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Héritier décédé avant d’avoir opté : que faire pour débloquer la succession ?

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Maître Hassan KOHEN
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Héritier décédé avant d’avoir opté : que faire pour débloquer la succession ?

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Le décès d’un héritier alors que le règlement de la première succession n’est pas terminé crée une difficulté souvent mal comprise. La personne appelée à hériter est morte, mais elle n’avait pas encore déclaré si elle acceptait la succession, l’acceptait à concurrence de l’actif net ou y renonçait. Le notaire ne peut pas déduire de ce silence que la succession est abandonnée, pas plus qu’il ne peut choisir à la place des héritiers de la personne décédée. Dans cette situation, une seconde succession s’ouvre et la chaîne des droits doit être reconstituée.

La règle centrale se trouve à l’article 775 du Code civil : les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent eux-mêmes l’option, séparément et chacun pour sa part. Le délai de quatre mois prévu pour empêcher une sommation immédiate se rattache alors à l’ouverture de la succession de l’héritier décédé. Cette règle peut débloquer une succession, mais elle impose de distinguer le droit transmis, la qualité d’héritier, les actes qui valent acceptation tacite, les délais de prescription et les démarches devant le notaire ou le tribunal.

L’analyse ci-dessous concerne le droit français des successions et le contentieux entre ayants droit. Elle ne traite ni de la fiscalité internationale ni des litiges de divorce. Elle complète les informations relatives au partage successoral et à la sortie d’indivision par un cas précis : que faire lorsque l’héritier intermédiaire est décédé avant d’avoir pris parti ?

I. Héritier décédé avant d’avoir opté : quels droits passent à ses héritiers ?

A. Le décès transmet le droit d’option sans décider à la place du défunt

Le cas type est le suivant. Une personne, que l’on appellera A, décède en laissant plusieurs héritiers. Son enfant B est vivant au jour du décès de A et a donc vocation à recueillir une part de la succession de A. B ne signe toutefois aucune déclaration d’acceptation ou de renonciation. Avant la fin des opérations notariales, B décède à son tour. B laisse deux enfants, C et D, ou un conjoint et des descendants. La question devient alors : C et D peuvent-ils choisir pour B ? La réponse est oui dans le cadre de l’article 775, mais ils ne choisissent pas nécessairement de la même manière.

Le point de départ est la saisine. L’article 724 du Code civil dispose : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Le texte explique pourquoi le décès de B ne fait pas disparaître la position juridique que B détenait dans la succession de A. B avait été appelé à cette succession ; son droit d’exercer une option n’était pas un simple rendez-vous administratif. Il se rattache à sa situation patrimoniale et doit être examiné dans sa propre succession.

Cette transmission ne signifie pas que B est réputé avoir accepté. Le silence de B n’est pas, par lui-même, une acceptation pure et simple. L’article 768 du Code civil énonce : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. » Il ajoute la possibilité d’accepter à concurrence de l’actif net lorsque l’héritier dispose d’une vocation universelle ou à titre universel. Tant que B n’a pas exercé son choix et tant qu’aucun acte de sa part ne révèle une acceptation tacite, C et D doivent pouvoir examiner les trois options ouvertes par la loi.

La disposition spéciale est l’article 775 du Code civil. Son premier alinéa prévoit que le mécanisme applicable à l’héritier de rang subséquent s’étend aux héritiers de celui qui décède sans avoir opté. Son second alinéa énonce exactement : « Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l’option séparément, chacun pour sa part. » Le texte donne donc une solution à deux difficultés : la faculté de choix est transmise, et le désaccord entre les héritiers de B ne bloque pas nécessairement toute décision.

La Cour de cassation avait déjà posé le principe dans un arrêt de la première chambre civile du 15 novembre 1989, pourvoi n° 88-12.678. Elle a retenu que « l’héritier de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti, dispose de tous les droits de son auteur ». Cet arrêt, rendu à propos d’une donation entre époux, doit être lu avec les limites propres à la libéralité concernée, mais il éclaire la logique patrimoniale : le décès de l’héritier qui n’a pas pris parti ne ferme pas la porte aux droits qui étaient entrés dans sa sphère juridique.

