Le 27 février 2026, le Conseil d’État a infligé un blâme à une médecin ophtalmologue qui avait exigé l’avance des frais de consultation à une patiente bénéficiaire de l’aide médicale de l’État, venue accompagner sa fille. La haute juridiction juge que conditionner les soins à l’avance des frais, quand le patient est couvert par l’AME, doit être regardé comme un refus de soin prohibé, et que les difficultés de remboursement alléguées par le praticien sont sans incidence. Cette décision de février 2026 remet au premier plan un dispositif que des milliers de personnes sans titre de séjour utilisent chaque année pour se soigner : conditions de résidence et de ressources, dépôt du dossier en caisse d’assurance maladie, étendue de la prise en charge, soins urgents à l’hôpital, et recours quand la caisse refuse ou quand l’hôpital facture. Ce guide explique qui a droit à l’AME en 2026, comment la demander, ce qu’elle prend en charge, ce qu’il faut répondre à un soignant qui exige un paiement d’avance, et comment contester un refus de la CPAM ou une facture d’hôpital dans les délais.
I. Qui a droit à l’AME et comment la demander
A. Les conditions de résidence, de ressources et d’ayants droit
L’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles ouvre le droit ainsi : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861-1 de ce code a droit à l’aide médicale de l’Etat pour lui-même ». Trois éléments cumulatifs se dégagent de ce texte, dans sa version en vigueur depuis le 30 décembre 2019, issue de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : une résidence ininterrompue en France depuis plus de trois mois, une situation irrégulière au regard du séjour, et des ressources sous plafond.
La résidence de plus de trois mois doit être prouvée par tout moyen : passeport avec tampons d’entrée, attestations d’hébergement, attestations d’associations, factures, relevés, courriers reçus, certificats médicaux. L’exigence porte sur la présence physique continue, non sur la régularité : c’est précisément parce que le demandeur ne remplit pas la condition de régularité du séjour qu’il relève de l’AME plutôt que de l’assurance maladie. C’est l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, tel que visé par le Conseil d’État dans sa décision du 30 décembre 2021, n° 448697, qui fixe la ligne de partage : « Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre. » Sans résidence stable et régulière, il n’y a donc pas d’affiliation à la caisse primaire d’assurance maladie à titre personnel : le dispositif AME prend alors le relais, à condition d’en remplir les critères propres.
Les ressources prises en compte sont celles des douze derniers mois du foyer, comparées à un plafond national. La fiche de Service Public vérifiée le 1er avril 2026 indique, en métropole, 10 421 euros pour une personne seule, 15 632 euros pour deux personnes, 18 758 euros pour trois personnes, 21 885 euros pour quatre personnes, plus 4 169 euros par personne supplémentaire, avec des montants distincts dans les départements d’outre-mer. Toute ressource doit être déclarée : salaires, même irréguliers, aides, pensions, revenus du conjoint. Une déclaration incomplète ou inexacte expose à un refus, puis à la récupération des sommes versées.
Le droit s’étend aux ayants droit. Le même article L. 251-1 vise les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 161-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire notamment les enfants mineurs à la charge du bénéficiaire, ainsi que, sous conditions de vie commune depuis douze mois consécutifs et de charge effective, totale et permanente prouvée, une personne vivant avec le bénéficiaire, dans la limite d’une seule personne. Service Public précise que la personne avec laquelle le demandeur vit en couple, mariée, pacsée ou en concubinage, et les enfants de moins de seize ans, ou jusqu’à vingt ans s’ils poursuivent leurs études, peuvent aussi bénéficier de l’AME. Les enfants mineurs en bénéficient sans délai, même si la condition des trois mois de présence n’est pas remplie par le parent.
Trois situations doivent être distinguées pour éviter un dossier voué au rejet. D’abord, l’étranger titulaire d’un titre de séjour depuis plus de trois mois ne relève pas de l’AME : il doit demander son affiliation à l’assurance maladie compte tenu de son activité professionnelle ou de sa résidence stable et régulière. Ensuite, le demandeur d’asile ne peut pas bénéficier de l’AME : il relève de la protection universelle maladie après trois mois de résidence en France, et du dispositif des soins urgents pendant les trois premiers mois. Enfin, l’AME n’est pas applicable à Mayotte, où un dispositif distinct s’applique. Le même article L. 251-1 prévoit deux cas particuliers : toute personne non résidente mais présente sur le territoire, dont l’état de santé le justifie, peut bénéficier de l’AME par décision individuelle du ministre chargé de l’action sociale, avec une prise en charge parfois partielle, et toute personne placée en garde à vue, qu’elle réside ou non en France, peut en bénéficier si son état de santé le justifie, dans des conditions définies par décret.
