Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Donation-partage ou testament-partage : donner maintenant et figer les valeurs, ou répartir par testament et laisser les prix courir

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation-partage ou testament-partage : donner maintenant et figer les valeurs, ou répartir par testament et laisser les prix courir

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Ils ont soixante-dix ans passés, une maison achetée dans les années 1980, deux enfants et une question qui revient à chaque repas de famille : comment répartir sans que les enfants se déchirent après nous. Le notaire leur propose deux papiers qui portent presque le même nom et ne produisent pas du tout les mêmes effets. Le premier se signe maintenant, devant le notaire, avec les enfants autour de la table : la donation-partage distribue les biens tout de suite et, sous des conditions strictes, fige leur valeur au jour de l’acte. Le second s’écrit maintenant mais ne produit ses effets qu’au décès, reste révocable jusqu’au bout et laisse les prix courir : le testament-partage répartit sans dessaisir. Entre ces deux gestes, l’écart se mesure en dizaines d’années de plus-values, en droit de partage et en contentieux possibles. La réponse courte tient en une phrase : donner aujourd’hui fige les compteurs mais fait sortir les biens du patrimoine des parents ; tester aujourd’hui garde la main mais fait payer le partage au prix du décès. La réponse complète, elle, tient aux conditions que beaucoup de familles découvrent trop tard : l’accord exprès de chaque héritier réservataire, l’absence d’indivision résiduelle, la révocabilité du testament et la fiscalité du partage.

Première réserve, immédiate : chaque famille se joue sur ses actes, ses dates et sa composition au décès. Un enfant né après la donation-partage, un lot attribué en indivision, un testament qui dispose d’un bien appartenant à un tiers ou une renonciation signée sans les formes requises changent toute la mécanique. Ce qui suit explique les deux scénarios, leurs prix cachés et les arrêts qui les illustrent, d’après les textes en vigueur et des décisions intégralement lues. Le notaire instrumente les actes, et seul le juge tranche les litiges sur la qualification, la révocation et l’évaluation, au vu du dossier de chacun.

I. La donation-partage signée aujourd’hui : se dessaisir pour figer les compteurs

La donation-partage est un partage anticipé : les parents donnent et partagent leurs biens de leur vivant, en un seul acte, entre leurs héritiers présomptifs. Le dessaisissement est immédiat et définitif : la maison donnée à l’un, l’appartement donné à l’autre et la soulte versée au troisième sortent du patrimoine des donateurs le jour de la signature. En contrepartie, et c’est tout l’intérêt du mécanisme, la loi offre un avantage considérable : sous conditions, les biens donnés sont évalués au jour de la donation-partage pour le calcul de la réserve et de la réduction, et non au jour du décès. Quand l’immobilier prend vingt pour cent en dix ans, cette photographie figée au jour de l’acte protège les lots contre la réévaluation, là où une donation simple serait réévaluée au décès. Mais ce cadeau du législateur ne se mérite qu’en respectant chaque condition, et les familles qui signent vite pour « faire comme les voisins » découvrent parfois que leur donation-partage n’en est pas une.

A. Un partage anticipé entre héritiers présomptifs, avec l’accord exprès de chacun

Le point de départ est commun aux deux libéralités-partages. L’article 1075 du Code civil dispose : Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Le même texte ajoute : Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Et il précise le régime de chaque forme : Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second. La donation-partage suit donc les règles des donations entre vifs : acte notarié, acceptation expresse, dessaisissement irrévocable sauf exceptions légales. Le testament-partage suit les règles des testaments : écrit révocable, effets reportés au décès. Cette différence de nature commande tout le reste.

La donation-partage suppose d’abord les bonnes personnes autour de la table. Elle se fait entre héritiers présomptifs, et la loi permet aussi d’y associer des descendants de degrés différents : l’article 1075-1 du Code civil prévoit que Toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu’ils soient ou non ses héritiers présomptifs. Concrètement, des grands-parents peuvent alloter à la fois leurs enfants et leurs petits-enfants, ce que les notaires appellent la donation-partage transgénérationnelle. L’oubli d’un héritier réservataire n’annule pas l’acte, mais il fait perdre le bénéfice de l’évaluation figée, comme on le verra, et ouvre à l’oublié une action en réduction au décès. D’où la première vérification avant signature : recenser tous les héritiers réservataires vivants ou représentés, y compris l’enfant avec lequel les relations sont rompues, car l’exclure du partage, c’est programmer le contentieux de demain.

