Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Enfant placé par l’ASE sans école à la rentrée : qui doit l’inscrire dans une autre commune et quel recours en urgence ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Enfant placé par l’ASE sans école à la rentrée : qui doit l’inscrire dans une autre commune et quel recours en urgence ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La rentrée scolaire du 1er septembre 2026 a rappelé une difficulté très concrète : plusieurs enfants placés par l’aide sociale à l’enfance ont failli commencer l’année sans établissement, parce que les communes concernées ne s’accordaient pas sur la prise en charge financière. La solution a finalement été trouvée en Seine-et-Marne pour huit enfants, mais l’épisode montre le risque juridique d’un conflit administratif traité avant la situation scolaire de l’enfant.

Lorsqu’un enfant est confié à l’ASE, à une famille d’accueil ou à un établissement situé dans une autre commune, les parents, le service de protection de l’enfance et la collectivité doivent distinguer trois questions : qui accomplit l’inscription, quelle autorité décide l’affectation et qui règle les dépenses entre collectivités. Une discussion budgétaire ne doit pas laisser l’enfant sans réponse, sans transport ou sans continuité pédagogique.

La démarche utile consiste à obtenir une décision écrite, à documenter le lieu d’accueil et la classe concernée, à saisir simultanément les interlocuteurs de l’Éducation nationale et de l’ASE, puis à choisir le recours adapté. Selon l’urgence et la nature du refus, une intervention du DASEN, un arbitrage préfectoral, une demande au juge des enfants ou un référé devant le tribunal administratif peuvent être engagés. Le présent article traite le cas de l’enfant placé qui doit être scolarisé dans une commune différente de celle où sa famille résidait auparavant.

I. Enfant placé par l’ASE sans école : qui doit l’inscrire et qui doit payer ?

A. Qui inscrit un enfant placé dans sa famille d’accueil ou son établissement ?

Le placement ne supprime pas le droit à l’instruction. L’article L. 131-1 du code de l’éducation pose une règle simple : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. » Cette obligation concerne aussi un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance. Elle ne disparaît ni pendant une période de changement de famille d’accueil, ni lorsqu’une décision de placement intervient quelques jours avant la rentrée.

Le droit à l’instruction ne se réduit pas à une place administrative. L’article L. 111-1 du code de l’éducation rappelle que « Le droit à l’éducation est garanti à chacun ». L’école doit donc être identifiée, accessible et adaptée à l’âge, au niveau et aux besoins particuliers du mineur. Un enfant placé ne peut être renvoyé de service en service au seul motif que le département, la commune d’accueil et la commune de résidence ne sont pas d’accord sur les dépenses.

La première étape consiste à identifier la personne qui a juridiquement la charge quotidienne de l’enfant. L’article L. 131-4 du code de l’éducation précise : « Sont personnes responsables, pour l’application du présent chapitre, les parents, le tuteur ou ceux qui ont la charge de l’enfant ». La disposition vise aussi la personne qui assume cette charge à la demande d’une autorité compétente ou qui exerce une autorité de fait de façon continue. Cette définition permet de traiter le cas d’une famille d’accueil, d’un tiers digne de confiance ou d’un responsable d’établissement, sans conclure que les parents auraient perdu toute prérogative.

Pour l’école maternelle et l’école élémentaire, la demande se fait en principe auprès de la mairie compétente, puis auprès du directeur de l’école désignée. L’article L. 131-5 du code de l’éducation organise l’inscription dans la commune où les parents résident ou dans celle du domicile de la personne qui a la garde de l’enfant. Dans un placement, le dossier doit donc faire apparaître la décision de placement, le lieu de l’accueil réel, l’identité du service ou de la personne qui accompagne l’enfant et, lorsque c’est utile, la date de début de cet hébergement.

La qualification du lieu d’accueil est essentielle. Une décision peut confier l’enfant à un service départemental de l’ASE, à une structure habilitée, à une famille d’accueil, à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance. L’article 375-3 du code civil prévoit que, si la protection de l’enfant l’exige, « le juge des enfants peut décider de le confier » notamment à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou à un établissement d’éducation. Il faut joindre la page utile de l’ordonnance, plutôt qu’un dossier social complet contenant des informations étrangères à l’inscription.

