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L’enfant majeur peut désormais poursuivre directement son parent pour le financement de ses études : le tournant jurisprudentiel de la première chambre civile du 4 mars 2026

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L’enfant majeur peut désormais poursuivre directement son parent pour le financement de ses études : le tournant jurisprudentiel de la première chambre civile du 4 mars 2026

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L’enfant majeur peut désormais poursuivre directement son parent pour le financement de ses études : le tournant jurisprudentiel de la première chambre civile du 4 mars 2026

Un enfant devenu majeur, bénéficiant déjà d’une pension alimentaire fixée dans le jugement de divorce de ses parents, peut-il agir directement contre son père pour obtenir une contribution complémentaire ou principale à son entretien et à son éducation ? Telle est la question à laquelle la première chambre civile de la Cour de cassation a répondu par un arrêt publié au Bulletin le 4 mars 2026, dont la portée dépasse largement les faits de l’espèce. La solution dégagée consacre un véritable droit d’action directe de l’enfant majeur contre ses parents, indépendamment de la procédure de divorce, et s’inscrit dans une jurisprudence plus large qui renforce la protection du créancier d’aliments face au débiteur défaillant.

Cet article analyse la portée de cette évolution, le droit d’action directe désormais reconnu à l’enfant majeur, et les règles probatoires qui l’accompagnent, telles qu’elles résultent d’une série d’arrêts récents de la première chambre civile.

I. La reconnaissance du droit d’action directe de l’enfant majeur contre ses parents

A. L’arrêt du 4 mars 2026 : une consécration du droit d’agir de l’enfant majeur créancier de l’obligation d’entretien

La solution rendue par la première chambre civile le 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-21.835, publié au Bulletin) mérite une attention particulière. Elle a été commentée dans la presse généraliste, notamment par le journal Le Monde dans sa chronique du 25 juin 2026, en raison de sa portée pratique immédiate pour les étudiants majeurs dont les parents sont divorcés.

Les faits étaient les suivants. Un jugement du 25 mai 2020 avait prononcé le divorce de M. R. et de Mme E., parents d’une fille née le 1er août 2002, et fixé la résidence habituelle de l’enfant chez la mère. Le père avait été condamné à verser à la mère une pension alimentaire de 150 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le 28 mai 2021, la jeune femme, devenue majeure, saisissait le juge aux affaires familiales pour obtenir que son père soit condamné à lui verser directement une contribution de 500 euros par mois pour son entretien et son éducation, en complément de la pension alimentaire déjà fixée.

La cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 11 juillet 2023, avait déclaré sa demande irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, en retenant notamment qu’étant toujours à la charge principale de sa mère, celle-ci demeurait créancière de la pension alimentaire fixée lors du divorce, que la fille ne pouvait agir seule contre son père au titre de l’obligation alimentaire des articles 205 et suivants du Code civil, et qu’elle n’avait pas qualité à agir en complément de la contribution à son entretien et à son éducation.

La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 31 du code de procédure civile et des articles 203, 205, 207 et 371-2 du code civil. Elle énonce :

« Il résulte du deuxième et du dernier de ces textes, que chacun des parents est tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant et que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »

Puis, dans un attendu de principe, la Cour affirme :

« Mme [J] [R], créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation. »

Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, publié au Bulletin

L’emploi des termes « complémentaire ou principale » est décisif. La Cour signifie que l’enfant majeur peut non seulement solliciter une contribution additionnelle à celle déjà prévue par le jugement de divorce (volet « complémentaire »), mais aussi se substituer au parent créancier initial pour obtenir une fixation directe et autonome de la contribution (volet « principal »).

Cette solution marque une rupture avec la pratique antérieure de nombreuses cours d’appel qui refusaient d’examiner au fond les demandes des enfants majeurs, soit en considérant qu’ils étaient irrecevables à agir seuls contre leurs parents, soit en renvoyant à la voie complexe d’une modification préalable du jugement de divorce. Désormais, l’enfant majeur dispose d’une action autonome, fondée sur sa qualité de créancier direct de l’obligation parentale d’entretien.

Les conséquences pratiques de cet arrêt sont considérables pour les étudiants dont les parents sont divorcés. L’enfant peut saisir directement le juge aux affaires familiales sans avoir à solliciter l’intervention de son parent gardien ni à remettre en cause le jugement de divorce. Il peut ainsi obtenir, en son nom propre et pour son compte personnel, le versement direct de la contribution à son entretien, ce qui lui confère une autonomie financière appréciable pour la poursuite de ses études supérieures.

La Cour de cassation a également précisé, dans cet arrêt, la nature du lien entre l’obligation parentale d’entretien et l’obligation alimentaire de droit commun. Les articles 203, 205, 207 et 371-2 du Code civil forment un ensemble cohérent dont la Cour rappelle les principes : l’obligation parentale d’entretien découle de l’article 203 et se prolonge au-delà de la majorité par l’effet de l’article 371-2, tandis que l’obligation alimentaire des articles 205 et suivants « prend la suite de l’obligation parentale d’entretien ». L’enfant majeur peut donc agir sur les deux fondements, mais l’arrêt du 4 mars 2026 lui ouvre la voie la plus directe, celle de l’article 371-2, sans avoir à démontrer l’état de besoin caractéristique de l’obligation alimentaire de droit commun.