Chaque lot doit ensuite être individualisé et accepté expressément. La Cour de cassation l’a rappelé le 2 juillet 2025, dans une affaire où des parents avaient consenti en 1971 à leurs quatre enfants une donation-partage attribuant à trois d’entre eux des parcelles ainsi que le tiers indivis d’une maison, et au quatrième une soulte (première chambre civile, 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-16.329, rejet). L’un des enfants a demandé la requalification en donation simple, et la Cour a approuvé la cour d’appel : laisser subsister une indivision sur la maison, c’est ne pas partager, et l’acte bascule en donation simple avec rapport et évaluation au décès. Cette décision, rendue sur un acte vieux de plus de cinquante ans, éclaire les signatures d’aujourd’hui : un lot formé de droits indivis, une répartition qui laisse les enfants en indivision sur le bien principal, une soulte qui compense l’absence de lot réel pour l’un d’eux, et la qualification de donation-partage s’effondre. Les parents croyaient figer les valeurs ; ils ont seulement consenti des donations simples réévaluables au décès, avec le rapport à la succession en prime.

L’imputation, elle, suit une règle simple à énoncer et délicate à manier. L’article 1077 du Code civil dispose : Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s’imputent sur sa part de réserve, à moins qu’ils n’aient été donnés expressément hors part. Donner en avancement de part, c’est remplir la réserve par anticipation ; donner hors part, c’est imputer sur la quotité disponible et avantager. La mention « hors part » ou « en avancement de part » n’est pas une clause de style : elle détermine qui pourra réclamer quoi au décès. Les familles qui veulent avantager l’enfant qui reprend l’entreprise familiale ou celui qui s’est occupé des parents le disent expressément, faute de quoi la libéralité s’impute sur la réserve et l’avantage espéré s’évapore.

Reste le cas de l’enfant que l’on veut laisser de côté sans l’exclure du partage : celui à qui l’on demande de ne pas contester une libéralité consentie à un frère ou une sœur. La loi offre un instrument solennel, la renonciation anticipée à l’action en réduction, souvent appelée pacte de famille. L’article 929 du Code civil dispose : Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Le même texte ajoute : Cette renonciation doit être faite au profit d’une ou de plusieurs personnes déterminées. Les formes sont lourdes, et c’est volontaire : l’article 930 du Code civil dispose que La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Il ajoute : Elle est signée séparément par chaque renonçant en présence des seuls notaires. Un enfant ne renonce donc jamais par une simple lettre ni par une clause glissée dans la donation-partage elle-même : il faut un acte dédié, deux notaires, une signature séparée et la mention précise des conséquences juridiques futures pour chaque renonçant. Les notaires présentent ce pacte comme l’outil des transmissions d’entreprise et des donations inégalitaires assumées ; son coût et sa solennité expliquent qu’il reste réservé aux situations où l’inégalité est voulue et chiffrée, non aux partages égalitaires ordinaires.

B. La valeur figée au jour de l’acte, à trois conditions cumulatives, et le prix de l’oubli

Le cœur financier de la donation-partage tient dans l’article 1078 du Code civil, dont chaque mot compte : Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. Trois conditions cumulatives, donc : tous les réservataires lotis et acceptants, une acceptation expresse, et pas de réserve d’usufruit sur une somme d’argent. Si l’une manque, on retombe sur le droit commun des donations entre vifs : réunion fictive et évaluation au décès. La différence se chiffre vite.

Prenons une maison de famille donnée-partagée en 2016 pour 300 000 euros, quand elle vaut 450 000 euros au décès en 2026. Si les trois conditions de l’article 1078 sont réunies, c’est la valeur de 300 000 euros qui entre dans le calcul de la réserve : la plus-value de 150 000 euros échappe à la réduction. Si un enfant a été oublié, si un lot est resté indivis au point de faire requalifier l’acte, ou si les parents s’étaient réservé l’usufruit d’une somme d’argent, c’est la valeur au décès qui compte, et la soulte ou l’indemnité de réduction se calcule sur 450 000 euros. Le contraste avec la donation simple est saisissant : pour les donations ordinaires, la réduction se détermine en réunissant fictivement les biens à la masse, et l’article 922 du Code civil dispose que La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens donnés y sont réunis d’après leur état au jour de la donation mais leur valeur à l’ouverture de la succession. Autrement dit, la donation simple laisse courir les prix jusqu’au décès ; la donation-partage régulière les arrête au jour de l’acte. Tout le choix patrimonial est là.