La personne ou le service qui accueille l’enfant peut accomplir les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation. L’article 373-4 du code civil dispose : « Lorsque l’enfant a été confié à un tiers, l’autorité parentale continue d’être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l’enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation. » Une inscription scolaire courante peut relever de cette gestion quotidienne. En revanche, une modification lourde de l’orientation, un changement d’établissement qui bouleverse les soins ou les liens familiaux, ou une décision contestée appelle une coordination écrite avec les parents, le service et, si le désaccord persiste, le juge compétent.

Le placement ne signifie donc pas que les parents doivent rester silencieux. L’article 375-7 du code civil indique que « Les père et mère de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure ». Les parents peuvent demander l’adresse administrative utile, transmettre les documents scolaires, signaler une situation de handicap, demander le maintien d’un accompagnement ou alerter sur un risque de rupture. Ils doivent éviter de multiplier des demandes contradictoires : un courrier commun, adressé aux bons interlocuteurs, permet de prouver que l’absence de solution ne vient pas d’une carence de la famille.

Pour l’inscription, le dossier courant comporte l’identité de l’enfant, la décision ou l’attestation de prise en charge, le justificatif du lieu d’accueil, la classe suivie ou demandée, le certificat de radiation si l’enfant change d’école et les éléments sanitaires nécessaires à l’admission. Le maire ne peut pas exiger des pièces sans rapport avec l’inscription. L’article L. 131-6 du code de l’éducation prévoit que « Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde ». L’article R. 131-2 ajoute que le directeur délivre aux personnes responsables un certificat d’inscription, ce qui rend utile toute demande écrite de remise ou de transmission de ce document.

Il faut également distinguer le premier degré du collège et du lycée. Pour une école maternelle ou élémentaire, la mairie intervient pour le certificat et le secteur. Pour un collège ou un lycée public, l’affectation relève principalement des services de l’Éducation nationale ; une absence de notification ou une affectation impossible doit être signalée à la DSDEN et au rectorat. Le nom de l’interlocuteur change, mais le principe demeure : le placement ne crée pas un vide de compétence.

La commune doit assumer les obligations liées aux écoles publiques qui relèvent de sa compétence. L’article L. 212-4 du code de l’éducation énonce : « La commune a la charge des écoles publiques. » Cette règle ne répond pas à elle seule à la question du partage final des coûts entre communes, mais elle identifie l’acteur public qui ne peut pas traiter l’admission comme une simple faveur financière. Si la mairie estime ne pas être compétente, elle doit orienter la demande vers l’autorité compétente et expliquer par écrit le motif de cette position.

Lorsque plusieurs écoles existent dans une même commune ou qu’un établissement public de coopération intercommunale exerce certaines compétences, la sectorisation doit aussi être vérifiée. L’article L. 212-7 du code de l’éducation prévoit que le ressort des écoles est déterminé par délibération du conseil municipal ou, dans certains cas, de l’établissement intercommunal. La famille ou le service ne doit pas accepter une réponse orale disant seulement « il n’y a plus de place » : il faut demander quelle école de secteur a été recherchée, quelle capacité a été constatée et quelle solution provisoire est proposée.

B. Le conflit entre communes sur les frais peut-il empêcher la rentrée ?

Le conflit financier doit être séparé de la décision de scolarisation. Lorsque l’école publique d’une commune accueille des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, l’article L. 212-8 du code de l’éducation prévoit que « la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence ». Ce texte règle un mécanisme de contribution entre collectivités. Il ne transforme pas la facture en condition préalable pour qu’un enfant protégé soit admis dans une classe.

