Votre famille vient d’arriver en France et la rentrée approche, ou elle a déjà eu lieu sans votre enfant. Vous vous présentez en mairie pour inscrire votre fils ou votre fille à l’école du quartier. On vous réclame un titre de séjour, un bail à votre nom, un ancien bulletin scolaire traduit, ou on vous répond que les classes sont pleines et qu’il faut attendre. Au collège, on vous renvoie vers un test de positionnement dont personne ne vous donne la date. Chaque semaine perdue creuse l’écart avec les autres élèves et fragilise toute la famille.
Le droit français tranche ces situations de façon nette. L’instruction est obligatoire pour chaque enfant, sans distinction de nationalité, et l’inscription d’un élève étranger ne peut pas être subordonnée à la présentation d’un titre de séjour. La mairie qui tient la liste des enfants à scolariser agit au nom de l’État. L’élève qui arrive sans parler français a droit à une évaluation de son niveau et, si besoin, à une unité pédagogique adaptée avant de rejoindre une classe ordinaire. Quand l’administration refuse ou laisse traîner, le juge administratif peut être saisi en urgence et le préjudice subi peut être indemnisé.
Cet article explique, dans cet ordre, comment obtenir l’inscription de votre enfant, comment se déroulent l’évaluation et l’accueil en UPE2A, puis quels recours actionner quand le refus persiste. Les règles citées sont celles en vigueur et les décisions du Conseil d’État mentionnées ont été lues dans leur texte intégral.
I. Obtenir l’inscription : le droit et les bons guichets
A. Ni la nationalité, ni le titre de séjour, ni le domicile instable ne peuvent justifier un refus
Le point de départ figure dans le Code de l’éducation. Son article L. 111-1 dispose que le service public de l’éducation « veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction » et que « Le droit à l’éducation est garanti à chacun ». L’article L. 131-1 ajoute que « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans ». Dans sa rédaction applicable aux affaires jugées en 2018, ce même texte précisait déjà que l’instruction était obligatoire « pour les enfants des deux sexes, français et étrangers », formule reprise par le Conseil d’État dans sa décision du 19 décembre 2018.
La circulaire du 20 mars 2002 relative aux modalités d’inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère, toujours citée comme référence par le ministère, est encore plus directe. Publiée au Bulletin officiel, elle énonce que l’inscription d’un élève de nationalité étrangère, quel que soit son âge, ne peut pas être subordonnée à la présentation d’un titre de séjour dans un établissement scolaire (circulaire du 20 mars 2002). Elle précise également qu’il n’appartient pas au ministère de l’éducation nationale de contrôler la régularité du séjour des élèves étrangers et de leurs parents. Concrètement, l’agent qui vous reçoit ne peut pas exiger votre passeport avec visa, votre récépissé de demande d’asile ou votre carte de séjour. Il ne peut pas non plus refuser le dossier au motif que vous êtes hébergé chez un tiers ou logé dans un campement : l’article L. 131-5 du Code de l’éducation prévoit que les formalités d’inscription doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence, et le même article protège les familles sans domicile stable ainsi que les travailleurs saisonniers qui inscrivent leurs enfants dans la commune de leur résidence temporaire.
Pour l’école maternelle et élémentaire, le guichet est la mairie. L’article L. 131-6 dispose que « Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire » et que « Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde ». La liste des pièces exigibles est fixée par décret : la mairie ne peut pas inventer ses propres justificatifs. En pratique, la fiche officielle de Service-public.fr sur l’inscription à l’école primaire indique qu’il faut fournir un document justifiant de votre identité et de celle de votre enfant — livret de famille, carte d’identité, passeport, copie d’extrait d’acte de naissance ou attestation sur l’honneur — ainsi qu’un justificatif récent de domicile, étant précisé que vous pouvez fournir une attestation sur l’honneur. Une fois l’inscription réalisée, la mairie délivre un certificat d’inscription indiquant l’école d’affectation, et c’est au vu de ce certificat que le directeur d’école procède à l’admission. Retenez cette répartition des rôles : la mairie inscrit, le directeur admet. Un directeur ne peut pas refuser un enfant muni du certificat, et la mairie ne peut pas se retrancher derrière un prétendu refus du directeur.
