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Enfant placé : que faire si le juge ne l’entend pas après une demande d’audition ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Enfant placé : que faire si le juge ne l’entend pas après une demande d’audition ?

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Lorsqu’un enfant placé écrit au juge pour demander à être entendu, sa lettre ne doit pas disparaître dans le dossier. L’arrêt rendu le 1er juillet 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans le pourvoi n° 25-12.185, rappelle avec force procédurale que le juge doit examiner cette demande et y répondre. L’affaire concernait deux mineures confiées à l’aide sociale à l’enfance : leurs demandes avaient été transmises à la cour d’appel, l’une avant l’audience et l’autre pendant le délibéré, mais la juridiction avait statué sans les entendre et sans répondre à leurs courriers.

Cette décision ne signifie pas que la parole de l’enfant impose automatiquement la solution du litige, ni qu’un placement est annulé dès qu’une audition n’a pas eu lieu. Elle signifie que la demande émanant du mineur obéit à un régime différent de celle présentée par un parent. Le discernement, le lien entre la procédure et l’enfant, le moment de la demande et la preuve de sa transmission deviennent essentiels.

La démarche suivante permet de comprendre le droit applicable, de réunir les pièces utiles et de choisir le recours adapté. Elle concerne les procédures de placement et d’assistance éducative, mais certaines règles se retrouvent aussi devant le juge aux affaires familiales. Le cadre général du droit de la famille à Paris doit toutefois être distingué de la procédure précise figurant sur la convocation ou la décision reçue.

I. Un enfant placé peut-il demander son audition et que doit faire le juge ?

A. La demande d’audition du mineur capable de discernement est un droit direct

Le point de départ est l’article 388-1 du code civil. Le texte vise « toute procédure le concernant ». Il ne réserve donc pas l’audition aux seules affaires de séparation ou de résidence. Une procédure d’assistance éducative, un renouvellement de placement, une décision relative à l’accueil, aux droits de visite ou à certains actes de l’autorité parentale peuvent concerner directement le mineur. Le texte dispose notamment que « cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». La référence officielle est disponible dans le code civil, article 388-1.

Le mot « discernement » ne correspond pas à un âge automatique. Le juge apprécie concrètement la capacité de l’enfant à comprendre la procédure, à exprimer un point de vue personnel et à saisir la portée de l’échange. Un adolescent placé est souvent en mesure de formuler une demande claire, mais un enfant plus jeune peut aussi être entendu si sa maturité le permet. À l’inverse, l’âge seul ne suffit pas à écarter la demande. Le dossier, la manière dont l’enfant s’exprime, sa situation psychologique et la nature de la décision sont examinés ensemble.

L’audition n’est pas une audience où l’enfant devient le juge de sa propre situation. Elle ne lui confère pas la qualité de partie, comme le rappelle l’article 388-1. Le magistrat recueille sa parole, la replace dans l’ensemble des éléments du dossier, puis prend une décision selon l’intérêt de l’enfant et les règles de la procédure. La parole recueillie peut porter sur les conditions du placement, les relations avec les parents et la fratrie, le lieu d’accueil, la scolarité, la santé, les visites, les craintes exprimées ou le projet proposé par le service.

Le mineur peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix, sous réserve de l’appréciation du juge sur la conformité de ce choix avec son intérêt. Le droit d’être entendu ne doit donc pas être confondu avec l’obligation de parler devant plusieurs adultes, ni avec une confrontation avec les parents. L’enfant peut exprimer ce qu’il souhaite voir pris en compte sans être chargé de prouver lui-même tous les faits du dossier.

Le code de procédure civile organise l’information et les modalités pratiques. L’article 338-1 prévoit que le mineur capable de discernement est informé, notamment par le service auquel il a été confié, de son droit à être entendu et assisté par un avocat. Le texte officiel peut être consulté sur Legifrance, article 338-1 du code de procédure civile. Cette obligation est importante en placement : le fait que l’enfant vive dans un établissement ou une famille d’accueil ne supprime pas son accès à l’information procédurale.

La demande n’est pas enfermée dans un formulaire obligatoire. L’article 338-2 précise qu’elle est présentée « sans forme » au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut être formulée à tout moment de la procédure, y compris pour la première fois en appel. En pratique, une lettre datée, signée par l’enfant lorsqu’il peut le faire, mentionnant le numéro de dossier et la phrase « je demande à être entendu par le juge » offre une preuve plus utile qu’un message général transmis par un adulte. Le texte officiel de cet article figure sur Legifrance, article 338-2 du code de procédure civile.

