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Assurance-vie souscrite à 86 ans et clause bénéficiaire non acceptée : la cour d’appel de Pau écarte la requalification en donation indirecte (CA Pau, 28 juillet 2026, n° 22/03034)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assurance-vie souscrite à 86 ans et clause bénéficiaire non acceptée : la cour d’appel de Pau écarte la requalification en donation indirecte (CA Pau, 28 juillet 2026, n° 22/03034)

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L’assurance-vie demeure le premier véhicule d’épargne et de transmission des Français, avec un encours supérieur à 2 100 milliards d’euros et près de 38 millions de bénéficiaires désignés. Son régime successoral, construit autour de l’article L. 132-12 du code des assurances, selon lequel le capital décès « ne fait pas partie de la succession de l’assuré », en fait un outil de transmission hors succession, à la condition toutefois que les primes versées ne soient pas manifestement exagérées et que le contrat n’ait pas été détourné de sa fonction. Les héritiers lésés disposent en effet de deux armes principales : la requalification du contrat en donation indirecte, fondée sur l’article 894 du code civil, et le rapport des primes manifestement exagérées sur le fondement de l’article L. 132-13 du code des assurances.

La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 28 juillet 2026 (CA Pau, 2e chambre, section 2, 28 juillet 2026, n° 22/03034), vient d’apporter une illustration remarquable de la résistance de ces deux mécanismes lorsqu’ils sont actionnés dans des circonstances de souscription tardive : une assurée âgée de 86 ans avait souscrit un contrat d’assurance-vie au bénéfice de son fils, confirmé par avenant, puis avait versé, jusqu’à 88 ans, des primes d’un montant total de 55 500 euros, dont un versement de 50 000 euros consécutif à la vente d’un bien indivis. Le capital décès, s’élevant à 63 267,62 euros à son décès survenu six ans après la souscription, était réclamé par les autres héritiers à titre de réintégration d’une donation indirecte, à titre subsidiaire de primes manifestement exagérées. La cour rejette l’ensemble de ces demandes, au terme d’une motivation détaillée dont la portée dépasse le seul litige d’espèce.

Cet article propose une analyse doctrinale complète de cette décision, première application récente par une cour d’appel de la grille cumulative de l’article 894 du code civil à un contrat souscrit à un âge avancé, en croisant la jurisprudence de la Cour de cassation, la jurisprudence administrative et la doctrine fiscale relative au capital décès. Il s’articulera en deux parties : la première sera consacrée à l’analyse de la grille de la requalification en donation indirecte ; la seconde examinera le sort successoral et fiscal du contrat, entre rapport des primes et imposition du capital décès.

I. La requalification en donation indirecte : une grille cumulative verrouillée par l’article 894 du code civil

La décision de la cour d’appel de Pau s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle désormais bien établie, qui subordonne la requalification d’un contrat d’assurance-vie en donation indirecte à la réunion de conditions cumulatives dont la démonstration incombe aux héritiers demandeurs. Le rappel de cette grille et son application aux circonstances de l’espèce présentent un intérêt doctrinal certain, tant la souscription tardive, au-delà de quatre-vingts ans, aurait pu être regardée, à tort, comme un indice décisif d’intention libérale.

I.A. Les trois conditions cumulatives de la donation indirecte : dépouillement actuel et irrévocable, intention libérale, acceptation du bénéficiaire

L’article 894 du code civil définit la donation entre vifs comme « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». Appliquée au contrat d’assurance-vie, cette définition conduit à une solution constante : le contrat d’assurance-vie constitue, par principe, un mécanisme autonome de transmission à cause de mort, distinct des libéralités régies par le code civil. L’article L. 132-12 du code des assurances dispose que « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré », le bénéficiaire étant réputé y avoir eu seul droit « à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré ».

