Ouest-France racontait le 27 septembre 2026 l’histoire de Delphine et Laurent, installés à Férel dans le Morbihan. En octobre 2023, l’aide sociale à l’enfance a retiré Ismaël à ses parents sur décision du juge alors qu’il n’avait que vingt mois. Plutôt que de le voir partir en famille d’accueil d’urgence, ses grands-parents ont écrit au juge pour demander sa garde. Le petit garçon, aujourd’hui âgé de quatre ans, vit depuis chez eux sous le statut de tiers dignes de confiance. Le couple décrit un quotidien fait de démarches dans plusieurs départements et d’un accompagnement jugé insuffisant. Cette situation, très répandue, pose des questions de droit précises : comment un grand-parent, un oncle, une tante ou un proche obtient-il l’accueil d’un enfant placé, quels contrôles le juge exerce-t-il avant de confier l’enfant à la famille plutôt qu’au département, qui paie l’entretien de l’enfant, et que deviennent l’autorité parentale et les droits des parents pendant l’accueil. Les réponses tiennent en quelques textes du code civil et du code de l’action sociale et des familles, éclairés par trois arrêts récents de la Cour de cassation. Ce dossier explique la procédure pas à pas, les pièces à préparer, les aides financières à réclamer et les recours quand l’administration ou le juge refuse l’accueil familial.
I. Devenir tiers digne de confiance quand le juge retire l’enfant à ses parents
A. Pourquoi le juge des enfants doit d’abord examiner l’accueil par la famille avant de confier l’enfant à l’aide sociale à l’enfance
Le point de départ se trouve à l’article 375-3 du code civil, qui dispose : « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° A l’autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ; 4° A un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ; 5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé. » L’ordre de cette liste n’est pas un hasard : la famille, parent, membre de la famille ou tiers digne de confiance, figure avant le service départemental. Le législateur a confirmé cette priorité en imposant une étape préalable obligatoire. Le même article ajoute : « Sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’après évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement. » Autrement dit, hors urgence caractérisée, le placement à l’aide sociale à l’enfance suppose que l’option familiale ait été sérieusement étudiée par le service compétent et que l’enfant capable de discernement ait été entendu. Cette logique prolonge le principe posé à l’article 375-2 du code civil : « Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. » Le maintien dans le milieu familial, au sens large, reste la première réponse, et le placement hors famille l’exception motivée par la protection de l’enfant.
La Cour de cassation sanctionne les juridictions qui négligent ces garanties. Le 2 juillet 2025, la première chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 15 novembre 2023 qui avait confié un enfant né en 2016 à l’aide sociale à l’enfance sans garanties suffisantes (Cass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-22.491). La Cour vise « les articles 375-3, alinéa 7, du code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure civile » et rappelle : « Selon le premier de ces textes, sauf urgence, le juge des enfants ne peut confier l’enfant à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance, à un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ou à un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, qu’après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement. » Elle précise que le juge « peut dispenser le mineur de se présenter à l’audience » mais « doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement », et que la cour d’appel « doit cependant effectuer les actes auxquels le premier juge n’a pas procédé ». Constatant que la cour d’appel, « qui n’a pas caractérisé l’urgence de la situation, n’a ni entendu individuellement l’enfant ni constaté son absence de discernement », elle conclut : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Puis la Cour « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 novembre 2023, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ». Pour les grands-parents candidats à l’accueil, l’enseignement est direct : quand un membre de la famille ou un proche s’est manifesté, le juge doit faire évaluer cette solution et entendre l’enfant, sauf à motiver l’urgence.
Une autre limite encadre l’articulation entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants. Quand un divorce a déjà fixé la résidence de l’enfant et les droits de visite, le juge des enfants ne peut modifier cette organisation que si un fait nouveau dangereux pour le mineur est apparu depuis. La première chambre civile l’a jugé le 20 octobre 2021 dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport (Cass. 1re civ., 20 oct. 2021, n° 19-26.152), en reproduisant le texte applicable : « Toutefois, lorsqu’une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu’une demande en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou confiant l’enfant à un tiers. » Le même arrêt rappelle qu’aux termes de l’article 375-7, alinéa 4, « s’il a été nécessaire de confier l’enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu’un droit de visite et d’hébergement », que le juge fixe et peut aménager, y compris en présence d’un tiers. Pour la famille candidate, cette jurisprudence compte dans les deux sens : le placement chez un tiers ne se décide pas à la légère quand une décision familiale existe, mais une fois le danger nouveau établi, le juge des enfants peut réorganiser l’accueil, y compris chez les grands-parents.
