Le 5 octobre 2026, La Dépêche du Midi rapporte, d’après le South China Morning Post, une naissance survenue le 17 septembre à l’hôpital central de Zhumadian, dans la province chinoise du Henan : une femme de 60 ans, présentée sous le seul nom de Zhang, y a accouché par césarienne d’une petite fille. Deux ans plus tôt, à 58 ans, elle avait déjà mis au monde un garçon. Ces maternités tardives feraient suite au décès de son premier enfant, survenu en 2022. Son époux se serait d’abord inquiété des risques de ces grossesses pour sa santé. Le mode de conception n’est pas précisé par les articles lus : on ignore si ces grossesses ont été obtenues par fécondation in vitro ou spontanément. L’obstétricienne de l’hôpital, le docteur Zhang Hualian, citée par la presse, décrit des accouchements à 58 puis 60 ans comme un événement très rare dans le pays. L’affaire amuse, émeut ou inquiète, mais elle pose une vraie question aux lectrices françaises qui saisissent « enceinte après 60 ans », « femme enceinte 60 ans » ou « grossesse 60 ans » dans Google : que dit le droit français quand une femme veut un enfant à un âge où la médecine française ne l’y aide plus ? Jusqu’où l’assistance médicale à la procréation est-elle ouverte en France, que se passe-t-il en cas de don d’ovocytes réalisé à l’étranger, comment la filiation de l’enfant est-elle établie, et qui protège l’enfant si ses parents vieillissent ou disparaissent ? Cet article répond point par point, avec les textes en vigueur à la date du 6 octobre 2026 et la jurisprudence la plus récente, dont un arrêt d’assemblée plénière du 3 juillet 2026. Les développements qui suivent décrivent le droit français applicable à toute femme dans cette situation ; ils ne portent aucun jugement sur les personnes citées par la presse, dont la vie privée doit être respectée.
I. Enceinte après 60 ans : AMP et don d’ovocytes, ce que permet le droit français
A. AMP en France : jusqu’à quel âge une femme peut-elle être enceinte
En France, l’assistance médicale à la procréation est définie par le code de la santé publique comme l’ensemble « des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle » (article L. 2141-1 du code de la santé publique). Ce texte encadre les techniques, pas les personnes. Les personnes, c’est l’article suivant qui s’en occupe : l’assistance médicale à la procréation « est destinée à répondre à un projet parental », et y ont accès : « Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée », après les entretiens avec l’équipe médicale pluridisciplinaire (article L. 2141-2 du code de la santé publique). Le même article impose le consentement préalable à l’insémination ou au transfert d’embryons et énumère ce qui y fait obstacle : le décès d’un membre du couple, une demande en divorce ou en séparation de corps, la signature d’une convention de divorce par consentement mutuel, la cessation de la communauté de vie ou la révocation écrite du consentement.
Depuis la loi de bioéthique du 2 août 2021, il n’existe plus de couperet d’âge écrit dans la loi elle-même : les conditions d’âge sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine, : « Elles prennent en compte les risques médicaux de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître » (article L. 2141-2 du code de la santé publique). En pratique, les chiffres opposables sont ceux que rappelle la fiche officielle de Service-public.fr sur la procréation médicalement assistée : le prélèvement d’ovocytes peut être réalisé jusqu’au 43e anniversaire, le recueil de spermatozoïdes jusqu’au 60e anniversaire, et la réalisation de l’assistance médicale à la procréation elle-même est possible jusqu’au 45e anniversaire de la femme, mariée ou non, qui a vocation à porter l’enfant, et jusqu’au 60e anniversaire du membre du couple qui ne portera pas l’enfant (Service-public.fr, fiche « Procréation médicalement assistée (PMA) », rubrique des conditions liées à l’âge). Autrement dit : en France, une femme de 58 ou 60 ans ne peut plus entrer dans un parcours d’assistance médicale à la procréation avec ses propres ovocytes, ni même, passé 45 ans, recevoir un embryon conçu avec un don. La limite tient à la femme qui porte, pas au couple : un homme de 59 ans peut encore participer au projet si sa compagne, plus jeune, porte l’enfant. Ces seuils sont des conditions d’accès au soin, pas des présomptions d’incapacité à être parent : une grossesse spontanée à 50 ans passés reste juridiquement une grossesse comme une autre, suivie et protégée comme telle.
