Votre enfant est parti en vacances à l’étranger avec l’autre parent et n’est jamais revenu. Ou votre ex-conjoint s’est installé avec lui dans son pays d’origine sans votre accord, et chaque appel vous éloigne un peu plus de votre enfant. Vous avez entendu parler de la Convention de La Haye qui organise le retour rapide des enfants déplacés illicitement, puis vous découvrez la faille : le pays où votre enfant est retenu n’a jamais signé cette convention. L’Inde, par exemple, n’est partie ni à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l’enlèvement international d’enfants, ni à celle du 19 octobre 1996 sur la protection des enfants. La Syrie non plus. Dans ce cas, il n’existe ni demande de retour automatique, ni autorité centrale étrangère tenue de coopérer, ni juge étranger obligé d’ordonner le retour sous six semaines. Cette page explique la méthode complète depuis Paris : ce qu’il faut faire dans les premières heures, comment saisir le juge aux affaires familiales pour fixer la résidence et verrouiller les sorties de territoire, comment faire punir en France même quand l’enfant est retenu à l’étranger, et comment faire reconnaître votre décision française puis garder le lien par la médiation et les conventions bilatérales.
I. Enfant retenu dans un État non signataire : pourquoi le retour automatique n’existe pas et ce qu’il faut faire dans les premières heures
La première chose à comprendre tient en une phrase : quand l’État où votre enfant est retenu n’est partie à aucune convention de coopération, aucun mécanisme international ne peut contraindre ce pays à renvoyer votre enfant. La Cour de cassation l’a dit sans détour dans un dossier où deux enfants vivaient en Inde avec leurs parents jusqu’en juillet 2022, date à laquelle le père était parti avec eux en France pour ne plus les ramener à la fin des congés d’été. La mère avait saisi un juge aux affaires familiales pour faire constater le déplacement illicite et ordonner, sous astreinte, le retour immédiat des enfants en Inde. La cour d’appel de Rennes avait rejeté sa demande, et la première chambre civile a approuvé ce rejet le 10 juillet 2024 : s’agissant de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, les dispositions qui règlent les conflits de juridictions en cas de déplacement ou de non-retour illicite et celles qui organisent les rapports entre États se réfèrent à l’État contractant de la résidence habituelle et ne sont applicables qu’entre États contractants. Ayant constaté que les questions de responsabilité parentale étaient pendantes devant un juge aux affaires familiales, la cour d’appel, selon la Cour de cassation, « en a exactement déduit que ces dispositions ne pouvaient être invoquées à l’appui de la demande de Mme [O] tendant au retour des enfants en Inde, Etat non signataire de ces conventions, de sorte que cette demande devait être rejetée » (Civ. 1re, 10 juillet 2024, pourvoi n° 23-19.042). Autrement dit, face à un État non signataire, le combat se mène devant le juge français et devant les autorités françaises, avec des outils français, et chaque semaine perdue complique la suite parce que l’enfant s’enracine ailleurs.
A. Mon ex ne ramène pas l’enfant des vacances à l’étranger : porter plainte, alerter et prouver depuis Paris
Quand la date de retour convenue est dépassée et que l’autre parent annonce qu’il garde l’enfant, traitez la situation comme une urgence juridique et constituez immédiatement votre dossier. Déposez plainte pour non-représentation d’enfant et, selon les faits, pour soustraction d’enfant par ascendant. L’article 227-5 du code pénal dispose : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (article 227-5 du code pénal). Quand c’est un ascendant qui soustrait l’enfant des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale, de ceux à qui il a été confié ou de chez qui il a sa résidence habituelle, l’article 227-7 du code pénal prévoit la même peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende : « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (article 227-7 du code pénal). À Paris, le dépôt de plainte se fait au commissariat de votre domicile ou directement auprès du procureur de la République de Paris par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant la décision qui fixe la résidence et le droit de visite, les billets et les échanges écrits qui prouvent la date de retour convenue, et tout message où l’autre parent annonce qu’il ne ramènera pas l’enfant.
En parallèle, saisissez l’autorité centrale française : le département de l’entraide, du droit international privé et européen (DEDIPE) de la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, courriel [email protected]. Même quand l’État de rétention n’est lié à la France par aucune convention, le DEDIPE enregistre votre dossier, vous oriente vers les accords bilatéraux éventuellement applicables et articule son action avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, dont les consulats peuvent effectuer des démarches de protection et de localisation. La fiche du ministère de la Justice sur les enlèvements internationaux d’enfants et les droits de visite transfrontières et celle de France Diplomatie sur les enlèvements d’enfants vers l’étranger décrivent ces premiers réflexes, et le 116 000, numéro national dédié aux disparitions d’enfants et aux enlèvements parentaux, reste joignable à tout moment pour être guidé dans les premières démarches. Conservez aussi la preuve que l’enfant vivait en France avant le départ : certificats de scolarité, carnet de santé, attestations du médecin traitant, justificatifs d’activités extrascolaires et bail ou quittances de loyer. Ces pièces établiront la résidence habituelle de l’enfant en France, qui fonde la compétence du juge français et, comme on le verra, celle du juge pénal français même quand l’enfant est retenu hors de France.