B. Écrire au juge des enfants, préparer l’évaluation du service et le projet pour l’enfant
Dans l’affaire racontée par Ouest-France, les grands-parents expliquent : on nous dit que l’enfant va partir en famille d’accueil d’urgence mais qu’on peut écrire au juge et demander sa garde. Cette lettre au juge des enfants constitue bien l’acte qui déclenche l’examen de la solution familiale. Peuvent l’adresser les grands-parents, un oncle ou une tante, un frère ou une soeur majeur, mais aussi un parrain, une marraine, un voisin ou un proche qui entretient déjà un lien avec l’enfant, dès lors qu’il se présente comme tiers digne de confiance. La lettre, envoyée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant, indique l’identité complète du candidat, son lien avec l’enfant, ses conditions de logement, sa disponibilité, et les motifs pour lesquels l’accueil chez lui servirait l’intérêt de l’enfant. Joindre les pièces utiles dès ce stade accélère l’évaluation : pièce d’identité, justificatif de domicile, avis d’imposition ou justificatifs de ressources, attestation d’assurance logement, casier judiciaire vierge, certificat médical simple, et toute preuve du lien existant avec l’enfant, attestations, photos de séjours, certificats de scolarité partagée. Quand le placement a déjà été ordonné en urgence à l’aide sociale à l’enfance, la demande peut être formée à tout moment pour obtenir la mainlevée partielle et la réorientation vers la famille, et elle est réexaminée à chaque renouvellement de la mesure.
Une fois saisi, le juge ordonne l’évaluation par le service compétent, en pratique le service de l’aide sociale à l’enfance du département ou la cellule désignée, qui rencontre le candidat, visite le logement, vérifie la stabilité, les ressources, l’entourage, la capacité à coopérer avec les services et à respecter la place des parents. Cette évaluation alimente le document central du dossier, le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles : « Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d’une prestation d’aide sociale à l’enfance, hors aides financières, ou d’une mesure de protection judiciaire, un document unique intitulé » projet pour l’enfant « , qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. » Le projet fixe la nature et les objectifs des interventions, leur durée, le rôle des parents et le cadre de l’accueil. L’enfant capable de discernement est entendu, à l’audience ou en entretien individuel. L’article 1189 du code de procédure civile dispose à ce sujet : « A l’audience, le juge entend le mineur, ses parents, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l’enfant a été confié ainsi que toute autre personne dont l’audition lui paraît utile. » Les grands-parents peuvent demander à être entendus et se faire assister par un avocat, ce qui s’avère précieux quand le service émet un avis réservé. La décision du juge fixe la personne accueillante, la durée de la mesure, dans la limite de deux ans renouvelables, les droits de visite et d’hébergement des parents, et le service chargé du suivi. En cas de refus, l’appel devant la chambre des mineurs de la cour d’appel reste ouvert, et un élément nouveau, logement stabilisé, évaluation complémentaire, attestation du médecin ou de l’école, justifie une nouvelle saisine.
II. Assumer l’accueil au quotidien : argent, autorité parentale et place des parents
A. Allocation, aide financière et prestations : qui paie l’entretien de l’enfant confié au tiers
La question que les internautes posent le plus souvent tient en trois mots : allocation, aide financière, montant. Les suggestions de recherche relevées pendant ce dossier le confirment : tiers digne de confiance et allocation, aide financière, montant, CAF, ASE. La réponse de principe figure à l’article L. 228-3 du code de l’action sociale et des familles : « Le département prend en charge financièrement au titre de l’aide sociale à l’enfance, à l’exception des dépenses résultant de placements dans des établissements et services publics de la protection judiciaire de la jeunesse, les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite de chaque mineur : 1° Confié par l’autorité judiciaire en application des articles 375-3 , 375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés ; 2° Confié au service de l’aide sociale à l’enfance dans les cas prévus au 3° de l’article L. 222-5 ; 3° Ou pour lequel est intervenue une délégation d’autorité parentale, en application des articles 377 et 377-1 du code civil, à un particulier ou à un établissement habilité dans les conditions fixées par voie réglementaire. » L’enfant confié par le juge des enfants à ses grands-parents relève du premier cas : le département finance son entretien, son éducation et sa conduite au titre de l’aide sociale à l’enfance. Concrètement, le service verse à la famille accueillante une indemnité ou allocation d’entretien, calculée selon un barème départemental qui couvre l’hébergement, la nourriture, l’habillement, les transports, les loisirs et une partie des frais scolaires. Le montant varie selon les départements et l’âge de l’enfant, et il est versé mensuellement tant que la mesure est en vigueur. Les grands-parents de Férel qui décrivent des démarches éclatées entre plusieurs départements illustrent une difficulté classique : quand l’enfant vient d’un autre département que celui des accueillants, les deux services doivent s’accorder sur le financeur et le suivi, et la famille doit parfois avancer les frais avant la régularisation.