Pour le collège et le lycée, l’inscription passe par les services départementaux de l’éducation nationale. La fiche officielle consacrée à la scolarisation au collège ou au lycée d’un élève venant de l’étranger décrit la démarche auprès de la direction des services départementaux. Un élève de moins de seize ans est soumis à l’obligation scolaire dans les mêmes termes, et l’affectation tient compte de son âge et de son niveau évalué, comme on le verra. Si votre enfant a déjà commencé un cycle dans une commune d’accueil, sachez que la loi protège la continuité : l’article L. 212-8 du Code de l’éducation, cité par le Conseil d’État le 30 juin 2025, prévoit que « La scolarisation d’un enfant dans une école d’une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l’une ou l’autre d’entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l’année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil ». Ce point compte pour les familles qui déménagent en cours d’année : l’école d’accueil ne peut pas se défaire de l’enfant avant la fin du cycle.
Deux situations particulières appellent une vigilance concrète. D’abord, la famille domiciliée près de plusieurs écoles publiques peut demander l’une ou l’autre, sur son territoire ou non, sauf effectif maximum atteint ; en revanche, quand la commune a sectorisé ses écoles, il faut respecter le ressort fixé par la délibération municipale. Ensuite, si vous visez une école d’une autre commune que celle de votre résidence, l’accord des deux communes peut être requis et le maire de la commune de résidence n’est pas tenu d’accepter d’emblée. C’est exactement ce qui s’est joué dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 30 juin 2025 (n° 495969) : des parents domiciliés dans une commune avaient demandé l’inscription de leur fils dans l’école de la commune voisine, la maire avait refusé en mai, puis la famille ayant déménagé dans la commune d’accueil, l’inscription avait été accordée en juillet. Le Conseil d’État a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le premier refus, puisque son effet utile — l’inscription de l’enfant — avait été obtenu. La leçon pratique est simple : un refus d’inscription hors commune se contourne souvent par un déménagement réel et justifié, et le juge vérifie à la date où il statue si l’enfant est scolarisé.
B. L’évaluation du niveau et l’accueil en UPE2A : un parcours encadré, pas une salle d’attente
Une fois l’inscription obtenue, l’élève qui arrive d’un autre pays et ne maîtrise pas encore le français n’est pas placé au hasard dans une classe, ni laissé sans solution dans l’attente d’un hypothétique niveau. La circulaire n° 2012-141 du 2 octobre 2012, qui organise la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés, pose le principe que la scolarisation de ces élèves relève du droit commun et de l’obligation scolaire (circulaire n° 2012-141 du 2 octobre 2012). L’école a un devoir d’accueil, et cet accueil suit une méthode précise.
À l’école élémentaire, tout élève allophone arrivant bénéficie d’une évaluation menée par une personne désignée par l’inspecteur de l’éducation nationale, avec le concours des formateurs du centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs, le Casnav. Cette évaluation se fait dans le cadre du cycle correspondant à la classe d’âge de l’enfant : un enfant de huit ans est évalué par rapport au cycle 2, pas renvoyé en petite section sous prétexte qu’il ne parle pas français. Les compétences acquises dans d’autres langues ou dans un autre système scolaire doivent être prises en compte, y compris en mathématiques ou dans une langue vivante. Dans le second degré, le même principe s’applique : un test de positionnement, organisé avec le Casnav, permet de mesurer le niveau de français et les acquis scolaires, puis l’affectation est prononcée en collège, en tenant compte de l’âge et du niveau. L’évaluation n’est pas un examen d’entrée dont l’échec justifierait l’absence de scolarisation : c’est un outil d’affectation.