Ce distinguo est d’une importance pratique capitale. Dans le cadre de l’article 371-2, la contribution est fixée à proportion des ressources respectives des parents et des besoins de l’enfant, sans qu’il soit nécessaire d’établir une situation de nécessité. Dans le cadre des articles 205 et suivants, en revanche, l’octroi d’aliments est subordonné à la preuve que le créancier est dans le besoin, ce qui constitue une charge probatoire plus lourde pour le demandeur.

B. La distinction entre l’obligation parentale d’entretien et l’obligation alimentaire de droit commun

L’arrêt du 4 mars 2026 opère une clarification fondamentale quant à la nature de l’obligation pesant sur les parents à l’égard de leurs enfants majeurs. La cour d’appel de Metz avait confondu deux régimes distincts : l’obligation parentale d’entretien prévue par l’article 371-2 du Code civil et l’obligation alimentaire de droit commun des articles 205 et suivants du même code. La Cour de cassation rétablit la distinction et précise les conditions de leur articulation.

L’article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Article 371-2 du Code civil

Par ailleurs, selon l’article 203 du même code : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. » Quant aux articles 205 et 207, ils fondent l’obligation alimentaire de droit commun entre ascendants et descendants, dont la Cour rappelle qu’elle « prend la suite de l’obligation parentale d’entretien ». Cette distinction est essentielle car elle détermine le tribunal compétent, les conditions d’octroi et le régime probatoire.

La première chambre civile avait déjà eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-22.047), que la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants majeurs relève de l’article 371-2 du Code civil et non de l’article 205. Dans cette espèce, la cour d’appel de Rennes avait refusé de statuer sur la répartition entre les parents des frais de scolarité, de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs trois enfants majeurs, au motif que les enfants n’étaient pas partie à la procédure et qu’il s’agirait d’une obligation alimentaire de droit commun. La Cour de cassation censure cette analyse en rappelant que « les prétentions des parties, relatives à la détermination de la répartition entre elles des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants majeurs, tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil ».

Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.047

Ainsi, la Cour de cassation a construit un régime autonome de l’obligation parentale d’entretien des enfants majeurs, distinct de l’obligation alimentaire de droit commun, et qui permet à l’enfant devenu majeur d’agir directement contre le parent débiteur sur le fondement de l’article 371-2 du Code civil, sans avoir à démontrer un état de besoin au sens des articles 205 et suivants.

II. Le régime probatoire protecteur de l’enfant majeur créancier

A. Le renversement de la charge de la preuve au bénéfice de l’enfant créancier

La seconde dimension de la protection jurisprudentielle réside dans le régime probatoire applicable à la contribution à l’entretien des enfants majeurs. La première chambre civile a posé, dans une série d’arrêts convergents, le principe selon lequel il incombe au parent débiteur qui sollicite la suppression ou la réduction de la contribution de rapporter la preuve des circonstances justifiant cette décharge.

L’arrêt de principe le plus explicite a été rendu le 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.509). Dans cette espèce, deux enfants majeurs poursuivaient des études supérieures et sollicitaient la condamnation de leur père au paiement d’une contribution de 1 500 euros par mois chacun, outre la prise en charge des frais d’inscription universitaire de 12 700 euros par an. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté leurs demandes au motif qu’ils ne rapportaient pas la preuve de leur état de besoin. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles 371-2 et 1353 du Code civil :

« Il résulte du second [article 1353] qu’il appartient au parent qui prétend être délié de son obligation à l’entretien et à l’éducation de ses enfants majeurs de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger. En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. »

Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.509

Ce principe avait déjà été affirmé dans un arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 23-12.415, publié au Bulletin). La première chambre civile y rappelait que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation », et en déduisait qu’« il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger ». La cour d’appel de Paris, qui avait supprimé la contribution au motif que la mère ne justifiait pas que l’enfant serait toujours à sa charge, avait ainsi inversé la charge de la preuve en violation des articles 371-2 et 1353 du Code civil.

Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 23-12.415, publié au Bulletin

La même solution a été réitérée le 4 février 2026 (pourvoi n° 23-17.277), dans une espèce où la cour d’appel de Paris avait supprimé la contribution du père pour l’enfant majeur en retenant qu’il « n’est pas justifié de sa situation ». La Cour de cassation rappelle qu’« il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger ». Cass. 1re civ., 4 fév. 2026, n° 23-17.277

Il résulte de cette jurisprudence constante que, contrairement à une idée reçue, ce n’est pas à l’enfant majeur de prouver qu’il est toujours en état de besoin pour bénéficier de la contribution parentale, mais au parent débiteur de démontrer que les conditions de la décharge sont réunies. Ce renversement probatoire constitue un avantage procédural déterminant pour le créancier d’aliments.