La jurisprudence de la Cour de cassation, tant de la première que de la deuxième chambre civile, a précisé les conditions auxquelles ce mécanisme peut être écarté. Dans un arrêt du 20 novembre 2019, la première chambre civile a censuré la requalification de contrats d’assurance-vie en donations indirectes en rappelant « qu’en l’absence de renonciation expresse de sa part, le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie mixte est fondé à exercer le droit de rachat prévu au contrat même en présence de bénéficiaires ayant accepté le bénéfice de ce contrat » (Cass. 1re civ., 20 novembre 2019, n° 16-15.867, Publié au Bulletin). Le maintien de la faculté de rachat, qui emporte la possibilité de récupérer les fonds à tout moment, est ainsi regardé comme exclusif du dépouillement actuel et irrévocable caractéristique de la donation, sauf à démontrer que cette faculté était illusoire.

La grille ainsi construite comporte trois conditions, que la cour d’appel de Pau énonce avec une netteté particulière : « L’existence d’une donation indirecte implique que les conditions définies à l’article 894 précité soient réunies, c’est-à-dire qu’il soit fait la preuve du dépouillement irrévocable du prétendu donateur et de son intention libérale ainsi que de l’acceptation du bénéficiaire du vivant du donateur. Il suffit que l’une de ces conditions ne soit pas rapportée pour que la qualification de donation soit écartée » (CA Pau, 28 juillet 2026, n° 22/03034). Cette formulation, qui fait de l’absence d’acceptation de la clause bénéficiaire du vivant de l’assuré un obstacle autonome et suffisant à la requalification, rejoint la solution retenue par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 6 mai 2026 : la requalification a été écartée « au double motif, d’une part que les versements n’étaient pas disproportionnés eu égard aux revenus et au patrimoine du défunt, d’autre part que les bénéficiaires n’ayant pas accepté la clause du vivant du souscripteur, le contrat conservait une dimension aléatoire » (CA Paris, pôle 3, chambre 1, 6 mai 2026, n° 24/04166).

Le tribunal judiciaire de Rennes a développé la même analyse à propos de l’acceptation tacite : « Force est de constater que les actes positifs et dépourvus d’ambiguïté nécessaires à retenir qu’il y a eu acceptation tacite ne sont pas caractérisés. Le contrat d’assurance-vie ne peut donc se voir requalifier en donation indirecte » (TJ Rennes, 27 février 2025, n° 23/02698). L’acceptation de la clause bénéficiaire, régie par l’article L. 132-9 du code des assurances, doit être expresse et formalisée ; la cour d’appel de Nîmes a rappelé que, « lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l’acceptation ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où le stipulant est informé que le contrat d’assurance est conclu » et qu’« après le décès de l’assuré ou du stipulant, l’acceptation est libre » (CA Nîmes, 8 janvier 2026, n° 24/01629).

La jurisprudence administrative a, de son côté, adopté une grille substantiellement identique dans le cadre de la requalification des contrats d’assurance-vie aux fins de récupération des créances d’aide sociale. Le Conseil d’État a jugé qu’un contrat d’assurance-vie « n’a pas en lui-même le caractère d’une donation, au sens de l’article 894 du code civil », mais qu’il « peut être requalifié en donation si, compte tenu des circonstances dans lesquelles le bénéficiaire a été désigné, notamment de l’âge de l’assuré ou de l’importance des primes versées, la souscription du contrat doit être regardée comme procédant d’une intention libérale » (CE, 29 juillet 2020, n° 425329 ; CAA Paris, 26 février 2021, n° 19PA00699). Le juge administratif retient ainsi, comme le juge judiciaire, que le contrat d’assurance-vie échappe par principe à la qualification de donation, la requalification étant réservée aux hypothèses où les circonstances de la désignation du bénéficiaire révèlent une véritable intention de se dépouiller.

Il faut enfin rappeler le contrepoint : la requalification demeure possible lorsque la preuve du dépouillement irrévocable est rapportée. La cour d’appel de Paris a ainsi jugé, dans un arrêt du 22 janvier 2025, que « les circonstances dans lesquelles les bénéficiaires ont été désignés révèlent la volonté de ce dernier de se dépouiller de manière irrévocable en leur faveur », le caractère irrévocable du dépouillement s’accompagnant de son caractère immédiat (CA Paris, pôle 3, chambre 1, 22 janvier 2025, n° 22/18894). La ligne de partage entre les arrêts de rejet et les arrêts de requalification tient à la démonstration, par les héritiers demandeurs, de l’absence d’aléa au moment de la souscription et de la révocabilité purement théorique de la clause.