Lorsque l’écart de langue l’exige, l’élève est accueilli dans une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants, dite UPE2A, appellation générique commune à toutes les structures spécifiques (circulaire du 2 octobre 2012). Concrètement, l’élève est inscrit dans une classe ordinaire de son école ou de son collège et rejoint l’UPE2A pour une partie de son emploi du temps. La circulaire impose, au cours de la première année de prise en charge, un enseignement intensif du français d’au moins 9 heures par semaine dans le premier degré et 12 heures dans le second degré, avec des temps de fréquentation de la classe ordinaire, l’enseignement d’au moins deux disciplines autres que le français et une adaptation des emplois du temps permettant de suivre l’intégralité de l’horaire d’une discipline. Surtout, la durée de scolarité dans un tel regroupement pédagogique ne doit pas dépasser l’équivalent d’une année scolaire, sauf situation particulière (même circulaire), et l’élève peut intégrer à tout moment de l’année une classe du cursus ordinaire dès qu’il maîtrise suffisamment le français et connaît les règles de vie de l’établissement. L’UPE2A n’est donc ni une filière de relégation ni un sas sans fin : c’est un tremplin d’un an maximum vers la classe ordinaire, avec un accompagnement souple ensuite si nécessaire.
Plusieurs dérives doivent vous alerter. Un enfant maintenu deux ans ou davantage en UPE2A sans réévaluation sort du cadre. Un enfant scolarisé dans un local hors de toute enceinte scolaire, sans rattachement à une classe ordinaire, ne bénéficie pas du dispositif réglementaire : le Conseil d’État a jugé en 2023 qu’une telle scolarisation « hors de tout établissement scolaire », dans un local attenant à un gymnase, ne s’inscrivait pas dans le cadre des règles fixées par le Code de l’éducation. Un adolescent de quinze ans qu’on oriente vers une structure pour adultes ou qu’on laisse sans affectation au motif qu’il « ne parle pas assez français » subit un traitement contraire au principe d’inclusion. Dans chacun de ces cas, demandez par écrit l’évaluation Casnav, la décision d’affectation et le calendrier d’intégration en classe ordinaire, puis saisissez l’inspecteur ou le chef d’établissement. Ces écrits formeront la base de vos recours si l’administration persiste.
Pour les parents, le dossier utile tient en quelques pièces : copies des demandes d’inscription et de leurs accusés de réception, certificat d’inscription ou refus écrit, résultats de l’évaluation et décision d’affectation, bulletins ou certificats de l’école du pays d’origine même non traduits, carnet de santé et vaccinations pour l’école primaire, et un journal daté des démarches. Conservez tout, y compris les refus verbaux que vous reformulez aussitôt par courrier ou courriel en demandant confirmation écrite. Ce dossier servira devant le directeur académique comme devant le juge.
II. Quand la mairie refuse ou fait traîner : contraindre puis faire réparer
A. Forcer une décision rapide : l’écrit, le directeur académique et le référé-liberté
Face à un refus ou à un silence, l’ordre des démarches compte. Commencez par adresser une demande écrite au maire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de lecture, en rappelant l’âge de l’enfant, votre adresse dans la commune et les pièces jointes conformes à la fiche officielle. Joignez une attestation sur l’honneur pour le domicile si vous êtes hébergé, avec la pièce d’identité de l’hébergeant et un de ses justificatifs. Si le maire exige un titre de séjour, répondez par écrit en citant la circulaire du 20 mars 2002 et demandez le certificat d’inscription ou une décision écrite motivée. Un refus verbal ne se conteste pas : exigez toujours un écrit, car le silence gardé sur votre demande fait naître une décision implicite que le juge pourra examiner.
En parallèle, saisissez le directeur académique des services de l’éducation nationale, le Dasen, qui est l’autorité de l’État chargée de la scolarisation dans le département. Envoyez-lui copie de votre demande à la mairie et des pièces, en expliquant que l’enfant n’est pas scolarisé. Le Dasen peut intervenir auprès de la commune, prononcer l’affectation dans le second degré et organiser l’évaluation Casnav. Vous pouvez également signaler la situation au Défenseur des droits, qui s’est déjà intéressé à ces refus : dans l’affaire de Ris-Orangis jugée en 2023, le Conseil d’État mentionne une lettre du Défenseur des droits rappelant la solution de scolarisation mise en place. Son intervention ne remplace pas le juge, mais elle pèse dans le dossier et peut débloquer une situation locale.
