. La banque propose un taux supérieur : puis-je refuser le financement ?
Reprenons un compromis qui prévoit 250 000 € sur vingt ans à 3,50 % maximum hors assurance. Vous avez fait transmettre une demande reprenant précisément ces paramètres. La banque écrit qu’elle refuse le financement à ces conditions et accepte d’émettre une offre au taux nominal de 3,85 %. Conservez les deux réponses si elles figurent dans des documents distincts. La proposition à 3,85 % excède le plafond de la clause. La preuve utile est celle du refus du financement convenu, en plus de l’écrit qui détaille l’autre proposition. L’article 1103 du code civil fonde la force obligatoire des termes convenus entre acquéreur et vendeur. L’article L. 313-41 du code de la consommation règle la restitution en cas de défaillance de la condition.
Le refus d’une proposition différente peut s’expliquer au moyen d’une comparaison chiffrée. Pour 250 000 € amortis en 240 mensualités constantes, sans assurance ni frais et avec un taux nominal fixe de 3,50 %, la mensualité théorique est d’environ 1 450 €. À 3,85 %, sur le même capital et la même durée, elle approche 1 495 €. L’écart est d’environ 45 € par mois, soit près de 11 000 € sur la durée du prêt. Ces chiffres illustrent le coût d’une modification de l’offre. Pour déterminer si la condition prévue à l’acte est accomplie, utilisez les chiffres du contrat et du prêteur. Même un faible écart doit figurer dans la comparaison si le seuil a été stipulé avec précision.
La Cour de cassation, troisième chambre civile, le 14 décembre 2022, n° 21-24.539, a statué sur une proposition différente par son montant. Les acquéreurs avaient demandé les 414 000 € prévus par la promesse. La banque n’avait consenti qu’à leur accorder 407 000 €. La Cour a approuvé les juges d’appel d’avoir retenu que les acquéreurs n’étaient pas tenus d’accepter toute offre d’un montant inférieur au maximum. La condition avait défailli sans que ce résultat leur soit imputable. L’arrêt concerne le montant et éclaire l’intérêt de prouver deux faits distincts : les caractéristiques de la demande refusée et celles du financement différent envisagé par la banque.
Vérifiez aussi ce que la banque affirme avoir refusé. Une réponse portant seulement sur un nouveau plan de financement peut laisser ouverte la question du premier. Si la banque vous indique oralement qu’aucun prêt au taux du compromis ne sera étudié, transmettez-lui la clause et demandez un écrit identifiant le bien, les emprunteurs, le montant, la durée et le taux de la demande examinée. S’il existe une offre qui respecte tous les paramètres de la clause, remettez-la au notaire pour examen avant de tirer les conséquences d’une autre réponse bancaire, plus coûteuse ou négative. L’article 1304-6 du code civil attache des effets opposés à l’accomplissement et à la défaillance de la condition suspensive.
Si vous êtes encore au stade du projet de compromis, demandez que le plafond et son mode de calcul soient écrits sans ambiguïté. Faites préciser si la clause vise le taux nominal hors assurance ou le TAEG, et chiffrez l’effet du plafond sur votre budget. Avec un prêt principal et un prêt relais, faites décrire chaque concours séparément. Vérifiez également la cohérence entre le capital emprunté, l’apport disponible et le coût total de l’achat. Si le montant de l’emprunt est exprimé comme un maximum alors qu’une somme plus faible rendrait l’achat impossible, signalez ce point au rédacteur. Il pourra faire apparaître le financement dont dépend votre engagement dans la clause soumise au vendeur.
Un vendeur peut accepter de revoir le prix ou le plafond si les deux parties veulent poursuivre. Faites établir un avenant qui indique ce qui est modifié et ce qui demeure applicable. Si vous envisagez un apport supplémentaire pour compenser une offre différente, demandez un plan complet intégrant l’assurance et les frais avant de vous engager. Une nouvelle négociation peut se dérouler alors que la question du premier financement reste ouverte. Gardez les versions et réponses successives afin que l’accord éventuellement conclu puisse être distingué des discussions qui l’ont précédé.
