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Prestation compensatoire : comment le juge doit compter les besoins, les ressources et les charges

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Maître Hassan KOHEN
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Prestation compensatoire : comment le juge doit compter les besoins, les ressources et les charges

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Le montant d’une prestation compensatoire ne se devine pas et ne se négocie pas à l’instinct. Chaque année, des époux quittent la salle d’audience avec le sentiment que le juge a mal compté : une charge oubliée, un bien passé sous silence, une situation nouvelle ignorée. La première chambre civile de la Cour de cassation répond à cette inquiétude par une discipline constante. Les articles 270 et 271 du Code civil imposent au juge du fond une méthode complète : mesurer la disparité créée par la rupture du mariage, inventorier les besoins du créancier et les ressources du débiteur, puis déduire les charges réelles avant de fixer le capital. Huit arrêts récents, lus intégralement dans ce dossier, montrent comment cette méthode s’applique aux contributions pour les enfants, à la vie en concubinage, aux retraites prévisibles, au patrimoine omis et à la motivation du jugement. L’enjeu pratique est considérable : un seul poste oublié suffit à entraîner la cassation.

Le cadre légal tient en deux textes. Selon l’article 270 du Code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. La Cour de cassation rappelle sans relâche que ces deux opérations sont indissociables : pas de prestation sans disparité liée à la rupture, et pas de montant sérieux sans inventaire complet des besoins, des ressources et des charges. Lorsque le juge oublie un poste qu’une partie lui a soumis, la sanction tombe sous la forme d’un manque de base légale. Lorsque le montant alloué entre en contradiction avec les propres constatations du juge, la sanction prend la forme d’une cassation pour contradiction de motifs, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

I.A. Les charges du débiteur doivent être déduites : la contribution pour les enfants n’est jamais facultative

La règle la plus fermement établie de la période récente concerne la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Lorsqu’un époux débiteur de la prestation compensatoire verse chaque mois des sommes au titre de cette contribution, ces versements constituent des charges qui doivent venir en déduction de ses ressources. Le juge qui les ignore prive sa décision de base légale. Trois arrêts rendus à quelques mois d’intervalle l’affirment avec la même formule, et la constance de cette jurisprudence en fait l’un des moyens de cassation les plus sûrs de la matière.

Dans l’arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 22-10.847 (lire l’arrêt sur courdecassation.fr), la première chambre civile casse une décision qui avait fixé la prestation sans tenir compte des sommes versées par le mari au titre de sa contribution pour les quatre enfants du couple. La Cour énonce : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » Puis elle ajoute le point décisif : « En se déterminant ainsi, sans prendre également en considération, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [O] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants du couple, qu’elle avait fixé à la somme totale de 1 040 euros par mois à compter du 1er janvier 2017, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Le montant de 1 040 euros mensuels n’était pas contesté dans son principe, puisque c’était la cour d’appel elle-même qui l’avait fixé. L’oubli portait donc sur une charge établie par la décision antérieure, ce qui rendait la censure inévitable.

Le même jour, la première chambre civile rend une décision jumelle dans l’arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-21.041 (lire l’arrêt sur courdecassation.fr). Ici, le mari faisait valoir la charge d’un enfant né de sa nouvelle union, partagée avec sa compagne, ainsi que le remboursement d’un crédit immobilier de 1 778,86 euros par mois. La cour d’appel avait tenu compte de ces éléments, mais elle avait omis les sommes versées au titre de sa contribution pour les trois autres enfants du couple. La Cour casse sur le même fondement : la contribution « constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources ». L’enseignement est double. D’une part, la contribution pour les enfants du premier lit ne disparaît pas derrière les charges de la nouvelle vie du débiteur. D’autre part, le juge doit additionner toutes les charges invoquées et justifiées, sans en sélectionner certaines au détriment d’autres. Une prise en compte partielle équivaut à une omission.

Quelques mois plus tard, l’arrêt du 20 mai 2026, pourvoi n° 24-11.431 (lire l’arrêt sur courdecassation.fr), confirme la règle dans une configuration voisine. Pour condamner le mari à une prestation de 50 000 euros, la cour d’appel avait retenu, au titre de ses charges, le remboursement de trois emprunts bancaires et le paiement de la taxe foncière pour deux sociétés civiles immobilières. Elle avait en revanche ignoré sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple. La Cour énonce de nouveau : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » Puis elle casse : « En statuant ainsi, sans prendre en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La leçon pour les praticiens est claire : toute conclusion chiffrant la contribution pour les enfants doit être visée par l’arrêt, et son omission expose la décision à une cassation quasi certaine. Pour l’époux qui demande la prestation, l’enjeu symétrique consiste à discuter le montant réel de cette charge, par exemple lorsque les enfants sont devenus majeurs ou autonomes, plutôt que d’en contester le principe de la déduction.

