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L’argent gagné par votre enfant mineur ne va pas sur votre compte : pécule bloqué et règles de l’administration légale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’argent gagné par votre enfant mineur ne va pas sur votre compte : pécule bloqué et règles de l’administration légale

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Votre enfant de douze ans tourne des vidéos regardées par des centaines de milliers de personnes, ou décroche un rôle dans une série : l’argent versé pour ce travail ne transite pas par votre compte courant et vous ne pouvez pas le dépenser, même pour la famille. À l’inverse, l’épargne que vous avez constituée pour lui, livret ouvert à sa naissance ou dons des grands-parents, reste sous votre gestion, mais à deux parents et sous le contrôle du juge. Voici la ligne de partage, les documents qui la matérialisent et ce qui se passe quand un parent la franchit, notamment après une séparation.

La réponse tient en trois constats vérifiés. D’abord, la rémunération d’un enfant de moins de seize ans employé dans le spectacle, le mannequinat ou les vidéos d’influenceur est pour partie consignée à la Caisse des Dépôts jusqu’à sa majorité : c’est le pécule, et les représentants légaux ne peuvent ni le créditer ni le débiter. Ensuite, pour l’argent courant de l’enfant, les parents ne sont qu’administrateurs légaux de ses biens, tenus d’agir dans son seul intérêt, et les actes de disposition exigent l’accord des deux parents ou l’autorisation du juge des tutelles. Enfin, les gains que l’enfant tire de son propre travail échappent même à la jouissance légale des parents : c’est la conséquence la plus méconnue, écrite noir sur blanc à l’article 386-4 du code civil.

Quelques réserves avant d’entrer dans le détail. Les développements qui suivent décrivent le droit français applicable aux situations les plus courantes, avec des textes vérifiés en vigueur au 18 octobre 2026 ; ils ne remplacent pas l’examen d’un dossier particulier, car la frontière entre acte d’administration et acte de disposition dépend des montants, des accords bancaires et de la configuration familiale. Par ailleurs, le contexte bouge : le Parlement européen a débattu le 6 octobre 2026 de mesures de protection des enfants en ligne, et la France applique depuis 2020 un régime spécifique aux enfants influenceurs que beaucoup de familles découvrent encore. Les montants et taux cités sont ceux publiés par les sources officielles à leur date de consultation.

I. L’argent que l’enfant gagne par son travail : un patrimoine séparé et largement indisponible

A. Spectacle, mannequinat, vidéos d’influenceur : l’autorisation d’abord, le pécule ensuite

Aucun enfant de moins de seize ans ne peut travailler dans le spectacle, le cinéma, l’audiovisuel ou le mannequinat sans une autorisation individuelle préalable de l’autorité administrative. L’article L. 7124-1 du code du travail l’énonce sans détour, et son champ couvre depuis la loi du 19 octobre 2020 un cas de figure nouveau : l’enfant de moins de seize ans qui est le sujet principal d’enregistrements audiovisuels diffusés à titre lucratif sur une plateforme en ligne. Autrement dit, le jeune influenceur mis en scène par ses parents dans des vidéos monétisées relève du même régime protecteur que le petit acteur ou le mannequin.

Concrètement, deux documents verrouillent la situation avant même le premier euro. Pour les vidéos d’influenceur, les représentants légaux doivent obtenir un agrément auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, et l’autorité administrative leur délivre une information sur la protection des droits de l’enfant et sur leurs obligations financières. C’est ce que rappelle le ministère chargé des solidarités dans son décryptage de la loi dite Studer, la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Le même décryptage précise qu’une partie des revenus reçus dans le cadre de l’activité du jeune influenceur, le pécule, doit être déposée à la Caisse des dépôts et consignations et conservée jusqu’à sa majorité ou à son émancipation.

Le mécanisme du pécule est fixé par l’article L. 7124-9 du code du travail, dont le texte tient en trois phrases qu’il faut lire ensemble : « Une part de la rémunération perçue par l’enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux. Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d’urgence et à titre exceptionnel. » La part laissée aux parents n’est donc qu’une fraction, et le surplus quitte définitivement la sphère familiale pour être géré par la Caisse des Dépôts jusqu’aux dix-huit ans de l’enfant, ou jusqu’à son émancipation s’il se marie avant. Lorsque l’emploi n’est pas soumis à autorisation, les règles de répartition entre les représentants légaux et le pécule sont fixées par la décision d’agrément, et les rémunérations artistiques ou littéraires des enfants de seize ans et moins relèvent du même régime : ce sont les articles L. 7124-10, L. 7124-11 et L. 7124-12 du code du travail qui le prévoient.

