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Zepeto : c’est quoi, à partir de quel âge, risques pour un enfant, ZEMs, remboursement, compte sanctionné et gains des créateurs (2026)

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Zepeto : c’est quoi, à partir de quel âge, risques pour un enfant, ZEMs, remboursement, compte sanctionné et gains des créateurs (2026)

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Zepeto est une application sociale construite autour d’avatars en trois dimensions. On y habille un personnage, on publie des photos et de courtes vidéos, on échange des messages privés, on visite des « Mondes » conçus par d’autres utilisateurs, on regarde ou on anime des directs et, depuis la fin de l’année 2025, on peut dialoguer avec des personnages conversationnels. Elle est éditée par NAVER Z Corporation, une société coréenne établie à Seongnam, et son économie repose sur deux monnaies virtuelles, les Pièces et les ZEMs. Sur l’App Store français, l’application est classée 12+ et porte les mentions « Coffres à butin » et « Simulations rares/modérées de jeu de hasard » ; sur Google Play, la fiche affiche « Accord parental recommandé ».

Le sujet est d’actualité. Le 30 septembre 2026, le réseau européen des autorités de protection des consommateurs, dit réseau CPC, a annoncé des actions coordonnées contre plusieurs éditeurs de jeux vidéo au sujet de leurs monnaies virtuelles, en précisant qu’il porte une attention particulière aux récompenses aléatoires proposées aux enfants. Zepeto ne figure pas parmi les entreprises visées. À la date de rédaction, nous n’avons trouvé ni décision de justice française mentionnant Zepeto, ni sanction publiée visant son éditeur. L’analyse qui suit décrit les conditions de l’éditeur, consultées le 18 octobre 2026, et les règles françaises et européennes applicables ; elle ne préjuge pas de l’appréciation d’un juge sur un cas particulier, et les documents contractuels de l’éditeur s’appliquent sous réserve du droit impératif.

Elle répond aux questions concrètes des parents, des adolescents et des créateurs : à partir de quel âge, quels réglages et quels signalements en cas de contact inquiétant, comment récupérer l’argent dépensé, comment contester un compte sanctionné et ce que les créateurs peuvent réellement encaisser.

I. Un adolescent sur Zepeto : âge, réglages, contacts inquiétants et signalements

A. À partir de quel âge, avec quel accord des parents, et ce que la plateforme doit faire pour protéger les mineurs

Les conditions d’utilisation de Zepeto, en vigueur depuis le 26 février 2024, posent un principe net : « ZEPETO n’est pas destiné aux enfants ». Elles ajoutent que l’utilisation peut être restreinte en dessous de 13 ans, ou en dessous de l’âge à partir duquel un consentement est exigé dans le pays de l’utilisateur. Le guide que l’éditeur destine aux parents retient le même âge minimal de 13 ans et précise qu’en Corée l’application vise les utilisateurs de 14 ans ou plus, avec l’accord d’un représentant légal en dessous. La classification 12+ de l’App Store et la mention de Google Play relèvent des boutiques d’applications : ce sont des repères utiles, pas des règles de droit.

Les conditions des services payants, en vigueur depuis le 21 août 2023, retiennent une autre définition : le mineur y est la personne de moins de 19 ans, seuil que ces conditions retiennent pour l’âge adulte, sauf autre définition donnée par la loi applicable. Pour un adolescent français, la référence est l’article 388 du Code civil, qui définit le mineur comme la personne qui n’a pas « dix-huit ans accomplis », âge auquel l’article 414 fixe la majorité.

Aucune loi française en vigueur n’impose aujourd’hui, de manière générale, un âge minimal pour ouvrir un compte sur un réseau social. L’article 6-7 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, qui obligerait les réseaux sociaux à refuser l’inscription des moins de quinze ans sans l’autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale, est toujours présenté par Légifrance comme non encore en vigueur. L’interdiction des réseaux sociaux avant quinze ans prévue par la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux a été déclarée contraire à la Constitution par la décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026. Un nouveau projet de loi a été notifié à la Commission européenne le 14 septembre 2026 sous le numéro 2026/0500/FR : selon la fiche de notification, il viserait les réseaux sociaux proposant certaines fonctionnalités jugées à risque et permettrait aux parents de lever l’interdiction entre 13 et 15 ans, mais la période de statu quo court jusqu’au 15 décembre 2026 et ce texte n’est pas encore du droit, comme nous l’avons expliqué à propos du nouveau projet notifié à Bruxelles le 14 septembre 2026.