La protection n’est pas absolue pour autant. L’héritier qui n’a pas concouru ou qui a reçu un lot inférieur à sa réserve garde une action en réduction si les biens non compris dans le partage ne suffisent pas à compléter sa réserve. Et le régime des recours est encadré dans le temps : l’article 1077-2 du Code civil dispose que Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l’imputation, le calcul de la réserve et la réduction. Le même texte ajoute : L’action en réduction ne peut être introduite qu’après le décès du disposant qui a fait le partage. Et il fixe le délai : L’action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès. Les parents signent donc une paix relative : aucune contestation possible de leur vivant sur la réduction, mais une fenêtre de cinq ans après le décès pendant laquelle l’enfant lésé peut agir. La cour d’appel de Colmar l’a illustré le 19 novembre 2025 en appliquant l’évaluation au jour de l’acte dans un litige sur la réserve (cour d’appel de Colmar, 19 novembre 2025, n° 23/03724) : quand les conditions sont réunies, le juge fige ; quand elles manquent, il réévalue.

Le point aveugle le plus fréquent reste l’enfant qui naît ou qui est conçu après l’acte, ou l’héritier réservataire oublié. La loi lui ouvre une action semblable pour composer ou compléter sa part, et l’article 1078 ne joue plus : dès qu’un réservataire vivant ou représenté au décès n’a pas reçu de lot accepté, l’évaluation au jour de l’acte tombe pour tout le monde. Les notaires y remédient parfois par une donation-partage cumulative qui incorpore les donations antérieures, ou par un réaménagement ultérieur avec le concours de tous. Mais ces rattrapages exigent l’accord de chacun au moment où l’on en a le plus besoin, c’est-à-dire après le décès ou quand les relations se sont tendues. D’où la règle pratique : ne signer une donation-partage que lorsque la famille est complète et d’accord, avec des lots individualisés sans indivision, des mentions d’imputation explicites et, si l’inégalité est voulue, le pacte de famille signé dans les formes. À défaut, la donation-partage promise devient une donation simple déguisée, réévaluée au prix du décès, et c’est exactement le scénario que les parents voulaient éviter.

II. Le testament-partage gardé dans le tiroir : garder la main et laisser courir les prix

Le testament-partage est l’autre versant de l’article 1075 : au lieu de donner tout de suite, le testateur distribue et partage ses biens pour le jour de son décès, par un écrit révocable jusqu’au bout. Aucun dessaisissement, aucune acceptation des enfants du vivant, aucune valeur figée : les parents gardent leurs biens, leurs revenus et leur liberté de changer d’avis, et c’est au jour du décès que tout se calcule. Cette souplesse a un prix que les familles sous-estiment : les biens sont évalués au décès, après parfois des décennies de plus-values ; le partage testamentaire supporte le droit de partage ; et le testament, parce qu’il est révocable et unilatéral, s’expose à des contestations sur sa qualification et son contenu que la donation-partage acceptée par tous évite. Comparer les deux papiers, c’est donc comparer deux factures : celle payée aujourd’hui par le dessaisissement, et celle payée demain par la réévaluation.

A. Un partage révocable aux effets réels, mais borné par la propriété et la réserve

L’effet du testament-partage est énoncé en deux phrases sèches. L’article 1079 du Code civil dispose : Le testament-partage produit les effets d’un partage. Il ajoute : Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession. Le partage voulu par le défunt s’impose donc aux héritiers : ils ne peuvent pas exiger un repartage général, même s’ils peuvent contester la qualification de l’acte ou agir en réduction quand leur réserve est entamée. Symétriquement, la loi protège le réservataire lésé : l’article 1080 du Code civil dispose que Le bénéficiaire qui n’a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l’action en réduction conformément à l’article 1077-2. