Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Enfant qui quitte seul le périscolaire : responsabilité de la commune, réparation des parents et suspension des agents

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Enfant qui quitte seul le périscolaire : responsabilité de la commune, réparation des parents et suspension des agents

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le Parisien racontait le 20 septembre 2026, à 19 h 32, l’histoire qui fait frémir tous les parents d’élèves de maternelle : un enfant de trois ans a quitté seul son école maternelle du XVIe arrondissement de Paris à l’issue des temps d’activités périscolaires, avant d’être retrouvé sain et sauf deux heures plus tard au Trocadéro, puis remis à la police. Le lendemain, Le Parisien précisait que l’élève fréquentait l’école Decamps, que la Ville de Paris avait lancé une enquête administrative et suspendu à titre conservatoire le directeur et deux agents du périscolaire, une vacataire ayant été renvoyée. Derrière le soulagement — l’enfant va bien — se posent des questions de droit redoutables : qui répond quand un tout-petit échappe à la surveillance du périscolaire, la commune ou l’État ? Comment les parents obtiennent-ils réparation ? Et que signifie la suspension des agents ? Cet article répond point par point, textes et décisions récentes à l’appui.

I. Un enfant qui échappe au périscolaire : pourquoi la commune répond et comment les parents obtiennent réparation

A. Périscolaire ou temps scolaire : identifier le bon responsable, commune ou État, avant d’agir

La première question est celle du bon responsable, car le droit ne traite pas de la même façon un accident survenu pendant la classe et un incident survenu pendant l’accueil périscolaire. Pendant les heures d’activité scolaire, la surveillance appartient aux enseignants et la responsabilité de l’État se substitue à la leur. L’article L. 911-4 du code de l’éducation dispose : « Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. » Le même texte précise le tribunal compétent et le délai : « L’action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l’Etat, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l’ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l’autorité académique compétente. » Et : « La prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article est acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis. »

Mais le périscolaire — garderie du matin et du soir, pause méridienne hors repas pédagogique, accueil du mercredi, centre de loisirs — est un service municipal, organisé par la commune avec ses propres agents. Quand l’enfant est confié aux animateurs de la ville, c’est la responsabilité de la commune qui est en jeu devant le tribunal administratif, pour faute dans la surveillance ou dans l’organisation du service. L’article L. 212-15 du code de l’éducation illustre d’ailleurs la logique générale : « A défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d’un tiers est établie. » Dans l’affaire parisienne des 20 et 21 septembre 2026, l’enfant avait quitté l’établissement « à l’issue des temps d’activités périscolaires » : le cadre est donc communal, et c’est vers la Ville de Paris que le raisonnement indemnitaire se tourne, ce que la municipalité a implicitement admis en présentant ses excuses et en lançant son enquête administrative.

La distinction n’est pas théorique : elle commande le tribunal saisi, la personne poursuivie et les règles de preuve. Pendant le temps scolaire, la Cour de cassation exige une faute personnelle caractérisée de l’enseignant, prouvée selon le droit commun. Le 18 juin 2026, la deuxième chambre civile a cassé un arrêt qui avait condamné l’État sans caractériser une telle faute, dans une affaire où une fillette de cinq ans avait été percutée par un autre élève dans la cour de récréation le 29 septembre 2016 (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.659, publié au Bulletin). La Cour rappelle : « Il résulte de ces textes que la responsabilité de l’Etat est substituée à celle des membres de l’enseignement public à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis soit par les enfants ou jeunes gens qui leur sont confiés en raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces enfants ou jeunes gens dans les mêmes conditions toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d’éducation morale ou physique non interdit par les règlements, les enfants ou jeunes gens confiés ainsi aux membres de l’enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers. Les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux doivent être prouvées conformément au droit commun. » Puis elle censure : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute personnelle des enseignants, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Autrement dit, le seul fait qu’un accident survienne dans la cour ne suffit jamais : il faut démontrer ce que l’enseignant a concrètement manqué de faire.