Pour les enfants influenceurs, l’obligation pèse directement sur les entreprises : ce sont les sociétés qui recourent à l’enfant pour la promotion d’un produit ou d’un service qui doivent verser les revenus à la Caisse des Dépôts, en application du décret du 28 avril 2022 qui encadre l’exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plateformes en ligne. La page dédiée de la Caisse des Dépôts explique que les versements se font sur un compte ouvert au nom de l’enfant, que les sommes déposées sont conservées dans leur intégrité jusqu’à sa majorité, et que les représentants légaux ne peuvent en aucun cas créditer ou débiter ce compte. Les opérations de dépôt et de gestion relèvent d’une mission d’intérêt général, les sommes sont rémunérées jusqu’à la majorité au taux fixé par le directeur général de la Caisse des Dépôts, un taux de 2,76 % s’appliquant depuis le 1er novembre 2025. À la majorité, la Caisse adresse au jeune un courrier recommandé précisant comment récupérer son pécule ; les fonds sont ensuite conservés pendant trente ans, puis acquis à l’État s’ils n’ont pas été réclamés, et ils cessent d’être rémunérés à compter de la majorité. Le même circuit existe pour les enfants du spectacle et du mannequinat : la page de restitution de la Caisse des Dépôts indique que le jeune acteur ou mannequin reçoit dans le mois de ses dix-huit ans un courrier par lettre recommandée expliquant la procédure de récupération en ligne de son argent, car le blocage d’une partie de la rémunération jusqu’à la majorité vise à lui garantir un capital pour son entrée dans la vie adulte.

Le dispositif est assorti de sanctions pénales qui montrent son sérieux. L’article L. 7124-25 du code du travail punit d’une amende de 3 750 euros le fait de remettre directement ou indirectement aux enfants ou à leurs représentants légaux des fonds au-delà de la part fixée, ainsi que le fait pour toute personne employant des enfants influenceurs de ne pas respecter l’obligation de consignation du pécule ; la récidive est punie d’un emprisonnement de quatre mois et d’une amende de 7 500 euros. Autrement dit, l’employeur qui verserait l’intégralité du cachet aux parents pour contourner la Caisse des Dépôts commet une infraction, et les parents qui accepteraient ce versement direct se placent eux-mêmes en infraction. C’est le premier scénario, celui du travail réglementé : l’argent est identifié dès l’autorisation, partagé entre la famille et le pécule, et la part de l’enfant devient intouchable.

B. Ce que les parents ne peuvent pas faire du pécule, même d’un commun accord

La tentation existe pourtant, et elle prend des formes ordinaires : financer des travaux dans la maison familiale avec le cachet du petit acteur, combler un découvert avec les revenus des vidéos, ou simplement « emprunter » en promettant de rendre. Pour le pécule, la réponse du droit est sans nuance : les représentants légaux ne peuvent en aucun cas créditer ou débiter le compte, et les sommes y sont conservées dans leur intégrité jusqu’à la majorité de l’enfant. Il ne s’agit pas d’une simple règle de bonne gestion que les deux parents pourraient écarter d’un commun accord ; c’est un blocage institutionnel, géré par un tiers, qui s’impose à la famille entière.

La seule soupape prévue par les textes est étroite. Des prélèvements sur le pécule peuvent être autorisés en cas d’urgence et à titre exceptionnel, selon l’article L. 7124-9 du code du travail. Urgence et caractère exceptionnel sont deux conditions cumulatives : une dépense prévisible, même utile à l’enfant, comme des frais de scolarité privés ou l’achat d’un instrument de musique, n’entre pas dans ce cadre. En pratique, c’est l’autorité qui a fixé la répartition qui apprécie la demande, et le contrôle s’exerce avant le retrait, pas après. Les parents qui puiseraient dans le pécule sans autorisation ne commettent pas une simple maladresse de gestion : ils portent atteinte à un dépôt placé sous la garde de la Caisse des Dépôts, avec les conséquences civiles et potentiellement pénales qui s’attachent au détournement de fonds d’autrui confiés à un tiers.