La lettre peut être remise au greffe, adressée au tribunal indiqué sur la convocation, communiquée à l’avocat de l’enfant, au conseil de ses parents, au service de l’aide sociale à l’enfance et, lorsque la procédure est déjà en appel, au greffe de la chambre compétente. Envoyer une copie à plusieurs intervenants ne remplace pas la transmission au juge, mais permet d’éviter qu’une demande urgente reste seulement dans le circuit administratif du lieu d’accueil.

La forme libre ne signifie pas que le contenu est indifférent. Une demande utile identifie l’enfant, la procédure, la juridiction, la date de l’audience ou de la décision attendue et la volonté personnelle d’être entendu. Elle peut indiquer les thèmes que l’enfant souhaite aborder, sans être rédigée à sa place dans un langage d’adulte. Un parent ou un éducateur peut aider à envoyer la lettre, mais il doit éviter de transformer la demande en argumentaire parental. Le juge doit pouvoir distinguer la parole du mineur de la position des personnes qui l’accompagnent.

Dans une procédure de placement, il est aussi utile de préciser si la demande porte sur l’audience à venir, sur une mesure provisoire, sur le renouvellement du placement, sur la modification des droits de visite ou sur une décision déjà rendue. Une formule trop générale, comme « je veux parler de mon dossier », peut être complétée par une phrase indiquant que l’enfant souhaite être entendu avant que le juge statue sur la mesure précise. La demande doit rester simple et fidèle à ce que l’enfant veut réellement dire.

B. L’arrêt n° 25-12.185 impose une réponse lorsque la demande vient du mineur

L’arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-12.185, est directement lié au placement. Deux mineures avaient fait l’objet d’un renouvellement de placement auprès de l’aide sociale à l’enfance du Loiret. Une ordonnance avait aussi autorisé le service à signer certains documents à la place des titulaires de l’autorité parentale, notamment pour des activités de loisirs, des sorties, des voyages scolaires, des activités extrascolaires, des colonies et l’organisation de trajets entre le lieu de placement et l’établissement scolaire.

Les parents avaient interjeté appel. Dans le déroulement de la procédure d’appel, chacune des enfants avait demandé à être entendue. Les demandes avaient été transmises à la cour d’appel à des moments rapprochés de l’audience : la Cour de cassation relève que l’une avait été envoyée la veille de l’audience et l’autre au cours du délibéré. La cour d’appel avait confirmé les décisions sans entendre les enfants et sans se prononcer sur leurs demandes.

La Cour de cassation rappelle la règle en des termes précis : « lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ». Cette citation est tirée des motifs de l’arrêt et peut être vérifiée dans la décision officielle publiée sur Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2026, n° 25-12.185.

La juridiction suprême relève ensuite que les enfants avaient adressé deux lettres et que la cour d’appel avait statué sans les entendre et sans se prononcer sur leur demande. Le passage exact indique que les mineures avaient « formé une demande d’audition devant la chambre des mineurs ». La cassation repose donc sur un défaut de prise en compte de la demande, et non sur une obligation de suivre les souhaits exprimés par les enfants sur le fond du placement.

La conséquence doit être comprise avec précision. Le juge ne peut pas ignorer la demande. Il doit soit organiser l’audition si les conditions sont réunies, soit expliquer un refus fondé sur le discernement ou l’absence de lien entre la procédure et l’enfant. Une motivation purement silencieuse ne répond pas à l’exigence rappelée par l’arrêt. La cour d’appel d’Orléans a été cassée dans toutes ses dispositions, sans renvoi, parce que les mesures concernées avaient épuisé leurs effets. Cette cassation sans renvoi ne signifie pas que toutes les décisions de placement connaissent le même dénouement.

Le contexte de l’arrêt est particulièrement instructif pour les familles et les services. Une demande tardive n’est pas automatiquement inexistante. Le fait qu’une lettre parvienne la veille de l’audience ou pendant le délibéré ne permet pas de la supprimer du dossier sans examen. La réponse concrète dépendra toutefois de la possibilité matérielle d’entendre l’enfant, de l’état de la procédure et de la décision déjà rendue. L’urgence impose de transmettre immédiatement la demande au greffe et à l’avocat, avec la preuve de la date d’envoi.

