Votre enfant ne veut plus aller à l’école, ses notes chutent, il se plaint de maux de ventre chaque matin et vous avez découvert des messages insultants sur son téléphone. En cette rentrée de septembre 2026, cette situation concerne des milliers de familles : le harcèlement scolaire reste l’une des premières causes de phobie scolaire et de décrochage chez les collégiens. La justice vient de le rappeler avec force : le 14 octobre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Nancy qui avait relaxé quatre mineurs poursuivis pour le harcèlement d’un collégien de 14 ans ayant mis fin à ses jours, et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris. Cette décision, rendue dans l’affaire dite du jeune Lucas, précise ce que les parents doivent prouver et comment les juges doivent apprécier les preuves. Concrètement, que peut faire un parent dont l’enfant est harcelé à l’école ? Il faut agir sur deux fronts à la fois : faire cesser les faits en signalant le harcèlement à l’établissement et en portant plainte, puis faire reconnaître le préjudice de l’enfant pour obtenir réparation. Ce guide explique chaque étape, les pièces à réunir, les délais à respecter et les erreurs à ne pas commettre, avec les textes applicables et les décisions rendues par les tribunaux.
I. Que faire quand mon enfant est harcelé à l’école : protection immédiate et signalement
A. Signaler le harcèlement scolaire à l’école et exiger des mesures de protection
Le premier réflexe consiste à alerter par écrit l’établissement scolaire : directeur d’école, principal du collège ou proviseur du lycée, professeur principal et conseiller principal d’éducation. Un courrier ou un courriel décrivant les faits avec dates, lieux, noms des auteurs présumés et captures d’écran crée une trace datée qui oblige l’établissement à réagir. Conservez-en une copie et demandez un rendez-vous dans les meilleurs délais. Lors de cet entretien, exigez des mesures concrètes et immédiates : éloignement des auteurs, changement de classe, surveillance renforcée de la cour et des abords, aménagement des horaires d’entrée et de sortie, et mise en place d’un plan d’accompagnement pour votre enfant. Si l’établissement minimise les faits ou reste inactif, adressez un signalement écrit au directeur académique des services de l’Éducation nationale (Dasen) de votre département et au rectorat, en joignant vos premiers courriers restés sans réponse. Le 3020, numéro national dédié au harcèlement scolaire, permet en outre de signaler la situation et d’obtenir une orientation vers les services compétents, tandis que le 3018 couvre le cyberharcèlement. Chaque appel et chaque démarche doit être notée avec sa date, car cette chronologie servira de preuve si le dossier arrive devant un juge.
L’école ne peut pas se retrancher derrière le fait que les violences auraient lieu entre élèves pour refuser d’agir. Les personnels de direction disposent d’un pouvoir disciplinaire : ils peuvent prononcer des sanctions à l’encontre des auteurs, organiser une médiation sous conditions strictes et, dans les cas graves, engager une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’à l’exclusion. Parallèlement, l’établissement doit protéger la victime : un enfant qui a peur de retourner en classe a besoin d’un interlocuteur identifié au sein de l’école, d’un aménagement de sa scolarité et parfois d’un soutien psychologique. Demandez que ces mesures soient formalisées par écrit, par exemple dans le cadre d’un plan d’accueil ou d’un suivi avec l’infirmière scolaire et le psychologue de l’Éducation nationale. Décider de faire suivre votre enfant par un médecin, un pédopsychiatre ou un psychologue, ou de demander un changement de classe ou d’établissement, relève de votre autorité parentale, qui appartient aux parents « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne » (article 371-1 du Code civil sur Légifrance). Si votre enfant présente des signes de souffrance psychique, consultez rapidement : au-delà du soin, ces consultations produisent des certificats médicaux qui documentent l’atteinte à sa santé, pièce que les juges examinent avec attention. N’attendez pas que la situation s’aggrave pour consulter, car les juges examinent avec attention la précocité des démarches de soins, comme le montre l’arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2025 commenté plus loin. Enfin, parlez avec votre enfant sans le brusquer : notez ses récits avec ses mots, conservez les messages, photos et enregistrements qu’il vous montre, et évitez tout contact direct avec les parents des auteurs qui pourrait dégénérer et se retourner contre vous.