La première chambre civile a repris la règle dans son arrêt du 26 mars 2025, pourvoi n° 22-23.145, relatif à un droit de retour successoral. La décision énonce que les héritiers d’une personne appelée à une succession sans avoir pris parti disposent « séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur auteur ». Le mot « séparément » est décisif en pratique. C ne peut pas engager D par une renonciation signée seul, et D ne peut pas imposer à C une acceptation pure et simple parce qu’il souhaite vendre rapidement un bien dépendant de la première succession.

Il faut néanmoins identifier les héritiers de B avant de parler d’option. C et D ne sont pas désignés par la seule mention de leur lien familial avec A. Ils doivent établir leur qualité dans la succession de B : acte de naissance, acte de décès de B, acte de mariage ou de partenariat si cette situation modifie la dévolution, testament de B, acte de notoriété et éventuels documents relatifs à une représentation. L’article 730-1 du Code civil prévoit que la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire. Cet acte facilite la preuve, mais il ne permet pas d’écarter un héritier dont la qualité serait ensuite établie par des pièces ou par une décision judiciaire.

La chaîne doit être présentée sans raccourci. Il faut démontrer le décès de A, la survie de B au jour du décès de A, l’absence d’option de B, le décès ultérieur de B et la dévolution de la succession de B. Si B avait un enfant issu d’une précédente union, un conjoint survivant ou un testament, chacun peut modifier la composition du groupe appelé à exercer les droits de B. Une erreur à ce stade peut conduire à transmettre une sommation au mauvais destinataire ou à faire signer un acte qui ne sera pas opposable aux ayants droit absents.

Le décès de B ouvre donc deux dossiers liés mais autonomes. Le premier est la succession de A, dans laquelle B avait une vocation. Le second est la succession de B, dans laquelle il faut déterminer qui reçoit les droits patrimoniaux de B. La valeur de la part de A doit être intégrée à l’actif potentiel de B, mais cela ne permet pas de liquider la première succession sans connaître l’option exercée par les héritiers de B. À l’inverse, la succession de B ne peut pas être évaluée correctement si le notaire ignore une créance ou une part indivise provenant de A.

Cette double dimension explique les blocages fréquents. Un cohéritier de A peut soutenir que B avait accepté tacitement. Les enfants de B peuvent soutenir qu’aucun acte ne permet de conclure à une acceptation. Le notaire peut disposer d’un projet de liquidation signé par B mais pas d’un acte d’option clair. Le contentieux doit alors porter sur la qualification exacte des actes et sur les dates, non sur la seule apparence d’un dossier resté ouvert pendant plusieurs années.

Si B a pris un acte qui vaut acceptation pure et simple avant son décès, C et D n’exercent plus l’option de B comme si elle était intacte. Ils recueillent dans la succession de B les droits et obligations résultant de cette acceptation. L’article 776 du Code civil rappelle que « L’option exercée a un effet rétroactif au jour de l’ouverture de la succession. » Cette rétroactivité ne doit pas être confondue avec une autorisation de réécrire les actes de B : elle fixe les effets de l’option déjà exercée, tandis que l’article 775 vise l’absence d’option au moment du décès de B.

Pour répondre utilement à la question « héritier décédé avant d’avoir opté, que faire ? », la première vérification est donc documentaire : quelle était la position de B à la date de son décès ? Une déclaration d’acceptation, une renonciation régulière, un acte de disposition portant sur les droits successoraux ou un acte purement conservatoire ne produisent pas le même effet. Tant que cette vérification n’est pas faite, aucune partie ne devrait présenter le partage de A comme définitivement acquis.