Un point mérite d’être anticipé dès ces premières heures : si l’autre parent invoque un danger pour justifier de garder l’enfant, sachez que la chambre criminelle vient de rappeler la marche à suivre. Le 26 août 2026, saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 227-5 du code pénal au motif qu’il permettrait de condamner un parent dont la non-représentation préserverait l’intérêt de l’enfant exposé à un danger, la Cour de cassation a dit qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Elle énonce notamment : « Il appartient ainsi au parent qui estime que la remise de l’enfant est de nature à le mettre en danger de saisir le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale » (Crim., 26 août 2026, pourvoi n° 26-80.077). La leçon vaut dans les deux sens : celui qui craint un danger doit saisir le juge aux affaires familiales au lieu de se faire justice lui-même, et celui dont l’enfant est retenu à l’étranger sous prétexte d’un danger doit demander au juge français de trancher, pièces à l’appui, plutôt que d’accepter un fait accompli. La Cour ajoute que le juge correctionnel apprécie la culpabilité du prévenu, en particulier quand une circonstance légitime d’exonération est soulevée devant lui, et que le procureur de la République doit faire vérifier les allégations de violences avant de mettre en mouvement l’action publique : le débat sur le danger existe, mais il se tient devant les juges, pas dans les messages entre parents.
B. Quel juge saisir à Paris quand l’enfant est retenu à l’étranger : résidence, interdiction de sortie et astreinte
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris est votre juge naturel si vous vivez à Paris ou en Île-de-France et que la résidence habituelle de l’enfant se trouvait en France avant le départ. Saisissez-le en référé ou au fond pour qu’il fixe la résidence habituelle de l’enfant à votre domicile, organise ou réorganise l’autorité parentale et le droit de visite et d’hébergement, et ordonne le retour de l’enfant auprès de vous. Même si la décision française ne sera pas exécutoire de plein droit dans l’État non signataire, elle est la clé de tout le reste : elle fonde la plainte pénale, elle servira de base à une demande d’exequatur ou à des démarches fondées sur une convention bilatérale, et elle fige une situation juridique claire que le parent qui a déplacé l’enfant ne pourra pas contourner en invoquant le flou. Si aucun jugement ne réglait encore la résidence et que l’enfant a été emmené avant toute décision, le panorama des démarches préalables au jugement est décrit dans notre décryptage consacré à l’enlèvement parental avant jugement et au retour de l’enfant retenu à l’étranger, utilement complété par ce qui suit lorsque le pays concerné n’applique aucune convention.
Demandez systématiquement au juge les mesures de verrouillage prévues par l’article 373-2-6 du code civil. Ce texte dispose : « Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République » (article 373-2-6 du code civil). Concrètement, si l’enfant venait à revenir en France pour des vacances ou si un nouveau déplacement est à craindre, l’interdiction de sortie du territoire inscrite au fichier des personnes recherchées permet aux contrôles aux frontières d’empêcher un nouveau départ sans l’accord des deux parents. Le même article autorise le juge à ordonner une astreinte, même d’office, pour assurer l’exécution de sa décision, et à assortir d’une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l’accord parental constaté dans certains titres ; il peut en outre, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’un titre, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 euros. L’astreinte ne ramène pas l’enfant à elle seule depuis un État non coopérant, mais elle crée une pression financière qui se cumule chaque jour et qui pèsera dans toute négociation ou médiation ultérieure, tandis que l’amende civile sanctionne l’obstruction caractérisée.
Depuis le 1er juillet 2026, ces mesures de verrouillage sont devenues plus fines et plus supportables pour le parent resté en France. Dans un arrêt de cassation partielle rendu ce jour-là, la première chambre civile a jugé que l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, si elle vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, et doit à ce titre être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. La Cour en déduit : « Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-21.064). Dans cette affaire, le père avait placé en France le centre de ses intérêts et ne présentait aucun danger d’enlèvement, tandis que le risque de déplacement illicite par la mère restait avéré et que celle-ci s’opposait systématiquement aux demandes d’autorisation de sortie formées par le père ; maintenir une interdiction bilatérale qui pénalisait le parent innocent violait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le Protocole additionnel n° 4 et l’article 373-2-6 du code civil. Pour vous, parent resté à Paris dont l’enfant est retenu à l’étranger par l’autre parent, l’enseignement est direct : demandez une interdiction ciblée contre le parent qui a déplacé l’enfant, afin de pouvoir vous-même voyager avec l’enfant sans solliciter l’accord de celui qui vous prive de lui, par exemple pour aller le voir sur place ou pour l’accueillir si une médiation aboutit à un retour progressif.