B. Porter plainte pour harcèlement scolaire : comment déclencher l’enquête pénale
Le harcèlement scolaire est un délit puni par la loi pénale, et les parents peuvent le faire poursuivre. L’article 222-33-2-2 du Code pénal prévoit que « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail » (article 222-33-2-2 du Code pénal sur Légifrance). Lorsque les faits sont commis sur un mineur, les peines sont aggravées : « Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende : 1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; 2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur » (circonstances aggravantes du même article). Le même texte vise deux cas de harcèlement collectif : « a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ; b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition » (harcèlement collectif, article 222-33-2-2). Dans le premier cas, la concertation ou l’instigation suffit même si chacun n’a agi qu’une fois ; dans le second, il faut en plus que chaque auteur sache que ses actes s’ajoutent à une répétition. Les peines montent encore d’un cran en cas de cumul : « Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5° », ces circonstances incluant notamment les faits commis sur un mineur, par internet ou support numérique, ou en présence d’un mineur : « 4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ; 4° bis Lorsqu’ils ont été commis sur le titulaire d’un mandat électif ; 5° Lorsqu’un mineur était présent et y a assisté » (peines cumulées, article 222-33-2-2). Les peines indiquées ici sont celles du texte en vigueur au 6 septembre 2026. Dans l’affaire du jeune Lucas, « Une enquête en recherche des causes de la mort, puis du chef de harcèlement scolaire ayant conduit la victime au suicide, a été diligentée par le procureur de la République », et quatre mineurs du collège ont été jugés devant le tribunal pour enfants (arrêt n° 23-86.650 de la Cour de cassation sur courdecassation.fr).
Pour déclencher les poursuites, les parents déposent plainte au commissariat ou à la gendarmerie. La loi est claire : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale » (article 15-3 du Code de procédure pénale sur Légifrance). Aucun service ne peut donc refuser votre plainte au motif que les faits relèveraient de la vie scolaire ou qu’il faudrait d’abord attendre la réaction de l’école. Le même article ajoute que « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime », récépissé que vous devez conserver précieusement. Votre enfant étant mineur, rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie avec lui, muni de votre pièce d’identité, du livret de famille, de tous les éléments de preuve déjà réunis et, si possible, d’un certificat médical. C’est vous, parent, qui signez le procès-verbal de plainte au nom de votre enfant mineur et qui recevez le récépissé. Comme « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » (article 372 du Code civil sur Légifrance), informez l’autre parent de la démarche et associez-le autant que possible. Décrivez les faits de manière chronologique, citez les témoins (camarades, enseignants, surveillants) avec leurs coordonnées et remettez des copies, jamais les originaux. Si le procureur de la République vous fait connaître qu’il n’engagera pas de poursuites, ou si trois mois se sont écoulés depuis votre plainte, il reste une voie de recours : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 » (article 85 du Code de procédure pénale sur Légifrance). La recevabilité suppose de justifier « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire » (conditions de l’article 85). Cette plainte avec constitution de partie civile porte l’affaire devant le juge d’instruction, mais elle exige un dossier solide : faites-vous assister par un avocat avant de l’engager. L’action en réparation appartient à la victime elle-même : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du Code de procédure pénale sur Légifrance). Pour votre enfant mineur, c’est donc en son nom, par votre intermédiaire, que la réparation sera demandée, et vous pouvez également demander réparation de votre préjudice personnel de parent. Devant le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants, quand une procédure concernant votre enfant est en cours (résidence, autorité parentale, assistance éducative), votre enfant capable de discernement peut lui-même demander à être entendu : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande » (article 388-1 du Code civil sur Légifrance), étant précisé que « L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure » et que « Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ». Parlez de ce droit à votre enfant et à votre avocat : c’est l’enfant qui en fait la demande, et cette audition lui permet d’exprimer directement sa souffrance et ses souhaits sans devenir partie au procès.
