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Mon enfant a pris un médicament périmé : que faire si la pharmacie l’a délivré ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon enfant a pris un médicament périmé : que faire si la pharmacie l’a délivré ?

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Mon enfant a pris une boîte de médicament dont la date de péremption est dépassée : faut-il attendre l’apparition de symptômes, appeler un centre antipoison, ou retourner immédiatement à la pharmacie ? La question est devenue particulièrement sensible depuis l’actualisation publiée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le 26 août 2026. L’ANSM a annoncé que quatorze laboratoires participent au projet « Longue vie aux médicaments » et que soixante-treize médicaments, parmi lesquels des traitements à base de paracétamol, de lévothyroxine, de mélatonine ou de lithium, sont concernés par une future réévaluation de leur durée de conservation. Cette annonce ne modifie pas, à elle seule, la date imprimée sur une boîte détenue à domicile.

Pour un enfant, deux sujets doivent être séparés. Le premier est médical : une prise, même unique, doit être appréciée selon le nom du médicament, le dosage, la quantité absorbée, l’âge, le poids, l’heure d’exposition et les symptômes. Le second est juridique : si la boîte a été remise par une pharmacie, un établissement de santé ou un service de soins alors qu’elle était déjà périmée, les parents doivent préserver rapidement la preuve de l’erreur et de ses conséquences. L’objectif n’est pas de désigner automatiquement un responsable, mais de ne pas perdre la boîte, le lot, l’ordonnance, la facture, la chronologie et les éléments médicaux qui permettront de comprendre ce qui s’est passé.

I. Mon enfant a pris un médicament périmé : que faire immédiatement ?

A. L’annonce « Longue vie aux médicaments » prolonge-t-elle déjà la date de la boîte ?

La réponse est non. L’actualisation de l’ANSM du 26 août 2026 décrit un projet d’augmentation de la durée de conservation. Elle ne constitue pas une autorisation générale de consommer des boîtes après la date indiquée par le fabricant. L’agence précise que quarante-sept des soixante-treize médicaments sélectionnés devraient atteindre une durée de conservation de quatre ans ou plus. Le verbe « devraient » est important : des données de stabilité doivent encore être étudiées, puis une modification de l’autorisation de mise sur le marché doit être demandée et évaluée pour chaque médicament concerné.

L’ANSM définit la durée de conservation en ces termes : « La durée de conservation d’un médicament correspond à la période pendant laquelle il peut être utilisé en toute sécurité et avec une efficacité garantie. » Cette phrase explique pourquoi les parents ne peuvent pas remplacer la date officielle par une estimation personnelle fondée sur l’aspect de la boîte, la réputation du laboratoire, la couleur du comprimé ou le fait que le produit ait été conservé dans une armoire sèche. La stabilité d’un médicament dépend de sa composition, de sa forme, de son emballage, de sa température, de son humidité et des données étudiées pour la spécialité concernée.

Le communiqué officiel de l’ANSM sur le projet « Longue vie aux médicaments » indique lui-même que l’objectif est d’accompagner les industriels qui envisagent, dans les cinq prochaines années, de déposer une demande de modification de leur autorisation de mise sur le marché. Ce calendrier exclut toute lecture selon laquelle les familles pourraient, dès aujourd’hui, prendre une ancienne boîte au motif qu’elle contient du paracétamol ou qu’elle figure dans la liste du projet.

Le cadre de l’autorisation de mise sur le marché confirme cette distinction. L’article L. 5121-8 du code de la santé publique prévoit qu’un médicament industriel « doit faire l’objet, avant sa mise sur le marché ou sa distribution à titre gratuit, d’une autorisation de mise sur le marché » délivrée par l’ANSM lorsqu’aucune autorisation européenne ne s’applique. La date de conservation fait partie des informations approuvées pour le médicament. Une future étude de stabilité ne remplace pas encore cette information et ne transforme pas une boîte périmée en boîte conforme.

Le ministère chargé de la santé rappelle également, dans ses règles de bon usage, de ne pas prendre les médicaments périmés ou provenant d’un ancien traitement. La recommandation publiée est directe : « Ne prenez pas les médicaments périmés ou non utilisés d’un précédent traitement ou donnés par un proche : ils peuvent présenter un risque pour votre santé. » Pour un enfant, le risque ne se résume pas à une perte d’efficacité. Un mauvais dosage, une forme non adaptée, un principe actif inapproprié, une conservation altérée ou une interaction avec un autre produit peuvent aggraver la situation.

