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Regroupement familial : faire venir l’enfant d’une precedente union confie par une decision etrangere

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Maître Hassan KOHEN
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Regroupement familial : faire venir l’enfant d’une precedente union confie par une decision etrangere

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Votre enfant mineur vit à l’étranger, il est issu d’une précédente union, et vous voulez le faire venir vivre avec vous en France par le regroupement familial. La réponse tient en trois verrous cumulatifs : votre situation remplit les conditions du demandeur, l’enfant entre dans l’une des catégories prévues par la loi, et vous produisez les deux pièces que l’administration ne négocie pas, la décision de la juridiction étrangère qui vous confie l’enfant et l’autorisation de l’autre parent de laisser le mineur venir en France. Quand l’autre parent est vivant, non déchu de l’autorité parentale et n’a pas consenti par écrit au départ, le refus est non seulement possible mais prévisible, comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Nantes le 16 juin 2026. À l’inverse, un dossier complet, déposé dans l’ordre OFII, maire, préfet puis consulat, avec des ressources et un logement documentés sur douze mois, donne au juge les moyens d’annuler un refus mal motivé. Cet article décrit la voie exacte, les montants et les délais opposables en 2026, et ce que les juges contrôlent vraiment, à partir des textes en vigueur et de deux arrêts récents lus intégralement. Il ne remplace pas l’examen d’un dossier individuel : chaque décision s’apprécie à la date où elle est prise, et un papier arrivé trop tard ne sauve pas un dossier incomplet.

I. Faire venir l’enfant d’une précédente union : le cadre du regroupement familial

A. Quel enfant peut être rejoint et à quelles conditions de filiation et d’autorité parentale

Le regroupement familial n’est pas ouvert à tout demandeur dès son arrivée. L’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur à la date de rédaction, dispose : « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. » Dix-huit mois de séjour régulier sous un titre d’au moins un an : c’est le premier filtre, avant même de parler de l’enfant. La fiche officielle Regroupement familial sur service-public.fr précise en outre que l’âge du conjoint et des enfants est évalué à la date du dépôt de la demande : un enfant qui atteint dix-huit ans en cours d’instruction sort du dispositif, d’où l’importance de déposer tôt un dossier complet plutôt qu’un dossier tôt mais incomplet, que l’OFII retournera pour complément.

Pour l’enfant issu d’une précédente union, le droit commun du « couple » ne suffit pas, mais la loi prévoit deux extensions. D’abord, l’article L. 434-3 du même code, tel que cité par la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 16 juin 2026 : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : 1° La filiation n’est établie qu’à l’égard du demandeur ou de son conjoint ; 2° Ou lorsque l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ». Autrement dit, si la filiation n’est établie qu’à votre égard, ou si l’autre parent est décédé ou déchu, la voie est ouverte sans autre pièce sur l’autorité parentale. La fiche service-public.fr reprend la même règle en langage courant : sont concernés les enfants issus d’une précédente union de l’un ou l’autre conjoint quand l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou quand l’autorité parentale est exercée par l’un des parents en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère.

C’est cette seconde branche qui concentre les litiges : l’autre parent est vivant et non déchu, et vous détenez une décision étrangère. L’article L. 434-4 du code, toujours selon la citation qu’en donne la cour de Nantes, dispose : « Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l’un ou l’autre, au titre de l’exercice de l’autorité parentale, en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l’autorisation de l’autre parent de laisser le mineur venir en France. » Deux pièces, donc, et non une : la copie de la décision étrangère, et l’autorisation de l’autre parent. L’administration les lit ensemble, et le juge aussi : une garde exclusive confiée par un tribunal étranger ne vaut pas, à elle seule, autorisation de quitter le territoire, surtout quand la décision laisse à l’autre parent un droit de visite et que celui-ci n’était ni présent ni représenté. C’est exactement ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes le 16 juin 2026 (n° 25NT00257), dont le point 4 mérite d’être cité en entier : « Il résulte de ces dispositions que l’enfant, mineur de dix-huit ans, souhaitant rejoindre son parent réfugié sans son autre parent, bénéficie de plein droit de la délivrance d’un visa de long séjour soit lorsque son autre parent est décédé ou déchu de l’autorité parentale, soit s’il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d’une décision d’une juridiction étrangère et est muni de l’autorisation de son autre parent. » Cette alternative est stricte : sans décès ni déchéance, il faut la décision plus l’autorisation, et l’autorisation doit exister à la date de la décision contestée.