Le droit des données personnelles pose en revanche un seuil. L’article 45 de la loi Informatique et libertés permet à un mineur de consentir seul à un traitement de ses données, dans le cadre d’un service en ligne qui lui est directement proposé, « à compter de l’âge de quinze ans » ; en dessous, le consentement doit être donné conjointement par le mineur et par un titulaire de l’autorité parentale. Ce seuil ne concerne que les traitements fondés sur le consentement. L’annexe européenne de la politique de confidentialité de Zepeto fonde l’essentiel de ses traitements sur l’exécution du contrat ou sur l’intérêt légitime de l’éditeur, et réserve le consentement aux cas où la loi l’exige, notamment pour la personnalisation et la publicité ciblée.

Le règlement européen sur les services numériques, dit DSA, s’applique à Zepeto, puisqu’il vise les services proposés à des utilisateurs situés dans l’Union quel que soit le lieu d’établissement du fournisseur (article 2). Son article 28 impose aux plateformes accessibles aux mineurs des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de leur vie privée, de leur sûreté et de leur sécurité. Il leur interdit aussi de présenter des publicités fondées sur le profilage d’un utilisateur dont elles savent, avec une certitude raisonnable, qu’il est mineur. Dans ses lignes directrices du 7 octobre 2025 sur la protection des mineurs en ligne, la Commission européenne estime que l’âge simplement déclaré par l’utilisateur n’est pas une méthode de vérification appropriée (note 56). Elle attend des comptes de mineurs qu’ils soient réglés par défaut au plus haut niveau de protection : interactions et messages limités aux comptes préalablement acceptés, animation de directs désactivée, géolocalisation, micro et appareil photo coupés (point 57, b). Ces lignes directrices ne sont pas un texte de loi, mais la Commission y voit une référence qu’elle appliquera pour apprécier le respect de l’article 28 (point 12).

Zepeto met en avant plusieurs outils. Le premier est le choix des personnes autorisées à envoyer des messages : tout le monde, les abonnements, ou personne. Le guide recommande de choisir « aucun » pour les plus jeunes, depuis Profil, puis la roue des paramètres, Paramètres et Informations personnelles et contenu. Il précise aussi que les informations du profil restent visibles de tous, même lorsque le compte est privé. Des alertes de sécurité fondées sur une analyse automatisée des messages privés ont été introduites avec la version 3.37.0 de l’application : l’expéditeur d’un message jugé inapproprié reçoit un avertissement, et le destinataire une invitation à se protéger. Depuis le 31 mars 2025, date annoncée par l’éditeur, les utilisateurs qui n’ont pas l’âge fixé par la réglementation de leur pays ne peuvent plus animer de direct, le visionnage restant ouvert. La politique de confidentialité indique que certaines informations fournies à la création du compte peuvent être publiques par défaut, mais le centre d’aide ne détaille pas les réglages appliqués par défaut à un compte ouvert à 13 ans : c’est la première vérification à faire avec l’adolescent.

La fonction de conversation avec des personnages, présentée dans le centre d’aide depuis décembre 2025, mérite une attention particulière. Elle permet de discuter avec des personnages créés par l’éditeur ou par des créateurs, y compris dans des jeux de rôle aux univers fantastiques, scolaires ou romantiques. L’éditeur reconnaît que ces personnages peuvent produire des réponses inattendues ou inappropriées et invite à les signaler ; il peut bloquer automatiquement les messages qui contiennent des coordonnées et affiche des publicités après un certain nombre d’échanges. Depuis le 2 août 2026, l’article 50, paragraphe 1, du règlement européen sur l’intelligence artificielle impose aux fournisseurs de concevoir les systèmes destinés à dialoguer avec des personnes de manière à ce que celles-ci sachent qu’elles parlent à une intelligence artificielle, sauf si cela est évident. Les lignes directrices de la Commission demandent en outre que les mineurs ne soient pas exposés à des systèmes conversationnels qui les orientent à des fins commerciales (point 69, e). Les enjeux sont proches de ceux que nous avons décrits pour d’autres compagnons conversationnels accessibles aux adolescents.

Le droit civil rappelle enfin le rôle des parents. Selon l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité », et ils l’associent aux décisions qui le concernent selon son âge et sa maturité. Le guide de Zepeto renvoie lui-même aux fonctions de contrôle parental des téléphones, qui permettent de limiter le temps d’usage et les paiements ; nous avons détaillé le fonctionnement du contrôle parental de l’iPhone et du partage familial.