B. Option transmise, représentation et codécès : trois situations à ne pas confondre

L’article 775 ne s’applique que si B a survécu à A et est ensuite décédé sans avoir opté. Cette condition temporelle distingue la transmission de l’option de la représentation successorale. Si B est mort avant A, il n’a jamais été appelé à la succession de A. C et D peuvent éventuellement venir par représentation selon les règles de dévolution, mais ils n’exercent pas une option que B aurait détenue. La date et l’ordre des décès doivent être établis avant toute analyse.

L’article 725 du Code civil pose la condition d’existence au moment de l’ouverture de la succession : « Pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. » Dans le cas de B, cette exigence est remplie si B était vivant au décès de A. Si B était déjà décédé, la question devient celle de la représentation et des descendants appelés de leur propre chef, non celle du droit d’option transmis par l’article 775.

Le codécès forme une troisième hypothèse. Lorsque A et B périssent dans un même événement et que l’ordre des décès ne peut pas être établi, l’article 725-1 du Code civil prévoit que la succession de chacune des personnes est dévolue sans que l’autre y soit appelée, sous réserve de la représentation lorsque les conditions sont réunies. Le texte commence par une règle de preuve : « Lorsque deux personnes, dont l’une avait vocation à succéder à l’autre, périssent dans un même événement, l’ordre des décès est établi par tous moyens. » Une catastrophe commune ne doit donc pas être traitée comme un simple décès successif sans examen des certificats et des circonstances.

La transmission prévue à l’article 775 suppose également que B n’ait pas renoncé avant de mourir. Une renonciation valable écarte en principe B de la première succession ; ses héritiers ne reçoivent pas un droit d’option encore disponible par cette voie. Si la renonciation est contestée pour erreur, dol ou violence, l’action doit être examinée comme un contentieux distinct. Les ayants droit de B peuvent demander que l’acte soit vérifié, mais ils ne doivent pas présenter une option nouvelle comme si la renonciation n’avait jamais existé sans saisir le notaire ou le juge des difficultés.

Inversement, une déclaration signée par B qui accepte la succession de A ne signifie pas que C et D ont automatiquement accepté la succession de B. Le choix de B dans la première succession et le choix de C ou D dans la seconde sont deux questions. L’article 769 du Code civil indique que l’option est indivisible, tout en précisant que celui qui cumule plusieurs vocations successorales à la même succession dispose d’un droit d’option distinct pour chacune. Cette règle impose de séparer une vocation légale, un legs universel, un legs particulier et une donation entre époux au lieu de les fondre dans une seule signature.

La première chambre civile l’a illustré dans son arrêt du 4 février 2026, pourvoi n° 23-20.817, en jugeant, à propos d’un conjoint cumulant une vocation légale et une donation au dernier vivant, qu’il existe « un droit d’option distinct » pour chacune des vocations. Le litige était différent de celui de l’héritier intermédiaire décédé, mais la méthode est transposable : l’avocat doit dresser la liste de chaque source de droit, vérifier si elle a été exercée et déterminer qui peut encore choisir.

Un acte accompli par B avant son décès peut aussi soulever la question de l’acceptation tacite. L’article 784 du Code civil autorise les actes purement conservatoires, de surveillance et d’administration provisoire sans emporter acceptation lorsque le successible n’a pas pris le titre ou la qualité d’héritier. Il vise notamment le paiement urgent de certaines dettes, le recouvrement de fruits sous conditions et l’acte destiné à éviter l’aggravation du passif. Un paiement réalisé pour préserver un immeuble ne doit donc pas être assimilé automatiquement à une prise de possession définitive.

La Cour de cassation a rappelé la force de la transmission patrimoniale dans son arrêt du 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-10.594, en énonçant que « les droits et actions du défunt sont transmis de plein droit et par le seul effet du décès aux héritiers désignés par la loi ». Cette formule n’autorise pas à ignorer l’option : elle signifie que les héritiers de B recueillent la position patrimoniale de B, sous réserve de leur propre qualité et des règles qui encadrent l’acceptation de la succession de B.