Le délai tardif ne doit pas être organisé comme une stratégie de surprise. Une demande formulée dès que l’enfant comprend qu’une audience va décider de sa situation protège mieux ses droits. Lorsque l’enfant apprend l’existence de l’audience par le service ou par ses parents, il faut vérifier qu’il a été informé de son droit et qu’il sait à quel tribunal écrire. La préparation en amont réduit aussi le risque que la lettre soit perçue comme un document dicté par un adulte.

La jurisprudence antérieure permet de distinguer les niveaux de demande. Dans son arrêt du 14 septembre 2017, pourvoi n° 17-19.218, la première chambre civile a jugé, à propos de l’appel, que « l’enfant qui souhaite être entendu par la cour d’appel doit lui en faire la demande ». La décision est accessible sur Cour de cassation, première chambre civile, 14 septembre 2017, n° 17-19.218. Une demande faite devant le premier juge ne doit donc pas être considérée comme automatiquement renouvelée devant la cour d’appel.

Cette exigence explique pourquoi une lettre doit préciser la juridiction à laquelle elle est adressée. Le mineur qui a déjà été entendu en première instance peut souhaiter une nouvelle audition en appel parce que la mesure a changé, parce que les conditions de placement se sont dégradées ou parce qu’un événement nouveau est intervenu. Il doit l’indiquer expressément. Le parent qui demande l’audition à sa place ne produit pas exactement le même effet juridique que la demande personnelle de l’enfant.

Un arrêt du 16 décembre 2015, pourvoi n° 15-10.442, illustre cette autre hypothèse : la demande était présentée par un parent et non par l’enfant. La Cour de cassation a confirmé l’analyse selon laquelle le juge dispose d’une marge plus large lorsque la demande vient des parties. Cet arrêt peut être consulté sur Cour de cassation, première chambre civile, 16 décembre 2015, n° 15-10.442. La distinction est déterminante : un parent ne doit pas présenter sa propre demande comme si elle était celle du mineur.

Dans l’arrêt de 2026, la Cour vise l’article 338-4 du code de procédure civile. Son premier alinéa confirme que, pour une demande formée par le mineur, le refus ne peut reposer que sur le discernement ou sur l’absence de lien avec la procédure. Le texte intégral est accessible sur Legifrance, article 338-4 du code de procédure civile. La motivation du refus doit apparaître dans la décision au fond. Un silence du jugement ou de l’arrêt ne permet pas de vérifier le raisonnement suivi.

II. Que faire si la demande d’audition n’a pas reçu de réponse ?

A. Les pièces, les délais et le recours à préparer

La première action est de reconstituer une chronologie fiable. Il faut conserver la lettre originale ou une copie identique, sa date, sa signature, la personne qui l’a remise, l’adresse du destinataire et tout élément qui prouve sa transmission. Un courriel horodaté, un accusé de réception, un récépissé du greffe, une mention dans un rapport éducatif ou une attestation de remise peuvent être utiles. Si la demande a été dictée ou envoyée par un adulte, la chronologie doit expliquer dans quelles conditions l’enfant a exprimé sa volonté.

Il faut ensuite réunir la convocation, le numéro de dossier, l’ordonnance ou le jugement de placement, la décision qui renouvelle ou modifie la mesure, l’acte de notification et, s’il y en a une, la déclaration d’appel. La décision doit être lue à la recherche de trois éléments : une mention de l’information de l’enfant, une réponse sur son audition et une motivation de refus. L’absence de l’un de ces éléments n’entraîne pas mécaniquement l’annulation, mais elle doit être signalée rapidement à l’avocat ou au greffe.

Un tableau chronologique très simple peut contenir les colonnes suivantes : date de l’audience, date de la demande, auteur de l’envoi, destinataire, preuve de transmission, date de la décision et date de notification. Cette présentation évite les confusions fréquentes entre la date à laquelle l’enfant a parlé à un éducateur, celle à laquelle un parent a écrit au juge et celle à laquelle le greffe a reçu une demande personnelle du mineur.

Le second point est de déterminer qui a demandé l’audition. La phrase « mon enfant souhaite être entendu » dans les conclusions d’un parent n’a pas la même portée qu’une lettre rédigée ou dictée par l’enfant et transmise au juge. Lorsque l’enfant est placé, le service peut l’aider matériellement à écrire et à envoyer sa demande, mais il ne doit pas en modifier le sens. L’avocat peut aussi rencontrer le mineur séparément pour vérifier sa volonté et l’informer de la procédure.