Si l’adolescent souhaite faire disparaître ses données, l’article 51 de la loi Informatique et libertés oblige le responsable de traitement à effacer dans les meilleurs délais les données collectées dans le cadre d’un service en ligne « lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte ». Sans réponse dans un délai d’un mois, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut être saisie, et elle se prononce dans un délai de trois semaines. Zepeto indique que la suppression du compte, depuis Profil, Paramètres puis Mon compte, efface définitivement les Pièces, les ZEMs et les objets achetés, et qu’il est impossible de recréer un compte avec les mêmes informations pendant trois mois. Avant toute suppression, il faut donc demander le remboursement des ZEMs payés et non utilisés, comme nous le verrons dans la seconde partie.

Reste la question de l’autorité compétente. Pour l’application du DSA, NAVER Z indique avoir désigné comme représentant légal dans l’Union la société NAVER France, établie à Paris, selon une page de son centre d’aide mise à jour le 9 janvier 2026. Or, lorsqu’un fournisseur n’a pas d’établissement dans l’Union, l’article 56, paragraphe 6, du DSA confie les pouvoirs de surveillance à l’État membre où réside ou est établi son représentant légal. En France, l’Arcom « est désignée coordinateur pour les services numériques » par l’article 7 de la loi du 21 juin 2004. L’article 53 du DSA permet en outre à tout utilisateur d’adresser une plainte au coordinateur de l’État où il se trouve. Une famille qui estime que la plateforme ne respecte pas ces obligations pourrait donc s’adresser à l’Arcom, qui appréciera elle-même sa compétence et la suite à donner.

B. Contacts inquiétants, harcèlement, arnaques aux ZEMs : ce que dit le droit pénal et à qui signaler

Les règles communautaires de Zepeto, mises à jour le 18 mars 2025, interdisent les contenus sexuels ou suggestifs impliquant des mineurs de moins de 18 ans, y compris lorsqu’ils prennent la forme d’avatars créés numériquement. Elles interdisent d’entraîner un mineur hors de la plateforme, de lui demander des informations personnelles et de se livrer à du « grooming », c’est-à-dire la mise en confiance d’un enfant à des fins sexuelles. L’éditeur annonce le bannissement immédiat et définitif des comptes impliqués dans l’exploitation sexuelle d’enfants et le signalement de ces faits aux autorités. Les mêmes règles proscrivent les escroqueries destinées à obtenir de l’argent ou des ZEMs, ainsi que tout achat, toute vente ou tout échange de ZEMs, de Pièces ou de comptes en dehors des canaux officiels.

Les rapports communautaires publiés par l’éditeur donnent un ordre de grandeur. Au premier semestre 2025, le harcèlement arrivait en tête des signalements des utilisateurs, avec 26,95 % d’entre eux, devant les signalements relatifs à la sécurité des enfants et aux contenus sexuels ; 7 731 comptes ont été supprimés. Au second semestre, le harcèlement représentait 45,28 % des signalements, 10 791 comptes ont été supprimés et environ 8,1 millions de comptes de faux engagement, robots ou comptes d’abonnés fictifs, ont été retirés. Ces chiffres sont déclarés par Zepeto lui-même et ne portent pas spécifiquement sur la France, mais ils confirment que les contacts indésirables sont un risque réel, que l’éditeur traite à grande échelle.

En droit français, plusieurs infractions peuvent être en cause, sous réserve de l’appréciation des enquêteurs et du juge.

L’article 227-22-1 du Code pénal punit le fait, pour un majeur, « de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique ». La peine est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre. La messagerie d’une application, la conversation d’un Monde ou les commentaires d’un direct peuvent constituer des moyens de communication électronique au sens de ce texte.

L’article 227-23 du Code pénal réprime notamment le fait de fixer, d’enregistrer, de transmettre ou de diffuser « l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique ». Le mot « représentation » compte dans un univers d’avatars. Par un arrêt du 12 septembre 2007 (n° 06-86.763), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui avait retenu que « les images non réelles représentant un mineur imaginaire, telles que des dessins ou des images résultant de la transformation d’une image réelle, entrent dans les prévisions de ce texte ». La qualification dépend des faits, notamment de l’apparence du personnage représenté, mais un avatar d’apparence enfantine placé dans une scène pornographique ne paraît pas échapper au texte au seul motif qu’il est virtuel.