La situation est encore différente lorsque le médicament a été ouvert. Un sirop, une suspension, une solution buvable, une crème, un collyre ou un produit reconstitué peut avoir une durée d’utilisation après ouverture ou préparation plus courte que la date imprimée sur l’emballage. Les parents ne doivent pas calculer eux-mêmes cette durée à partir de la date d’achat. Il faut consulter la notice, demander au pharmacien et, en cas de doute, ne pas administrer le produit avant d’avoir obtenu une réponse adaptée au médicament et à l’enfant.

La date de péremption ne doit pas non plus être confondue avec la date de validité de l’ordonnance. Une ordonnance peut être encore utilisable alors que la boîte conservée au domicile est périmée. À l’inverse, une boîte valable ne peut pas être administrée à un enfant si la prescription ne correspond pas à son âge, son poids, sa pathologie ou sa posologie. Le projet de l’ANSM n’autorise ni la réutilisation d’une ancienne prescription ni le partage du traitement d’un frère, d’une sœur ou d’un adulte.

Un parent qui veut vérifier une boîte doit relever le nom exact de la spécialité, le dosage, la forme, le numéro de lot, la date affichée après la mention « EXP », le statut ouvert ou non ouvert, les conditions de conservation et la quantité éventuellement déjà prise. Une photographie nette du dessus, du dessous et des côtés de la boîte est utile. Si le médicament a été délivré en pharmacie, la date de délivrance portée sur l’ordonnance ou le ticket constitue une information distincte, à conserver avec la boîte.

L’officine a pour mission la dispensation au détail et le conseil pharmaceutique. L’article L. 5125-1 du code de la santé publique décrit l’officine comme « l’établissement affecté, d’une part, à la dispensation au détail des médicaments » et, d’autre part, au conseil pharmaceutique. Cette mission explique pourquoi le parent doit solliciter le pharmacien avec l’emballage réel et non une simple photographie recadrée sans nom ni lot. Le pharmacien peut identifier la spécialité, vérifier les conditions de délivrance, rechercher le mouvement de stock et déterminer si d’autres boîtes du même lot doivent être isolées.

La prudence est renforcée pour les nourrissons et les jeunes enfants, les enfants atteints d’une maladie chronique, ceux qui prennent plusieurs traitements, ceux qui ont un poids faible ou ceux qui ont reçu un produit à marge thérapeutique étroite. Il ne faut pas attendre pour obtenir un avis médical lorsque l’identité du produit est incertaine, que la quantité ingérée est inconnue, que l’enfant présente une somnolence inhabituelle, des vomissements répétés, des troubles respiratoires, une agitation, des convulsions, un malaise, une confusion, une douleur importante ou tout symptôme qui inquiète le parent. En cas d’urgence, le 15 ou le 112 doit être appelé. En cas de suspicion d’intoxication, un centre antipoison peut orienter immédiatement la conduite à tenir.

Le parent ne doit pas provoquer les vomissements, administrer un autre médicament pour « neutraliser » le premier, donner une dose supplémentaire pour compenser une efficacité incertaine, ni attendre le lendemain si l’exposition est potentiellement dangereuse. Il faut préparer l’emballage, la notice, les autres traitements pris par l’enfant, son poids approximatif, son âge, l’heure de la prise et la quantité supposée. La personne qui répond au téléphone déterminera si une surveillance à domicile est suffisante ou si une consultation urgente est nécessaire. Cette décision relève du professionnel de santé, pas d’une règle générale appliquée par internet.

Si l’enfant n’a pas encore pris le médicament, le parent doit le mettre de côté, hors de sa portée, sans le jeter immédiatement. Si la boîte vient d’une pharmacie, il faut photographier la date et le lot avant de la rapporter. Le pharmacien doit pouvoir la récupérer pour sécuriser son circuit, mais le parent doit conserver une copie visuelle et demander un écrit indiquant le nom du produit, le lot, la date constatée et la solution proposée. Pour les médicaments non utilisés ou périmés conservés au domicile, le dépôt en pharmacie est la filière prévue pour éviter l’ingestion accidentelle et l’élimination inappropriée. Ce dépôt ne doit toutefois pas intervenir avant la sauvegarde des preuves lorsqu’une erreur de délivrance est en cause.