I.B. Les ressources s’apprécient largement : concubinage, patrimoine omis et retraites prévisibles

Si les charges doivent être déduites, les ressources doivent être examinées sans angle mort. La première chambre civile sanctionne aussi bien l’oubli d’un bien du débiteur que l’ignorance de la situation réelle du créancier, y compris sa vie en concubinage, et l’oubli de ses droits prévisibles à la retraite. Trois arrêts récents illustrent cette exigence d’exhaustivité du côté des ressources.

Dans l’arrêt du 30 avril 2025, pourvoi n° 23-14.618 (lire l’arrêt sur courdecassation.fr), la cour d’appel avait rejeté toute prestation en comparant les revenus et les charges des époux : une pension de retraite de 3 017,31 euros pour le mari, un salaire d’environ 890 euros, une pension de retraite d’environ 1 620 euros et des revenus fonciers de 570,17 euros pour l’épouse, outre un patrimoine immobilier propre de celle-ci. Le raisonnement paraissait complet, mais il omettait un élément que le mari lui-même avait soumis au débat : sa propre situation de concubinage. La Cour casse : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » La vie en concubinage ne crée pas une présomption de richesse, mais elle modifie nécessairement les charges de logement et de vie courante du débiteur. Le juge ne peut donc pas comparer des situations individuelles sans tenir compte du partage effectif des dépenses courantes. Pour le débiteur vivant en concubinage, l’argument doit être chiffré : loyers partagés, factures communes, économies d’échelle réelles. Pour le créancier, la réplique consiste à démontrer que ce partage n’améliore pas substantiellement le niveau de vie, par exemple lorsque la compagne dispose de faibles revenus.

L’exigence d’exhaustivité vise aussi le patrimoine du débiteur. Dans l’arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-19.981 (lire l’arrêt sur courdecassation.fr), la cour d’appel avait fixé une prestation de 170 000 euros en capital en prenant en compte la durée du mariage, l’âge des époux, leurs parcours professionnels, leurs revenus, leurs droits dans un immeuble indivis et leurs patrimoines mobiliers. Mais elle avait passé sous silence un bien immobilier du mari, pourtant invoqué par l’épouse. La Cour casse : « En se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 4] appartenant à M. [E], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » L’omission d’un seul bien suffit donc à vicier l’ensemble de la fixation, même lorsque l’inventaire paraît par ailleurs détaillé. La portée pratique est importante : l’épouse qui soupçonne l’existence d’un bien non déclaré doit le viser expressément dans ses conclusions, avec les pièces qui l’établissent, car c’est cette invitation formelle qui fonde ensuite le grief de cassation. Symétriquement, le débiteur a intérêt à produire lui-même un inventaire complet et sincère, car la découverte ultérieure d’une omission fragilise toute la décision.

Enfin, les ressources ne se limitent pas au présent : l’avenir prévisible compte, notamment en matière de retraite. Dans l’arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 22-24.122 (lire l’arrêt sur courdecassation.fr), la cour d’appel avait rejeté toute prestation au motif que les revenus et charges des époux étaient quasi équivalents, en ajoutant que les sacrifices professionnels de l’épouse et leur incidence sur sa future pension de retraite ne relevaient que du stade de la fixation du montant, subordonné à la preuve préalable d’une disparité. La Cour censure ce raisonnement en deux temps : « Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération, notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne. » Puis elle conclut : « En statuant ainsi, alors que, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T], la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Les droits à la retraite ne sont donc pas un simple ajustement du montant : ils participent à la caractérisation même de la disparité. L’épouse qui a interrompu sa carrière pour élever les enfants ou suivre son conjoint doit produire ses relevés de carrière et une estimation de la diminution de ses droits, car le juge ne peut pas les ignorer.

II.A. Les sommes provisoires ne font pas la disparité : le devoir de secours n’anticipe pas la prestation

La distinction entre les mesures provisoires de l’instance et la prestation définitive constitue l’un des apports les plus nets de la période récente. La pension versée au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce a un caractère provisoire. Elle ne peut donc pas servir à mesurer la disparité créée par la rupture définitive du mariage. L’arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.658 (lire l’arrêt sur courdecassation.fr), l’affirme avec netteté et mérite une lecture attentive, car la confusion reste fréquente en pratique.

Dans cette affaire, la cour d’appel avait rejeté la demande de prestation de l’épouse en retenant, dans l’appréciation de ses ressources personnelles, les sommes qu’elle avait perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation. Elle ajoutait que le mari ne tirait aucun revenu de son patrimoine propre, les fruits de ses immeubles donnés à bail faisant l’objet d’une saisie pratiquée par l’épouse pour recouvrer cette même pension alimentaire. La Cour casse : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » Puis elle pose la règle : « En statuant ainsi, alors que la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La pension de secours disparaît avec le prononcé du divorce, puisqu’elle n’est que l’exécution anticipée du devoir de secours entre époux. La prendre en compte reviendrait à intégrer dans les ressources durables de l’épouse une somme par nature temporaire, et donc à sous-évaluer la disparité réelle. Pour les avocats, la conséquence est directe : les bordereaux de pièces doivent distinguer les revenus pérennes des versements provisoires, et les conclusions doivent demander expressément au juge d’écarter ces derniers de l’appréciation.