Le harcèlement moral en ligne relève de l’article 222-33-2-2 du Code pénal. L’infraction peut résulter de propos répétés d’une même personne, ou de propos imposés par plusieurs personnes, de manière concertée ou en sachant qu’ils s’ajoutent les uns aux autres. Lorsque les faits sont commis sur un mineur et au moyen d’un service de communication au public en ligne, deux circonstances aggravantes se cumulent et la peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Si l’auteur est un camarade d’école, la page consacrée au harcèlement entre élèves présente les démarches propres à cette situation.

Les offres de « ZEMs offerts », les générateurs de monnaie et les faux comptes de l’équipe de Zepeto qui demandent un identifiant, un mot de passe ou un paiement peuvent constituer une escroquerie au sens de l’article 313-1 du Code pénal, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende lorsque des manœuvres frauduleuses ont déterminé la victime à remettre des fonds, des valeurs ou un service. L’utilisation du compte d’autrui pour lui nuire peut relever de l’usurpation d’identité de l’article 226-4-1. Zepeto a lui-même signalé, en mai 2026, des tentatives d’usurpation et de piratage de comptes, puis, en juillet 2026, la réinitialisation préventive des mots de passe de certains comptes après des tentatives de connexion inhabituelles. Pour les pertes d’argent, la page d’expertise consacrée à l’accompagnement des victimes d’escroquerie décrit la plainte et la demande de réparation.

Face à un contact inquiétant, l’ordre des gestes compte.

  1. Conserver les preuves avant tout blocage : captures d’écran datées des messages, du profil et de l’identifiant ZEPETO ou du code de l’auteur, sans supprimer la conversation.
  2. Signaler dans l’application, depuis le profil, le Monde, la conversation ou le direct, puis bloquer le compte. L’article 16 du DSA oblige les hébergeurs à offrir un mécanisme de notification simple ; lorsque le contenu signalé relève des abus sexuels sur enfants, l’auteur du signalement n’a pas à donner son nom ni son adresse électronique.
  3. Signaler aux autorités. La plateforme Pharos reçoit les signalements de contenus illicites en ligne. La fiche Service-Public consacrée au cyberharcèlement, vérifiée le 7 août 2026, présente aussi un tchat réservé aux mineurs pour signaler un cyberharcèlement, une sextorsion ou des menaces aux policiers et gendarmes, ainsi que le 3018, ouvert sept jours sur sept de 9 heures à 23 heures, pour l’écoute et les conseils.
  4. Porter plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit au procureur de la République. Selon la même fiche, la plainte pour cyberharcèlement peut être déposée dans les six ans qui suivent le dernier acte. Le mineur peut être accompagné ; la page consacrée à l’accompagnement d’un mineur victime détaille qui agit pour lui, quand un administrateur ad hoc est désigné et comment l’audition est organisée.

Il faut agir vite. La page de Zepeto consacrée aux demandes des autorités indique que l’éditeur ne communique de données que sur une demande juridiquement contraignante, transmise par les canaux prévus et rédigée « en anglais ou en coréen ». Pour les autorités étrangères, elle renvoie au traité d’entraide judiciaire conclu avec la Corée. Ce circuit prend du temps : la plainte doit donc indiquer précisément l’identifiant du compte, les dates et les captures, pour permettre une demande de conservation rapide. La loi française impose par ailleurs aux hébergeurs de concourir à la lutte contre ces infractions. L’article 6 de la loi du 21 juin 2004, dans sa version en vigueur depuis le 26 août 2026, prévoit qu’ils « informent promptement les autorités compétentes de toutes les activités illicites » qui leur sont signalées, parmi lesquelles celles des articles 227-22 à 227-24 du Code pénal. L’article 18 du DSA impose de son côté d’informer les autorités dès qu’une plateforme soupçonne une infraction menaçant la vie ou la sécurité d’une personne.

Les mêmes réflexes valent sur d’autres univers fréquentés par les adolescents, comme nous l’avons montré à propos des contacts d’adultes sur Roblox. Lorsqu’un échange bascule vers une demande d’images puis une menace de diffusion, la situation relève du chantage à la webcam et de la sextorsion : il ne faut ni payer ni envoyer d’autres images, et conserver tous les messages.