B. Déposer son dossier en caisse, suivre l’instruction et renouveler chaque année
L’article L. 252-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version en vigueur depuis le 30 décembre 2019, dispose : « La première demande d’aide médicale de l’Etat est déposée, par le demandeur, auprès d’un organisme d’assurance maladie qui en assure l’instruction pour le compte de l’Etat. » Le dossier comprend le formulaire cerfa n° 17620, les justificatifs d’identité, de résidence ininterrompue depuis plus de trois mois et de ressources des douze derniers mois, ainsi que les pièces relatives aux ayants droit. La première demande se dépose en personne à l’accueil de la caisse du lieu de résidence, ce qui permet de vérifier la présence physique du demandeur sur le territoire. Dans plusieurs départements, dont Paris, la Seine-Saint-Denis, le Nord, le Pas-de-Calais, la Loire-Atlantique, le Haut-Rhin, l’Aisne, l’Ariège, le Cher et le Gard, le dossier ne peut être déposé que dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME : il faut vérifier au préalable l’agence compétente pour ne pas perdre un déplacement.
Par exception, la demande peut être déposée auprès d’un établissement de santé dans lequel le demandeur ou un membre du foyer est pris en charge. Le même article L. 252-1 ajoute que, dans ce cas, « l’établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de huit jours, à l’organisme d’assurance maladie ». Les permanences d’accès aux soins de santé, les centres de santé, les maisons de santé et certaines associations apportent leur concours aux demandeurs, et les services sociaux comme les associations agréées par le représentant de l’État dans le département aident à constituer le dossier. Pour les mineurs isolés, la demande peut être déposée par une structure de prise en charge ou par une association de défense des droits des usagers du système de santé. Pour les personnes à mobilité réduite, une attestation sur l’honneur permet de déroger au dépôt en personne. Sous tutelle ou curatelle, le tuteur ou le curateur dépose la demande en joignant le jugement. Les personnes sans domicile fixe élisent domicile auprès d’un centre communal d’action sociale ou d’une association agréée.
L’AME est accordée pour une durée d’un an à partir de la date de dépôt de la demande, et matérialisée par une carte d’admission remise au bénéficiaire. Toute demande de renouvellement peut être déposée auprès d’un organisme d’assurance maladie, d’un établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge, d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, des services sanitaires et sociaux du département ou d’une association agréée, l’organisme transmettant ensuite le dossier pour instruction à la caisse. Il faut anticiper le renouvellement avant l’expiration des droits : une interruption de couverture laisse les soins à la charge du patient, sous réserve des soins urgents. Quand la situation de séjour se régularise, le bénéficiaire bascule vers l’assurance maladie de droit commun et n’a plus à renouveler l’AME.
II. Se soigner avec l’AME et contester un refus ou une facture
A. Ce que l’AME prend en charge et comment répondre à un refus de soins
L’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version en vigueur depuis le 14 mai 2022, issue de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021, définit ainsi le contenu des droits : « La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne : 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale et au 1° de l’article L. 160-9-1 du même code. » Suivent les frais définis aux 4° et 5° de l’article L. 160-8, ceux de l’article L. 160-9 et le forfait journalier pour les mineurs. Service Public résume le principe : l’AME donne droit à la prise en charge à 100 % des soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, sans avance des frais. Des exclusions existent, notamment pour les actes, produits et prestations dont le service médical rendu n’a pas été qualifié de moyen ou d’important, à l’exclusion des mineurs, et une participation du bénéficiaire peut être fixée dans les conditions de l’article L. 160-13, sauf pour les mineurs et les cas énumérés à l’article L. 160-14. En pratique, le bénéficiaire présente sa carte d’admission et n’avance pas la part prise en charge : c’est ce mécanisme de tiers payant intégral qui distingue l’AME.