Le pharmacien doit assurer une dispensation complète. Depuis la réforme du code de déontologie entrée en vigueur le 6 mars 2026, l’article R. 4235-25 du code de la santé publique prévoit que « Le pharmacien assure l’acte de dispensation du médicament dans son intégralité, dans le respect des règles de bonnes pratiques et de déontologie de la profession ». Le même texte rattache la délivrance à l’analyse de l’ordonnance, à la préparation éventuelle des doses et à la mise à disposition des informations et conseils nécessaires au bon usage. La vérification d’une boîte remise à un enfant s’inscrit dans cette logique de sécurité, sans que cela dispense le parent de consulter en urgence lorsque l’enfant a déjà été exposé.

Enfin, un parent ne doit pas arrêter seul un traitement essentiel parce qu’une boîte est suspecte, sauf consigne médicale urgente. Il faut demander au médecin prescripteur ou au pharmacien comment assurer la continuité avec une boîte conforme, quelle dose administrer et à quel moment. La peur d’une boîte périmée peut conduire à une interruption dangereuse, notamment pour un traitement antiépileptique, insulinique, anti-infectieux, immunosuppresseur ou destiné à une maladie chronique. Le dossier juridique sera plus solide si la chronologie mentionne également les conseils reçus et les décisions prises pour éviter une double dose ou une rupture de traitement.

B. Comment réagir lorsque la boîte périmée a été délivrée à la pharmacie ou à l’hôpital ?

Le premier réflexe consiste à distinguer trois hypothèses : la boîte périmée était déjà dans l’armoire familiale ; elle a été remise par une officine ; elle a été donnée ou administrée dans un établissement de santé. La seule présence d’une date dépassée ne permet pas de choisir le responsable. Dans la première hypothèse, aucune faute de délivrance n’est établie. Dans la deuxième, le circuit de l’officine et l’acte de dispensation doivent être examinés. Dans la troisième, il faut obtenir le dossier de l’établissement, les feuilles d’administration et les informations de la pharmacie à usage intérieur.

Lorsque la pharmacie a remis la boîte, le parent doit la contacter le jour même, expliquer que le produit était périmé à la date de délivrance et demander une vérification écrite. Le message doit rester factuel : nom de l’enfant, date et heure du passage, nom de la pharmacie, nom et dosage du médicament, date de péremption, lot, nombre de boîtes, quantité administrée ou non, symptômes éventuels et demande de remplacement ou d’orientation médicale. Il faut éviter de retourner seulement la boîte sans reçu. Si l’officine reprend le produit, demandez une preuve de remise et conservez les photographies initiales.

Le code de déontologie apporte une règle précise sur la suite à donner à une erreur. L’article R. 4235-37 du code de la santé publique vise le pharmacien qui « commet ou constate une erreur dans la prescription, la préparation, la dispensation ou la délivrance d’un médicament ». Il lui impose de prendre sans délai les dispositions nécessaires pour informer le patient, le prescripteur ou toute personne concernée, de corriger ou limiter les conséquences, puis d’enregistrer les étapes de l’événement et les mesures destinées à éviter sa répétition. Une réponse orale du type « ce n’est pas grave » ne remplace pas l’analyse de l’événement ni la trace de la boîte concernée.

L’article R. 4235-22 du code de la santé publique rappelle de son côté que « Le pharmacien accomplit tout acte professionnel avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques et de déontologie de la profession et les données acquises de la science ». Le texte ajoute que la responsabilité de l’acte est assumée par le pharmacien qui l’exécute ou qui en assure l’organisation, le contrôle ou la validation. Cette règle ne signifie pas que le titulaire est automatiquement condamné pour chaque erreur commise par un salarié. Elle impose de rechercher qui a préparé la délivrance, qui l’a contrôlée, quel système informatique ou quel registre existait, et quelle réponse a été donnée après la découverte.

Pour un enfant, la preuve de l’âge et du poids au jour de la délivrance peut avoir une importance particulière. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, première chambre civile, pourvoi n° 09-68.471, publié au Bulletin, la Cour de cassation a examiné le cas d’un nourrisson intoxiqué après la délivrance erronée d’un dosage de Catalgine. La décision rappelle que « le principe de liberté de prescription ne trouvant application que dans le respect du droit de toute personne de recevoir les soins les plus appropriés à son âge et à son état, conformes aux données acquises de la science et ne lui faisant pas courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté ». Le texte intégral est disponible sur la décision officielle de la Cour de cassation, pourvoi n° 09-68.471.

Cette décision ne permet pas d’affirmer que toute boîte périmée délivrée à un enfant entraîne automatiquement une indemnisation. Elle montre plutôt pourquoi le dossier doit documenter l’âge, le poids, le médicament prescrit, le médicament remis, le dosage, les consignes et le dommage. Une date de péremption dépassée peut constituer un élément de non-conformité ou d’erreur de délivrance, mais le juge devra encore déterminer si l’enfant l’a pris, si cette prise a causé un dommage, si une autre cause a contribué à ce dommage et quels préjudices peuvent être réparés.

La situation d’un établissement de santé appelle des démarches complémentaires. Les parents doivent écrire au directeur de l’établissement, au service des relations avec les usagers, au médecin responsable et, si nécessaire, au pharmacien gérant la pharmacie à usage intérieur. Il faut demander la conservation de la boîte, de l’emballage extérieur, du lot et des enregistrements de délivrance ou d’administration. La demande doit viser le dossier de l’enfant, les prescriptions, les feuilles de soins, les transmissions infirmières, les résultats biologiques utiles, la déclaration interne d’événement indésirable et l’analyse réalisée par l’établissement. Un établissement peut avoir isolé le lot ou déclenché une procédure interne sans que le parent en ait reçu le détail.

Pour une officine ou un hôpital, la déclaration via la page officielle du ministère consacrée au signalement d’un événement sanitaire indésirable peut compléter la demande adressée au professionnel. Cette page oriente vers le portail national, qui prévoit notamment la catégorie médicament ou vaccin et permet de distinguer l’effet indésirable, l’erreur médicamenteuse ou le risque d’erreur. Ce signalement a un objectif de sécurité sanitaire ; il ne remplace pas une demande d’indemnisation et ne constitue pas, à lui seul, la preuve d’une faute civile. Le parent doit télécharger ou conserver l’accusé de transmission et joindre les éléments utiles sans divulguer publiquement les données de santé de l’enfant.

Lorsqu’un symptôme apparaît, le médecin doit être informé de la possibilité d’une prise du médicament périmé et de la date exacte de l’exposition. Les urgences, le centre antipoison ou le prescripteur peuvent recommander une surveillance, un examen, une hospitalisation ou une adaptation du traitement. Le parent doit demander que l’hypothèse d’exposition soit mentionnée dans le dossier médical, avec le nom, le dosage, la quantité supposée et l’heure. Cette mention ne préjuge pas du lien causal, mais elle évite que l’information disparaisse entre l’appel d’urgence, la consultation et la pharmacie.

La découverte d’une boîte périmée sans symptôme ne doit pas être minimisée, mais elle ne doit pas non plus être présentée comme une intoxication certaine. Le droit distingue l’événement indésirable, le risque d’erreur, l’erreur avérée, la faute, le dommage et le lien de causalité. Une boîte remise par erreur puis rapportée sans prise peut justifier une correction, un signalement et une analyse de sécurité sans ouvrir nécessairement droit à des dommages-intérêts corporels. À l’inverse, une prise suivie d’une hospitalisation peut justifier une expertise, même si la cause médicale n’est pas encore démontrée.

II. La pharmacie a délivré un médicament périmé à mon enfant : quelles preuves et quels recours ?

A. Comment établir l’erreur de délivrance, la faute et le lien avec le dommage ?

Le dossier doit être construit en trois colonnes : ce qui a été prescrit, ce qui a été délivré et ce qui a été administré. Pour chaque étape, notez la date, l’heure, la personne ou le service concerné, le document disponible et la conséquence observée. Cette présentation est plus utile qu’un récit général dans lequel les dates se mélangent. Elle permet de vérifier si la boîte était périmée au jour de la délivrance, si elle l’était déjà au jour de la prise, si elle a été ouverte, si une autre boîte a été utilisée et si un professionnel a donné une consigne entre-temps.

Les pièces prioritaires sont la boîte complète, les plaquettes ou le flacon, la notice, les photographies de la date et du lot, l’ordonnance originale, la copie de l’ordonnance remise à la pharmacie, le ticket ou relevé de délivrance, la facture, le relevé de remboursement, les messages avec l’officine, les courriels, le nom des interlocuteurs et les certificats médicaux. Ajoutez les relevés d’appel au centre antipoison ou au 15, les comptes rendus de consultation, les prescriptions de remplacement, les résultats d’examens et les justificatifs des frais. Pour un enfant, conservez aussi les éléments prouvant son âge et son poids au moment des faits.

Une photographie seule peut être contestée si elle ne montre pas la boîte entière, le lot et le lien avec la délivrance. Photographiez donc l’emballage fermé, le code d’identification, l’étiquette de la pharmacie, l’ordonnance et le ticket, puis conservez les fichiers originaux avec leur date de création. Ne modifiez pas les images et n’ajoutez pas de filtre. Si un pharmacien reconnaît l’erreur, demandez une confirmation écrite mentionnant la date, le produit, le lot et la mesure prise. Si la pharmacie refuse de rédiger un écrit, envoyez immédiatement un courriel récapitulatif en demandant une rectification en cas d’erreur factuelle.

Les attestations des personnes présentes peuvent compléter les documents. L’article 202 du code de procédure civile prévoit que « L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés ». Elle doit identifier son auteur, préciser son lien éventuel avec les parties, être datée et signée, et être accompagnée d’un justificatif d’identité. Un proche peut attester avoir vu la boîte et entendu les explications données au comptoir ; il ne doit pas transformer son attestation en diagnostic médical ou en conclusion juridique. Le parent peut rédiger une chronologie personnelle, mais une attestation de tiers doit rester centrée sur les faits réellement observés.

La preuve du dommage doit être médicale et chronologique. Il faut distinguer un symptôme immédiatement apparu, une aggravation d’une maladie existante, une hospitalisation, une incapacité temporaire, une perte de chance de guérison, une anxiété parentale et un préjudice lié à une interruption de traitement. Tous ces éléments ne se prouvent pas de la même manière. Un parent peut établir ses déplacements, ses nuits passées à l’hôpital et ses frais, mais le lien entre l’exposition et l’état de santé de l’enfant doit être discuté avec le médecin et, si nécessaire, avec un expert indépendant ou judiciaire.

Le droit de la responsabilité médicale n’instaure pas une indemnisation automatique liée à l’existence d’une erreur. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que, hors le cas du défaut d’un produit de santé, les professionnels et établissements concernés « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Pour une pharmacie, la qualification dépendra de l’acte précis : contrôle de la date, organisation du stock, préparation de la délivrance, étiquetage, conseil, information du parent et réaction après la découverte. La conservation défectueuse d’une boîte au domicile ne se confond pas avec la remise d’une boîte déjà périmée par un professionnel.

Lorsque le médicament lui-même est en cause, le régime des produits défectueux peut être discuté à côté de la responsabilité de l’officine. L’article 1245-3 du code civil définit le produit défectueux lorsqu’il « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». Le même article demande de tenir compte notamment de la présentation du produit, de l’usage raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. La date dépassée apposée sur une boîte n’autorise pas, à elle seule, à conclure que le médicament était défectueux dès sa fabrication. Il faut rechercher si le produit a été mis en circulation avec une date erronée, s’il a été conservé après cette date par un professionnel, ou s’il a été délivré malgré une anomalie détectable.

Le fabricant n’est donc pas toujours le premier interlocuteur juridique. Si le lot était conforme à sa sortie et qu’une pharmacie l’a conservé puis remis après son expiration, la discussion portera d’abord sur le circuit de dispensation et l’organisation de l’officine. Si une information officielle, un rappel de lot ou une anomalie de conditionnement existe, le laboratoire, l’exploitant, le distributeur et l’établissement peuvent être concernés selon les faits. L’article 1245 du code civil pose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Cette règle ne dispense pas de qualifier le défaut ni d’identifier le producteur ou le fournisseur approprié.