II. L’argent sur Zepeto : ZEMs, remboursements, sanctions et gains des créateurs

A. ZEMs, abonnement Premium, roulettes : ce qu’un parent peut faire annuler ou rembourser

Les conditions des services payants définissent les Pièces et les ZEMs comme des jetons électroniques émis par l’éditeur pour acheter des produits dans l’application. Elles distinguent la monnaie achetée de la monnaie distribuée sans paiement : bonus accompagnant un achat, récompenses d’événements, de quêtes ou de publicités regardées. La monnaie non payante est utilisée en premier, puis les bonus, puis la monnaie payée. Depuis le 19 mars 2026, la monnaie obtenue lors d’événements, de quêtes ou d’activités dans les Mondes expire au bout de trente jours, au lieu de sept jours auparavant, sans effet rétroactif ; la monnaie achetée n’est pas concernée, et l’historique figure dans la rubrique ZEM/Coin History de la boutique. Selon la section des conditions réservée aux consommateurs de l’Union, les ZEMs et les Pièces n’ont pas de valeur en monnaie officielle et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent, sauf dans les cas limités que prévoient ces conditions.

Les achats passent par l’App Store, par Google Play ou par les boutiques web officielles. L’éditeur a averti, à l’automne 2025, que les recharges effectuées sur des sites tiers ou par des intermédiaires non officiels pouvaient être traitées comme des paiements anormaux, entraîner une restriction du compte et ne donner lieu à aucune compensation en cas de perte.

Lorsqu’un adolescent dépense sans accord, les conditions de Zepeto prévoient elles-mêmes une protection. Le mineur doit obtenir l’accord préalable de son représentant légal avant d’acheter de la monnaie ou des produits payants. Le contrat conclu sans cet accord peut être annulé par le mineur ou par son représentant, sauf si le mineur s’est fait passer pour un adulte en utilisant les informations personnelles ou les moyens de paiement d’un tiers. Un parent qui a donné son accord peut le retirer à tout moment, sans remboursement des achats antérieurs.

Le droit français va dans le même sens, et il s’applique à la capacité d’un mineur français quelle que soit la loi choisie par l’éditeur. L’article 3 du Code civil dispose en effet que « Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger ». Les mineurs non émancipés sont incapables de contracter selon l’article 1146 du Code civil. L’article 1148 leur permet toutefois d’accomplir seuls « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales ». Selon l’article 1149, ces actes courants peuvent être annulés pour simple lésion, et « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation ». Un petit achat ponctuel a des chances d’être regardé comme un acte courant ; des achats répétés pour plusieurs centaines d’euros s’en éloignent. Aucun barème n’existe et nous n’avons trouvé aucune décision publiée portant sur des achats de ZEMs : la réponse dépend de l’âge de l’adolescent, des montants, de leur fréquence et des habitudes de la famille.

En pratique, l’achat passe le plus souvent par le compte de boutique et la carte bancaire d’un parent. Zepeto indique ne pas pouvoir rembourser lui-même les achats faits sur l’App Store, qui relèvent de la procédure d’Apple. Pour Google Play, il demande le numéro de commande de 17 chiffres commençant par GPA, figurant sur le reçu. Nous avons détaillé ces démarches à propos du remboursement d’un achat intégré sur l’App Store ou Google Play. Si la carte a été utilisée sans l’accord de son titulaire, la voie bancaire de l’opération non autorisée peut aussi être envisagée. Selon l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier, la banque rembourse l’opération non autorisée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant son signalement, sauf soupçon de fraude communiqué par écrit à la Banque de France. Ce signalement doit intervenir sans tarder, et selon l’article L. 133-24 « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». La banque peut toutefois opposer au titulaire un manquement commis intentionnellement ou « par négligence grave » à ses obligations de sécurité (article L. 133-19, IV), par exemple, selon les circonstances, lorsqu’un code confidentiel a été communiqué ; nous avons analysé ces situations dans notre article sur le paiement fait avec la carte bancaire d’un parent sans son accord.

Indépendamment de l’âge de l’acheteur, le droit de rétractation joue. Selon l’article L. 221-18 du Code de la consommation, « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ». La section européenne des conditions payantes de Zepeto le reconnaît : le délai pour les consommateurs résidant habituellement dans l’Union « est de 14 jours », l’éditeur rembourse au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision, et un remboursement peut être demandé pendant deux ans si les produits ne correspondent pas à leur présentation. L’exception propre aux contenus numériques, prévue par l’article L. 221-28, 13°, ne vaut que pour un contenu « dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation ». Elle suppose surtout que le consommateur ait donné son accord exprès, reconnu la perte de son droit et reçu la confirmation prévue par l’article L. 221-13. Dans les principes clés adoptés en mars 2025, les autorités du réseau CPC considèrent que la monnaie virtuelle n’est pas un contenu numérique pouvant échapper au droit de rétractation et que la monnaie non utilisée doit pouvoir être restituée dans les quatorze jours.