Le troisième point concerne le stade de la procédure. Avant l’audience, la demande doit être transmise sans attendre au greffe de la juridiction saisie, à l’avocat et au service concerné. Si l’audience est proche, l’envoi peut être doublé d’une remise matérielle contre récépissé, d’un courriel au greffe lorsque celui-ci l’accepte et d’une demande de confirmation. Il faut éviter de multiplier les versions contradictoires. Une lettre claire et un bordereau de pièces sont plus faciles à traiter qu’une série de messages émotionnels.

Si le jugement de première instance est déjà rendu, la décision relative à la demande d’audition du mineur n’est en principe pas susceptible d’un recours autonome. L’article 338-5 du code de procédure civile énonce que « la décision statuant sur la demande d’audition formée par le mineur n’est susceptible d’aucun recours ». Le texte officiel figure sur Legifrance, article 338-5 du code de procédure civile. Cette règle ne signifie pas que la décision au fond ne peut jamais être contestée. Elle impose de distinguer le refus d’audition, d’une part, et le jugement sur le placement ou la mesure éducative, d’autre part.

En appel, l’enfant doit formuler une nouvelle demande s’il souhaite être entendu par la cour. L’arrêt n° 17-19.218 est important sur ce point : l’absence d’effet dévolutif de la demande d’audition ne dispense pas l’enfant de saisir la cour d’appel directement. La demande peut être adressée à la chambre des mineurs, avec le numéro de l’affaire et la date de l’audience. Une copie doit être conservée par l’enfant ou la personne qui l’accompagne.

Si la cour d’appel statue sans répondre à une demande personnelle du mineur, l’analyse d’un pourvoi en cassation peut être envisagée. La Cour de cassation a justement censuré l’arrêt du 22 novembre 2024 dans l’affaire n° 25-12.185. Mais le pourvoi est un recours technique : il ne rejoue pas l’ensemble des faits et ne permet pas de demander directement à la Cour de cassation de choisir le lieu de placement. Il faut examiner la décision, la date de notification, les moyens possibles et les délais avec un avocat habilité à intervenir devant la Cour de cassation lorsque cette représentation est nécessaire.

Un recours ne doit pas attendre la rédaction d’un dossier parfait si une mesure urgente menace la sécurité ou la stabilité de l’enfant. En cas de danger actuel, l’avocat peut saisir la juridiction compétente selon le cadre procédural applicable, alerter le parquet ou demander une audience adaptée. Un courrier au juge qui n’est pas accompagné d’une démarche urgente appropriée ne suspend pas à lui seul une décision de placement, une remise à un tiers ou une modalité de visite.

Le dossier à transmettre à l’avocat devrait comporter au minimum :

  • la demande d’audition dans sa version exacte, avec sa date et son auteur ;
  • la preuve de l’envoi ou de la remise au greffe, au juge ou à la chambre des mineurs ;
  • la convocation et les décisions de placement, de renouvellement ou de modification ;
  • l’acte de notification qui fait courir le délai de recours sur la décision au fond ;
  • les rapports éducatifs, comptes rendus de visite et éléments nouveaux que l’enfant voulait porter à la connaissance du juge ;
  • la liste des personnes qui ont assisté à la transmission ou qui peuvent confirmer la volonté personnelle du mineur ;
  • une chronologie courte distinguant les demandes de l’enfant de celles de ses parents ou du service.

Cette liste protège aussi l’enfant contre une lecture réductrice de sa parole. Une demande d’audition ne doit pas être utilisée pour lui faire porter le conflit entre adultes. Le rôle de l’avocat et du juge est de l’entendre dans un cadre adapté, de vérifier son discernement et de préserver sa sécurité. L’enfant peut demander à parler de son quotidien sans être obligé de choisir entre ses parents, son foyer ou le service qui le suit.

Il faut enfin vérifier la question de l’avocat du mineur. L’article 388-1 autorise l’audition avec un avocat, et l’article 338-1 impose que le mineur soit informé de ce droit. Si l’enfant veut être accompagné, la demande peut être formulée dans la lettre ou lors d’un entretien. La désignation et la prise en charge des frais dépendent de la procédure et de la situation financière ; cette question doit être posée immédiatement au greffe, au bâtonnier ou à l’avocat, sans attendre la date de l’audience.