I.B. L’application de la grille à l’espèce : aléa préservé et absence de dépouillement irrévocable malgré la souscription à 86 ans

Appliquée aux faits de l’espèce, la grille ainsi définie conduit la cour d’appel de Pau à écarter la requalification en donation indirecte, et ce pour trois séries de motifs qui méritent l’attention des praticiens. La première série de motifs tient à la préservation de l’aléa. La cour relève que « madame [K], alors âgée de 86 ans, a souscrit le 21 mai 2010 un contrat d’assurance-vie « nuances 3D » auprès de la caisse d’épargne pour une durée de 10 ans, au bénéfice de monsieur [W] [Y] », le décès étant survenu « 6 ans après la souscription du contrat ». Elle en déduit qu’« une telle durée entre la souscription du contrat litigieux et le décès confirme que, lors de la conclusion du contrat, la date de réalisation du risque demeurait incertaine », aucun élément ne venant « établir l’existence, au moment de la souscription de l’assurance vie, d’un état de santé irrémédiablement compromis ou d’une situation rendant le décès de l’intéressée imminent ». Ainsi, « l’aléa, élément constitutif du contrat d’assurance vie, ne saurait être considéré comme absent ».

La seconde série de motifs porte sur l’absence de dépouillement actuel et irrévocable. La cour souligne que « si la donation implique un dessaisissement actuel et irrévocable du disposant, tel n’est pas le cas du contrat d’assurance vie litigieux qui laissait à madame [K] la maîtrise de son investissement pendant toute la durée du contrat, notamment par le maintien d’une faculté de rachat et la possibilité de modifier la clause bénéficiaire ». Elle ajoute que la faculté de rachat « ne peut pas être qualifiée d’illusoire compte tenu de la situation patrimoniale et économique de madame [K], de ses revenus, de l’absence de versement massif avant son décès et du bon état de santé de cette dernière ». Il s’ensuit que « la défunte était animée par la volonté de se dépouiller de manière irrévocable » ne peut être déduit du seul âge avancé de la souscriptrice, les versements ayant été échelonnés sur plus de deux ans et le dernier versement étant intervenu quatre ans avant le décès.

La troisième série de motifs est relative à l’absence d’acceptation de la clause bénéficiaire et à l’absence d’intention libérale distincte. La cour relève que « monsieur [W] [Y], bénéficiaire du contrat d’assurance vie litigieux, ne disposait d’aucun droit acquis sur les sommes versées, ce d’autant que ce dernier n’avait pas accepté le bénéfice de l’assurance du vivant de l’assurée ». Elle souligne, en outre, que « les consorts [Y] ne caractérisent pas davantage une intention libérale, distincte du mécanisme propre à l’assurance », aucune pièce ne démontrant « une volonté de la défunte de contourner les règles de dévolution successorale ou d’opérer une libéralité déguisée », et ce « d’autant qu’elle a, par testament olographe, légué la quotité disponible de tous ses biens à son fils cadet ».

Cette motivation, particulièrement complète, apporte une clarification bienvenue sur la portée de l’âge du souscripteur : le seul fait d’avoir souscrit un contrat d’assurance-vie à un âge avancé, ou d’avoir effectué des versements après quatre-vingts ans, ne suffit pas à caractériser une donation indirecte. Il en résulte, en creux, que la requalification suppose la réunion d’indices convergents : souscription à une époque où le pronostic vital est engagé, versements massifs et concentrés, absence d’utilisation du contrat comme outil de gestion patrimoniale, acceptation de la clause bénéficiaire du vivant de l’assuré ou caractère illusoire de la faculté de rachat. La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, appliquée aux créances et aux conventions d’assurance, confirme par ailleurs que la maîtrise du souscripteur sur son contrat s’apprécie au regard des stipulations contractuelles et de l’usage effectif du droit de rachat (cf. TJ Nanterre, 20 février 2026, n° 24/00711, à propos du rapport des primes versées sur des contrats souscrits après soixante-dix ans).