La preuve est expressément à la charge du demandeur dans le régime des produits défectueux. L’article 1245-8 du code civil dispose : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Dans le dossier d’un enfant, la boîte et les photographies servent à établir le produit et sa date ; le ticket, l’ordonnance et le registre servent à établir la délivrance ; le dossier médical sert à établir le dommage ; l’expertise sert à discuter la causalité. Une expertise ne remplace pas les premières preuves matérielles, car la boîte peut être jetée, remplacée ou perdue avant que l’expert soit désigné.

L’article 1240 du code civil peut également être invoqué lorsqu’un comportement fautif a causé un dommage. Il énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce fondement ne permet pas davantage d’éviter l’analyse du dommage et de la causalité. Une faute sans dommage peut justifier un signalement ou une demande de correction, mais elle ne produit pas mécaniquement une créance indemnitaire. Un dommage apparu après la prise d’un médicament ne prouve pas à lui seul que le médicament périmé en est la cause exclusive.

La jurisprudence illustre cette exigence de démonstration. Dans une ordonnance de référé du 3 juin 2025, le tribunal judiciaire de Valenciennes, RG n° 25/00116, a ordonné une expertise après la délivrance d’un médicament différent du traitement antihypertenseur prescrit, suivie d’une hospitalisation et de troubles allégués. Le juge a rappelé que « les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». La décision officielle du tribunal judiciaire de Valenciennes, RG n° 25/00116, montre l’utilité d’une expertise lorsque la chronologie rend la demande sérieuse sans permettre encore de trancher la responsabilité.

Cette mesure se demande sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui prévoit que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont dépendrait la solution du litige, une mesure d’instruction peut être ordonnée sur requête ou en référé. La compétence territoriale doit être vérifiée avec soin. Le parent peut devoir saisir la juridiction du lieu de la pharmacie, de l’établissement ou de la mesure, selon le type de demande et la procédure envisagée. Une assignation préparée sans les pièces de délivrance peut retarder l’expertise et augmenter les contestations sur l’identité du produit.

L’article 2239 du code civil ajoute que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Cette suspension n’est pas une permission d’attendre. Le parent doit demander rapidement les pièces, faire constater la situation médicale et consulter un avocat lorsque le dommage est sérieux, que l’enfant a été hospitalisé, qu’une séquelle est possible ou qu’un établissement refuse de communiquer. Les échanges amiables avec la pharmacie ne doivent pas conduire à signer une renonciation générale avant de connaître l’état de santé et les droits de l’enfant.

Une erreur de délivrance sans dommage appelle une réponse différente. Le parent peut demander le remplacement immédiat par une boîte conforme, la confirmation de l’analyse du lot, la prise en charge du médicament rendu et un signalement de l’événement. Une plainte disciplinaire auprès de l’Ordre national des pharmaciens peut être envisagée si la réponse est insuffisante ou si les faits révèlent un manquement professionnel. La procédure disciplinaire n’a pas le même objet qu’une action en réparation : elle peut rechercher une sanction ou une mesure déontologique, mais elle ne fixe pas automatiquement le montant des préjudices de l’enfant.

En cas de dommage corporel, l’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit en principe un délai de dix ans à compter de la consolidation pour les actions mettant en cause des professionnels ou établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins. L’article 2226 du code civil prévoit également que l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Le point de départ, la qualification de l’action, l’application au mineur et les actes interruptifs doivent être contrôlés au regard du dossier concret. Il ne faut pas attendre la fin du délai pour réunir les preuves.

La règle générale de preuve reste utile dans les échanges avec l’officine et l’assureur. L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le parent qui demande le remboursement d’une boîte, la prise en charge d’une consultation, une provision ou une indemnisation doit donc préciser la demande, le montant, le justificatif et le lien avec l’événement. Une lettre recommandée ou un courriel avec accusé permet de dater la réclamation. La pharmacie doit répondre sur les faits qu’elle reconnaît, ceux qu’elle conteste et les pièces qu’elle conserve.

B. Quels recours choisir pour l’enfant et ses parents, à Paris et en Île-de-France ?

Le premier niveau est une réclamation écrite à la pharmacie ou à l’établissement. Elle doit demander quatre choses : la confirmation du produit et du lot, la conservation des éléments du circuit, la mesure prise pour protéger l’enfant et les autres patients, et la position de l’assurance responsabilité civile. Si l’enfant a été exposé mais ne présente pas de dommage, demandez une réponse sur le remplacement et le signalement. Si un dommage est apparu, demandez en plus la déclaration à l’assureur, la conservation du dossier complet et la possibilité d’un échange contradictoire avec le médecin qui suit l’enfant.

Le signalement sanitaire peut être effectué par un parent sur le portail du ministère. Il est particulièrement utile lorsque l’erreur est sans effet mais révèle un risque de répétition, lorsque le lot pourrait être encore présent dans le circuit ou lorsque la pharmacie ne donne aucune explication. En cas d’effet indésirable, le médecin, le pharmacien, le centre antipoison ou le parent peuvent orienter la déclaration vers le circuit adapté. La déclaration doit rester confidentielle. Ne publiez pas la photographie de l’ordonnance, du visage de l’enfant, du nom de la pharmacie ou du numéro de lot sur un réseau social : ces publications peuvent exposer des données personnelles et compliquer la conservation contradictoire des preuves.

Une plainte auprès de l’Ordre des pharmaciens est possible lorsque le comportement d’un pharmacien paraît contraire à ses devoirs professionnels. La page officielle du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens consacrée au dépôt de plainte indique qu’un particulier peut adresser une plainte au conseil compétent en décrivant les faits, en identifiant le pharmacien et en formulant une demande claire. Pour une officine de métropole, le conseil régional compétent dépend du lieu d’exercice ; pour un pharmacien hospitalier, la section compétente peut être différente. La plainte doit être signée et accompagnée des documents utiles, mais elle ne doit pas remplacer l’urgence médicale ni la procédure d’indemnisation.

À Paris et en Île-de-France, il n’existe pas de règle locale qui autoriserait une pharmacie à remettre une boîte périmée ou qui prolongerait la date affichée. Les règles nationales du code de la santé publique s’appliquent à l’officine, à l’hôpital public, à l’établissement privé et à la pharmacie à usage intérieur. Le parent peut signaler les faits au conseil régional de l’Ordre des pharmaciens d’Île-de-France lorsqu’un titulaire d’officine est en cause, tout en adressant sa demande médicale et documentaire à la pharmacie. Si l’enfant a été pris en charge dans un établissement parisien ou francilien, demandez également le dossier auprès de la direction des relations avec les usagers et la conservation de l’événement indésirable par l’établissement.

La juridiction à saisir ne se choisit pas uniquement en fonction du domicile des parents. Elle dépend de la personne poursuivie, du fondement de la demande, du lieu de la délivrance, du lieu du dommage et, pour une expertise avant procès, du lieu où la mesure doit être exécutée. Un dossier impliquant une pharmacie parisienne, un laboratoire situé dans une autre région et une hospitalisation en Île-de-France peut donc présenter plusieurs rattachements. Avant une assignation, vérifiez la compétence du tribunal judiciaire, la présence de l’assureur, le rôle de la CPAM et la nécessité d’appeler l’établissement ou le fabricant aux opérations d’expertise.

La Cour d’appel de Paris a rappelé la nécessité de distinguer l’erreur, la faute et la causalité dans un litige de délivrance médicamenteuse impliquant une jeune patiente. Dans son arrêt du 13 février 2025, pôle 4, chambre 10, RG n° 22/00217, elle a retenu que « la preuve d’un manquement fautif de la pharmacie Sacquepée à son obligation d’information et d’un lien de causalité direct et certain avec la pathologie développée par [S] [Y] n’était pas établie ». La décision officielle de la Cour d’appel de Paris, RG n° 22/00217, ne porte pas sur une boîte périmée, mais elle est utile pour comprendre qu’une anomalie de délivrance doit être reliée médicalement au dommage demandé.

Le dossier pédiatrique doit donc prévoir une discussion contradictoire sur les causes possibles : médicament périmé, dosage, erreur d’administration, maladie initiale, interaction, retard de prise en charge, autre médicament ou événement indépendant. Un expert peut analyser la stabilité attendue, la dose reçue, les données de pharmacovigilance, la chronologie des symptômes et la prise en charge. Le parent doit éviter les affirmations définitives dans sa première lettre. Une formulation précise, telle que « mon enfant a reçu telle boîte le telle date, a pris telle quantité et a présenté tels symptômes ; je demande la conservation des éléments et l’examen contradictoire du lien causal », protège mieux le dossier qu’une accusation générale.