Le don de gamètes, lui, est proposé en France dans des cas précis, notamment en cas de risque de transmission d’une maladie génétique à l’enfant, et il peut combiner le sperme d’un donneur et l’ovule d’une donneuse, toujours dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation réalisée avant les limites d’âge rappelées ci-dessus. L’accueil d’embryon obéit à la même logique. En revanche, ce que la loi française interdit sans aucune exception, c’est la gestation pour le compte d’autrui : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle » (article 16-7 du code civil). Une femme de 60 ans ne peut donc ni recourir à une mère porteuse en France, ni faire porter l’enfant par une autre femme à l’étranger pour contourner l’interdiction : la nullité est d’ordre public et la jurisprudence récente, y compris l’assemblée plénière du 3 juillet 2026, ne transige pas avec la prohibition elle-même, même lorsqu’elle tire ensuite les conséquences humaines de la situation pour l’enfant, comme on le verra. Pour la lectrice parisienne ou francilienne qui découvre qu’elle attend un enfant à un âge avancé, ou qui envisage un parcours à l’étranger, le premier réflexe utile consiste à faire vérifier sa situation exacte — âge, statut du couple, lieu de conception, lieu prévu de l’accouchement — par un avocat en droit de la famille à Paris, car chaque paramètre change le régime applicable.
Le parcours français ne s’arrête pas aux seuils d’âge : la loi verrouille aussi le consentement tout au long du projet. Les deux membres du couple, ou la femme non mariée, doivent consentir préalablement à l’insémination ou au transfert, et plusieurs événements font obstacle au transfert d’embryons : le décès d’un membre du couple, l’introduction d’une demande en divorce ou en séparation de corps, la signature d’une convention de divorce par consentement mutuel, la cessation de la communauté de vie, ou la révocation écrite du consentement auprès du médecin. Une étude de suivi est en outre proposée au couple ou à la femme, acceptée par écrit. Pour une femme qui conçoit à 60 ans hors de tout parcours français — comme dans l’affaire chinoise où le mode de conception reste inconnu —, ces verrous n’ont pas joué, mais ils expliquent pourquoi aucun centre français n’aurait pu l’accompagner : passé 45 ans, il n’y a plus de projet parental recevable au sens de la loi, et l’équipe médicale doit refuser. Le refus, dans ce cadre, n’est pas une discrimination : c’est l’application des conditions légales d’accès, identiques pour toutes.
B. Don d’ovocytes à l’étranger et accouchement en France : quelle filiation pour l’enfant
Que se passe-t-il lorsque, comme semble l’illustrer l’affaire rapportée par La Dépêche du Midi — sans que le mode de conception soit établi —, une femme conçoit grâce à un don d’ovocytes réalisé hors de France, par exemple en Espagne ou en Grèce où les cliniques accueillent des femmes plus âgées, puis accouche en France ? La réponse du droit français est rassurante et tient en une phrase de l’article 311-25 du code civil : « La filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant » (article 311-25 du code civil). La femme qui accouche est la mère en droit, qu’elle ait conçu avec ses propres ovocytes ou avec un ovule de donneuse, en France ou à l’étranger. Aucune action en contestation ne peut prospérer contre cette filiation au seul motif d’un don : l’accouchement fait la mère, et l’acte de naissance dressé par l’officier de l’état civil français constate cette réalité. Les déclarations de naissance sont faites « dans les cinq jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu » (article 55 du code civil), délai porté à huit jours lorsque l’éloignement entre le lieu de naissance et l’officier de l’état civil le justifie. Passé ce délai, l’inscription ne peut intervenir qu’en vertu d’un jugement du tribunal. Pour un accouchement en maternité parisienne ou francilienne, la déclaration est en pratique accomplie par l’établissement ou la famille dans les jours qui suivent, et le livret de famille est mis à jour.
Il faut bien distinguer cette situation de celle où l’enfant naît à l’étranger, qui obéit à un autre régime : la transcription de l’acte de naissance étranger sur les registres français. Quatre arrêts récents de la Cour de cassation éclairent la différence. Le 4 octobre 2019, l’assemblée plénière a jugé que la naissance d’un enfant à l’étranger à l’issue d’une gestation pour autrui, prohibée par le code civil, ne peut à elle seule faire obstacle à la transcription de l’acte étranger pour le père biologique, ni à la reconnaissance du lien avec la mère d’intention, qui doit intervenir au plus tard lorsque ce lien est effectif (Ass. plén., 4 octobre 2019, pourvoi n° 10-19.053, ECLI:FR:CCASS:2019:PL00648). Le 18 décembre 2019, la première chambre civile a précisé que la transcription n’est pas une action en établissement de la filiation et que ni la gestation pour autrui ni la désignation de deux pères ne l’empêchent, dès lors que l’acte est probant au sens de l’article 47 du code civil (Civ. 1re, 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-12.327, ECLI:FR:CCASS:2019:C101112). Le 4 novembre 2020, elle a admis l’adoption plénière de l’enfant par l’époux du père, en l’absence de fraude et lorsque l’acte étranger a été dressé conformément à la loi locale (Civ. 1re, 4 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.739, ECLI:FR:CCASS:2020:C100641). Enfin, le 3 juillet 2026, l’assemblée plénière, saisie d’une gestation pour autrui réalisée en Ontario en 2011, a déclaré exécutoire en France l’ordonnance canadienne, « Dit que la filiation entre l’enfant [M] [O]-[W] né d’une gestation pour autrui, le 28 février 2011 à [Localité 5] (Ontario), et MM. [O] et [W], est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets », et « Rappelle que la décision étrangère ainsi exequaturée pourra être transcrite sur les registres de l’état civil français », (Ass. plén., 3 juillet 2026, pourvoi n° 24-50.028, ECLI:FR:CCASS:2026:PL00692). La leçon pour notre sujet est nette : quand la mère accouche en France, même après un don d’ovocytes réalisé à l’étranger, il n’y a besoin ni de transcription ni d’exequatur — l’acte de naissance français suffit. Quand l’enfant naît à l’étranger, la transcription devient le terrain de bataille, et la Cour de cassation y fait prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant, sans jamais lever l’interdiction de la gestation pour autrui elle-même.