II. Harcèlement scolaire : prouver les faits et obtenir réparation du préjudice
A. Prouver le harcèlement scolaire et l’atteinte à la santé de l’enfant
Un dossier de harcèlement scolaire se gagne ou se perd sur les preuves, et les exigences des juges sont précises. La décision rendue le 14 octobre 2025 par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans l’affaire du jeune Lucas constitue désormais la référence (arrêt n° 23-86.650 de la Cour de cassation sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, un collégien de 14 ans avait été découvert inanimé dans sa chambre en janvier 2023, et quatre mineurs de son collège avaient été poursuivis devant le tribunal pour enfants pour harcèlement scolaire ayant conduit au suicide. Après une condamnation en première instance, la cour d’appel de Nancy avait relaxé les quatre prévenus en exigeant une preuve dite objective de l’atteinte à la santé de la victime et en écartant des attestations en raison de leur caractère subjectif. La Cour de cassation casse cette relaxe. L’arrêt désigne la victime par ses initiales : pour relaxer, l’arrêt attaqué, « après avoir retenu l’existence de multiples propos homophobes sur la période considérée, leur virulence et leur caractère injurieux, énonce que l’atteinte portée à la santé psychique ou physique de [E] doit être établie par des éléments objectifs ». Or, selon la Cour, « En premier lieu, elle ne pouvait, sans se contredire ou mieux s’en expliquer, relever, d’une part, que [E] [F]-[Z], alors âgé de quatorze ans, avait été victime, dans l’enceinte scolaire, de façon réitérée, entre le 1er septembre et début octobre 2022, de propos qu’elle qualifie elle-même de provocants, blessants, grossiers et injurieux, en lien avec son orientation sexuelle, d’autre part, exclure l’existence de toute atteinte à sa santé physique ou mentale, serait-elle même légère, en raison de ces propos harcelants et alors même qu’elle mentionnait que [E] [F]-[Z] faisait état, dans un cahier retrouvé sur son bureau, d’une grande souffrance ». La Cour ajoute qu’« En second lieu, elle ne pouvait davantage, sans se contredire, énoncer que la famille de [E] [F]-[Z] n’avait pas pris contact avec un professionnel afin de lui apporter les soins et l’aide nécessaires et relever que la mère de celui-ci avait joint une assistante sociale en raison des faits de harcèlement dont le mineur était victime ». L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris. Trois enseignements concrets pour les parents, dans les limites de ce que la Cour a jugé : la Cour censure ici une contradiction de motifs, sur le fondement de l’obligation de motiver les décisions de justice, et non une dispense générale de preuve médicale ; les écrits intimes de l’enfant, comme le cahier mentionné par la Cour, ont pesé dans cette censure et doivent donc être conservés et produits ; et chaque démarche d’aide (assistante sociale, psychologue, médecin) doit être documentée, car la Cour a relevé que la mère avait joint une assistante sociale pour contredire l’affirmation d’une absence de démarches. Un certificat médical reste dans tous les cas une pièce utile, les juges du fond l’ayant réclamée dans cette affaire comme dans celle jugée à Reims ci-après.