II. Enfant toujours retenu à l’étranger malgré vos décisions : faire punir, faire reconnaître et garder le lien
Quand les premières démarches n’ont pas suffi et que l’enfant demeure retenu dans l’État non signataire, la stratégie entre dans une seconde phase : faire constater pénalement la faute du parent qui retient l’enfant, tenter de faire reconnaître votre décision française dans le pays de rétention, et préserver le lien avec votre enfant par tous les moyens disponibles, y compris la médiation internationale. Ces trois voies avancent en parallèle et se renforcent mutuellement : une condamnation pénale française pèse dans une négociation, une décision française claire facilite l’exequatur ou l’application d’une convention bilatérale, et un lien maintenu par des visites régulières démontre votre investissement parental devant tous les juges qui auront à connaître du dossier. Il faut raisonner en mois et parfois en années, sans jamais laisser le dossier s’endormir, car l’enracinement de l’enfant à l’étranger est l’argument que le parent qui l’a déplacé invoquera tôt ou tard pour faire valider le fait accompli.
A. Faire punir en France même si l’enfant est retenu à l’étranger : non-représentation, soustraction et compétence du juge français
Bonne nouvelle souvent ignorée : le fait que l’enfant soit retenu hors de France ne prive pas le juge français de sa compétence pénale. La chambre criminelle juge que le lieu de commission du délit de non-représentation d’enfant est celui où l’enfant doit être remis et qu’en l’absence de précision sur ce point dans la décision, ce lieu est le domicile du parent en droit de le réclamer. Dans un arrêt du 21 juin 2023 rendu dans un dossier franco-syrien où le père avait obtenu d’une juridiction syrienne la remise de l’enfant avant de le garder avec lui hors de France, la Cour approuve la cour d’appel de Paris d’avoir retenu la compétence française : « le juge français est compétent lorsque le lieu de remise de l’enfant, ou à défaut de précision le domicile du parent en droit de le réclamer, se situe sur le territoire national, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que le domicile du prévenu, ou l’endroit où est indûment retenu l’enfant se trouve, ou non, sur le territoire national, cette circonstance étant sans effet sur la détermination du lieu de commission de l’infraction » (Crim., 21 juin 2023, pourvoi n° 23-80.031). Concrètement, si votre enfant devait vous être remis à votre domicile parisien en application du jugement du juge aux affaires familiales, le délit se commet à Paris même si l’enfant est physiquement retenu à l’étranger, et le tribunal correctionnel de Paris peut juger le parent qui refuse de le représenter.
Cet arrêt éclaire aussi le sort des décisions étrangères brandies par le parent qui retient l’enfant. Dans ce dossier, le père se prévalait d’une décision syrienne ordonnant la remise de l’enfant entre ses mains, puis d’un jugement moscovite fixant la résidence chez lui, pour contester la compétence française et l’application de la loi pénale française. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi et confirmé sa condamnation à six mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende : la décision syrienne avait été obtenue frauduleusement et appliquait des dispositions contraires à l’ordre public français, et le choix de saisir la juridiction russe présentait un caractère frauduleux. Retenez-en deux règles pratiques. D’abord, une décision obtenue à l’étranger en violation de vos droits ou par une manœuvre, par exemple en saisissant un juge étranger pendant qu’une procédure est déjà pendante devant le juge français, ne paralysera pas la justice française. Ensuite, si l’autre parent obtient à l’étranger une décision qui lui confie l’enfant, ne la laissez jamais sans réponse : faites constater la fraude, produisez la chronologie des procédures françaises antérieures et demandez au juge français de statuer, car le silence peut être interprété comme une acceptation.
Sur le plan pratique parisien, constituez-vous partie civile devant le tribunal correctionnel pour demander réparation de votre préjudice : frais de déplacements à l’étranger, frais d’avocat et de traduction, perte de revenus liée aux démarches, et surtout préjudice moral lié à la privation du lien avec votre enfant. Sollicitez du tribunal, dans la mesure du possible, des mesures qui accompagnent la condamnation, comme un mandat d’arrêt si les conditions en sont réunies, ce qui exposerait le parent condamné à une interpellation lors de ses passages en France ou dans l’espace Schengen. Sachez enfin que la prescription de l’action publique court et que chaque refus de représentation peut constituer une infraction distincte : signalez par écrit chaque date de remise manquée, chaque vacances non restituée, chaque refus documenté, afin que le dossier pénal reste vivant et que la pression ne retombe jamais. Un dossier pénal actif est aussi un levier dans la phase suivante, celle de la reconnaissance de votre décision et de la négociation d’un retour ou d’un droit de visite effectif.