La cour d’appel de Paris a appliqué la même exigence le 28 mai 2026, en confirmant le débouté des parents d’un enfant de cinq ans tombé dans la cour verglacée de sa maternelle en janvier 2009 (CA Paris, pôle 4, ch. 11, 28 mai 2026, RG n° 23/05584). La cour énonce la règle : « Il résulte de ces textes que la responsabilité substituée de l’Etat ne peut être engagée devant les juridictions civiles que pour faute prouvée d’un membre déterminé de l’enseignement public en lien de causalité avec le dommage subi par l’élève », avant de conclure : « Il n’est ainsi établi à l’encontre des trois institutrices aucune faute personnelle pouvant engager la responsabilité substituée de l’Etat. » L’arrêt ajoute un partage des rôles utile pour les parents : « l’entretien des écoles maternelles et élémentaires incombe à la commune ». Quand le dommage vient du bâtiment ou de son défaut d’entretien — cour verglacée non salée, portail resté ouvert, câbles qui traînent — la piste communale reprend le dessus, même sur le temps scolaire.

Côté textes de la surveillance quotidienne, l’article D. 321-12 du code de l’éducation impose : « La surveillance des élèves durant les heures d’activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l’état de la distribution des locaux et du matériel scolaires et de la nature des activités proposées. » Et le droit commun de la responsabilité demeure en arrière-plan avec l’article 1242 du code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Le même article rappelle, pour les instituteurs : « En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l’instance. » Retenez l’ossature : temps scolaire, faute prouvée d’un enseignant déterminé, action contre l’autorité académique dans les trois ans ; temps périscolaire, faute de surveillance ou d’organisation du service municipal, action contre la commune devant le juge administratif.

B. Faire reconnaître la faute de la commune et chiffrer la réparation : la méthode qui gagne devant le juge administratif

Quand un enfant de trois ans sort seul de l’école après le périscolaire et marche jusqu’au Trocadéro, la faute de surveillance paraît évidente aux parents. Devant le juge administratif, elle doit être démontrée pièce par pièce : carence dans la surveillance des enfants, carence dans l’organisation du service, ou les deux. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé le 29 novembre 2023 que des atteintes répétées subies par une enfant dans le cadre de l’accueil périscolaire communal révélaient des manquements structurels (CAA Lyon, 6e ch., 29 novembre 2023, n° 22LY02060). La cour écrit : « Ces éléments permettent de tenir pour établis que la jeune A… C… … a été victime, à plusieurs reprises, d’atteintes graves à son intégrité physique et morale par d’autres enfants dans le cadre de l’accueil péri-scolaire organisé par la commune de …. Eu égard à leur nature, aux circonstances de leur survenue et à leur caractère réitéré, les faits en cause mettent en évidence des carences fautives dans la surveillance des enfants et l’organisation du service de nature à engager la responsabilité de la commune. » La formule est transposable à une fugue : un enfant de trois ans qui franchit seul le portail à la sortie du périscolaire met en évidence, par le fait même, une carence dans la surveillance et dans l’organisation de la sortie — pointage des présents, contrôle des sortants, remise aux seuls adultes autorisés, fermeture des accès.

La même décision pose une obligation exigeante qui pèse sur la commune : « il lui appartient d’assurer la sécurité physique et morale des enfants accueillis, notamment en prenant toute mesure de nature à protéger une victime lorsque des faits d’atteinte grave à sa personne sont avérés » (CAA Lyon, 6e ch., 29 novembre 2023, n° 22LY02060). Appliquée à notre espèce, cette phrase signifie que, dès qu’un dysfonctionnement est connu — portail défectueux, effectif insuffisant à la sortie, enfant déjà sorti seul une première fois — la commune doit prendre des mesures concrètes et vérifiables, pas se contenter de consignes orales. Les moyens de défense habituels ne suffisent pas : la cour écarte l’argument selon lequel « Les circonstances selon lesquelles le personnel d’encadrement aurait été en nombre suffisant au regard des exigences légales et règlementaires » (CAA Lyon, 6e ch., 29 novembre 2023, n° 22LY02060), car le respect formel des taux d’encadrement n’exonère pas quand l’organisation réelle laisse passer le danger. De même, le classement sans suite d’éventuelles plaintes pénales serait « sans incidence sur la responsabilité de la commune » (CAA Lyon, 6e ch., 29 novembre 2023, n° 22LY02060) : le juge administratif apprécie la faute de service de façon autonome.