Trois limites de périmètre doivent être posées tout de suite. Premièrement, le regroupement partiel, faire venir un seul enfant alors que d’autres restent au pays, n’est en principe pas autorisé : La même fiche indique qu’en règle générale tous les membres de la famille doivent arriver ensemble en France, tout en admettant une demande exceptionnelle de regroupement partiel dans l’intérêt des enfants, service-public.fr, qui exige une lettre motivée dès le dépôt, pour des motifs tenant à la scolarité, à la santé ou à un logement trop petit. Deuxièmement, la procédure ne s’applique pas aux ascendants : vos parents restés au pays relèvent du statut de visiteur, pas du regroupement. Troisièmement, l’époux et les enfants peuvent être exclus si leur présence constitue une menace à l’ordre public. Dans le cas d’espèce nantais, la commission de recours avait aussi relevé que le père n’avait pas fait venir la fillette lors d’une précédente réunification au bénéfice de ses deux aînés issus d’une précédente union : faire venir les enfants en ordre dispersé, sans l’expliquer, fragilise toujours le dossier suivant.

B. Les conditions du demandeur qui font échouer les dossiers : ressources, logement et principes de la vie familiale

Même quand l’enfant est éligible, le dossier se joue sur vos propres conditions, appréciées avec une sévérité documentée. Sur les ressources, la fiche service-public.fr est directe : La fiche exige des ressources stables et suffisantes pour accueillir la famille dans de bonnes conditions. Le plancher chiffré vaut pour une famille de deux ou trois personnes : en moyenne un Smic brut mensuel, soit 1 867,02 euros, apprécié sur les 12 derniers mois précédant la demande. Ce sont vos douze derniers mois qui comptent, pas votre promesse d’embauche ni un contrat qui commence le mois prochain. Les revenus pris en compte peuvent venir d’un travail salarié ou non salarié, de la gestion d’un patrimoine ou de pensions de retraite, et les revenus du conjoint sont retenus s’ils continueront à lui être versés après son départ du pays d’origine ; certaines prestations, en revanche, sont expressément exclues du calcul. Deux soupapes existent : Les bénéficiaires de l’AAH ou de l’Asi sont dispensés de toute condition de ressources, et une dispense liée à l’âge et à la durée de mariage que la fiche détaille. Hors ces cas, un foyer à 1 085 ou 1 200 euros mensuels pour accueillir un enfant supplémentaire s’expose au refus pour conditions d’accueil contraires à l’intérêt de l’enfant, comme les deux affaires nantaises de 2020 et 2022 l’ont montré sur des faits voisins.

Sur le logement, l’exigence est qualitative et quantitative : Le logement doit être considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région, prouvé au plus tard à la date d’arrivée de la famille, avec des conditions de salubrité et d’équipement et des surfaces minimales par zone : 22 m² pour deux personnes en zones A bis et A, 24 m² en zones B1 et B2, 28 m² en zone C, plus 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à 8 personnes puis 5 m² au-delà. Concrètement, un couple avec un enfant à Paris, zone A bis, doit justifier d’au moins 32 m² habitables, et l’administration peut faire visiter le logement par des agents habilités. Ajoutez la troisième condition, souvent oubliée : le respect des principes essentiels de la vie familiale en France, monogamie, égalité de l’homme et de la femme, assiduité scolaire, laïcité, que le maire peut être chargé de vérifier à la demande du préfet. Un dossier parfait sur les ressources et le logement mais muet sur l’organisation familiale, scolarité de l’enfant à l’arrivée, autorité parentale effective, reste un dossier fragile.

Le point de méthode qui relie ces conditions aux arrêts cités, c’est que le juge exerce un contrôle normal, et non restreint, sur l’appréciation de l’intérêt de l’enfant par l’administration. Autrement dit, le tribunal ne se contente pas de vérifier l’absence d’erreur manifeste : il pèse lui-même les ressources, le logement, l’état de santé des parents restés au pays, l’isolement ou non de l’enfant, et les engagements des proches en France. C’est ce contrôle entier qui a fait basculer deux dossiers presque identiques en sens opposés à Nantes : rejet confirmé en 2020 pour un foyer à 1 085 euros avec des parents aptes à s’occuper de l’enfant sur place, annulation confirmée en 2022 pour des grands-parents à 1 200 euros propriétaires de 75 m² à Argenteuil, entourés d’oncles et tantes français, face à des parents gravement malades et sans emploi. La leçon n’est pas qu’un seuil magique sépare l’acceptation du refus : c’est que chaque pièce compte, et qu’il faut les réunir avant de déposer, parce que le juge statue sur le dossier tel qu’il était à la date de la décision.

II. Du dossier OFII au juge : la chaîne des décisions et le contentieux du refus

A. L’ordre des guichets : OFII, maire, préfet, consulat, et le cas particulier des réfugiés

La procédure suit un ordre impératif que décrit pas à pas la fiche service-public.fr, en cohérence avec la page du ministère de l’Intérieur sur le regroupement familial. Vous remplissez le formulaire cerfa de demande de regroupement familial, vous y joignez les actes d’état civil avec mentions marginales, les justificatifs de séjour, de ressources sur douze mois et de logement, puis vous envoyez le dossier complet en recommandé avec accusé de réception à l’OFII : L’OFII vérifie le dossier : s’il est complet, vous recevez une attestation de dépôt datée dont le préfet du domicile est informé ; s’il est incomplet, il vous est retourné pour complément. Cette attestation fait courir les délais, et sa date fige l’âge des enfants : tout retard né d’un dossier incomplet repousse d’autant la décision.