La politique de remboursement publiée par Zepeto, mise à jour le 10 août 2026, va au-delà de ce délai pour la monnaie : les Pièces et ZEMs sont déclarés « remboursable s’il n’est pas utilisé », sauf achat payé avec des points Google Play. Les objets d’avatar, eux, ne sont pas remboursables, au motif qu’ils sont « portés immédiatement après l’achat ». Les objets sponsorisés offerts aux créateurs pendant un direct ne le sont pas davantage. L’éditeur précise qu’un remboursement obtenu directement auprès d’une boutique entraîne le retrait des ZEMs correspondants, et que l’utilisation préalable de ces ZEMs peut exposer le compte à une sanction : mieux vaut donc demander le remboursement avant toute dépense.

L’abonnement Premium, reconduit chaque mois, se résilie dans la boutique d’applications avant la date de renouvellement ; les avantages restent acquis jusqu’à l’échéance. Zepeto n’accepte de rembourser lui-même que les paiements Google Play, demandés dans les sept jours suivant le paiement, et à condition qu’aucun avantage n’ait été utilisé ; pour Apple, il renvoie à la procédure de la boutique. Ces modalités pratiques ne peuvent, à notre sens, priver le consommateur des droits que le Code de la consommation lui reconnaît, et que la section européenne des conditions de Zepeto réserve elle-même.

Restent les roulettes. Du 16 au 25 janvier 2026, chaque achat d’un pack de ZEMs dans la boutique de l’application donnait droit à un tour de roulette : 1 000 ZEMs avec une probabilité de 0,08 %, 10 ZEMs à 4 %, 5 ZEMs à 7,99 %, 1 ZEM à 15,99 %, et trois récompenses non monétaires à 23,98 % chacune. Lors de l’opération « ZEM Pot » du Black Friday 2025, du 21 novembre au 2 décembre, chaque objet acheté en ZEMs donnait une chance supplémentaire de tirage, sans limite, et dépenser au moins 20 ZEMs dans la journée en donnait trois ; le gros lot de 1 000 ZEMs était réservé à moins de 0,01 % des tirages. L’éditeur a publié ces probabilités, ce qui va dans le sens de la transparence.

Ces mécanismes ne sont pas interdits en eux-mêmes. L’article L. 121-20 du Code de la consommation n’interdit les opérations promotionnelles « tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort » que lorsqu’elles sont déloyales, et l’article L. 320-6 du Code de la sécurité intérieure les fait échapper à la prohibition des jeux d’argent et de hasard posée par l’article L. 320-1. Leur loyauté s’apprécie cependant au regard du public visé. Selon l’article L. 121-1, le caractère déloyal d’une pratique qui vise des consommateurs « vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité » s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de ce groupe. L’article L. 121-7, 5° répute par ailleurs agressive, dans une publicité, le fait « d’inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d’autres adultes de leur acheter le produit ». Dans ses lignes directrices, la Commission recommande que les mineurs ne soient exposés ni à des monnaies virtuelles qui brouillent le coût réel des achats, ni à des objets payants au résultat aléatoire, ni à des récompenses intermittentes ou aléatoires, et que leurs engagements financiers puissent être soumis à l’accord des parents (point 69, i à m). La déclaration commune du réseau CPC du 30 septembre 2026 annonce une attention particulière aux systèmes de récompense variable lorsqu’ils s’adressent aux enfants. Une roulette promotionnelle proposée dans une application ouverte dès 13 ans pourrait donc être examinée au regard de ces critères ; seul un examen au cas par cas, par une autorité ou un juge, permettrait de conclure. La question plus large des coffres payants est traitée dans notre analyse des loot boxes, packs et tirages gacha.

B. Compte sanctionné, juge compétent et gains des créateurs de Zepeto Studio

Depuis janvier 2024, Zepeto applique un système de score de risque : chaque infraction aux règles alourdit un score invisible pour l’utilisateur, qui peut conduire à un avertissement, à une restriction d’usage pouvant aller jusqu’à treize jours, puis à la suppression définitive du compte ; le score s’efface après un délai sans nouvelle infraction. L’historique des sanctions se consulte dans les paramètres du compte. Un seul recours est admis par sanction, via le bouton de contestation de la notification, avec un formulaire distinct pour joindre des pièces ; aucun recours n’est examiné si le compte a déjà été supprimé. Selon les rapports de l’éditeur, 76 984 recours ont été déposés au premier semestre 2025, dont 7,62 % ont été acceptés, et 75 850 au second semestre, dont 6,15 % ont été acceptés.