Si la rentrée passe et que l’enfant reste sans école, le référé-liberté est l’arme de l’urgence. L’article L. 521-2 du Code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave et manifestement illégale a été portée, et le texte précise que « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Le droit à l’éducation et l’obligation scolaire donnent à ce référé une base solide quand un enfant est durablement privé d’école par un refus de la mairie. La requête doit démontrer l’urgence — un enfant non scolarisé depuis des semaines, une rentrée manquée — et l’illégalité manifeste — exigence d’un titre de séjour, refus d’inscrire un résident de la commune, pièces hors décret. Joignez-y tout le dossier constitué : demandes, refus, preuves de résidence, âge de l’enfant.
Au fond, le recours pour excès de pouvoir contre le refus d’inscription reste ouvert devant le tribunal administratif, assorti si besoin d’une demande d’injonction. L’article L. 911-1 du Code de justice administrative](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311379) prévoit que lorsque sa décision implique nécessairement une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction prescrit cette mesure, au besoin d’office. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 30 juin 2025 : « l’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande des requérants d’inscrire leur fils » réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office, de procéder à l’inscription. Autrement dit, gagner au fond signifie obtenir l’inscription, pas seulement une annulation de principe. Pour les refus d’inscription opposés à des enfants résidant dans la commune, la jurisprudence et la pratique des tribunaux montrent que le juge n’hésite pas à enjoindre la scolarisation sous astreinte quand l’administration résiste. Si votre situation ressemble à un refus pur et simple de la mairie, la lecture de notre analyse des refus d’inscription et des recours contre la mairie vous donnera le pas-à-pas du dossier d’urgence.
B. Faire reconnaître la faute : l’État, la commune, et l’indemnisation du préjudice
Obtenir l’inscription ne répare pas les mois perdus. Le droit administratif admet que le refus illégal de scolariser un enfant engage la responsabilité de la puissance publique, et trois décisions du Conseil d’État, rendues entre 2018 et 2025 sur des refus opposés à des familles étrangères, dessinent le partage des responsabilités et les montants en jeu.
Premier acquis, fondamental : quand le maire établit la liste des enfants soumis à l’obligation scolaire, il n’agit pas comme élu de sa commune mais comme agent de l’État. Dans sa décision du 19 décembre 2018 (n° 408710), rendue à propos d’enfants résidant depuis l’été 2012 à Ris-Orangis, à qui le maire avait d’abord implicitement refusé toute scolarisation pour la rentrée 2012 avant de les admettre en janvier 2013 dans une classe aménagée hors établissement scolaire, le Conseil d’État juge que « lorsqu’il dresse, en application de ces dispositions, la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l’obligation scolaire, le maire agit au nom de l’Etat » et que « les décisions prises dans l’exercice de cette compétence ne peuvent, par suite, engager que la responsabilité de l’Etat ». Le refus général opposé aux deux enfants, âgés de sept et neuf ans, devait être regardé non comme un refus d’admission dans une école particulière mais comme un refus d’inscription sur la liste communale. Conséquence : l’ordonnance qui avait condamné la commune est annulée, et c’est l’État qui est condamné à verser aux parents une provision de 2 000 euros sur le fondement de l’article R. 541-1 du Code de justice administrative, avec intérêts et capitalisation. Pour votre dossier, cela signifie que la demande indemnitaire préalable doit viser l’État — via le recteur ou le ministre — quand le litige porte sur le refus d’inscription sur la liste, et que le juge compétent est le tribunal administratif.