Il convient enfin de relever la portée probatoire de la décision : la cour d’appel a réformé le jugement du tribunal judiciaire de Dax du 28 septembre 2022 en ce qu’il avait écarté des débats des attestations de témoins produites par les héritiers demandeurs, rappelant que « les attestations ne peuvent être écartées des débats qu’en cas de non-respect du formalisme » de l’article 202 du code de procédure civile, la cour « conservant l’appréciation de la force probante desdites pièces compte tenu des liens de proximité entretenus entre l’appelante et les déclarants ». La rigueur procédurale n’emporte donc pas, en soi, l’accueil des prétentions au fond : l’admission des attestations a permis leur examen, sans pour autant modifier l’issue du litige, la démonstration du dépouillement irrévocable n’étant pas rapportée.

II. Le sort successoral et fiscal du contrat : entre rapport des primes et imposition du capital décès

Le rejet de la requalification en donation indirecte ne clôt pas le débat successoral : les héritiers disposent, à titre subsidiaire, de l’action en rapport des primes manifestement exagérées, fondée sur l’article L. 132-13 du code des assurances. L’examen de cette seconde demande par la cour d’appel de Pau, et l’analyse du régime fiscal du capital décès versé à un bénéficiaire désigné, constituent le second volet de l’intérêt doctrinal de l’arrêt.

II.A. Le rejet du rapport des primes manifestement exagérées : une appréciation concrète et datée des facultés du souscripteur

Aux termes de l’article L. 132-13 du code des assurances, « le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 19 décembre 2024, que « les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, un tel caractère s’appréciant au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci » (Cass. 2e civ., 19 décembre 2024, n° 23-19.110, Publié au Bulletin). La Haute juridiction a, dans le même arrêt, censuré une cour d’appel qui avait retenu « un critère étranger à l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées » en vérifiant si les versements avaient « porté atteinte à la réserve héréditaire » : l’atteinte à la réserve n’est pas un critère du caractère exagéré des primes, le législateur ayant entendu, par l’article L. 132-13 du code des assurances, soumettre les primes au rapport et à la réduction dans les seuls cas où leur caractère manifestement exagéré est établi.

La cour d’appel de Pau fait une application rigoureuse de cette grille. Elle rappelle que « le caractère manifestement exagéré visé par cet article pour permettre un rapport à succession des primes d’un contrat d’assurance vie nécessite une appréciation concrète de la situation personnelle et familiale du souscripteur notamment au regard de l’importance de la prime payée par rapport au patrimoine et aux revenus du souscripteur ou encore de l’utilité du contrat pour lui compte tenu de son âge et de sa situation. Ces critères sont cumulatifs. En outre, le caractère exagéré des primes doit s’apprécier au moment de leur versement ». Elle procède alors à un examen prime par prime : la prime initiale de 3 500 euros, prélevée sur un livret A dont le solde était créditeur de 12 826,29 euros au 2 mai 2010, rapidement reconstitué ; la prime de 500 euros, prélevée sur un compte courant « resté largement créditeur » ; la prime de 1 500 euros, laissant le livret A créditeur de 2 501,49 euros ; enfin la prime de 50 000 euros, versée le 29 mars 2012, consécutive à la perception, le 14 février 2012, de la somme de 72 466,42 euros provenant de la vente d’un bien détenu en indivision, l’assurée disposant encore, au 19 avril 2012, de comptes d’épargne d’un montant de 33 340,56 euros.