Quand le patient n’a pas encore l’AME, notamment pendant les trois premiers mois de présence, le dispositif des soins urgents prend le relais à l’hôpital. L’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles vise : « Les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître » ; le texte réserve ce dispositif aux étrangers en situation irrégulière qui ne sont pas bénéficiaires de l’AME ainsi qu’aux demandeurs d’asile majeurs hors régime général, avec une prise en charge dans les conditions de l’article L. 251-2 et une dotation forfaitaire versée par l’État à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Sont ainsi couverts les soins vitaux, les soins destinés à éviter la propagation d’une maladie à l’entourage comme la tuberculose, tous les soins de la femme enceinte et du nouveau-né, y compris les examens de prévention pendant et après la grossesse et l’accouchement, et les interruptions de grossesse volontaires ou pour motif médical. Une dotation forfaitaire est versée à ce titre par l’État à la Caisse nationale de l’assurance maladie, et l’article L. 254-2 précise le circuit financier : « Les établissements de santé facturent à la caisse d’assurance maladie désignée » la part des dépenses prises en charge par l’État pour les soins relevant des articles L. 251-1 et L. 254-1, dans le délai mentionné à l’article L. 253-3.. Le patient n’a donc pas à recevoir la facture de ces soins : c’est l’hôpital qui facture la caisse désignée.
Le contentieux des soins urgents montre que la frontière entre séjour régulier et séjour irrégulier se plaide au cas par cas. Le 30 décembre 2021, le Conseil d’État, statuant sur le pourvoi n° 448697 de la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin contre un jugement du tribunal administratif de Strasbourg qui avait mis le coût de soins urgents à la charge de la caisse, a annulé le jugement pour erreur de droit et renvoyé l’affaire au tribunal. La haute juridiction rappelle d’abord le cadre : « Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre. » Elle juge ensuite que « les conditions relatives à la souscription d’une assurance ainsi prévues, si elles conditionnent la régularité de l’entrée sur le territoire des ressortissants étrangers, sont sans portée lorsqu’il s’agit d’apprécier la régularité de leur séjour ». Autrement dit, l’absence d’assurance voyage exigée à l’entrée ne suffit pas, à elle seule, à faire regarder le séjour comme irrégulier pour l’application des soins urgents : l’appréciation relève du juge, au vu de l’ensemble des pièces. Le même jour, dans une espèce jumelle visant un autre patient géorgien hospitalisé aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg le lendemain de son entrée en France, le Conseil d’État a statué dans le même sens par sa décision du 30 décembre 2021, n° 448689 : « Le jugement du 13 novembre 2020 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé. » et « L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Strasbourg. »
Le refus de soins opposé à un bénéficiaire de l’AME est désormais sanctionné au sommet de la hiérarchie juridictionnelle. Dans sa décision du 27 février 2026, n° 501961 (ECLI:FR:CECHR:2026:501961.20260227), le Conseil d’État juge : « un professionnel de santé ne peut, sans méconnaitre ses obligations déontologiques, refuser de soigner une personne au motif qu’elle est bénéficiaire de l’aide médicale de l’Etat ». Il ajoute : « le conditionnement de la délivrance des soins à l’exigence que le bénéficiaire de l’aide fasse l’avance des frais doit être regardé comme un refus de soin prohibé par ces dispositions », et : « La circonstance que le professionnel de santé rencontrerait des difficultés pour obtenir le remboursement des sommes qui lui sont dues par l’Etat est sans incidence à cet égard. » La praticienne, qui avait exigé le règlement du prix de la consultation pour examiner l’enfant de la requérante, s’est vu infliger un blâme, la décision disciplinaire d’appel qui l’avait mise hors de cause étant annulée. Le Conseil d’État vise à l’appui de cette solution l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, aux termes duquel « Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins », et l’article R. 4127-7 du même code, selon lequel « Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard. » Concrètement, face à un soignant qui exige une avance alors que la carte AME est présentée, il faut rappeler la dispense d’avance des frais, demander une facture écrite et, en cas de refus persistant, saisir le conseil départemental de l’ordre compétent puis, au besoin, la chambre disciplinaire, dont les décisions peuvent être contestées jusqu’au Conseil d’État.
B. Refus de la caisse, contrainte de récupération et facture d’hôpital : les recours et les bons réflexes à Paris
Quand la caisse refuse d’attribuer l’AME, deux voies de recours s’ouvrent, dans un délai commun de deux mois. La fiche de Service Public consacrée à l’AME indique deux voies dans un délai commun de deux mois : un recours gracieux auprès de la CPAM dans les deux mois suivant la réception de la décision, et la saisine du tribunal administratif du lieu de résidence dans les deux mois suivant la date de la décision. Le recours gracieux, adressé à la commission de recours amiable de la caisse, permet de compléter le dossier : preuves de présence sur les trois derniers mois, justificatifs de ressources des douze derniers mois, pièces d’état civil des ayants droit, attestation d’élection de domicile. Il est exercé en parallèle ou avant le recours contentieux, sans attendre l’expiration du délai de deux mois. Devant le tribunal administratif, le juge contrôle la condition de résidence ininterrompue, le calcul des ressources et la régularité de la procédure d’instruction, y compris le respect du dépôt en personne et de la transmission du dossier dans les huit jours quand il transite par l’hôpital.