L’OFII confie ensuite l’instruction au maire de votre domicile, qui vérifie les conditions de ressources et de logement, peut faire visiter le logement, et doit rendre un avis motivé sous deux mois : Le maire doit rendre son avis motivé sous deux mois à compter de la réception du dossier ou de la demande du préfet, et son silence à l’expiration du délai vaut avis favorable. Le dossier repart alors vers la délégation territoriale de l’OFII, qui complète l’instruction et transmet au préfet. C’est le préfet de votre résidence, à Paris le préfet de police, qui accepte ou refuse, et Sa décision doit vous être notifiée dans les six mois du dépôt du dossier complet à l’OFII, et tout refus doit être motivé. Le silence gardé six mois vaut refus implicite. Après l’autorisation, la famille passe la visite médicale OFII, sur place si l’Office est représenté dans le pays, et Le certificat médical remis par l’OFII à l’issue de la visite conditionne la suite : sans lui, le consulat ne délivre pas le visa, et la préfecture ne délivre pas le titre à l’arrivée.

Un régime dérogatoire mérite d’être signalé pour ne pas être confondu avec le droit commun : la réunification familiale des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire. L’arrêt nantais du 16 juin 2026 rappelle l’article L. 561-4 du code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l’article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n’est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. » Pas de dix-huit mois, pas de SMIC, pas de surface minimale. En revanche, et c’est le point qui intéresse notre sujet, les articles L. 434-3 à L. 434-5 restent applicables : l’enfant d’une précédente union d’un réfugié doit toujours justifier, selon le cas, du décès ou de la déchéance de l’autre parent, ou de la décision étrangère plus l’autorisation de l’autre parent. La dispense porte sur vos conditions à vous, jamais sur la preuve du lien avec l’enfant. Si vous êtes réfugié, ne lisez donc pas l’arrêt nantais comme une dispense générale : le père y a perdu précisément sur l’autorisation maternelle manquante.

B. Contester : le recours gracieux, le tribunal administratif et ce que le juge exige vraiment

Contre un refus du préfet, la fiche officielle ouvre deux voies : La décision préfectorale peut être contestée par un recours administratif devant le préfet ou le ministre de l’intérieur, puis par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, selon les modalités du recours devant le tribunal administratif. Contre un refus de visa opposé à l’enfant par le consulat, la chaîne est différente : recours préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, dont le silence de deux mois vaut rejet implicite, puis recours devant le tribunal administratif de Nantes, compétent pour le contentieux des visas, puis appel devant la cour administrative d’appel de Nantes. Les deux arrêts cités dans cet article suivent exactement cette chaîne : décision consulaire à Marrakech puis commission de recours puis tribunal de Nantes puis cour de Nantes en 2022, décision de la commission du 12 avril 2023 puis jugement nantais du 27 août 2024 puis arrêt du 16 juin 2026. Devant le juge, chaque étape doit être documentée : accusés de réception OFII, avis du maire, notification préfectorale, décision consulaire, recours préalable et sa preuve de dépôt. Un recours formé hors délai ou sans la décision attaquée est irrecevable avant même l’examen du fond, et c’est la première vérification à faire avec un avocat en droit des étrangers à Paris quand le refus arrive.

Sur le fond, l’arrêt du 16 juin 2026 fixe trois règles pratiques. Premièrement, la garde exclusive prononcée par une juridiction étrangère ne suffit pas quand l’autre parent conserve l’autorité parentale et un droit de visite : le jugement nigérian confiant la garde au père renvoyait les parents à s’entendre sur les modalités du droit de visite conservé par la mère, laquelle n’avait été ni présente ni représentée : la cour en déduit qu’elle n’a pas autorisé la sortie du territoire. Faites donc traduire intégralement la décision étrangère par un traducteur assermenté, vérifiez ce qu’elle dit exactement de l’autorité parentale, de la garde et du droit de visite, et joignez une autorisation de sortie du territoire signée par l’autre parent, authentifiée si possible, antérieure à la décision contestée. Deuxièmement, la légalité s’apprécie à la date de la décision : les deux attestations maternelles produites pour la première fois en appel, établies en 2025 donc postérieurement à la décision du 12 avril 2023, sont déclarées sans incidence sur sa légalité, laquelle s’apprécie à la date de son intervention. Un papier obtenu après le refus ne fait pas annuler le refus ; il faut, au mieux, déposer une nouvelle demande complète. Troisièmement, l’isolement de l’enfant compte : la fillette n’était pas isolée au Nigéria, où vivaient notamment sa mère et sa grand-mère paternelle, ce qui a permis d’écarter ensemble l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