Dans le dossier d’un enfant placé, il faut déterminer avec précision la commune de résidence retenue pour le dispositif scolaire. Le lieu où résident habituellement les personnes qui ont la charge quotidienne de l’enfant peut être différent du domicile des parents. Une famille d’accueil installée dans une commune, une structure collective située dans une autre et un placement temporaire chez un proche ne produisent pas les mêmes pièces. Le service de l’ASE doit confirmer par écrit le lieu d’accueil effectif, la durée prévisible et l’autorité qui accomplit les démarches. Ce document évite que la mairie de départ et la mairie d’arrivée se renvoient le dossier.

L’article L. 212-8 organise aussi la situation où aucun accord n’est trouvé : la contribution peut être fixée par le représentant de l’État dans le département après avis du conseil départemental de l’éducation nationale. Cette procédure peut prendre du temps. Elle ne doit pas être confondue avec la recherche immédiate d’une école. La demande adressée à la mairie doit donc contenir deux volets séparés : une demande d’inscription ou d’affectation sans délai, puis une demande de position sur la contribution financière. Le refus de payer ne doit pas être présenté comme un refus de recevoir l’enfant.

La commune d’accueil ne peut pas demander à la famille de régler les dépenses qui relèvent du partage légal entre collectivités comme condition de l’inscription dans l’école publique. La famille peut demander le texte précis qui fonde toute somme réclamée, son bénéficiaire, la période couverte et la nature de la dépense. Les frais de fonctionnement de l’école, la cantine, le transport, l’accueil périscolaire, les fournitures et un éventuel hébergement ne suivent pas nécessairement le même régime. Un montant global annoncé oralement ne permet pas de savoir quelle décision doit être contestée.

Les articles réglementaires précisent les cas de participation obligatoire. L’article R. 212-21 du code de l’éducation commence par cette formule : « La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune dans les cas suivants ». Le texte vise notamment certaines contraintes professionnelles, certains besoins de santé et des situations de fratrie. Le placement par l’ASE n’est pas une formule magique qui dispense d’analyser le rattachement communal ; il impose au contraire de reconstituer le lieu de résidence et la personne responsable afin de savoir quelle règle s’applique.

La scolarisation peut se poursuivre dans une autre commune si elle a été commencée dans les conditions prévues par le code. L’article L. 212-8 protège notamment la continuité d’un cycle déjà engagé. Dans le cas d’un placement, cette continuité doit être mise en balance avec l’intérêt de l’enfant, la distance depuis le nouveau lieu d’accueil, les soins, la stabilité des relations avec les frères et sœurs et la capacité réelle de transport. Une décision de changement d’école ne doit pas être prise uniquement pour simplifier la comptabilité des communes.

Quand une mairie refuse de reconnaître le motif de l’inscription hors commune ou conteste sa contribution, l’article R. 212-23 du code de l’éducation prévoit : « L’arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée ». Ce délai concerne le désaccord sur la décision financière ou le rattachement prévu par le texte. Il ne justifie pas d’attendre deux mois pour rechercher une place lorsque l’enfant n’a aucune école. Un signalement immédiat à la DSDEN et au préfet peut accompagner la demande, sans remplacer le recours urgent qui serait nécessaire contre une absence de scolarisation.

La situation récente de Seine-et-Marne montre l’intérêt de cette séparation. Le débat portait sur la participation réclamée par une commune qui scolarisait auparavant des enfants placés, tandis que les enfants devaient être accueillis dans d’autres communes à la rentrée. Le risque immédiat n’était pas seulement de savoir qui paierait une dépense de fonctionnement : c’était de savoir où les enfants seraient présents le matin, avec quel directeur, quel transport et quelle continuité pédagogique. Le dossier doit être présenté dans cet ordre de priorité.

Pour les parents, le bon réflexe est de demander une réponse écrite à chacune des communes, sans accuser indistinctement les agents. Le courrier peut rappeler l’âge de l’enfant, la mesure de placement, l’adresse d’accueil, la date de rentrée, la classe demandée, l’absence de solution et l’urgence concrète. Il doit solliciter une inscription provisoire ou une affectation immédiate, la désignation de l’interlocuteur compétent et la confirmation que la discussion financière ne fait pas obstacle à l’accueil. Une copie est adressée au service ASE, au référent de l’enfant et à la DSDEN.