B. Les particularités du placement et les démarches à Paris et en Île-de-France

Le placement ne retire pas aux parents tous les attributs de l’autorité parentale. L’article 375-7 du code civil prévoit que le père et la mère continuent à exercer les attributs qui ne sont pas incompatibles avec la mesure d’assistance éducative. Le service ou l’établissement accueille l’enfant dans le cadre fixé par le juge, mais il n’est pas le propriétaire de la parole de l’enfant. La référence officielle de l’article 375-7 est disponible sur Legifrance, article 375-7 du code civil.

Le même article permet au juge des enfants d’autoriser exceptionnellement la personne, le service ou l’établissement à accomplir un ou plusieurs actes déterminés relevant de l’autorité parentale lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, notamment en cas de refus abusif, de négligence ou de situation particulière prévue par le texte. Cette autorisation sur un acte précis ne transforme pas le service en juge. Elle ne l’autorise pas à décider si l’enfant sera ou non entendu. La demande d’audition relève de la juridiction qui connaît la procédure.

Lorsqu’une mesure provisoire est prise, l’article 375-5 du code civil permet au juge, pendant l’instance, d’ordonner certaines mesures à titre provisoire et prévoit un régime spécifique en cas d’urgence. Le texte peut être consulté sur Legifrance, article 375-5 du code civil. Il faut donc lire la décision pour identifier le type de mesure, son terme et la juridiction compétente. Une demande d’audition urgente doit mentionner la mesure provisoire concernée, au lieu de renvoyer à un « placement » sans autre précision.

Le juge des enfants doit être saisi dans le cadre de la procédure d’assistance éducative déjà ouverte. Le parent ou l’enfant ne doit pas adresser par réflexe une demande au juge aux affaires familiales si le dossier concerne une mesure de placement suivie par le juge des enfants. Les deux magistrats interviennent dans des cadres distincts, même si une même famille peut avoir un dossier devant chacun d’eux. Le numéro de dossier et l’intitulé de la juridiction figurant sur la convocation permettent de réduire ce risque d’erreur.

Dans les dossiers qui relèvent du juge aux affaires familiales, l’article 373-2-6 du code civil impose au magistrat de veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et lui permet de prendre des mesures pour maintenir les liens avec chacun des parents. La référence officielle est accessible sur Legifrance, article 373-2-6 du code civil. Cette disposition ne remplace pas les règles particulières de l’audition, mais elle explique pourquoi la juridiction doit traiter distinctement la parole de l’enfant et les demandes des adultes.

À Paris, la lettre doit être adressée au tribunal et au greffe indiqués par la convocation ou la décision du juge des enfants. En Île-de-France, le tribunal saisi peut être celui de Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Évry-Courcouronnes, Pontoise, Melun ou une autre juridiction selon le lieu de résidence de l’enfant, le lieu de placement et les règles de compétence applicables. Il ne faut pas déduire la juridiction du seul lieu de résidence du parent qui écrit. Le bon réflexe consiste à reprendre exactement le nom de la juridiction mentionné sur l’acte reçu.

Lorsque l’affaire est en appel, la demande doit reprendre le numéro de rôle et être adressée à la cour d’appel compétente, à la chambre qui traite les affaires de mineurs. Pour un dossier de Paris ou de Seine-Saint-Denis, la cour d’appel compétente peut être différente de celle d’un dossier de Nanterre, Versailles, Évry-Courcouronnes, Pontoise ou Melun. Le greffe de la cour peut préciser le canal de transmission, mais une demande urgente ne doit pas rester orale : elle doit laisser une trace datée et identifiable.

La pratique locale impose aussi de prévoir les questions matérielles. L’enfant doit-il être entendu au tribunal, dans un lieu adapté, par le juge ou par une personne désignée ? A-t-il besoin d’un interprète, d’un accompagnement ou d’un avocat ? Le service de l’ASE peut-il organiser le transport sans exposer l’enfant à une rencontre conflictuelle ? La lettre peut demander que les modalités de convocation et de présence soient fixées de manière compatible avec la sécurité et l’équilibre du mineur.