Cette solution s’articule avec la jurisprudence sur les charges examinée plus haut. D’un côté, la contribution pour les enfants, qui se prolonge après le divorce, doit être déduite des ressources du débiteur. De l’autre, la pension de secours, qui s’éteint avec le divorce, ne peut pas être comptée dans les ressources du créancier. Le principe commun est celui de la photographie au jour du divorce définitif, projetée vers l’avenir prévisible : seules les ressources et les charges durables comptent. Les sommes temporaires, qu’elles avantagent l’un ou l’autre époux pendant l’instance, doivent être neutralisées. Cette symétrie donne au praticien une grille de lecture simple pour relire tout arrêt fixant une prestation : chaque poste retenu doit être testé sur sa pérennité après le prononcé du divorce.

II.B. Le montant doit être cohérent : contradiction de motifs et dénaturation sanctionnées

Lorsque l’inventaire est complet, le juge retrouve son pouvoir souverain d’appréciation du montant. Mais cette souveraineté s’arrête là où commence l’incohérence. Deux arrêts récents rappellent que la Cour de cassation contrôle la cohérence interne de la décision : une contradiction entre le montant du capital et l’attribution d’un droit réel complémentaire entraîne la cassation, de même que la dénaturation d’un acte d’état civil sur la durée du mariage.

Dans l’arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi n° 22-23.638 (lire l’arrêt sur courdecassation.fr), la cour d’appel avait condamné le mari à verser un capital de 70 000 euros en un seul versement, tout en accordant à l’épouse un usufruit viager évalué à 87 000 euros sur un immeuble du mari, afin qu’elle puisse continuer à y vivre. La Cour casse pour contradiction de motifs : « Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. » Puis elle constate : « En statuant ainsi, alors que le premier juge avait relevé que la prestation compensatoire en capital de 70 000 euros compensait intégralement la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel, qui s’est contredite, n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. » Si le capital compense intégralement la disparité, l’usufruit supplémentaire n’a plus de justification et traduit une double réparation. Si au contraire un complément était nécessaire, le juge devait expliquer en quoi le capital ne suffisait pas et fixer l’ensemble de façon cohérente. La leçon dépasse le cas d’espèce : toute combinaison entre capital et droit d’usage, d’habitation ou d’usufruit doit être justifiée globalement, car la prestation a un caractère forfaitaire et son montant total doit correspondre à la disparité mesurée. Le juge qui ajoute un droit réel à un capital déclaré intégralement compensatoire se contredit lui-même.

La cohérence concerne aussi les éléments factuels de base, à commencer par la durée du mariage. Dans l’arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-20.447 (lire l’arrêt sur courdecassation.fr), la cour d’appel avait retenu une durée de 33 ans, dont 30 ans de vie commune, pour fixer une prestation de 200 000 euros, alors que l’acte de mariage mentionnait un mariage célébré le 12 septembre 1998, soit 24 ans à la date où le divorce avait acquis force de chose jugée. La Cour casse pour dénaturation : « En statuant ainsi, alors que l’acte de mariage faisait mention d’un mariage en date du 12 septembre 1998, ce dont il résultait que le mariage avait duré 24 ans, la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. » Neuf années d’écart sur la durée du mariage faussent l’appréciation des sacrifices professionnels, de la constitution du patrimoine commun et des droits à la retraite. La durée est l’un des critères légaux de l’article 271, et son établissement repose d’abord sur les actes d’état civil, dont les termes clairs s’imposent au juge. Pour les parties, la vérification des dates sur les actes produits est donc un préalable indispensable : une erreur de lecture peut à elle seule justifier la cassation de l’entier chef de la prestation.

Au terme de ce parcours, la méthode de la première chambre civile apparaît d’une grande lisibilité. Le juge doit d’abord caractériser une disparité liée à la rupture, en tenant compte des retraites prévisibles et sans se laisser abuser par les sommes provisoires. Il doit ensuite inventorier les ressources sans omission, y compris le patrimoine non déclaré et la situation de concubinage du débiteur. Il doit enfin déduire les charges réelles, au premier rang desquelles la contribution pour les enfants, avant de fixer un montant globalement cohérent, sans double compte ni dénaturation des pièces. Chacun de ces contrôles ouvre une voie de recours précise, et leur combinaison fait de la fixation de la prestation compensatoire l’un des contentieux les plus techniques du divorce. Lorsqu’un époux estime que le compte n’y est pas, la première question à poser à son avocat en prestation compensatoire n’est pas de savoir si le montant lui convient, mais si chaque poste de besoins, de ressources et de charges a été examiné et motivé. Si la réponse est négative, la cassation n’est jamais loin.

Le cabinet Kohen Avocats, installé à Paris, assiste les époux dans la préparation et la contestation des demandes de prestation compensatoire, depuis l’inventaire des patrimoines jusqu’au pourvoi en cassation.

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