Au-delà de cette prise en charge départementale, d’autres droits s’ouvrent et se cumulent selon les situations. Les allocations familiales peuvent être maintenues, partagées ou réorientées : quand l’enfant est confié au tiers, la caisse d’allocations familiales examine à qui verser les prestations, en tenant compte de la charge effective de l’enfant et des droits des parents. Le tiers qui assume la charge effective peut percevoir les aides liées à l’enfant, allocation de rentrée scolaire quand l’enfant est scolarisé, complément familial ou aides au logement selon la composition du foyer, sous réserve des conditions propres à chaque prestation. Les frais exceptionnels, soins dentaires ou d’orthodontie non remboursés, lunettes, activités sportives ou culturelles, séjours scolaires, peuvent faire l’objet d’une demande de prise en charge complémentaire auprès du service gardien, sur devis et factures, dans le cadre du projet pour l’enfant. Les grands-parents qui réduisent leur activité professionnelle pour accueillir l’enfant doivent signaler ce changement de ressources : il conditionne le calcul de certaines aides et peut ouvrir des droits à congé ou à aménagement, distincts de l’indemnisation de l’accueil. La méthode qui évite les impayés tient en quatre réflexes : demander par écrit au service le barème applicable et la date d’effet du versement, transmettre immédiatement tout changement de situation à la caisse, conserver chaque facture liée à l’enfant dans un dossier dédié, et contester par écrit tout refus ou interruption, d’abord en recours gracieux auprès du président du conseil départemental, puis devant le tribunal administratif pour les décisions d’aide sociale, ou devant le pôle social du tribunal judiciaire pour les litiges de prestations familiales.
Les litiges d’argent les plus fréquents portent sur trois points. D’abord le retard de mise en paiement après le jugement : le service doit parfois plusieurs mois d’arriéré, et la famille avance les frais. Ensuite le désaccord sur le rattachement départemental quand parents, enfant et accueillants relèvent de ressorts différents, chacun renvoyant la charge à l’autre. Enfin le partage des allocations familiales entre les parents et le tiers, source de tensions quand les parents continuent de percevoir des prestations alors qu’ils n’assument plus la charge quotidienne. Dans chaque cas, la décision judiciaire de confiage et le projet pour l’enfant servent de fondement écrit : ils établissent qui assume la charge effective et à compter de quelle date. Quand le dialogue avec le service se bloque, l’avocat de la famille saisit le juge des enfants pour faire préciser les modalités financières dans le jugement, ou soutient le recours contre le département. L’expérience des familles montre qu’un courrier recommandé exposant les frais avancés, avec relevés et factures, débloque la plupart des situations avant tout contentieux.
B. Autorité parentale, actes du quotidien et droits des parents : qui décide quoi pendant l’accueil
Accueillir l’enfant ne transfère pas automatiquement l’autorité parentale. Pendant une mesure d’assistance éducative, les parents conservent en principe leurs droits. L’article 375-7 du code civil dispose : « Les père et mère de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. » Le tiers assure l’éducation quotidienne, les actes usuels, inscription scolaire, suivi médical courant, activités, mais les actes importants, opération chirurgicale non urgente, changement d’orientation majeur, demande de passeport, restent soumis à l’accord des parents ou à l’autorisation du juge. Le même article permet au juge d’autoriser le tiers à accomplir un acte déterminé relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif, de négligence ou d’indisponibilité des parents. En pratique, le jugement de confiage précise souvent ces autorisations : vaccinations, soins courants, sorties scolaires, inscription aux activités. Quand les parents s’opposent à un acte nécessaire, le tiers saisit le juge des enfants par simple requête pour obtenir l’autorisation ponctuelle, sans attendre le renouvellement de la mesure. Pour les décisions graves et urgentes, le service de garde et le procureur de la République peuvent intervenir sans délai.
Quand l’éloignement des parents se prolonge ou que leur désintérêt s’installe, la famille d’accueil peut demander plus : la délégation de tout ou partie de l’autorité parentale. L’article 377 du code civil prévoit : « Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance. » Le texte ajoute que le membre de la famille qui a recueilli l’enfant peut lui-même saisir le juge dans deux cas : « En cas de désintérêt manifeste des parents » ; « Si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale ». La délégation, prononcée par le juge aux affaires familiales, donne au tiers le pouvoir de prendre seul les décisions couvertes, y compris les actes non usuels, et sécurise la vie quotidienne : signatures scolaires et médicales, démarches administratives, gestion des allocations. Elle se distingue du simple confiage du juge des enfants, qui organise l’hébergement sans dessaisir les parents, et elle survit en principe à la fin de la mesure d’assistance éducative. Les grands-parents qui accueillent durablement un petit-enfant dont les parents ont disparu ou se sont durablement désinvestis ont donc intérêt à engager cette seconde procédure devant le juge aux affaires familiales, en parallèle du suivi par le juge des enfants.