Deuxième acquis : quand la commune organise une scolarisation au rabais hors de toute école, elle engage sa propre responsabilité, aux côtés de l’État. Dans sa décision du 8 décembre 2023 (n° 438289), issue du même contexte de Ris-Orangis, le Conseil d’État examine le cas d’enfants d’abord non inscrits en septembre 2012 puis scolarisés à compter du 21 janvier 2013 dans un local communal attenant à un gymnase, hors de toute enceinte scolaire, avant d’être accueillis dans des écoles sur réquisition du préfet le 19 février 2013. Le tribunal administratif avait condamné l’État à 2 000 euros pour le refus initial et la commune à 800 euros pour la scolarisation hors locaux. Le Conseil d’État corrige le raisonnement tout en maintenant une condamnation : la solution du local aménagé, arrêtée après des échanges entre la directrice académique et le maire, « doit être regardée, dans les circonstances particulières de l’espèce, comme une décision prise conjointement par le maire de Ris-Orangis au nom de la commune et par l’Etat ». La commune et l’État sont finalement condamnés solidairement à verser 800 euros aux parents, pour eux-mêmes et leurs enfants, avec intérêts et capitalisation. L’arrêt mérite d’être lu aussi pour son contexte : plusieurs associations de défense des droits — Romeurope, le Gisti, la Ligue des droits de l’homme, le Mrap, le centre européen des droits des Roms — étaient intervenues en défense, et copie de la décision a été adressée à la Défenseure des droits. Pour les familles, la leçon est double : une scolarisation dans un local de fortune ne vaut pas scolarisation régulière, et la demande indemnitaire doit viser les deux responsables quand les deux administrations ont collaboré au montage.
Troisième acquis, procédural : le juge constate l’inscription obtenue en cours d’instance et en tire les conséquences. Dans la décision du 30 juin 2025 (n° 495969), la commune de Neauphle-le-Château contestait l’annulation par les juges du fond de son refus d’inscrire un enfant domicilié dans la commune voisine. Entre-temps, la famille avait déménagé dans la commune d’accueil et l’inscription avait été accordée. Le Conseil d’État annule l’arrêt d’appel et le jugement en tant qu’il annulait le premier refus, et constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ce refus, son effet utile ayant disparu. En pratique, si la mairie régularise en cours de procès, vous obtenez l’essentiel — l’école — mais perdez l’annulation du premier refus ; c’est le moment de rabattre vos conclusions sur l’indemnisation des mois perdus plutôt que de poursuivre une annulation devenue sans objet.
Pour chiffrer votre demande, les montants des arrêts donnent un ordre de grandeur réaliste : 2 000 euros de provision pour plusieurs mois de déscolarisation totale, 800 euros pour quelques semaines de scolarisation dégradée hors école, outre les intérêts et la capitalisation. Chaque dossier reste évalué selon la durée de la déscolarisation, l’âge de l’enfant, la rupture de continuité pédagogique et le retentissement familial. Adressez une demande préalable chiffrée à la commune et au recteur avant de saisir le tribunal : le Conseil d’État a précisé en 2023 qu’une demande non chiffrée au stade préalable n’empêche pas de chiffrer ensuite devant le juge, mais une demande précise accélère souvent une proposition amiable. Le tribunal compétent est celui de la commune de l’école, et l’aide juridictionnelle peut être sollicitée.
Conclusion
Un enfant arrivé en France doit être inscrit à l’école de sa commune d’habitation, sans condition de nationalité ni de titre de séjour, avec les seules pièces prévues par les textes. S’il ne parle pas encore français, il a droit à une évaluation dans le cycle de sa classe d’âge et à un accueil temporaire en UPE2A, limité en principe à une année scolaire, avant de rejoindre pleinement sa classe. Quand la mairie refuse ou temporise, écrivez, saisissez le directeur académique, alertez le Défenseur des droits et, si l’enfant reste durablement sans école, portez l’affaire en référé-liberté dans les quarante-huit heures. Quand l’inscription finit par arriver, n’oubliez pas le préjudice des semaines perdues : le refus d’inscription engage la responsabilité de l’État, et une scolarisation de fortune hors école engage aussi celle de la commune. Constituez votre dossier dès le premier guichet, datez chaque démarche et conservez chaque écrit : c’est ce dossier qui fera la différence, devant l’administration comme devant le juge.