B. L’appréciation in concreto des besoins de l’enfant par le juge

Au-delà de la question de la charge de la preuve, la première chambre civile impose au juge du fond une appréciation concrète et individualisée des besoins de l’enfant, en fonction de son âge, de sa situation personnelle et de son train de vie antérieur.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.373) illustre avec netteté cette exigence. Dans cette affaire, la cour d’appel de Nancy avait limité la contribution du père à 180 euros par mois et par enfant, en refusant de tenir compte des frais liés à la pratique du ski alpin en compétition par les deux enfants. La première chambre civile casse cette décision au visa de l’article 371-2 du Code civil :

« En se déterminant ainsi, en refusant, par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que M. [Q] affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »

Cass. 1re civ., 1er juil. 2026, n° 25-13.373

La Cour rappelle ainsi que l’appréciation des besoins de l’enfant ne saurait être standardisée ni réduite à un forfait. Le juge doit examiner concrètement les dépenses engagées pour l’enfant, y compris les activités extrascolaires ou sportives qui faisaient partie du train de vie antérieur à la séparation des parents.

De même, dans l’arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 22-22.526), la Cour de cassation a rappelé que la contribution parentale doit couvrir l’intégralité des frais liés aux enfants, y compris les frais de mutuelle, de scolarité et d’études supérieures. Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 22-22.526

L’arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 23-18.066) ajoute une précision temporelle importante : « pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents. » En l’espèce, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait confirmé une contribution mensuelle de 550 euros sans tenir compte de ce que le père, âgé de 49 ans, justifiait ne plus avoir de travail et ne percevoir aucune indemnité chômage. La Cour de cassation censure cette appréciation rétrospective qui méconnaissait la situation réelle du débiteur au jour où le juge statuait. Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 23-18.066

Cette exigence de contemporanéité vaut tant pour les ressources des parents que pour les besoins des enfants, dans une logique d’équilibre entre la créance alimentaire de l’enfant et la capacité contributive réelle du débiteur.

La première chambre civile a en outre précisé, dans un arrêt du 3 juillet 2024 (pourvoi n° 22-17.808), une règle importante en matière de versement direct de la contribution entre les mains de l’enfant. Dans cette espèce, un père sollicitait le remboursement par la mère des sommes qu’il estimait avoir indûment versées au titre de sa contribution à l’entretien de son fils. Le jugement initial avait prévu que la pension serait versée directement entre les mains de l’enfant, devenu majeur. La Cour de cassation a jugé que « seule Mme [X] bénéficiait du titre constitué par le jugement fixant, sur le fondement de l’article 373-2-5 du code civil, le principe et le montant de la pension mise à la charge du père, de sorte que c’était pour le compte de sa mère qu'[E] avait directement reçu cette pension de son père ». Le père était donc recevable à solliciter le remboursement auprès de la mère, et non de l’enfant. Cette solution, qui distingue entre le bénéficiaire du titre exécutoire et la personne entre les mains de laquelle le paiement est effectué, illustre la complexité des flux financiers dans les contentieux familiaux et l’attention que la Cour de cassation porte à l’identification du véritable créancier.

Cass. 1re civ., 3 juil. 2024, n° 22-17.808

En définitive, la première chambre civile a progressivement dessiné un régime juridique qui combine protection du créancier d’aliments et réalisme économique. Le juge ne peut ni refuser de prendre en compte les dépenses réelles de l’enfant, ni se dispenser d’examiner la situation financière effective des parents au moment où il statue. Cette double exigence garantit une décision équilibrée, qui ne sacrifie ni les besoins de l’enfant sur l’autel du formalisme, ni la capacité contributive du débiteur sur celui d’une présomption de solvabilité.

Conclusion

La première chambre civile de la Cour de cassation a construit, au fil d’une série de décisions rendues entre 2024 et 2026, un régime juridique protecteur de l’enfant majeur créancier de l’obligation parentale d’entretien. L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 23-21.835, publié au Bulletin) en constitue la pierre angulaire : il reconnaît à l’enfant majeur le droit d’agir directement contre ses parents sur le fondement de l’article 371-2 du Code civil, en contribution complémentaire ou principale, sans être tributaire de la procédure de divorce de ses parents ni avoir à démontrer un état de besoin au sens de l’obligation alimentaire de droit commun.

Cette avancée jurisprudentielle est renforcée par un régime probatoire favorable : c’est au parent débiteur qui sollicite la suppression ou la réduction de la contribution de rapporter la preuve des circonstances justifiant cette décharge, et non à l’enfant de prouver qu’il demeure à la charge de ses parents. Enfin, le juge est tenu d’apprécier in concreto les besoins de l’enfant, en tenant compte de son train de vie antérieur, des frais de scolarité, d’études supérieures et d’activités extrascolaires, et de se placer au jour où il statue pour évaluer les ressources respectives des parties.

Pour les étudiants majeurs dont les parents sont divorcés, cette jurisprudence ouvre une voie d’action autonome et directe qui mérite d’être connue. Le cabinet se tient à votre disposition pour analyser votre situation et vous accompagner dans les démarches judiciaires adaptées.

Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris. Cabinet Kohen Avocats, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris.

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