Le chiffrage suit des règles lisibles. Dans l’affaire lyonnaise, le tribunal administratif avait alloué 15 000 euros à l’enfant et 5 000 euros à chacun des deux parents, et la cour a confirmé (CAA Lyon, 6e ch., 29 novembre 2023, n° 22LY02060) : « le tribunal administratif de Lyon n’a pas fait une inexacte appréciation des préjudices de A… … … en les évaluant à une somme de 15 000 euros et en évaluant, pour les mêmes motifs, le préjudice moral subi par chacun de ses parents à 5 000 euros. » Les postes indemnisés couvrent le préjudice moral de l’enfant — peur, insécurité, cauchemars attestés par une psychologue — et le préjudice moral propre des parents, qui ont vécu deux heures d’angoisse avant de retrouver leur fils. Quand il y a des soins, s’ajoutent les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire et, le cas échéant, le préjudice esthétique. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi porté à 17 800 euros la réparation due à un garçon de quatre ans blessé à la tête après une chute dans un centre de loisirs municipal de Colombes, avec intérêts et capitalisation (CAA Versailles, 2e ch., 19 juin 2025, n° 24VE00288) : « Cette dernière doit être condamnée à verser à la requérante, agissant en qualité de représentante légale de B… C…, la somme totale de 17 800 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2016, date de réception de la demande préalable, et de leur capitalisation à compter du 12 décembre 2017. » Trois enseignements pratiques : adresser d’abord une demande préalable chiffrée à la commune, car les intérêts courent à compter de sa réception ; conserver toutes les preuves des préjudices, certificats médicaux, attestations de suivi psychologique, factures ; et demander la capitalisation des intérêts ainsi que l’indemnité de procédure, la cour de Versailles ayant ajouté 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Concrètement, les parents d’un enfant qui a quitté seul le périscolaire doivent agir dans un ordre précis. D’abord, faire constater : rapport d’accident de l’école, dépôt de plainte ou main courante pour fixer les faits et l’heure, certificat médical même si l’enfant semble indemne — le choc psychologique se révèle souvent dans les jours suivants — et témoignages écrits des personnes qui ont retrouvé l’enfant. Ensuite, écrire à la mairie : lettre recommandée demandant communication du rapport interne, du registre de présence du jour, des consignes de sortie et du contrat d’assurance de la commune, puis demande préalable d’indemnisation chiffrée. Si la commune refuse ou garde le silence, saisir le tribunal administratif d’une requête indemnitaire, en visant la faute de surveillance et le défaut d’organisation du service. Les pièces décisives sont celles qui montrent comment un enfant de trois ans a pu sortir sans être retenu : registre de pointage incomplet, portail ouvert sans contrôle, sortie sans vérification de l’identité de l’accompagnant, animateurs occupés ailleurs au moment critique. À l’inverse, les parents doivent s’attendre à ce que la commune invoque l’imprévisibilité du comportement de l’enfant ; la réponse tient dans l’arrêt lyonnais : face à des tout-petits de trois ans, dont chacun sait qu’ils échappent à la vigilance en quelques secondes, l’organisation doit être conçue pour l’imprévisible — c’est exactement ce qu’est une obligation de surveillance d’enfants en bas âge.

II. Agents suspendus et enfants protégés : comprendre la sanction qui menace et sécuriser la preuve

A. Suspension conservatoire des agents du périscolaire : ce qu’elle est, ce qu’elle n’est pas, et les droits qui restent

La suspension à titre conservatoire du directeur et de deux agents, annoncée par la Ville de Paris au lendemain des faits avec le renvoi d’une vacataire, a frappé les esprits. Il faut dire clairement ce qu’elle est : une mesure provisoire d’éloignement, pas une sanction disciplinaire. L’article L. 531-1 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. » Le même texte protège l’agent : « Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. » Laisser un enfant de trois ans quitter seul l’école peut être qualifié de faute grave, car l’obligation de surveillance des tout-petits est au cœur même des fonctions d’un agent du périscolaire maternel. Mais la suspension ne préjuge pas de la sanction finale : blâme, exclusion temporaire, mutation d’office ou révocation selon la gravité retenue après procédure contradictoire.