L’expérience des procès montre toutefois qu’un dossier uniquement déclaratif reste fragile, comme l’illustre un arrêt de la cour d’appel de Reims du 21 janvier 2025 (RG 24/00078) qui a débouté une mère agissant pour son fils (arrêt RG 24/00078 de la cour d’appel de Reims sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, la mère soutenait que son fils avait subi des violences physiques et morales pendant sa scolarité dans une école privée sous contrat et demandait la condamnation de l’établissement, en affirmant que « le lien de causalité entre le harcèlement subi et les symptômes de l’enfant, notamment ses idées suicidaires, est évident ». La cour confirme le jugement de débouté : ni la faute de l’établissement ni le lien de causalité avec le préjudice ne sont démontrés, et elle « Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris », en condamnant la mère aux dépens et à verser 2 000 euros à l’établissement et 2 000 euros au recteur d’académie sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. La leçon est nette : affirmer le harcèlement ne suffit pas, il faut le démontrer pièce par pièce. Constituez donc un dossier méthodique : captures d’écran des messages avec dates et expéditeurs visibles, attestations de témoins rédigées dans les formes (identité, lien avec les parties, faits précis et datés, mention manuscrite relative au faux témoignage), certificats médicaux et psychologiques décrivant l’état de l’enfant, bulletins scolaires montrant une chute des résultats, courriers adressés à l’établissement avec leurs réponses, comptes rendus de rendez-vous, enregistrements du 3020 ou du 3018, et main courante ou plainte. Faites établir les attestations rapidement, tant que les souvenirs sont frais, et demandez aux témoins adultes (enseignants, animateurs, parents d’élèves) de décrire ce qu’ils ont personnellement vu ou entendu, sans interprétation. Si votre enfant est suivi médicalement, demandez au praticien de décrire précisément les symptômes constatés et leur retentissement sur la scolarité, car c’est ce lien entre les faits et l’altération de la santé qui fonde l’infraction de l’article 222-33-2-2 du Code pénal. Enfin, ne publiez jamais les preuves sur les réseaux sociaux : une diffusion publique peut constituer une atteinte à la vie privée des mineurs concernés, nuire à l’enquête et desservir votre enfant devant le juge.
B. Obtenir réparation : contre qui agir et devant quel juge, à Paris comme ailleurs
Une fois les faits établis, les parents peuvent demander réparation du préjudice subi par leur enfant, au nom de celui-ci, mais aussi de leur préjudice propre de parents. Plusieurs responsables peuvent être mis en cause, et le bon choix du défendeur et du tribunal conditionne le succès. D’abord, les auteurs des faits et leurs parents : les mineurs auteurs de harcèlement engagent leur responsabilité, et leurs parents répondent des dommages causés par leur enfant mineur en tant qu’exerçant l’autorité parentale. L’action peut être portée devant le tribunal judiciaire dans le cadre d’une assignation en responsabilité civile, ou devant le juge pénal par la constitution de partie civile lors du procès des auteurs. Devant le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel selon l’âge des auteurs, la constitution de partie civile permet de demander des dommages et intérêts pour le préjudice moral de l’enfant (souffrance, angoisse, phobie scolaire), les frais médicaux et psychologiques restés à charge, les frais de changement d’établissement ou de soutien scolaire, et le préjudice des parents (inquiétude, bouleversement de la vie familiale, frais engagés). Préparez un chiffrage précis avec justificatifs : factures de consultations, attestations de dépassements d’honoraires, devis de soutien scolaire, frais de transport vers un nouvel établissement. Les juges indemnisent sur preuves, pas sur des montants forfaitaires réclamés sans pièces.