La cour en déduit que « la seule circonstance qu’une prime est importante en valeur absolue ne suffit pas à la qualifier de manifestement exagérée » et que « le seul âge avancé de la souscriptrice au moment tant de la souscription du contrat que du versement des primes, n’est pas suffisant pour retenir à lui seul le caractère exagéré des primes ». Elle relève que l’assurée « percevait en moyenne la somme de 1 568,96 euros » par mois pour des charges fixes « de l’ordre de 500 à 600 euros », que son compte courant était « systématiquement créditeur chaque fin de mois », qu’elle disposait « encore, et ce jusqu’à son décès, d’une épargne bancaire suffisante après les versements litigieux » et que « les fonds investis sur le contrat litigieux n’étaient pas indisponibles, madame [K] conservant la faculté d’en solliciter le rachat à tout moment ». Les versements litigieux, « n’ayant pas compromis son niveau de vie ou sa capacité à faire face à ses besoins personnels », n’étaient donc pas manifestement exagérés.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence nourrie. La cour d’appel d’Orléans a, dans un arrêt du 1er avril 2025, procédé à la même analyse concrète du versement d’une prime, en appréciant l’origine des fonds et l’utilité du contrat pour le souscripteur (CA Orléans, 1er avril 2025, n° 23/00189). À l’inverse, la cour d’appel de Nîmes a retenu le caractère manifestement exagéré de deux versements de 20 000 euros effectués en février et mars 2022 par un souscripteur décédé la même année, quelques semaines après leur versement, sur un contrat souscrit à la veille de son décès (CA Nîmes, 8 janvier 2026, n° 24/01629). La ligne de partage est nette : la concentration des versements à une époque où le décès est imminent, sans utilité patrimoniale pour le souscripteur, caractérise le caractère exagéré ; l’échelonnement des primes, l’existence de revenus et d’une épargne suffisants et la conservation d’une faculté de rachat le font écarter.

Le tribunal judiciaire de Nanterre a, dans le même esprit, rejeté la demande de rapport de primes versées sur des contrats d’assurance-vie souscrits après soixante-dix ans, faute de démonstration du caractère manifestement exagéré des versements, les héritiers ne rapportant pas la preuve d’un appauvrissement de la souscriptrice ou d’une absence d’utilité du contrat (TJ Nanterre, 20 février 2026, n° 24/00711). L’arrêt de la cour d’appel de Pau confirme ainsi, si besoin était, que l’action en rapport des primes manifestement exagérées est une action en démonstration : il appartient aux héritiers qui la diligentent de rapporter la preuve du caractère exagéré des primes au regard des facultés du souscripteur appréciées au moment du versement, et non de se prévaloir d’un âge avancé ou d’une disproportion apparente.

II.B. La fiscalité du capital décès : l’article 757 B du CGI et les obligations déclaratives du bénéficiaire

Le rejet de la requalification en donation indirecte et du rapport des primes ne signifie pas pour autant que le capital décès échappe à toute imposition. Au contraire, le versement du capital de 63 267,62 euros au bénéficiaire désigné emporte des conséquences fiscales propres, gouvernées par l’article 757 B du code général des impôts. Ce texte dispose que « les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans », l’ensemble des sommes dues à raison des contrats conclus sur la tête d’un même assuré bénéficiant d’un abattement global de 30 500 euros.

Dans le cas d’une assurance-vie souscrite à 86 ans, dont toutes les primes ont été versées après le soixante-dixième anniversaire, l’intégralité du capital décès entre dans l’assiette des droits de mutation par décès, sous déduction de l’abattement global de 30 500 euros, et est taxée au taux applicable au degré de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré. La doctrine administrative le précise expressément : le BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 indique que, « s’agissant des contrats visés au premier alinéa du I de l’article 757 B du CGI, soit l’ensemble des contrats d’assurance-vie hors PER, seules les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré sont incluses dans l’assiette des droits de mutation par décès », et que « lorsque les capitaux versés au bénéficiaire désigné du contrat relèvent à la fois du prélèvement sui generis de l’article 990 I du CGI et des droits de mutation par décès en vertu de l’article 757 B du CGI, la base soumise aux droits de mutation par décès est en principe égale au montant des primes versées après l’âge de soixante-dix ans de l’assuré excédant 30 500 euros dans les conditions posées par le II de ce même article » (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 195). Dans l’hypothèse d’un contrat souscrit à 86 ans, la totalité des primes ayant été versée après le soixante-dixième anniversaire, c’est l’intégralité du capital décès qui est susceptible d’entrer dans l’assiette des droits de mutation, sous réserve de l’abattement global de 30 500 euros mentionné au II de l’article 757 B du CGI, le BOI-TCAS-AUT-60 précisant au § 80 que seules les sommes correspondant à des primes versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré relèvent du prélèvement de l’article 990 I du CGI. Le BOI-ENR-DMTG-10-50-80 rappelle, quant à lui, qu’en application de l’article L. 132-12 du code des assurances, « les sommes payées en vertu d’un contrat d’assurance-vie à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l’assuré », les droits de mutation par décès étant « calculés suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré décédé ».