Pour le département, le problème ne s’arrête pas à la désignation d’une école. L’ASE doit organiser l’accompagnement du mineur, le transport compatible avec les horaires, la transmission du dossier scolaire et l’information des titulaires de l’autorité parentale. Un enfant ne doit pas être considéré comme « scolarisé » parce qu’un établissement a été cité dans un tableau si aucune inscription effective n’a été enregistrée. Il faut obtenir un certificat, un courriel du directeur ou une notification d’affectation et vérifier le premier jour de présence.

II. Enfant placé sans affectation scolaire : quel recours en urgence ?

A. Quelles démarches faire le jour du refus ou de l’absence de solution ?

La première urgence est probatoire. Une famille qui reçoit un refus oral doit demander sa confirmation par courriel ou par courrier. Si la mairie ne répond pas, il faut conserver la demande initiale, la preuve d’envoi, les relances, les messages du service ASE, l’ordonnance de placement, l’adresse de l’accueil, l’ancienne inscription et toute information sur le niveau scolaire ou le handicap. La date et l’heure de chaque appel peuvent être consignées dans un tableau chronologique. En cas de référé, le juge doit comprendre en quelques pages ce qui a été demandé, à qui, quand, avec quel résultat et quelle conséquence pour l’enfant.

Le dossier de première urgence devrait réunir, lorsque ces documents existent :

  • la décision judiciaire ou administrative qui fonde le placement et le document indiquant le lieu réel de prise en charge ;
  • l’identité de la personne ou du service qui accomplit les actes quotidiens d’éducation ;
  • le certificat de radiation, le dernier certificat de scolarité, les bulletins et la classe recherchée ;
  • la demande adressée à la mairie, à l’école, à la DSDEN et au service ASE, avec les accusés de réception ;
  • le refus écrit, le courriel de renvoi vers une autre commune ou la preuve de l’absence de réponse ;
  • les éléments qui aggravent l’urgence : âge de l’enfant, rentrée déjà commencée, absence totale de cours, soins, handicap, transport impossible, fratrie séparée ou risque de rupture d’un examen.

Les démarches doivent être parallèles. Pour une école maternelle ou élémentaire, le service ou la personne qui a la charge de l’enfant adresse le dossier à la mairie et au directeur. Pour un collège ou un lycée, la DSDEN ou le rectorat doit être saisi du défaut d’affectation. Le service ASE doit confirmer qu’il prend en charge la coordination et demander une solution écrite. Les parents peuvent envoyer le même signalement en rappelant qu’ils souhaitent être associés aux choix scolaires compatibles avec la mesure de protection.

En cas de refus du maire sans motif légitime, l’article L. 131-5 prévoit une intervention du directeur académique des services de l’Éducation nationale agissant sur délégation du préfet, après mise en demeure du maire. Cette voie est adaptée lorsqu’un enfant relève de la commune et que la mairie refuse de l’inscrire. Le courrier doit demander expressément au DASEN d’examiner l’inscription et joindre le refus ou l’absence de décision. Une copie au préfet permet de matérialiser l’urgence, mais une copie ne vaut pas saisine formelle si le service exige un formulaire ou une requête particulière.

Le rapport de l’ASE doit aussi être utilisé. L’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le rapport sur la situation de l’enfant « porte sur la santé physique et psychique de l’enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille ». Une absence d’école ou un changement précipité doit donc apparaître dans le suivi. Le parent peut demander que l’incident soit inscrit dans le rapport et qu’une réponse opérationnelle soit intégrée au projet pour l’enfant, au lieu de rester une succession de courriels sans responsable identifié.

Le projet pour l’enfant fournit un autre point d’appui. L’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit un document qui vise à garantir le développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social du mineur. La scolarité doit être cohérente avec ce document : distance, niveau, besoins éducatifs, continuité des soins, relations fraternelles et maintien des liens familiaux peuvent y être discutés. Le président du conseil départemental est le garant de ce projet. Le service ne peut donc pas traiter l’affectation comme une formalité extérieure à la protection de l’enfant.