Les erreurs les plus fréquentes tiennent à la preuve de la présence. Un passeport sans tampon d’entrée lisible, une attestation d’hébergement non datée, des factures au nom d’un tiers sans lien établi avec le demandeur : la caisse écarte ces pièces et retient une résidence de moins de trois mois. Il faut constituer un faisceau continu : tout document nominatif, daté et localisé en France compte, y compris les attestations d’associations, les certificats médicaux, les courriers administratifs et les relevés de versements. Sur les ressources, l’erreur inverse consiste à omettre des revenus occasionnels : un contrôle ultérieur aboutit à une remise en cause des droits et à l’émission d’une contrainte de récupération. Les revenus du conjoint et des personnes à charge entrent dans le calcul, dans la limite des plafonds applicables à la composition du foyer.
Les récupérations se contestent avec la même rigueur. Le 5 septembre 2025, la cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 12, répertoire général n° 22/05142, a infirmé un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, annulé une contrainte de 15 864,91 euros notifiée le 19 avril 2021 à la requérante par l’assurance maladie, et mis les dépens à la charge de la caisse. Cette solution montre qu’une contrainte de plusieurs milliers d’euros ne doit jamais être payée sans vérification : le bien-fondé de la créance, le calcul des sommes, la notification régulière et la compétence de l’organisme se discutent devant le pôle social du tribunal judiciaire, avec l’aide juridictionnelle quand les ressources l’ouvrent. Quand c’est l’hôpital qui réclame directement au patient des soins qui relevaient de l’AME ou des soins urgents, la contestation de la facture obéit à la même logique : vérifier si la caisse désignée aurait dû être facturée en application des articles L. 251-1 et L. 254-1, demander le décompte détaillé, saisir la commission des usagers de l’établissement et, si le litige porte sur la prise en charge elle-même, le tribunal compétent. Les règles pratiques de cette contestation sont détaillées dans le guide consacré à la facture d’hôpital du patient étranger sans Sécurité sociale, qui complète utilement le présent exposé sur le volet financier du litige.
À Paris et en Île-de-France, trois particularités doivent retenir l’attention. D’abord, la première demande d’AME ne se dépose pas dans n’importe quelle agence : Paris et la Seine-Saint-Denis font partie des départements où seules des agences dédiées reçoivent ces dossiers, et un dépôt au mauvais guichet fait perdre des semaines. Ensuite, le contentieux relève du tribunal administratif de Paris pour les domiciliés dans la capitale, et des tribunaux de Montreuil ou de Cergy selon le département de résidence, toujours dans le délai de deux mois à compter de la décision de refus. Enfin, l’offre de soins accessible sans avance est dense : permanences d’accès aux soins de santé des hôpitaux de l’Assistance publique, centres de santé, associations agréées pour l’aide à la constitution du dossier. Les personnes sans domicile fixe élisent domicile auprès d’un centre communal d’action sociale parisien ou d’une association agréée, ce qui conditionne à la fois l’instruction du dossier et la réception des convocations et décisions.
Conclusion
Sans titre de séjour, l’accès aux soins n’est ni une faveur ni un hasard : plus de trois mois de présence ininterrompue, des ressources sous plafond, un dossier complet déposé en caisse ou via l’hôpital dans les huit jours, et la carte d’admission ouvre une prise en charge à 100 % des tarifs de la sécurité sociale, sans avance des frais. Avant les trois mois, ou sans AME, les soins urgents vitaux, la grossesse et l’accouchement restent pris en charge à l’hôpital, l’établissement facturant la caisse désignée. Depuis le 27 février 2026, un soignant qui conditionne l’examen à une avance en arguant de difficultés de remboursement commet un manquement déontologique sanctionné par le blâme. Et quand la caisse refuse ou récupère, le recours gracieux puis le tribunal administratif dans les deux mois, ou le pôle social contre une contrainte chiffrée, permettent de faire vérifier chaque pièce du dossier. Constituer dès aujourd’hui un faisceau de preuves de présence continues et de ressources exactes reste le geste le plus utile : c’est sur ces pièces, et non sur des affirmations générales, que le juge administratif et le juge social tranchent.