Ce verrouillage met aussi l’argent à l’abri des mains familiales. Les sommes consignées sont inscrites sur un compte au nom de l’enfant et conservées dans leur intégrité par la Caisse des Dépôts : elles ne transitent pas par les comptes des parents et ne peuvent pas être absorbées par leurs dépenses ou leurs dettes personnelles. C’est une différence majeure avec l’épargne courante logée sur un livret au nom de l’enfant mais alimentée par les parents, qui, elle, reste exposée aux conflits familiaux et aux retraits litigieux, comme on le verra dans la seconde partie. Pour les revenus du travail réglementé, la séparation des patrimoines est donc matérielle et pas seulement juridique : l’argent est ailleurs, chez un dépositaire public, et personne dans la famille ne détient les clés avant la majorité.

Reste la question des revenus annexes que le cadre du pécule ne capte pas toujours : cadeaux en nature offerts par des marques, avantages consentis directement aux parents, contrats signés hors du champ de l’autorisation. Le ministère chargé des solidarités rappelle que l’activité des mineurs influenceurs est désormais considérée comme un travail réglementé par le code du travail, et la loi Studer donne par ailleurs à l’enfant un droit à l’oubli qu’il peut exercer seul : il peut demander à une plateforme le retrait d’un contenu qui le concerne sans l’autorisation de ses parents. Ce droit, inédit pour un mineur, prolonge la même philosophie : l’image et l’argent de l’enfant ne sont pas des biens de famille disponibles, et l’enfant en reprend le contrôle, sur ses contenus comme sur son pécule, au plus tard à sa majorité.

II. L’argent courant de l’enfant : administration légale, double accord et contrôle du juge

A. Gérer à deux ou avec le juge : les actes qui exigent un double feu vert

Hors du pécule, l’argent de l’enfant — livret d’épargne alimenté à sa naissance, dons des grands-parents, part d’héritage, indemnité reçue après un accident — appartient à l’enfant mais est géré par ses parents. Le principe est posé par l’article 382 du code civil : l’administration légale appartient aux parents, et si l’autorité parentale est exercée en commun, chacun d’eux est administrateur légal. Les parents ne sont donc pas propriétaires des sommes : ils sont gestionnaires du patrimoine de leur enfant, et l’article 385 du code civil leur impose d’apporter dans cette gestion « des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur ». Toute confusion entre le budget du foyer et l’argent de l’enfant est proscrite, et le parent qui gère mal engage sa responsabilité : l’article 386 du code civil rend l’administrateur légal responsable de tout dommage résultant d’une faute quelconque commise dans la gestion, les deux parents étant solidairement responsables quand l’administration est exercée en commun, et l’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé ou de son émancipation.

En pratique, la difficulté commence avec la distinction entre les actes courants, qu’un parent peut accomplir seul, et les actes de disposition, qui exigent l’accord des deux parents ou l’autorisation du juge des tutelles. La Cour de cassation a tranché nettement ce point dans un arrêt de sa chambre commerciale du 12 juin 2025, rendu sous le pourvoi n° 24-13.604, dont les faits méritent d’être connus car ils ressemblent à bien des dossiers familiaux. Un père, administrateur légal des biens de ses trois enfants mineurs, avait fait virer 5 000 euros au débit de chacun des trois comptes d’épargne ouverts à leurs noms vers le compte d’une entreprise qu’il dirigeait, puis avait multiplié virements et retraits jusqu’au quasi-épuisement des soldes. Alertée par la mère, un juge des tutelles avait désigné un administrateur ad hoc, et la banque avait été condamnée à indemniser les enfants à hauteur de 6 664,38 euros, 6 294,89 euros et 6 224,77 euros, avec intérêts au taux légal à compter des prélèvements et capitalisation des intérêts.

La banque contestait sa condamnation en soutenant qu’elle n’était pas garante de l’emploi des capitaux décidé par l’administrateur légal. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en lui substituant des motifs de pur droit, dont la portée dépasse largement cette affaire. D’abord, elle rappelle qu’il résulte de l’article 389-5, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et de l’article 505, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, du code civil que, dans l’administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur, et qu’à défaut d’accord entre les parents, l’acte doit être autorisé par le juge des tutelles. Ensuite, elle vise l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, selon laquelle est un acte de disposition la modification de tout compte ou livret ouverts au nom de la personne protégée. Constatant que le père avait agi seul sur chacun des trois comptes d’épargne, la Cour en déduit qu’il en résulte que la banque, en ne sollicitant pas l’autorisation de l’autre parent pour accomplir ces actes de disposition, a commis une faute engageant sa responsabilité.