Les demandes indemnitaires peuvent comprendre, selon la situation, les frais médicaux restés à charge, les déplacements, les frais de garde ou d’assistance, les pertes de revenus du parent, le déficit fonctionnel temporaire de l’enfant, les souffrances endurées, le préjudice scolaire, le préjudice d’agrément, une éventuelle aggravation et les préjudices des proches. Aucun montant sérieux ne peut être fixé à partir de la seule date de péremption. Il faut attendre les certificats, la durée des symptômes, les hospitalisations, les séquelles et l’avis médical. Une provision peut être demandée lorsque le principe de la responsabilité et l’existence d’un dommage apparaissent suffisamment documentés, mais elle n’est jamais automatique.

Si la pharmacie reconnaît la délivrance mais refuse de communiquer le nom de l’assureur, envoyez une mise en demeure de conserver et communiquer les éléments nécessaires, sans exiger du pharmacien qu’il reconnaisse une faute qu’il conteste. Si l’établissement affirme que la boîte n’a pas été remise par lui, demandez les traces de délivrance, le registre de lot, les feuilles d’administration et l’identité du service. Si la boîte a été achetée en ligne, conservez la page du vendeur, la preuve de paiement, les mentions du site et l’emballage d’expédition. Le circuit de vente peut modifier la qualification et les interlocuteurs, mais la priorité médicale reste identique.

Un enfant mineur est représenté par ses parents ou par la personne qui exerce l’autorité parentale, selon la situation familiale. Lorsque les parents sont séparés, la demande de soins urgents et l’information médicale doivent être traitées sans délai ; la conservation de la preuve ne doit pas devenir un conflit entre adultes. Informez l’autre parent lorsque cela est nécessaire à la santé de l’enfant et conservez la trace des décisions médicales. Si un désaccord empêche une prise en charge ou le renouvellement d’un traitement, le médecin ou le service d’urgence doit être alerté avant toute discussion sur la responsabilité de la pharmacie.

Le recours disciplinaire, le signalement sanitaire et l’action civile peuvent être menés successivement ou parallèlement, mais leurs pièces doivent rester cohérentes. Utilisez le même nom de médicament, le même numéro de lot et la même chronologie dans les courriers. Répondez aux demandes des autorités sans envoyer les originaux irremplaçables. Si une boîte doit être remise pour analyse, demandez un reçu détaillé et gardez les photographies, la notice et les éléments d’achat. Une contradiction entre deux versions du lot ou de la date peut être exploitée par l’assureur pour contester la preuve.

En pratique, le dossier devient prioritaire pour une analyse juridique lorsque l’enfant a été hospitalisé, lorsqu’un traitement vital a été interrompu, lorsqu’une erreur a été répétée, lorsque plusieurs patients ont reçu le même lot, lorsque la pharmacie refuse de conserver les éléments, lorsqu’un établissement ne répond pas, ou lorsqu’une séquelle est possible. Le conseil doit alors porter sur la stratégie probatoire, la demande d’expertise, la prescription, la compétence de la juridiction, la mise en cause de l’assureur et le lien entre la faute de dispensation et les préjudices. La question n’est pas seulement de savoir si la boîte était périmée, mais de reconstruire l’ensemble du circuit jusqu’à la prise et au dommage.

Conclusion

L’actualisation de l’ANSM sur soixante-treize médicaments ne prolonge pas la date imprimée sur la boîte de votre enfant. Tant qu’une modification officielle n’est pas intervenue pour la spécialité concernée, une boîte périmée ne doit pas être administrée sur la base d’une interprétation personnelle du projet « Longue vie aux médicaments ». Après une prise, appelez sans attendre un professionnel de santé lorsque le produit, la quantité ou les symptômes rendent la situation incertaine. En cas de délivrance par une pharmacie ou un établissement, photographiez la boîte, conservez le lot, demandez une réponse écrite, signalez l’erreur et faites établir la chronologie médicale. La responsabilité et l’indemnisation dépendent ensuite de la faute, du dommage et du lien causal, qui doivent être démontrés séparément.

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