II. Prêt hors plafond ou refusé : comment prouver vos démarches et récupérer le dépôt ?
A. Refus bancaire : quelles pièces prouvent que vous avez demandé le bon prêt ?
L’article 1304-3 du code civil pose la règle suivante : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. » La production d’un refus bancaire appelle donc une vérification de la demande qu’il vise. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 11 mai 2026, n° 24/02379, les deux lettres de refus établissaient que les acheteurs avaient demandé un taux de 4,60 % alors que le compromis plafonnait le taux à 4 % hors assurance. Le tribunal a considéré la condition comme accomplie et a condamné les acquéreurs à payer la pénalité prévue au compromis. Le désaccord portait sur ce que les acheteurs avaient demandé, avec deux refus portant sur un financement hors plafond.
À l’autre extrémité, négocier un taux avantageux reste compatible avec la recherche du prêt prévu, à condition de pouvoir montrer que le prêteur a bien été saisi dans les limites acceptées au compromis. Par exemple, une demande qui précise un plafond de 3,50 % et demande d’examiner si 3,25 % est possible ne présente pas la même situation qu’un dossier dont le seul taux soumis à la banque est 3,25 % sans que celle-ci soit autorisée à étudier le financement jusqu’au plafond. Dans le second cas, un refus limité à 3,25 % ne documente pas ce que le prêteur aurait décidé sur la demande prévue par la clause.
La Cour de cassation, troisième chambre civile, le 20 novembre 2013, n° 12-29.021, a censuré un arrêt rendu au sujet d’une promesse fixant un taux maximum de 4,75 %. Les juges avaient relevé qu’un prêt avait été sollicité à un taux qui ne correspondait pas aux caractéristiques de la promesse et que l’acquéreuse produisait pour l’autre établissement une lettre indiquant la destruction de son dossier. La Cour a cassé l’arrêt sur le fondement de l’ancien article 1178 du code civil. Elle n’a pas fixé elle-même le montant d’une pénalité. En pratique, ce précédent invite à conserver la preuve du financement que chaque prêteur a réellement étudié, y compris lorsque vous aviez demandé une simulation à un meilleur taux.
Constituez un dossier que le vendeur et le notaire peuvent lire dans l’ordre. Commencez par le compromis complet, son volet financement et les avenants. Joignez une copie du formulaire transmis ou un récapitulatif émis par la banque, puis l’accusé qui identifie la demande, et enfin la décision du prêteur. Si le document de refus est lapidaire, faites le rapprochement par le numéro de dossier ou demandez une attestation complémentaire. Préservez les pièces financières intégrales en cas de contestation. Pour le premier échange avec le vendeur, identifiez les pièces nécessaires à la compréhension du financement sans diffuser des relevés de compte ou des informations personnelles sans rapport avec le litige.
Si vous passez par un courtier, demandez le relevé des transmissions effectives, avec les établissements saisis et les paramètres transmis à chacun. La Cour de cassation, troisième chambre civile, le 12 février 2014, n° 12-27.182, a approuvé le rejet de la demande de pénalité dans une affaire où le recours à un courtier répondait, d’après les constatations des juges, à l’obligation contractuelle de déposer une demande auprès d’un organisme financier et où une banque avait signifié un refus. Cet arrêt concernait la rédaction de l’avant-contrat en cause. Dans votre dossier, vérifiez la réception d’une demande exploitable par le prêteur, surtout si le courtier n’a fourni qu’un mandat signé ou une liste de banques pressenties.
Inscrivez les dates qui figurent sur les pièces sans les confondre : signature de l’acte, réception du dossier, demande de complément, refus ou émission d’une offre, information du notaire et du vendeur. Selon l’article L. 313-41 du code de la consommation, la durée de validité de la condition ne peut être inférieure à un mois à compter de la signature de l’acte, ou de son enregistrement lorsque l’acte sous seing privé est soumis à cette formalité à peine de nullité. Relevez ensuite les modalités de notification et les dates prévues dans votre propre acte. Si un désaccord porte sur leurs effets, demandez un examen de la clause et des échanges. L’arrêt du 12 février 2014, n° 12-27.182, a écarté, sous l’empire de l’ancien article L. 312-16, une exigence contractuelle de dépôt de la demande dans un certain délai. L’échéance de la condition et les exigences de dépôt ou de notification doivent être examinées séparément.