Lorsque le problème révèle une carence de prise en charge globale, le juge des enfants peut être informé. L’article 375-3 du code civil permet au juge de décider du lieu et du cadre de placement ; l’article 375-7 lui permet, dans les conditions prévues par le texte, d’autoriser le service ou la personne à accomplir certains actes lorsque l’exercice de l’autorité parentale crée un obstacle injustifié. Il faut demander au greffe la procédure applicable et expliquer l’effet concret de l’absence d’école. Le juge des enfants ne remplace pas automatiquement le maire ou le DASEN, mais il peut devoir réévaluer la prise en charge si le lieu d’accueil ou les modalités du placement compromettent l’éducation du mineur.

Les parents conservent aussi un rôle dans la discussion sur les frais d’entretien et d’éducation. L’article 375-8 du code civil indique que « Les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant qui a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative continuent d’incomber à ses père et mère », sous réserve de la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou partie. Cette disposition ne permet pas à une commune de facturer directement n’importe quelle dépense à une famille ni de suspendre l’accès à l’école. Elle justifie que le dossier financier soit analysé séparément, avec les ressources, les décisions du juge et la nature exacte de chaque coût.

Si un transport est nécessaire, il faut le traiter comme une question distincte. Une école accessible en théorie mais située à une distance incompatible avec le lieu d’accueil, les soins ou les horaires peut ne pas constituer une solution réelle. Le dossier doit préciser qui conduit l’enfant, quel service finance le transport, quel temps de trajet est supporté et quelle solution existe en attendant. Pour un enfant en situation de handicap, il faut joindre les décisions de la MDPH, les notifications d’accompagnement ou de transport et les certificats médicaux utiles, en ne transmettant que les éléments nécessaires à l’autorité saisie.

À Paris et en Île-de-France, la multiplicité des communes limitrophes ne change pas le principe mais rend le rattachement plus sensible. Un enfant placé dans une famille d’accueil de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise ou de Seine-Saint-Denis peut dépendre d’une commune d’accueil, d’une DSDEN et d’un service ASE distincts. Le courrier doit indiquer le département de l’ordonnance, le département du lieu d’accueil et l’académie concernée. En cas de recours, la juridiction administrative territorialement compétente dépend de l’autorité dont la décision ou la carence est contestée ; cette compétence doit être vérifiée avant le dépôt.

B. Faut-il saisir le juge des enfants, le DASEN ou le tribunal administratif ?

Le choix du juge dépend du blocage, et non du seul mot « placement ». Si le problème est une décision de placement, le lieu d’accueil, les droits parentaux ou l’organisation de la mesure d’assistance éducative, le juge des enfants doit être saisi selon les règles de la procédure civile. Si le problème est le refus d’une mairie, l’absence de certificat, une décision d’affectation ou une carence d’un service public de l’éducation, la voie administrative doit être examinée. Les deux démarches peuvent être menées en parallèle lorsqu’elles répondent à des objets différents.

Le référé-liberté est le recours le plus rapide lorsque ses conditions sont réunies. L’article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que, « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » en cas d’atteinte grave et manifestement illégale. Le juge statue en principe dans un délai de quarante-huit heures, mais ce délai légal ne signifie pas qu’une ordonnance favorable est automatique. La requête doit démontrer l’urgence particulière, l’autorité publique en cause et l’atteinte suffisamment grave.

Le Conseil d’État a reconnu la possibilité d’utiliser ce recours en matière de scolarisation. Dans sa décision du 27 février 2017, n° 404483, il a rappelé que la privation pour un enfant, notamment lorsqu’il souffre d’un handicap, de toute possibilité de scolarisation adaptée peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Cette décision impose une appréciation concrète de la situation et interdit de rejeter par principe un recours lié à la scolarisation.