Reste le nom de l’enfant. Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard le jour de la déclaration de naissance, ou par la suite mais simultanément, les parents choisissent le nom dévolu à l’enfant : le nom du père, celui de la mère, ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, dans la limite d’un nom de famille pour chacun (article 311-21 du code civil). En l’absence de déclaration conjointe de choix, l’enfant prend le nom du parent dont la filiation est établie en premier lieu. Pour un couple marié comme celui que décrit la presse — la patiente de Zhumadian est présentée comme ayant un époux —, la filiation paternelle résulte du mariage et le choix du nom se fait d’un commun accord devant l’officier de l’état civil. Précision importante de vie privée : chacun a droit au respect de sa vie privée et les juges peuvent prescrire toute mesure propre à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, y compris en référé en cas d’urgence (article 9 du code civil). Les enfants nés de ces maternités tardives ne doivent jamais être nommés dans les commentaires, et leur état de santé ne regarde personne.
II. Enfant né après 60 ans : autorité parentale, tutelle et héritage
A. Parents âgés : autorité parentale, juge des enfants et tutelle du mineur
L’âge des parents ne change rien à l’autorité parentale : elle « est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation pour « le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement » (article 371-1 du code civil). Des parents de 60 ans exercent exactement les mêmes prérogatives — et supportent exactement les mêmes devoirs — que des parents de 30 ans : choix du lieu de vie, de l’école, des soins, administration des biens du mineur. L’inquiétude exprimée dans la presse par l’époux de la patiente chinoise, et relayée par les réseaux sociaux, n’a aucune traduction juridique : le droit français ne soumet l’exercice de l’autorité parentale à aucune condition d’âge, de santé ou d’espérance de vie. Si un tiers — grand-parent, voisin, école — s’inquiétait sérieusement de la sécurité ou de la moralité d’un enfant, la voie n’est pas la remise en cause de l’âge des parents mais le signalement au juge des enfants au titre de l’assistance éducative, qui ne peut ordonner une mesure que si « la santé, la sécurité ou la moralité » du mineur sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises. L’âge avancé, à lui seul, ne remplit jamais ces conditions.
La vraie question que posent des parents sexagénaires d’enfants en bas âge est celle de l’après : que deviennent les enfants si le père ou la mère décède, ou si tous deux disparaissent alors que les enfants sont encore mineurs ? Le code civil y répond avec la tutelle. D’abord, le parent survivant exerce seul l’autorité parentale et il peut, de son vivant, organiser l’avenir : « Le droit individuel de choisir un tuteur, qu’il soit ou non parent du mineur, n’appartient qu’au dernier vivant des père et mère s’il a conservé, au jour de son décès, l’exercice de l’autorité parentale » (article 403 du code civil), et cette désignation « ne peut être faite que dans la forme d’un testament ou d’une déclaration spéciale devant notaire » (article 403 du code civil). Concrètement, une mère de 60 ans peut désigner par testament la personne — sœur, frère, amie proche — qui élèvera ses enfants si elle meurt avant leur majorité, et cette désignation « s’impose au conseil de famille à moins que l’intérêt du mineur commande de l’écarter » (article 403 du code civil). Si aucun tuteur n’a été désigné, ou si les deux parents meurent ensemble, la tutelle s’ouvre et le conseil de famille, sous le contrôle du juge des tutelles, désigne un tuteur, avec un subrogé tuteur pour surveiller la gestion. Le tuteur prend soin de la personne du mineur et administre ses biens dans son intérêt, sous contrôle annuel. Pour des parents âgés, le testament qui désigne un tuteur n’est donc pas une coquetterie : c’est l’acte de prévoyance central, à faire établir devant notaire, en même temps que les dispositions successorales. À Paris, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Paris statue sur les tutelles des mineurs domiciliés dans la capitale, et le conseil de famille se réunit à sa diligence.