Pour les parents, cette distinction compte : la suspension montre que la commune prend les faits au sérieux, sans constituer une reconnaissance de responsabilité ni une preuve automatique de la faute de service. L’enquête administrative promise par la mairie servira les deux voies : elle éclairera le conseil de discipline sur le comportement individuel de chaque agent — qui surveillait le portail, qui tenait le registre, qui a donné l’alerte et à quelle heure — et elle fournira aux parents des éléments sur l’organisation du service. Les parents peuvent demander la communication du rapport d’enquête et des mesures correctrices annoncées , la mairie ayant indiqué au Parisien que toutes les mesures disciplinaires et organisationnelles nécessaires seraient prises pour qu’une telle situation ne se reproduise plus. Si l’enquête conclut à un défaut d’organisation — consignes floues, sous-effectif à la sortie, portail sans contrôle — la responsabilité de la commune s’en trouve renforcée, car l’arrêt lyonnais cité plus haut fait peser sur elle l’obligation d’organiser un service qui protège effectivement les enfants. Si elle conclut à une faute individuelle isolée dans un service bien organisé, la commune reste néanmoins responsable vis-à-vis des parents, ses agents agissant pour son compte, quitte à se retourner ensuite contre eux par l’action récursoire.

Du côté des agents suspendus, les garanties doivent être rappelées avec netteté. La suspension conserve la rémunération et ne peut se prolonger au-delà de quatre mois sans règlement définitif de la situation. Le conseil de discipline doit être saisi sans délai, l’agent a accès à son dossier, peut se faire assister et présenter sa défense avant toute sanction. La présomption d’innocence s’applique pleinement : aucun nom n’a été rendu public dans cette affaire, et c’est heureux — le récit de presse ne nomme personne au-delà de ce que le journal a publié, et cet article fait de même. Les familles doivent aussi savoir qu’une sanction disciplinaire contre un agent n’est ni nécessaire ni suffisante pour obtenir réparation : la condamnation de la commune devant le tribunal administratif ne dépend pas du sort disciplinaire des agents, et inversement l’absence de sanction n’éteint pas le droit des parents à être indemnisés. Les deux procédures avancent sur des rails séparés, avec des standards de preuve distincts, même si elles partent des mêmes faits.

B. Prouver la défaillance et empêcher qu’elle se répète : preuves décisives, erreurs à éviter et mesures que la commune doit prendre

Les procès de la surveillance se gagnent ou se perdent sur les pièces. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 mai 2026 donne un mode d’emploi en creux de ce qu’il faut réunir — et de ce qui ne suffit pas. La cour s’appuie sur le rapport d’accident établi le jour même par la directrice, avec croquis du positionnement des surveillantes, et écarte une attestation rédigée plus de quatre ans après les faits (CA Paris, pôle 4, ch. 11, 28 mai 2026, RG n° 23/05584) : l’attestation tardive est « à prendre avec circonspection, s’agissant d’un élément qui ne figurait pas dans le rapport d’accident ». La leçon pour les parents est directe : exiger que le rapport d’incident soit rédigé le jour même, en demander copie, le faire compléter s’il omet l’essentiel — heure exacte de la sortie, personne qui a constaté l’absence, heure de l’alerte, fouilles entreprises — et recueillir sans attendre les témoignages des personnes présentes. Les photographies aident quand elles sont datées : dans l’affaire parisienne de 2009, des clichés non horodatés, présentés comme pris le lendemain, n’ont pas suffi à démontrer l’état verglacé de la cour au moment de l’accueil. Photographiez le portail, la signalétique, le registre, et conservez les métadonnées.

La preuve de la faute de service passe par quatre documents que les parents doivent réclamer : le registre de présence et de sortie du jour, pour vérifier si l’enfant a été pointé sortant et avec qui ; les consignes écrites de sortie et de remise des enfants, pour vérifier s’il existe une procédure de contrôle de l’identité des accompagnants ; le planning des agents présents à la sortie, pour vérifier l’effectif réel au moment critique et non l’effectif théorique ; et l’historique des incidents et des signalements antérieurs, pour établir que la commune connaissait le risque — un portail qui ferme mal, déjà signalé, change tout. L’arrêt de la cour d’appel de Paris montre aussi l’importance du lien de causalité : il ne suffit pas de pointer un manquement général, il faut montrer que ce manquement a permis la sortie de l’enfant. Quand un garçon de trois ans franchit seul la sortie à l’issue du périscolaire sans être intercepté, le lien entre l’absence de contrôle à la sortie et la fugue se démontre presque par les faits eux-mêmes, à condition d’avoir fixé les faits par écrit dès le premier jour.