Dans sa décision du 6 décembre 2021, n° 458625, le Conseil d’État a employé la formule suivante : « La privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’un handicap, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d’assurer le respect de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. » Il a aussi précisé que l’analyse tient compte de l’âge de l’enfant et des diligences accomplies par l’administration. Un enfant laissé sans aucune école à la rentrée peut donc présenter une situation différente d’un enfant qui dispose d’une affectation mais conteste l’établissement, le trajet ou une modalité d’accompagnement.

Cette distinction est importante pour un enfant placé. Le référé-liberté ne sert pas à demander au juge de choisir la commune la plus agréable ni à régler définitivement la facture entre deux collectivités. Il sert à faire cesser une privation grave et actuelle de scolarisation. La demande doit être concrète : inscrire l’enfant dans l’école identifiée, enregistrer provisoirement son admission, désigner une affectation, organiser une solution temporaire ou réexaminer immédiatement le dossier. Une demande abstraite tendant à « régler le conflit » a moins de chances de répondre à l’office du juge.

Une ordonnance récente du Conseil d’État confirme l’intérêt d’un dossier actualisé. Dans la décision du 6 mars 2026, n° 512192, la haute juridiction rappelle que la privation de scolarisation ou de formation adaptée peut relever de l’article L. 521-2, sous réserve d’une urgence particulière. Elle ajoute que le caractère grave et manifestement illégal s’apprécie au regard de l’âge de l’enfant et des diligences de l’autorité administrative. Le parent doit donc produire les relances et les propositions réellement reçues, y compris lorsqu’elles sont insuffisantes, pour montrer pourquoi la solution annoncée ne répond pas au besoin.

Le référé mesures utiles offre une autre voie lorsque le problème est urgent mais que la qualification d’atteinte grave et manifestement illégale est discutée. L’article L. 521-3 du code de justice administrative dispose : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles ». Il ne permet pas de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Le choix entre L. 521-2, L. 521-3, un référé-suspension ou un recours au fond doit tenir compte de la décision existante, de l’auteur du blocage et de la mesure précisément demandée.

Une requête administrative solide identifie le bon défendeur. Une mairie est concernée par le refus d’inscription ou le certificat de la commune. Le DASEN ou le rectorat est concerné par une affectation relevant de l’Éducation nationale. Le département peut être concerné lorsque sa carence porte sur l’organisation de l’accueil, la mise en œuvre du projet pour l’enfant ou la coordination indispensable au placement. Il ne faut pas demander au tribunal administratif d’ordonner à une autorité qui n’a pas le pouvoir légal d’inscrire l’enfant de prendre une décision qui relève d’une autre administration.

La saisine du juge des enfants reste nécessaire lorsque la non-scolarisation révèle une difficulté du placement lui-même. Le lieu d’accueil est trop éloigné, l’enfant change d’école sans préparation, les frères et sœurs sont séparés, le transport est impossible ou le service ne met pas en œuvre les objectifs du projet pour l’enfant : ces éléments concernent l’intérêt et le développement du mineur. Le juge des enfants peut être invité à demander un rapport actualisé, à entendre les parties ou à modifier les modalités de la mesure. Les parents doivent joindre la requête administrative s’ils en déposent une afin que les deux juridictions disposent d’une chronologie cohérente.

Le DASEN et le préfet ont un rôle pratique même avant un référé. Pour une inscription refusée sans motif légitime, la demande doit reprendre l’article L. 131-5 et solliciter l’intervention prévue par ce texte. Pour un différend de contribution entre communes, la demande doit viser l’arbitrage décrit à l’article R. 212-23, dans le délai de deux mois à compter de la décision contestée. Pour une absence d’école, la demande doit être signalée comme une urgence de scolarisation, avec copie à l’ASE. Ces démarches administratives ne remplacent pas un référé lorsque le premier jour sans école crée une atteinte immédiate et qu’aucune proposition sérieuse n’est faite.