Trois enseignements concrets découlent de cet arrêt pour les familles. Premièrement, vider ou modifier substantiellement le livret d’un enfant est un acte de disposition, pas une opération courante : un seul parent ne peut pas l’accomplir valablement sans l’accord de l’autre. Deuxièmement, la banque n’est pas un simple guichet : elle est tenue à un devoir de vigilance et doit solliciter l’autorisation de l’autre parent, faute de quoi elle répond des fonds détournés. Troisièmement, le raisonnement vaut pour l’avenir car le principe de l’exercice conjoint des actes de disposition demeure au cœur de l’administration légale exercée en commun, et l’article 387 du code civil prévoit qu’en cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d’autorisation de l’acte. Le parent qui découvre que l’autre a vidé seul le compte de l’enfant dispose donc d’un double levier : agir contre le parent fautif en restitution et en responsabilité, et rechercher la responsabilité de la banque qui a laissé faire.

Le contrôle du juge ne s’arrête pas aux autorisations ponctuelles. Dans un arrêt du 13 mai 2020, pourvoi n° 19-15.380, la première chambre civile de la Cour de cassation a validé un dispositif de surveillance rapprochée mis en place après la découverte d’un retrait non autorisé sur le compte d’un enfant. La cour d’appel avait exigé de la mère l’autorisation du juge des tutelles pour tout placement et tout prélèvement des fonds de son fils, à l’exception des comptes ouverts en son nom avec carte de retrait attachée, ainsi que la transmission d’un compte rendu de gestion annuel au greffier en chef. La Cour de cassation approuve en citant les deux premiers alinéas de l’article 387-3 du code civil : à l’occasion du contrôle des actes soumis à autorisation, le juge peut, « s’il l’estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur », décider qu’un acte ou une série d’actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l’âge du mineur ou de sa situation familiale. Elle ajoute que le juge est saisi aux mêmes fins par les parents ou l’un d’eux, le ministère public ou tout tiers ayant connaissance d’actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d’une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci. Ayant relevé que la désignation d’un administrateur ad hoc avait été faite en raison d’un retrait de fonds non autorisé par le juge des tutelles sur le compte bancaire de l’enfant, elle en déduit qu’il convenait de protéger son patrimoine et rejette le pourvoi.

Concrètement, cela signifie que tout parent, tout proche, voire tout tiers qui constate des retraits anormaux sur le compte d’un enfant peut alerter le juge des tutelles, et que le juge peut placer durablement la gestion sous autorisation préalable avec reddition annuelle des comptes. Les actes les plus graves sont de toute façon soumis d’office à son autorisation préalable par l’article 387-1 du code civil : vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce de l’enfant, emprunter en son nom, renoncer à un droit pour lui, accepter purement et simplement une succession qui lui revient, ou constituer gratuitement une sûreté pour garantir la dette d’un tiers. Accepter une succession au nom d’un enfant ou se porter caution avec ses biens ne peut donc pas être fait valablement sans cette autorisation préalable, et la banque qui exécuterait l’opération sans vérifier les pouvoirs du parent s’expose à voir sa responsabilité recherchée.

B. Après une séparation : l’autre parent, l’administrateur ad hoc et la revanche des comptes

C’est au moment des séparations que les comptes des enfants sont le plus souvent vidés, et c’est aussi le moment où le droit offre le plus de prises à l’autre parent. Tant que l’autorité parentale reste exercée en commun, ce qui est le cas de principe même après la séparation, l’administration légale reste conjointe : le parent qui quitte le domicile ne perd pas sa qualité d’administrateur légal, et celui qui reste ne gagne pas le droit d’agir seul sur les actes de disposition. Le retrait massif opéré par un seul parent sur le livret de l’enfant après la rupture cumule donc deux fautes : la violation de l’exigence d’accord conjoint, et, lorsque les fonds servent au train de vie du parent ou à ses propres dettes, la violation de l’obligation de gestion dans le seul intérêt du mineur.

Le premier réflexe utile est documentaire : relevés complets des comptes de l’enfant sur les derniers mois, identification précise des virements et de leurs bénéficiaires, conservation des échanges écrits sur l’usage prévu des fonds. Avec ces pièces, le parent lésé peut saisir le juge des tutelles pour faire placer la gestion sous autorisation préalable et obtenir la désignation d’un administrateur ad hoc lorsque les intérêts du parent gestionnaire s’opposent à ceux de l’enfant. L’article 383 du code civil prévoit en effet que lorsque les intérêts de l’administrateur légal sont en opposition avec ceux du mineur, il doit être demandé au juge des tutelles la nomination d’un administrateur ad hoc, et qu’à défaut de diligence, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d’office. L’administrateur ad hoc recense alors les retraits, engage les actions en recouvrement et représente seul l’enfant contre le parent fautif, comme dans les deux affaires jugées par la Cour de cassation citées plus haut.

La seconde prise concerne la banque, souvent négligée. Depuis l’arrêt du 12 juin 2025, l’établissement qui exécute sans l’accord de l’autre parent des virements substantiels depuis le compte d’un enfant engage sa responsabilité pour manquement à son devoir de vigilance. Le parent lésé peut donc mettre la banque en demeure, puis l’assigner en complément ou à défaut du parent débiteur, ce qui change l’économie du litige : là où le parent fautif est insolvable, la banque solvable répond des sommes détournées. Les relevés prouvant que les opérations ont été passées par un seul des deux administrateurs légaux constituent la pièce maîtresse de cette action, avec la convention de compte qui rappelle en général l’exigence de signatures conjointes pour les mineurs.

Reste la question que posent les parents les plus démunis : peuvent-ils au moins utiliser les revenus de l’enfant pour payer son entretien, ses études, ses loisirs ? Ici joue la jouissance légale, qui appartient aux parents en commun ou à celui qui a la charge de l’administration, selon l’article 386-1 du code civil, et qui cesse dès que l’enfant a seize ans accomplis. Les charges de cette jouissance comprennent la nourriture, l’entretien et l’éducation de l’enfant selon sa fortune. Mais l’article 386-4 du code civil pose une limite décisive et trop peu connue : la jouissance légale ne s’étend pas aux biens que l’enfant peut acquérir par son travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n’en jouiront pas, ni à ce qu’il reçoit en indemnisation d’un préjudice extrapatrimonial. Les gains du petit acteur, du mannequin ou de l’influenceur échappent donc par principe à la jouissance des parents, même pour financer l’entretien de l’enfant : c’est la conséquence cachée qui boucle avec la première partie, et elle vaut aussi pour le salaire du job d’été du lycéen ou l’indemnité reçue après un accident corporel.

Quand le conflit parental sur l’argent de l’enfant s’enlise dans une séparation plus large, l’accompagnement par un avocat en droit de la famille à Paris permet de coordonner la protection du patrimoine de l’enfant devant le juge des tutelles, autorisations d’actes, contrôle de gestion et désignation d’un administrateur ad hoc, avec le règlement d’ensemble de la séparation. Saisir le bon juge avec les bonnes pièces, relevés bancaires, actes de disposition contestés et échanges entre parents, conditionne l’efficacité de la protection.

Conclusion

L’argent d’un enfant mineur n’est jamais une réserve familiale, mais il n’obéit pas non plus à un régime unique. Les revenus du travail réglementé, spectacle, mannequinat ou vidéos d’influenceur, sont pour partie consignés à la Caisse des Dépôts jusqu’à la majorité, hors d’atteinte des parents comme des créanciers, avec des sanctions pénales contre ceux qui contourneraient le circuit. L’épargne et les biens courants restent gérés par les parents, mais en administrateurs comptables de leur gestion, à deux pour les actes de disposition, sous le contrôle d’un juge que tout intéressé peut saisir. Et les gains du travail de l’enfant échappent même à la jouissance légale des parents, ce que l’article 386-4 du code civil dit en toutes lettres.

Trois réflexes protègent l’essentiel : exiger l’autorisation administrative et le circuit du pécule avant tout travail de l’enfant ; ne jamais laisser un seul parent modifier seul un compte ou un livret au nom de l’enfant, et le faire écrire à la banque ; conserver chaque relevé et chaque justificatif, car la restitution, la responsabilité du parent fautif et celle de la banque se jouent sur pièces, y compris après la majorité, dans le temps laissé par l’action en responsabilité de l’article 386 du code civil. L’enfant devenu majeur peut alors demander des comptes, et le pécule l’attend, avec le courrier recommandé de ses dix-huit ans.

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