Le DSA encadre ces décisions. Son article 17 impose un exposé des motifs clair et spécifique à tout utilisateur dont le contenu est retiré, dont le compte est suspendu ou supprimé, ou dont les paiements sont restreints. Son article 20 impose un système interne de traitement des réclamations, accessible par voie électronique pendant au moins six mois après la décision. Son article 21 ouvre l’accès à des organes de règlement extrajudiciaire des litiges certifiés, sans préjudice du droit de saisir un juge à tout moment. La règle du recours unique affichée par Zepeto ne prive pas l’utilisateur de ces voies. Les étapes sont comparables à celles que nous avons décrites pour un compte de jeu banni ou supprimé.

Les conditions payantes prévoient qu’en cas de restriction permanente d’utilisation, le service payant ne sera « ni restitué ni remboursé ». La jurisprudence ne donne pas de réponse uniforme sur ce type de clause. Dans un arrêt du 21 octobre 2022 (n° 20/15768), la cour d’appel de Paris a refusé de juger abusive la clause d’une plateforme de jeux qui excluait le remboursement du solde de son porte-monnaie en cas de résiliation, en y voyant « l’une des obligations essentielles définissant le fonctionnement du porte-monnaie Steam ». À l’inverse, dans un jugement du 4 décembre 2025 (n° 21/08725), le tribunal judiciaire de Paris a validé la clôture du compte d’un parieur pour une fraude établie, mais a réputé non écrite la clause qui permettait à l’opérateur de « conserver tout ou partie du solde sans justification préalable », et l’a condamné à restituer 6 935,22 euros. Une clause qui priverait de tout remboursement le titulaire d’un compte banni, y compris pour des ZEMs payés et jamais utilisés, pourrait ainsi être examinée au regard de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, qui répute abusives les clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. La réponse dépendrait du motif de la sanction, de sa preuve et de la clarté de la clause.

Les conditions d’utilisation désignent le droit coréen et, pour les utilisateurs résidant à l’étranger, « le tribunal central de Séoul ». Mais la section réservée aux utilisateurs résidant habituellement dans l’Union réserve l’application des dispositions impératives plus protectrices de leur pays et leur permet de saisir le tribunal de leur lieu de résidence habituelle. Ce tempérament correspond au droit européen. L’article 6 du règlement Rome I interdit qu’un choix de loi prive le consommateur de la protection impérative de la loi de sa résidence habituelle lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays. Les articles 17 et 18 du règlement Bruxelles I bis permettent au consommateur d’agir devant le juge de son propre domicile dans les mêmes conditions, ce que l’interface et le centre d’aide en français de Zepeto rendent plausible. La Cour de cassation a de surcroît jugé, dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-21.422) publié au Bulletin et au Rapport : « En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France. » Elle a confirmé ce principe le 7 octobre 2026 (n° 25-14.323) pour un professionnel établi dans un État tiers, même lorsque les conditions du règlement européen ne sont pas réunies. En France, l’article R. 631-3 du Code de la consommation permet de saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». Le même raisonnement vaut pour les clauses d’une autre plateforme coréenne de fans.

Côté créateurs, tout titulaire d’un compte peut concevoir et vendre des objets dans Zepeto Studio, après une revue de l’éditeur : les créations doivent convenir à un public de 13 ans et plus. Les conditions de Zepeto Studio, en vigueur depuis le 26 février 2024, accordent à NAVER Z et à ses sociétés liées une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable et pouvant être sous-licenciée sur les créations soumises, y compris pour la publicité, sauf opposition ou résiliation du service. Pour un créateur mineur, l’étendue de cette licence justifie une lecture attentive par les parents.