Une audition ne doit pas devenir un moment de pression. Le parent qui accompagne l’enfant ne doit pas lui demander de réciter un récit préparé ni lui reprocher ce qu’il a déclaré. Le service d’accueil doit éviter d’influencer la formulation de la demande. De son côté, le juge peut apprécier la fiabilité des informations sans demander à l’enfant de trancher entre plusieurs adultes. En cas d’allégations de violences, de menaces, d’emprise ou de représailles, la demande doit le signaler de manière factuelle et être accompagnée d’une démarche de protection appropriée.

Le dossier peut aussi comporter des pièces relatives à la scolarité, à la santé, aux visites ou à la vie quotidienne, mais il faut éviter de transmettre des centaines de pages sans classement. Chaque pièce doit répondre à une question : l’enfant a-t-il été informé, a-t-il demandé à être entendu, la demande a-t-elle été reçue, la procédure le concerne-t-elle directement, et la décision a-t-elle répondu à sa demande ? Une courte note de synthèse permet au juge et à l’avocat de retrouver les éléments essentiels.

Si l’enfant ne sait pas écrire, il peut exprimer oralement sa demande à un professionnel, à son avocat ou à une personne de confiance. La personne qui la retranscrit doit indiquer qu’elle rapporte les mots du mineur et, autant que possible, lui relire le document. La signature n’est pas une condition absolue de la demande puisque l’article 338-2 prévoit une présentation sans forme, mais l’identification de l’auteur et la conservation d’une preuve de transmission facilitent le contrôle de la procédure.

Le service ou le parent qui reçoit la demande ne doit pas la filtrer en fonction de son accord avec le contenu attendu. Il peut expliquer à l’enfant que l’audition ne garantit pas une décision conforme à son souhait et qu’elle ne constitue pas un procès contre ses parents. Il doit cependant permettre la transmission au juge. Si un intermédiaire refuse de transmettre la lettre, l’enfant ou son avocat peut l’adresser directement au greffe et signaler, avec mesure, les circonstances de ce refus.

Dans une affaire de placement, le suivi ne s’arrête pas le jour de l’audience. Il faut demander la décision écrite, vérifier la mention de l’audition et contrôler la date de notification. Une décision peut répondre à la demande en expliquant pourquoi l’enfant n’est pas capable de discernement, pourquoi la procédure ne le concerne pas ou pourquoi une autre modalité d’écoute a été retenue. Si aucune réponse n’apparaît, la difficulté doit être signalée sans attendre, car les délais de recours sur la décision au fond peuvent être courts.

Les familles peuvent utilement consulter les informations générales consacrées à l’audition d’un mineur, mais une page d’information ne remplace pas la lecture de l’acte de procédure. La date, la juridiction, l’auteur de la demande et le type de mesure changent la réponse. Un recours qui serait adapté à un jugement du juge des enfants ne l’est pas forcément à une ordonnance du juge aux affaires familiales, à une décision de la cour d’appel ou à une mesure prise par le parquet en urgence.

Pour approfondir un dossier proche, les questions relatives à l’information du mineur et à l’intervention d’un avocat peuvent être distinguées de la demande d’audition elle-même. Le site présente également les démarches autour de l’avocat de l’enfant dans une mesure d’AEMO et du recours contre une ordonnance de placement. Ces ressources sont complémentaires : elles ne doivent pas conduire à confondre une demande personnelle de l’enfant avec la demande d’un parent.

La règle dégagée le 1er juillet 2026 fournit un repère concret : une lettre de l’enfant, même transmise tardivement, doit être identifiée et examinée. Le bon réflexe à Paris comme en Île-de-France est donc de sécuriser la preuve, d’adresser la demande à la juridiction compétente, de renouveler la demande devant la cour d’appel si nécessaire et de solliciter rapidement un avocat lorsque la décision ne répond pas à la parole du mineur.

Conclusion

Un enfant placé capable de discernement peut demander lui-même à être entendu dans une procédure qui le concerne. La demande peut être présentée sans formulaire et à tout moment, mais elle doit être adressée à la juridiction qui connaît réellement du dossier et conservée avec une preuve de transmission. En appel, une nouvelle demande est nécessaire si l’enfant souhaite être entendu par la cour.

L’arrêt du 1er juillet 2026, n° 25-12.185, rappelle que le juge ne peut pas laisser une demande personnelle sans réponse. Le refus doit reposer sur le discernement ou sur l’absence de lien avec la procédure lorsque la demande émane du mineur. La décision sur le placement, ses délais de recours et les mesures urgentes doivent ensuite être analysés séparément avec les pièces du dossier.

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