Ensuite, l’établissement scolaire et l’État : quand l’école, alertée, n’a rien fait ou a réagi trop tard, sa carence peut engager la responsabilité de l’État. La Cour de cassation l’a rappelé le 2 février 2022 dans un arrêt concernant une agente territoriale spécialisée des écoles maternelles poursuivie pour harcèlement moral aggravé sur deux enfants de l’école où elle travaillait (arrêt n° 21-82.535 de la Cour de cassation sur courdecassation.fr). La Cour vise l’article L. 911-4 du Code de l’éducation et juge que « lorsque la responsabilité d’un membre de l’enseignement public se trouve engagée à la suite d’un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l’Etat est substituée à celle de l’enseignant, qui ne peut jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants », en précisant que l’action de la victime « est portée devant le tribunal de l’ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et est dirigée contre l’autorité académique compétente ». Elle ajoute que « Doit être considéré comme membre de l’enseignement public, au sens du texte susvisé, l’agent territorial spécialisé des écoles maternelles, qui appartient à la communauté éducative et remplit une mission d’accueil des élèves, d’assistance pédagogique et de surveillance, auquel est imputée une faute pénale commise à l’occasion d’activités scolaires ou périscolaires, d’enseignement ou de surveillance ». Concrètement, quand la faute est imputée à un membre de l’enseignement public à l’occasion de ses fonctions, comme l’agente des écoles maternelles dans l’arrêt du 2 février 2022, c’est contre l’État, et non contre l’agent lui-même, qu’il faut agir devant le tribunal judiciaire, par une action dirigée contre l’autorité académique compétente. Quand le harcèlement vient d’autres élèves et qu’il est reproché à l’établissement de ne pas avoir réagi aux signalements, le même texte de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation s’applique aux faits commis au détriment des élèves confiés, comme l’a rappelé la cour d’appel de Reims dans l’affaire citée plus haut (arrêt RG 24/00078 de la cour d’appel de Reims sur courdecassation.fr) en rappelant qu’« Il résulte de l’article L 911-4 du code de l’éducation que dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants ». Attention toutefois : dans les deux cas, la faute et le lien de causalité avec le préjudice doivent être prouvés, et la cour de Reims a débouté la demanderesse précisément faute de ces preuves. Dans l’affaire de Reims, l’école était un établissement privé sous contrat et la mère avait mis en cause à la fois l’association gestionnaire et le recteur d’académie ; la cour a confirmé le débouté sans trancher de régime particulier, faute de preuves. Faites vérifier par un avocat le statut exact de l’établissement et le bon défendeur avant d’assigner, car une erreur sur ce point fait perdre des mois de procédure.
À Paris et en Île-de-France, ces règles nationales s’appliquent ainsi : vous pouvez déposer plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix, car les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes « y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents », la plainte étant « s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents » (article 15-3 du Code de procédure pénale sur Légifrance). L’action en responsabilité contre l’État se porte devant le tribunal judiciaire du lieu où le dommage a été causé, donc celui de Paris si les faits s’y sont produits, et elle est dirigée contre l’autorité académique compétente. Constituez le dossier médical et les attestations dès les premiers signalements : ce sont ces pièces datées qui permettront à votre avocat d’agir vite, à Paris comme ailleurs en Île-de-France.
Conclusion
Quand votre enfant est harcelé à l’école, chaque semaine compte : signalez les faits par écrit à l’établissement et au rectorat si nécessaire, consultez un professionnel de santé pour protéger votre enfant et établir l’atteinte à sa santé, conservez toutes les preuves avec leurs dates, puis déposez plainte en vous présentant comme représentant légal de votre enfant. Si le parquet classe sans suite, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction rouvre la voie des poursuites. Sur le terrain civil, dirigez l’action en réparation contre les bons défendeurs : auteurs et leurs parents d’un côté, État représenté par l’autorité académique ou organisme gestionnaire de l’autre selon le statut de l’école, toujours avec un chiffrage justifié du préjudice. La Cour de cassation a censuré en octobre 2025, pour contradiction de motifs, la relaxe des mineurs poursuivis dans l’affaire du jeune Lucas, sans pour autant supprimer l’exigence d’une atteinte à la santé physique ou mentale prévue par l’article 222-33-2-2 du Code pénal. Les tribunaux restent stricts sur la preuve de la faute et du lien de causalité, comme le montre l’arrêt de Reims de janvier 2025 qui confirme un débouté faute de preuves. Un dossier complet, chronologique et médicalement étayé fait donc toute la différence entre une relaxe et une condamnation, entre un débouté et une indemnisation. Si vous êtes confronté à cette situation en cette rentrée, ne restez pas seul : un avocat en droit de la famille et en droit pénal des mineurs sécurise chaque étape, du signalement à l’audience. Pour une question voisine, la protection des enfants face aux contenus sensibles à l’école et les droits des parents ont été précisés à propos du questionnaire sur les violences sexuelles prévu en novembre 2026 (questionnaire sur les violences sexuelles à l’école : droits des parents et de l’enfant), et la défense des mineurs mis en cause fait l’objet d’un guide dédié (enfant accusé de harcèlement scolaire : défense du mineur mis en cause).