B. Enfant né d’une mère de 60 ans : héritage, réserve héréditaire et testament
Sur le terrain successoral, l’enfant né d’une maternité tardive est un héritier comme les autres, avec exactement les mêmes droits que ses aînés. La loi réserve à certains héritiers, dits réservataires, « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges », tandis que la quotité disponible est la part dont le défunt a pu disposer librement par libéralités (article 912 du code civil). Les enfants sont réservataires, et la quotité disponible se réduit à mesure que la famille s’agrandit : les libéralités « ne pourront excéder la moitié » des biens s’il reste un enfant au décès, « le tiers, s’il laisse deux enfants », « le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre » (article 913 du code civil). Appliqué à la famille décrite par la presse — un fils aîné décédé en 2022, un garçon né deux ans avant la cadette, puis la petite fille née en septembre —, chaque enfant vivant est réservataire pour une part égale de la réserve globale, et le défunt ne peut gratifier un tiers ou avantager l’un des enfants au-delà de la quotité disponible. Le legs universel, par lequel le testateur donne « l’universalité des biens qu’il laissera à son décès » (article 1003 du code civil), ne peut donc jamais priver les enfants de leur réserve : le légataire universel devra la subir, et les héritiers réservataires pourront agir en réduction contre les libéralités excessives.
Deux points pratiques méritent l’attention des parents tardifs. D’abord, le conjoint survivant : en présence d’enfants communs, l’époux survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens ou la propriété du quart, et en présence d’enfants qui ne sont pas tous communs, il ne peut recueillir que la propriété du quart. Une mère de 60 ans mariée a donc intérêt à combiner testament, donation au dernier vivant et, le cas échéant, assurance-vie, pour que son époux, lui-même âgé, ne se retrouve pas démuni face à des enfants en bas âge. Ensuite, l’administration des biens des mineurs : tant que les enfants sont mineurs, leurs biens sont administrés par le parent survivant ou par le tuteur, sous contrôle, et les capitaux importants — indemnités, épargne, part d’héritage — doivent être placés avec prudence. Enfin, si les parents veulent avantager durablement le dernier-né, par exemple pour compenser l’écart d’âge avec ses aînés ou financer ses études après leur disparition, seule la quotité disponible peut y servir, dans le respect de la réserve de chacun. Toute libéralité qui entame la réserve d’un enfant est réductible, et l’action en réduction se prescrit dans un délai qu’il faut faire vérifier au cas par cas.
Un exemple simple illustre la mécanique : si la mère laisse à son décès deux enfants vivants, la réserve globale représente les deux tiers de la succession et la quotité disponible le tiers restant ; aucun testament, aucune donation, aucun legs universel ne peut priver l’un des deux enfants de sa part de réserve. Pour des parents âgés dont le patrimoine est déjà constitué — logement parisien ou francilien, épargne, assurance-vie —, l’enjeu est donc d’inventorier tôt, de chiffrer la réserve de chaque enfant et de n’utiliser que la quotité disponible pour les gratifications ciblées, sous peine de voir le règlement de la succession s’enliser dans une action en réduction intentée des années plus tard.
Conclusion
En France, une grossesse à 58 ou 60 ans ne peut pas passer par l’assistance médicale à la procréation, fermée passé 45 ans pour la femme qui porte l’enfant, avec un prélèvement d’ovocytes impossible passé 43 ans ; la gestation pour autrui est nulle en tous ses effets ; mais l’enfant qui naît, conçu spontanément ou grâce à un don réalisé à l’étranger, est un enfant à part entière. Sa filiation maternelle résulte de sa désignation dans l’acte de naissance dressé dans les cinq jours, son nom est choisi comme pour tout enfant, son autorité parentale s’exerce sans condition d’âge, et sa part d’héritage est protégée par la réserve héréditaire. La jurisprudence la plus récente, de l’assemblée plénière d’octobre 2019 à celle du 3 juillet 2026, confirme la cohérence de l’édifice : interdiction maintenue de la gestation pour autrui, primauté donnée, une fois l’enfant né, à son intérêt supérieur et à la stabilité de sa filiation. Pour des parents qui accueillent un enfant à un âge avancé, l’urgence n’est ni médicale ni morale : elle est notariale — testament désignant un tuteur, protection du conjoint, organisation de la réserve —, afin que l’enfant, devenu orphelin peut-être plus tôt que d’autres, trouve des adultes désignés, des biens administrés et des droits intacts.