L’encaissement obéit à des règles strictes. Seuls les ZEMs gagnés, c’est-à-dire tirés de la vente de ses propres objets ou du soutien reçu pendant un direct, peuvent être convertis en dollars américains, à partir de 5 000 ZEMs et une fois par mois civil. Selon le guide de paiement mis à jour le 1er décembre 2025, la demande se fait entre le 23 et le 27 du mois, au taux indiqué de 106 dollars pour 5 000 ZEMs, susceptible de varier, et le versement intervient au plus tard la dernière semaine du mois suivant. Hors de Corée, il exige un compte Payoneer actif au nom du créateur. Or Payoneer indique, sur une page modifiée le 7 juin 2025, que ses services ne sont pas ouverts aux moins de 18 ans : un créateur mineur résidant en France ne paraît donc pas pouvoir encaisser lui-même ses gains, alors que le guide prévoit une procédure particulière pour les seuls mineurs coréens. La comparaison avec la conversion des gains Roblox par un jeune créateur est éclairante.

Les conditions de Studio autorisent par ailleurs l’éditeur à invalider des ZEMs gagnés, voire à réclamer des sommes déjà versées, lorsqu’un objet est remboursé à des acheteurs ou retiré pour atteinte aux droits d’un tiers. Sept jours après la résiliation du compte Studio, les objets sont désactivés et les ZEMs gagnés restants ne peuvent plus être convertis : il faut donc demander le versement avant de fermer le compte. Une restriction des paiements entre dans le champ de l’exposé des motifs de l’article 17 du DSA, et la décision de suspendre la capacité de monétiser peut faire l’objet d’une réclamation interne au titre de l’article 20.

Les créateurs qui mettent en avant une marque dans un objet ou un Monde contre rémunération doivent fournir à l’éditeur la preuve de leurs droits sur cette marque. Ils exercent alors, au sens de l’article 1er de la loi du 9 juin 2023, une activité d’influence commerciale par voie électronique dès lors qu’ils mobilisent leur notoriété, à titre onéreux, pour promouvoir des biens ou des services. L’article 5-2 de la même loi impose alors d’indiquer clairement l’intention commerciale, par exemple par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », lorsqu’elle ne ressort pas déjà du contexte.

Enfin, les conditions de Studio laissent les impôts à la charge du créateur et rappellent que les revenus des mineurs peuvent avoir une incidence sur la déclaration de leurs parents. En France, l’article 6 du Code général des impôts rattache en principe au foyer les revenus des enfants à charge, mais précise que « Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants, lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d’une fortune indépendante de la sienne ». La catégorie d’imposition dépend de la nature de l’activité ; nous avons rappelé les règles utiles pour déclarer les revenus tirés des plateformes.

Conclusion

Zepeto fixe lui-même un âge minimal de 13 ans, mais aucune loi française en vigueur n’impose aujourd’hui d’âge minimal pour ouvrir un compte, la règle de majorité numérique inscrite à l’article 6-7 de la loi du 21 juin 2004 n’étant pas entrée en vigueur et l’interdiction votée en 2026 ayant été censurée. La protection des adolescents repose donc sur le DSA, dont l’Arcom pourrait assurer le contrôle puisque le représentant légal de l’éditeur est établi à Paris, sur les réglages que les parents vérifient eux-mêmes et sur le droit pénal, qui réprime les propositions sexuelles adressées en ligne à un mineur de quinze ans et les représentations pornographiques de mineurs, y compris, selon la jurisprudence, virtuelles. Face à un contact inquiétant, il faut conserver les preuves, signaler, bloquer, puis saisir Pharos ou porter plainte sans attendre.

Pour l’argent, les leviers sont concrets : rétractation de quatorze jours, remboursement des ZEMs payés et non utilisés que l’éditeur admet lui-même, annulation des engagements d’un mineur qui dépassent les actes courants, procédure de remboursement de la boutique et, si la carte d’un parent a été utilisée sans son accord, contestation bancaire dans les treize mois. Les roulettes promotionnelles ne sont pas interdites en elles-mêmes, mais leur loyauté s’apprécie au regard d’un public adolescent. Un compte sanctionné ouvre droit à un exposé des motifs et à des recours qui ne se limitent pas au recours unique affiché par l’application, et le juge français reste en principe accessible malgré la clause désignant Séoul. Les créateurs, enfin, doivent anticiper les conditions d’encaissement, qui paraissent fermées aux mineurs résidant en France faute de compte Payoneer, ainsi que leurs obligations fiscales et, s’ils sont rémunérés par une marque, les règles de l’influence commerciale.

Ces éléments reflètent les documents de l’éditeur et le droit consultés le 18 octobre 2026. Aucune décision de justice ni sanction visant Zepeto n’a été trouvée à cette date, les conditions acceptées par l’utilisateur s’appliquent sous réserve du droit impératif, et seul un juge peut trancher un litige au vu des faits et des pièces de chaque dossier.

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