B. Dépôt de garantie bloqué : que demander au notaire et comment répondre au vendeur ?
Si aucun financement conforme n’est obtenu et que vous vous prévalez de la défaillance de la condition suspensive, exposez les faits par écrit au notaire chargé de l’opération et selon les modalités de notification prévues à l’acte. Indiquez le montant déposé, le destinataire du versement et les pièces qui attestent de vos démarches. L’article L. 313-41 du code de la consommation prévoit, lorsque la condition n’est pas réalisée, que la somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour son compte est « immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit ». Demandez par écrit la restitution intégrale en identifiant le versement et en expliquant pourquoi l’offre plus chère ne correspond pas au financement stipulé.
Un courrier bref peut donner au notaire toutes les références nécessaires : indiquez la date de l’acte, la page qui fixe le plafond, les paramètres de la demande et le document par lequel le prêteur a refusé cette demande ou répondu sur d’autres paramètres. Si la réponse se limite à une offre hors plafond, indiquez précisément ce que vous avez reçu, puis joignez les échanges pouvant expliquer le sort du dossier initial. Demandez au notaire si le vendeur conteste la restitution et, dans l’affirmative, sur quel point. La force de votre dossier dépend de la concordance des pièces.
Le vendeur peut soutenir que la demande portait sur un autre taux, que l’acquéreur avait déjà reçu une offre conforme ou qu’un avenant a remplacé le plafond initial. Pour chaque objection, demandez la stipulation et la pièce correspondantes. L’article 1353 du code civil répartit la preuve entre celui qui réclame l’exécution d’une obligation et celui qui se prétend libéré. Le dossier de l’acquéreur doit établir la recherche du financement convenu et la réponse bancaire. Le vendeur qui réclame l’application d’une pénalité doit préciser son fondement et les circonstances invoquées pour la mettre en œuvre.
Si le dépôt est séquestré, demandez au notaire quelles pièces ou instructions lui permettent de débloquer les fonds. Un compte séquestre ne tranche pas le désaccord sur la défaillance de la condition. Les décisions de Toulon montrent l’enjeu de la distinction : le jugement du 11 mai 2026, n° 24/02379, a rejeté la demande de libération au profit des acheteurs. Le jugement du 28 septembre 2026, n° 22/00740, a autorisé le notaire à libérer les fonds au profit des vendeurs. Si les parties s’accordent sur la restitution, faites préciser par écrit le sort du séquestre et le montant à libérer. Si elles restent en désaccord, une demande au tribunal peut porter sur la défaillance de la condition et la restitution du dépôt.
Le montant séquestré et celui de la pénalité contractuelle peuvent différer. Relevez séparément le virement effectué, la somme réclamée et le texte de la clause sur laquelle la réclamation s’appuie. L’article 1231-5 du code civil fixe les règles applicables à la clause pénale, notamment le pouvoir du juge d’en ajuster le montant dans les cas prévus par le texte. Il prévoit également une mise en demeure, sauf inexécution définitive. Examinez donc la demande reçue, les faits qui y sont imputés à l’acquéreur et les notifications qui ont précédé la réclamation.
Lorsqu’une vente est bloquée et que les parties donnent des lectures différentes du compromis, un avocat en droit immobilier à Paris peut examiner ensemble l’acte, les justificatifs bancaires et la demande de restitution ou d’indemnité. Les échanges sont plus faciles à analyser si vous distinguez dans votre chronologie le taux que vous aviez demandé et celui que la banque a proposé. Pour exposer votre situation au cabinet, indiquez en priorité les clauses contestées et si le notaire détient encore la somme versée.
Conclusion
Une offre au-dessus du taux maximum inscrit au compromis doit d’abord être comparée avec le bon indicateur, sur le financement visé par l’acte. Si le prêteur a refusé le crédit demandé aux conditions convenues et ne propose qu’une solution plus chère, conservez les preuves des deux opérations. Si la banque a reçu une demande qui s’écartait du compromis, le vendeur peut contester l’usage de la condition suspensive. Avant de demander la restitution du dépôt ou de répondre à une pénalité, réunissez la clause signée, les éventuels avenants, la preuve de la demande bancaire et la réponse du prêteur. Ce rapprochement permet d’identifier le point à régler et d’appuyer la demande de libération du séquestre.