Le tableau suivant permet de qualifier rapidement la situation :

Chronologie Règle à examiner Conséquence pratique
B décède après A, sans avoir opté Article 775 du Code civil Les héritiers de B exercent séparément l’option relative à la succession de A.
B décède avant A Dévolution et représentation Les descendants de B peuvent être appelés selon les règles de représentation ; B n’avait pas encore de droit d’option dans la succession de A.
A et B périssent dans le même événement Article 725-1 du Code civil L’ordre des décès doit être prouvé ; à défaut, les successions sont dévolues séparément, avec la réserve de la représentation.
B a déjà accepté ou renoncé Articles 768, 776 et 804 du Code civil Les héritiers de B recueillent les effets de l’acte ; ils ne recommencent pas librement l’option de B.

Cette qualification a une portée contentieuse directe. Un cohéritier de A qui invoque la représentation alors que B a survécu à A peut demander une répartition erronée. De même, les héritiers de B qui réclament la part de A sans ouvrir le dossier de B peuvent ne pas démontrer leur qualité. La bonne stratégie consiste à établir deux arbres successoraux, à placer les dates de décès sur une ligne du temps et à joindre chaque affirmation à un acte d’état civil ou à une pièce notariale.

II. Quel délai et quel recours pour débloquer une succession en désaccord ?

A. Calculer le délai, répondre à la sommation et préserver chaque choix

Le délai le plus souvent mal calculé est celui de quatre mois. L’article 771 du Code civil dispose : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » Dans une transmission relevant de l’article 775, ce délai court à compter de l’ouverture de la succession de B, c’est-à-dire du décès de B, et non automatiquement à compter du décès de A. Cette précision protège les héritiers de B contre une sommation adressée le lendemain de leur propre deuil au seul motif que la première succession est ancienne.

Le calcul doit être matérialisé. Si A est décédé le 10 janvier 2025 et B le 20 octobre 2025, les héritiers de B disposent de la période protégée attachée à l’ouverture de la succession de B. Le fait que la succession de A ait été ouverte plusieurs mois auparavant ne supprime pas cette règle spéciale. Le notaire et les parties doivent conserver les actes de décès et vérifier la date exacte retenue par l’état civil, surtout lorsque le décès est survenu à l’étranger, dans un établissement hospitalier ou dans un contexte de codécès.

Après ces quatre mois, une personne habilitée peut faire délivrer une sommation de prendre parti. L’article 771 vise notamment le créancier de la succession, le cohéritier, l’héritier de rang subséquent ou l’État. Dans le cas de l’article 775, il faut vérifier la qualité du demandeur et la succession au titre de laquelle il agit. Une sommation imprécise, envoyée à une personne qui n’est pas héritière de B ou qui ne reçoit pas les droits de B dans la première succession, pourra être contestée. Une sommation régulière doit aussi identifier la succession, la qualité invoquée, la date de l’ouverture et l’objet du choix demandé.

L’article 772 du Code civil fixe ensuite le délai de deux mois. Il prévoit qu’à défaut d’avoir pris parti à l’expiration de ce délai ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. Une demande de prorogation adressée au juge peut être nécessaire lorsque l’inventaire n’est pas achevé ou qu’un motif sérieux et légitime justifie un délai supplémentaire. La demande doit être suivie et documentée ; une simple lettre au notaire ne suspend pas, à elle seule, le délai légal de la sommation.

La première chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 5 février 2025, pourvoi n° 22-22.618. Elle a jugé que l’héritier qui n’a pas pris parti dans le délai après sommation et qui est réputé acceptant pur et simple « ne peut plus ni y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net ». Cette solution marque une rupture pratique importante pour les dossiers de dettes successorales. Les héritiers de B ne doivent pas attendre la vente d’un actif ou la découverte d’un passif pour répondre, car l’inaction après une sommation peut fermer les deux options protectrices.