L’arrêt parisien du 30 juin 2025 (CAA Paris, n° 24PA04519) complète le tableau par le cas du regroupement sur place, quand l’enfant est déjà entré en France. Le préfet de police avait refusé parce que la fille résidait déjà sur le territoire, mais la cour vérifie qu’il « ne s’est pas exclusivement fondé » sur cette présence et a examiné l’article 8 et l’intérêt supérieur : la mère, en République démocratique du Congo, « bénéficie toujours de l’autorité parentale sur sa fille », les deux certificats parentaux se contredisent, l’un « non authentifié » pour le regroupement, l’autre « authentifié » pour de simples vacances scolaires, et le père a attendu « plus de deux ans et demi après l’arrivée de sa fille » avant de demander. Scolarité continue et vie commune de fait n’ont pas suffi : la décision « n’a ni pour objet ni pour effet d’éloigner » l’enfant et « ne porte pas atteinte à leur vie privée et familiale ». Deux enseignements s’en dégagent : ne faites pas entrer l’enfant avant l’autorisation en espérant régulariser après, car la présence anticipée reste un motif légal de rejet, et ne produisez jamais des attestations contradictoires, car le juge les relève toujours. La cour rappelle au passage une issue de secours méconnue : l’enfant peut obtenir un document de circulation pour mineur dès lors qu’un parent est titulaire d’une carte de séjour, puisque « un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l’étranger mineur résidant en France dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident », et qu’une entrée régulière sous visa peut ouvrir droit aux prestations familiales en application de l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale. Ce sont des filets, pas des voies de contournement : ils ne remplacent ni la décision étrangère ni l’autorisation de l’autre parent.

Reste l’argument souvent plaidé et rarement gagnant à lui seul : l’intérêt supérieur de l’enfant. Son texte, que les deux cours citent, est au paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant : l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles viennent des institutions sociales, des tribunaux, des autorités administratives ou du législateur. Les juges rappellent qu’il « peut être utilement invoqué » contre un refus, mais qu’il ne dispense de remplir aucune condition légale : à Nantes, parents aptes sur place et ressources limitées ont fait échec à l’argument ; à Paris, autorité maternelle conservée et attestations contradictoires ont fait de même. La même cour avait déjà jugé, sur des visas de long séjour sollicités pour des enfants recueillis à l’étranger, que « Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l’appréciation par l’administration de l’intérêt de l’enfant » (CAA Nantes, 3 juillet 2020, n° 19NT01443), et confirmé l’annulation d’un refus avec injonction de délivrer le visa sous deux mois quand l’intérêt supérieur était établi (CAA Nantes, 24 mai 2022, n° 21NT01032). Plaidez-le toujours, prouvez-le par des pièces, scolarité, soins, engagements écrits de la famille en France, mais ne le plaidez jamais seul. Le dossier qui gagne est celui où chaque case légale est cochée : dix-huit mois de séjour régulier, ressources documentées sur douze mois au niveau requis, logement aux normes de surface, décision étrangère traduite confiant l’exercice de l’autorité parentale, autorisation authentifiée de l’autre parent antérieure au dépôt, et recours formés dans les délais avec toutes les décisions attaquées jointes.

Conclusion

Faire venir en France l’enfant d’une précédente union par le regroupement familial est possible, mais au prix d’une démonstration complète que l’administration et le juge lisent à la date de chaque décision. Retenez la séquence : dix-huit mois de séjour régulier avant de demander, ressources stables et suffisantes prouvées sur douze mois, logement normal aux surfaces réglementaires, décision de la juridiction étrangère traduite qui vous confie l’exercice de l’autorité parentale, et autorisation de l’autre parent de laisser le mineur venir en France, obtenue avant le dépôt et non après le refus. L’arrêt de Nantes du 16 juin 2026 montre le coût de la pièce manquante : sans autorisation d’une mère ni décédée ni déchue, la garde exclusive ne suffit pas, les attestations tardives sont inopérantes, et le visa est refusé à bon droit. L’arrêt de Paris du 30 juin 2025 montre le coût de la précipitation : faire entrer l’enfant avant l’autorisation et produire des attestations contradictoires fait échouer le regroupement sur place, même avec une scolarité établie. Déposez complet auprès de l’OFII, surveillez les deux mois du maire et les six mois du préfet, préparez le recours préalable visa ou le recours contentieux avec toutes les pièces datées, et invoquez l’intérêt supérieur de l’enfant avec des preuves, pas comme un slogan. Votre enfant ne doit pas payer l’approximation du dossier : chaque mois perdu avant ses dix-huit ans est un mois que la procédure ne rendra pas.

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