Dans un dossier francilien, le tribunal administratif de Paris n’est pas automatiquement compétent parce que la famille a un avocat ou parce que le cabinet est situé à Paris. Il faut regarder l’auteur de la décision, le lieu de l’établissement et les règles de compétence territoriale. La même prudence s’impose pour l’académie : Paris, Créteil et Versailles ne couvrent pas les mêmes départements. Une erreur d’aiguillage fait perdre du temps au moment où la date de rentrée rend chaque journée importante.

La demande de frais doit enfin être chiffrée et dissociée. Il faut demander le coût moyen par élève, la période concernée, la base légale, la part de fonctionnement et les prestations distinctes. L’article L. 212-8 distingue les dépenses de fonctionnement des activités périscolaires. Une commune qui réclame une somme doit indiquer si elle agit dans le cadre d’un accord entre collectivités, d’une décision préfectorale ou d’une convention intercommunale. Cette transparence facilite l’arbitrage et évite que la famille soit transformée en arbitre d’un litige financier auquel elle n’est pas partie.

La preuve de la publication d’une solution est également importante après l’urgence. Le service doit conserver le certificat d’inscription, la date d’admission, l’identité de l’école, l’horaire de rentrée et la solution de transport. Si l’enfant n’est accueilli qu’à titre provisoire, la date de réexamen doit être écrite. Si une nouvelle affectation est proposée, les parents et le service doivent vérifier son adéquation avec la décision du juge, les soins et les liens familiaux. Une solution de quelques jours qui recrée ensuite une rupture doit être anticipée dans le dossier.

Le juge apprécie les diligences réelles, pas les annonces. Une mairie qui a transmis le dossier à la DSDEN, un service ASE qui a réservé un transport et un établissement qui a confirmé l’admission ne se trouvent pas dans la même situation qu’une famille renvoyée vers trois administrations sans réponse. Cela ne prive pas le requérant de tout recours, mais cela modifie l’analyse de l’urgence et de l’illégalité. La requête doit être loyale, actualisée et centrée sur ce qui manque encore à l’enfant.

Pour préparer le dépôt, il faut rédiger une chronologie d’une page, un tableau des interlocuteurs, une liste des pièces et une demande finale très précise. Le dossier peut demander, selon le cas, l’inscription immédiate, la délivrance d’un certificat, la réouverture d’une instruction, la désignation d’une école, la transmission du dossier scolaire ou une injonction de réexamen dans un délai court. Il faut expliquer pourquoi une simple réponse ultérieure ne protège pas l’enfant : journées de classe perdues, absence de prise en charge, désorganisation des soins, rupture d’un examen ou aggravation d’une situation déjà fragile.

Une analyse du droit de la famille à Paris permet de coordonner la mesure d’assistance éducative, les droits des parents et les démarches administratives. L’objectif n’est pas de choisir entre la protection de l’enfance et l’Éducation nationale, mais de montrer quelle autorité doit prendre quelle décision, dans quel délai et avec quelles preuves. Un recours bien ciblé peut préserver l’enfant d’une rupture tout en laissant aux communes et au département le règlement séparé de leur différend financier.

Conclusion

Un enfant placé par l’ASE sans affectation scolaire ne doit pas attendre le règlement d’un conflit entre communes. Le lieu d’accueil et la personne qui assume la charge quotidienne doivent être établis, le service compétent pour l’inscription doit être saisi, et une réponse écrite doit être obtenue. Pour le premier degré, le maire et le directeur interviennent ; pour le collège et le lycée, les services académiques doivent être mobilisés. Le département doit assurer la coordination de la protection, le suivi de la scolarité et la mise en œuvre du projet pour l’enfant.

Le partage des frais relève d’un mécanisme distinct fondé sur les articles L. 212-8 et R. 212-21 à R. 212-23 du code de l’éducation. Un désaccord financier peut être porté devant le préfet dans le délai prévu, mais il ne doit pas produire une absence d’école. Si aucune solution effective n’est proposée, les parents ou le service peuvent demander l’intervention du DASEN, saisir le juge des enfants pour les conséquences sur le placement et examiner un référé administratif. L’urgence se démontre par des faits datés, des refus écrits et une demande juridiquement ciblée.

📄 Circulaire officielle