L’articulation entre l’absence de requalification en donation indirecte et l’imposition du capital décès est essentielle à la compréhension du dispositif : le capital versé au bénéficiaire échappe au rapport et à la réduction, et n’est pas soumis aux droits de succession dans son intégralité, mais il demeure imposé à concurrence des primes versées après soixante-dix ans, dans la limite de l’abattement global. La souscription d’un contrat d’assurance-vie après soixante-dix ans n’est donc pas fiscalement neutre : elle déplace simplement l’imposition du contrat du régime du prélèvement de l’article 990 I du CGI, qui s’applique lorsque les primes ont été versées avant le soixante-dixième anniversaire, vers le régime des droits de mutation par décès de l’article 757 B du CGI. Le BOI-TCAS-AUT-60 précise à cet égard que les sommes dues à un bénéficiaire désigné « sont assujetties au prélèvement institué par cet article, lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B du CGI ».

L’arrêt de la cour d’appel de Pau s’inscrit ainsi dans un paysage fiscal cohérent : l’absence de requalification en donation indirecte et le rejet du rapport des primes manifestement exagérées n’ont pas pour effet d’exonérer le capital décès, mais de le soumettre au régime spécifique de l’article 757 B du CGI, plus favorable au bénéficiaire que le régime des donations. La doctrine administrative du BOI-ENR-DMTG-10-70-20 et du BOI-ENR-DMTG-10-70-10 rappelle, en outre, les obligations qui pèsent sur les assureurs et les bénéficiaires : les assureurs « ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques que sur présentation par le bénéficiaire d’un certificat délivré sans frais par le comptable public constatant l’acquittement ou la non-exigibilité de l’impôt de mutation par décès » (BOI-ENR-DMTG-10-70-20, § 100), et sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, « dans les soixante jours qui suivent celui où ils ont connaissance du décès de l’assuré », les sommes dues au titre des contrats en vertu desquels des primes ont été acquittées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré décédé (BOI-ENR-DMTG-10-70-10, § 130), tandis que les bénéficiaires de contrats conclus sur la tête d’un assuré ayant versé des primes après son soixante-dixième anniversaire doivent déclarer ces contrats dans la déclaration de succession, conformément au BOI-ENR-DMTG-10-60-20.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’arrêt du 28 juillet 2026 de la cour d’appel de Pau doit être salué comme une application exemplaire de la grille jurisprudentielle de la requalification en donation indirecte et du rapport des primes manifestement exagérées. Il confirme que le contrat d’assurance-vie, même souscrit à un âge avancé, demeure protégé tant que l’aléa est préservé, que le souscripteur conserve la maîtrise de son épargne et que le bénéficiaire n’a pas accepté la clause du vivant de l’assuré. Il rappelle, en parallèle, que la protection successorale du contrat n’est pas une exonération fiscale : le capital décès versé au titre de primes postérieures au soixante-dixième anniversaire reste soumis aux droits de mutation par décès, dans les conditions de l’article 757 B du CGI. Les héritiers et les bénéficiaires trouveront dans cette décision un cadre utile pour apprécier la pertinence des actions en requalification et en rapport, tandis que les souscripteurs tardifs y puiseront des indications précieuses sur les conditions de sécurisation de leurs contrats.

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