Chaque héritier de B étant titulaire d’un choix séparé, la sommation doit être analysée individuellement. Si C reçoit une sommation mais pas D, la situation procédurale de D n’est pas nécessairement identique. Si C accepte à concurrence de l’actif net et que D renonce, les effets de ces choix se répartissent selon les droits de chacun. Un acte unique signé par l’un des deux ne peut pas être présenté comme une réponse collective, sauf mandat valable et pouvoirs suffisamment précis.

Le délai de dix ans forme une autre horloge. L’article 780 du Code civil énonce : « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. » Il prévoit également que l’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant et que la prescription ne court pas lorsque le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. Dans une succession transmise, il ne faut pas affirmer mécaniquement que dix nouvelles années commencent au décès de B. Il faut examiner la succession de A, la transmission du droit, les connaissances de C et D et les actes accomplis dans chaque dossier.

Le délai de quatre mois prévu spécialement par l’article 775 et la prescription de dix ans de l’article 780 n’ont pas la même fonction. Le premier empêche une contrainte immédiate après le décès de B. Le second limite dans le temps la faculté d’opter, sous les exceptions prévues par le texte. Les écritures ou courriers doivent les distinguer expressément ; parler d’un « délai de succession » unique expose à une erreur de calcul et à une argumentation fragile.

La renonciation doit, elle aussi, être formalisée. L’article 804 du Code civil commence par la règle suivante : « La renonciation à une succession ne se présume pas. » Pour être opposable, elle doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte ou être faite devant notaire, selon les modalités applicables. Un courriel disant « je ne veux rien » ou le refus de participer à un rendez-vous ne suffit pas nécessairement à établir une renonciation régulière.

Le choix de l’acceptation à concurrence de l’actif net doit être préparé avec un inventaire sérieux. Les héritiers de B doivent rechercher les dettes de A, les frais, les comptes bancaires, les biens immobiliers, les donations pouvant influencer les comptes et les litiges en cours. Le risque ne se limite pas à une mauvaise estimation. Un inventaire incomplet, un acte de disposition prématuré ou une distribution des fonds peut nourrir une discussion sur l’acceptation tacite et sur la responsabilité de celui qui a agi.

Les actes urgents ne doivent pas être paralysés par la peur d’accepter. L’article 784 distingue les actes de conservation et d’administration provisoire des actes qui traduisent nécessairement l’intention d’accepter. Il faut toutefois conserver les factures, mandats, justificatifs de paiement et décisions prises. Une intervention limitée pour éviter la dégradation d’un appartement, régler une dépense funéraire ou préserver une assurance peut être défendue ; la vente d’un droit dans la succession ou le partage d’un actif sont d’une autre nature.

En cas de désaccord entre C et D, l’objectif immédiat est de préserver les choix jusqu’à ce que chacun ait reçu les informations nécessaires. Il est utile de demander au notaire un état des actifs et passifs, les actes déjà signés par B, la copie de l’acte de notoriété de A et les échanges ayant précédé le décès de B. Si un cohéritier veut distribuer les liquidités ou signer un partage, une notification formelle doit rappeler que l’option issue de l’article 775 n’a pas encore été exercée par tous et que les droits de la branche de B sont contestés.

La présence d’un créancier augmente l’urgence. Une dette de A peut inciter le créancier à solliciter une sommation ; une dette de B peut inciter les créanciers personnels de B à rechercher les droits transmis dans son patrimoine. Les deux masses doivent rester identifiées. L’acceptation de la succession de A à concurrence de l’actif net ne se décide pas à partir du seul patrimoine de B, et l’acceptation de B ne se déduit pas de la valeur espérée dans la succession de A.

B. Prouver la chaîne successorale et saisir le tribunal compétent

Lorsque le notaire ne parvient pas à faire signer les héritiers de B, la première action consiste à constituer un dossier de preuve complet. Il faut réunir les actes de décès de A et de B, les actes de naissance de B et de ses ayants droit, les actes de mariage, les livrets de famille, les testaments, les donations entre époux, l’acte de notoriété de A, celui de B s’il existe et les déclarations d’option déjà enregistrées. Les documents bancaires, les contrats immobiliers, les correspondances notariales et les procès-verbaux de difficultés permettent ensuite de mesurer la part de A et de repérer les actes imputables à B.