Les parents, même dessaisis du quotidien, gardent un droit au lien, sauf décision contraire motivée par l’intérêt de l’enfant. L’article 375-7 du code civil rappelle que : « S’il a été nécessaire de confier l’enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu’un droit de visite et d’hébergement. », dont le juge fixe les modalités et qu’il peut suspendre ou encadrer par la présence d’un tiers. Ce droit s’exerce dans le cadre fixé : visites médiatisées dans un lieu neutre quand la situation reste conflictuelle, visites simples au domicile du tiers, hébergements de fin de semaine quand l’évolution le permet. La Cour de cassation veille à la cohérence de ces montages. Le 2 octobre 2024, dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 21-25.974), elle a censuré une cour d’appel qui maintenait le placement d’un mineur à l’aide sociale à l’enfance tout en accordant à sa mère un hébergement à temps complet : « Il en résulte que lorsqu’il décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l’un ou aux parents un droit d’hébergement à temps complet. » La solution protège aussi les tiers accueillants : le placement garde son sens, et les droits des parents s’exercent sans vider l’accueil de sa substance. Par ailleurs, les grands-parents disposent d’un droit propre : l’article 371-4 du code civil affirme que « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. » Même sans confiage, ce texte fonde une demande de droit de visite et d’hébergement devant le juge aux affaires familiales.
A Paris et en Île-de-France, ces règles se déclinent avec des repères pratiques. Le juge des enfants compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de résidence habituelle de l’enfant, à Paris celui du tribunal judiciaire de Paris, et l’appel relève de la chambre des mineurs de la cour d’appel de Paris. Les services gardiens sont ceux du département de résidence des accueillants : aide sociale à l’enfance de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne, des Yvelines, du Val-d’Oise ou de Seine-et-Marne, avec des barèmes d’indemnité et des circuits de paiement qui diffèrent d’un département à l’autre. Quand l’enfant arrive d’un autre département, comme dans l’histoire morbihannaise transposée en région parisienne, la famille doit identifier très tôt le service payeur et le référent du projet pour l’enfant, sous peine d’avancer des mois de frais. Les délais parisiens imposent la même vigilance qu’ailleurs : demander l’évaluation familiale dès le premier signalement, solliciter l’aide juridictionnelle si les ressources sont modestes, et faire inscrire dans le jugement la date d’effet de l’accueil, le service chargé du suivi, les droits des parents et les autorisations d’actes, afin d’éviter les allers-retours entre services.
Conclusion
L’histoire de Delphine, Laurent et Ismaël, racontée par Ouest-France le 27 septembre 2026, montre que l’accueil familial après un placement repose sur trois piliers : une demande écrite au juge des enfants formée sans attendre, une évaluation sérieuse de la solution familiale avant tout placement durable au département, et un jugement précis qui règle l’argent, les actes du quotidien et les droits des parents. Les textes donnent la priorité à la famille : l’article 375-3 impose l’évaluation de l’accueil familial et l’audition de l’enfant avant le placement à l’aide sociale à l’enfance, et la Cour de cassation casse les décisions qui négligent ces étapes, comme le 2 juillet 2025. Le département finance l’entretien de l’enfant confié au tiers, et les prestations familiales suivent la charge effective, à condition de les réclamer par écrit avec pièces et factures. Quand l’accueil se prolonge, la délégation d’autorité parentale de l’article 377 sécurise les décisions importantes, tandis que les parents conservent un droit de visite et d’hébergement encadré par le juge. Pour les grands-parents et les proches qui se reconnaissent dans ce récit, le moment d’agir se situe dès le signalement ou la première audience : écrire au juge, rassembler les pièces du logement et des ressources, demander à être entendus et faire inscrire chaque point, financeur, autorisations, droits des parents, dans la décision. A Paris comme en Île-de-France, l’appui d’un avocat habitué des chambres des mineurs et des services départementaux fait la différence entre un accueil subi et un accueil organisé.
Ce que dit le droit, en trois phrases
En vertu de l’article 375-3 du code civil, sauf urgence, le juge des enfants ne confie l’enfant à l’aide sociale à l’enfance qu’après évaluation de l’accueil possible par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance et après audition de l’enfant capable de discernement. Selon la Cour de cassation, 2 juillet 2025, n° 23-22.491, la cour d’appel qui place l’enfant sans caractériser l’urgence, sans entendre l’enfant ni constater son absence de discernement, viole les textes et voit son arrêt cassé et annulé. D’après l’article L. 228-3 du code de l’action sociale et des familles, le département prend en charge les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite du mineur confié par le juge à des personnes physiques, ce qui ouvre à la famille accueillante une indemnité mensuelle et des prises en charge complémentaires sur justificatifs.