Enfin, empêcher la récidive fait partie de la réparation. Les parents peuvent demander au tribunal administratif, au-delà des sommes indemnitaires, que le jugement constate les manquements et enjoigne des mesures : la juridiction administrative peut assortir sa décision d’injonctions. Dans leurs échanges avec la mairie, ils peuvent exiger des engagements vérifiables : remise des enfants de maternelle aux seuls adultes désignés par écrit avec contrôle d’identité, double pointage à la sortie du périscolaire, portail maintenu fermé avec ouverture contrôlée pendant les accueils, interdiction de laisser un enfant rejoindre seul un grand frère ou une sortie, effectif renforcé aux moments de flux. La cour de Lyon l’exige en substance : prendre « toute mesure de nature à protéger » les enfants une fois le risque connu. Et les familles parisiennes concernées par l’affaire du XVIe arrondissement disposent d’un levier immédiat : l’enquête administrative en cours. Demander à être entendues dans ce cadre, verser leurs pièces, puis exiger communication des conclusions et du plan correctif, c’est transformer une épreuve en protection durable pour tous les enfants de l’école. Quand l’enfant n’a subi ni blessure ni soins, reste le préjudice moral : deux heures d’errance à trois ans dans Paris, l’angoisse des parents, les cauchemars des nuits suivantes attestés par un médecin ou un psychologue. Ce préjudice se répare par des dommages et intérêts, comme les 5 000 euros alloués à chacun des parents dans l’affaire lyonnaise, et il se prévient par une organisation qui ne laisse plus aucun enfant franchir seul une sortie.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Sur le temps périscolaire, c’est la commune qui organise le service et qui répond de ses carences de surveillance et d’organisation devant le tribunal administratif, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon en retenant « des carences fautives dans la surveillance des enfants et l’organisation du service de nature à engager la responsabilité de la commune » (CAA Lyon, 29 novembre 2023, n° 22LY02060). Sur le temps scolaire, la responsabilité de l’État ne se substitue à celle des enseignants que pour une faute personnelle prouvée selon le droit commun, et « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute personnelle des enseignants, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.659). Quant aux agents mis en cause, la suspension reste une mesure provisoire avec traitement conservé et situation réglée dans les quatre mois, car « Le fonctionnaire, auteur d’une faute grave […] peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline » (article L. 531-1 du code général de la fonction publique).

Conclusion

L’enfant du XVIe arrondissement a eu de la chance : deux heures d’errance jusqu’au Trocadéro, et il a été retrouvé sain et sauf. Le droit ne se contente pas du soulagement : il désigne les responsables et organise la réparation. À l’issue du périscolaire, c’est la commune qui devait surveiller et organiser, et c’est contre elle que les parents agissent devant le tribunal administratif, demande préalable puis requête, pièces du jour même et chiffrage précis des préjudices moraux et, s’il y a lieu, corporels. Les décisions récentes montrent que les juges condamnent quand la surveillance et l’organisation manquent — 15 000 euros pour l’enfant et 5 000 euros par parent à Lyon en 2023, 17 800 euros avec intérêts et capitalisation à Versailles en 2025 — et qu’ils déboutent quand aucune faute personnelle n’est prouvée, comme à Paris en mai 2026. La suspension des trois agents, elle, n’est que le temps de l’enquête : mesure provisoire, traitement maintenu, décision dans les quatre mois. Aux parents de transformer l’épreuve en protection : faire constater, écrire à la mairie, exiger le rapport et le plan correctif, et saisir le juge si la commune ne répare pas. Aucun enfant de trois ans ne devrait pouvoir franchir seul la sortie d’une école. Pour le cadre général de la faute de surveillance, temps scolaire comme périscolaire, vous pouvez aussi lire notre analyse Enfant qui quitte seul l’école ou le périscolaire : responsabilité de l’État et de la commune, faute de surveillance et recours des parents.

📄 Circulaire officielle