Un acte de notoriété qui ne mentionne pas C ou D n’épuise pas le débat. L’article 730-1 organise un mode de preuve, mais il ne confère pas au notaire le pouvoir de trancher définitivement une contestation de filiation ou de dévolution. La personne exclue doit communiquer les pièces qui établissent sa qualité et demander que les opérations soient suspendues ou rectifiées. Si les autres héritiers contestent la filiation, la date de survie de B ou l’existence d’un testament, le désaccord doit être porté devant la juridiction compétente.

Le recours dépend de l’état de la succession. Si aucun partage n’est signé, les demandes peuvent tendre à faire reconnaître les droits de la branche de B, à ordonner la poursuite des opérations de compte, liquidation et partage, à désigner un notaire commis et à empêcher une distribution qui rendrait la restitution plus difficile. Si un immeuble doit être vendu, une mesure provisoire peut être sollicitée lorsque l’urgence et le risque de préjudice sont établis. La demande doit expliquer le droit invoqué, la chronologie des décès et l’absence d’option de B.

L’article 841 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis le 9 avril 2026, indique que « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage ». Il vise aussi les contestations liées au maintien de l’indivision, aux opérations de partage, à la nullité du partage et au complément de part. Pour une action qui porte sur les opérations de la succession de A, le lieu d’ouverture de cette succession doit être déterminé avec soin ; il ne correspond pas automatiquement au domicile de C, de D ou à l’adresse de l’étude notariale.

Une contestation limitée à une déclaration d’option, à la preuve de l’acceptation tacite ou à la validité d’une renonciation peut appeler une qualification procédurale différente. Le dossier doit préciser si le demandeur veut faire constater son droit, obtenir une injonction de communiquer les pièces, faire trancher une contestation de partage ou engager la responsabilité d’un professionnel. Mélanger ces demandes dans une lettre générale au notaire ne remplace pas une assignation lorsque les délais ou la conservation d’un actif sont en jeu.

Le tribunal doit également être saisi des bonnes personnes. Les héritiers de B qui exercent séparément l’option doivent être identifiés. Les cohéritiers de A qui ont signé un partage peuvent être concernés. Le notaire peut être appelé en déclaration de jugement commun ou mis en cause selon la demande, mais il ne doit pas être le seul défendeur si l’objectif est de récupérer une part détenue par un cohéritier. Une action dirigée uniquement contre l’étude notariale risque de laisser intacte la question de la dévolution et de la restitution entre héritiers.

Lorsque le partage de A a déjà été signé en ignorant la branche de B, l’article 887-1 du Code civil peut devenir pertinent. Il prévoit : « Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis. » Il permet aussi à l’héritier omis de demander sa part en nature ou en valeur sans annulation du partage, avec une réévaluation des biens et droits comme pour un nouveau partage. La qualification doit rester précise : la branche de B a-t-elle été omise comme cohéritière, ou un bien appartenant à la succession a-t-il seulement été oublié ? Les demandes et les délais peuvent différer.

L’article 887 du Code civil fournit une autre voie lorsque l’erreur porte sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants. Le texte permet l’annulation du partage pour violence ou dol et prévoit un partage complémentaire ou rectificatif si la réparation peut être obtenue autrement. Une dissimulation volontaire de la survie de B, de ses héritiers ou d’un actif peut aussi conduire à discuter le recel successoral. L’article 778 du Code civil vise l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier. La sanction ne résulte pas d’un simple retard administratif : l’intention, les actes et les conséquences doivent être démontrés.