B. Faire reconnaître votre décision et garder le lien : exequatur, conventions bilatérales, médiation et audition de l’enfant
En l’absence de convention multilatérale applicable, la reconnaissance de votre jugement français dans l’État de rétention dépend du droit interne de cet État et, le cas échéant, d’une convention bilatérale d’entraide judiciaire conclue avec la France. La France a signé de telles conventions avec de nombreux pays, y compris certains qui ne sont pas parties aux conventions de La Haye, et c’est le DEDIPE puis les avocats locaux qu’il vous aidera à identifier qui vous diront si votre décision peut être reconnue et déclarée exécutoire sur place, et à quelles conditions. Préparez un dossier d’exequatur transférable : jugement revêtu de la formule exécutoire, certificat de non-appel ou attestation de force de chose jugée, traductions assermentées dans la langue du pays de rétention, et preuves de la notification régulière à l’autre parent. Même quand l’exequatur direct est incertain, ce dossier sert dans les démarches consulaires et dans toute procédure locale que vous engageriez sur place pour obtenir la garde ou un droit de visite : un juge étranger saisi par vous statuera d’autant plus favorablement qu’il constatera qu’un juge français, premier saisi, vous a déjà confié l’enfant.
Parallèlement, explorez la médiation familiale internationale, que le ministère de la Justice présente comme une voie à part entière dans les enlèvements d’enfants et les droits de visite transfrontières. Un médiateur formé à l’interculturel peut renouer un dialogue rompu, organiser des visites progressives dans le pays de rétention ou en France, et faire consigner tout accord dans un écrit homologable par les deux juges, français et étranger, ce qui lui donne une force que les promesses verbales n’ont jamais. La médiation n’exclut ni la plainte ni la procédure devant le juge : elle se mène en parallèle, et tout accord sérieux pourra être soumis au juge aux affaires familiales de Paris pour homologation, puis présenté au juge étranger. Si l’enfant est en âge de s’exprimer, préparez aussi son audition : l’article 388-1 du code civil prévoit que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou par la personne désignée par le juge à cet effet, que cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande, qu’il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix, et que le juge s’assure qu’il a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat (article 388-1 du code civil). L’audition ne confère pas à l’enfant la qualité de partie et ne lui fait pas porter la décision, mais sa parole, recueillie dans de bonnes conditions, éclaire le juge sur ses conditions de vie à l’étranger, sa scolarité, son souhait de revoir le parent resté en France et, parfois, sur les pressions qu’il subit.
Gardez enfin le lien coûte que coûte, car chaque visite, chaque appel régulier et chaque envoi documenté prouve la constance de votre investissement parental. Si vous pouvez vous rendre dans le pays de rétention, organisez vos visites avec l’aide du consulat et conservez-en les preuves : billets, photographies, attestations de proches sur place. Si l’autre parent fait obstacle aux contacts, faites-le constater par écrit et saisissez le juge français d’une demande d’organisation précise du droit de visite, y compris par visioconférence à titre transitoire, avec astreinte. Et si l’enfant finit par revenir en France, même pour de courtes vacances, faites exécuter immédiatement vos décisions : l’interdiction de sortie du territoire ciblée obtenue sur le fondement de l’article 373-2-6 empêchera un nouveau départ, et le juge pourra alors statuer sur la résidence dans des conditions apaisées. L’objectif final reste le retour durable de l’enfant ou, à défaut, un droit de visite effectif et sécurisé ; dans les deux cas, c’est la ténacité procédurale combinant le civil, le pénal et l’international qui finit par payer, jamais l’attente passive d’un hypothétique changement d’avis.
Conclusion
Quand votre enfant est retenu dans un État qui n’applique pas la Convention de La Haye, aucun guichet international ne ramènera votre enfant en six semaines : la Cour de cassation l’a confirmé pour l’Inde, État non signataire, en rejetant une demande de retour fondée sur des conventions inapplicables entre États non contractants. La riposte s’organise donc depuis la France : plainte pour non-représentation ou soustraction, saisine du DEDIPE place Vendôme et du 116 000, saisine du juge aux affaires familiales de Paris pour fixer la résidence et assortir la décision d’une interdiction de sortie ciblée et d’une astreinte, puis, si la rétention perdure, procès pénal à Paris même quand l’enfant est à l’étranger, tentative d’exequatur ou de procédure locale appuyée sur une convention bilatérale, et médiation familiale internationale pour garder le lien et préparer le retour. Chaque étape doit être documentée, chaque refus signalé, chaque décision conservée avec ses traductions : c’est ce dossier complet, vivant et tenace qui, un jour, fera la différence devant le juge français, devant le juge étranger ou autour d’une table de médiation.