La preuve d’une acceptation tacite est souvent le cœur du litige. Il faut rechercher ce que B a signé, vendu, encaissé ou revendiqué en qualité d’héritier. La défense doit distinguer un acte accompli pour conserver un bien d’un acte qui suppose nécessairement la volonté d’accepter. L’arrêt de la première chambre civile du 7 juin 1988, pourvoi n° 86-10.399, illustre cette exigence : la Cour a censuré une qualification d’acceptation fondée sur des actes dont la portée ne révélait pas nécessairement une intention non équivoque. Les faits de cette décision sont anciens, mais la méthode de qualification reste utile.

Les héritiers de B doivent donc conserver les échanges qui montrent ce qu’ils savaient et quand ils l’ont appris. Un courrier par lequel le notaire révèle le décès de B, un courriel contenant la copie d’un testament ou un relevé indiquant la présence d’un actif peut fixer le point de départ d’une action. Une lettre recommandée au notaire est utile pour dater une contestation et demander la conservation du dossier, mais elle ne doit pas être présentée comme une interruption automatique de toutes les prescriptions. L’acte procédural adapté doit être choisi après analyse de la demande.

La stratégie peut comporter plusieurs demandes hiérarchisées. À titre principal, C peut demander que son option pour la succession de A soit reçue et que sa part soit intégrée aux opérations. D peut demander séparément à renoncer. Si le partage est déjà intervenu, les héritiers de B peuvent demander l’annulation de l’acte ou, à titre subsidiaire, la remise de la quote-part en nature ou en valeur. Si un actif a été vendu, ils peuvent demander les comptes de prix, fruits, charges et dépenses, sans confondre cette demande avec une action en responsabilité contre le notaire.

La preuve comptable doit suivre la chronologie. Un bien de A peut avoir été vendu avant le décès de B, après le décès de B mais avant que ses héritiers ne soient identifiés, ou après une sommation d’opter. Le prix, les intérêts, les loyers et les frais ne se traitent pas de la même façon dans ces trois périodes. Une expertise de valeur peut être nécessaire, mais elle ne remplace pas la démonstration de la vocation de C ou D et de l’option effectivement exercée.

À Paris et en Île-de-France, comme dans les autres ressorts, la difficulté pratique tient souvent à la circulation de pièces entre deux études notariales et plusieurs successions. La demande doit indiquer clairement quel tribunal est saisi, quel notaire détient chaque document et quel acte doit être conservé. Une audience de référé peut être envisagée pour une mesure urgente, tandis que l’action au fond tranchera la qualité d’héritier, l’option, le partage et les restitutions. Le choix de la procédure dépend de l’urgence réelle et de l’objet de la contestation.

Enfin, il faut éviter de signer un partage « sous réserve » sans comprendre sa portée. Une réserve générale ne neutralise pas nécessairement un acte d’acceptation, une transaction ou une renonciation à agir. Si les parties souhaitent régler rapidement la situation, l’accord doit décrire les deux successions, l’option de chaque héritier de B, l’actif et le passif de A, la valeur retenue et les droits réservés en cas de découverte ultérieure. Une rédaction précise réduit le risque qu’un document destiné à débloquer la succession soit utilisé ensuite contre l’un des héritiers.

Conclusion

Lorsqu’un héritier décède après l’ouverture d’une succession mais avant d’avoir opté, son droit de choisir n’est pas automatiquement perdu et il n’est pas automatiquement exercé. L’article 775 du Code civil transmet cette faculté à ses propres héritiers, qui l’exercent séparément, chacun pour sa part. Le délai de quatre mois est rattaché au décès de l’héritier intermédiaire, tandis que la prescription de l’option, les effets d’une sommation et les actes d’acceptation doivent être calculés dans les deux successions.

La démarche utile consiste à reconstituer l’ordre des décès, établir la qualité de chaque héritier, rechercher tout acte d’option ou d’acceptation tacite, puis sécuriser les actifs avant le partage. Si un désaccord persiste, le tribunal du lieu d’ouverture de la succession peut être saisi pour faire reconnaître les droits, ordonner le partage ou examiner l’annulation et le complément de part. Le dossier doit viser les bonnes personnes et s’appuyer sur des actes datés, pas sur une simple affirmation familiale.

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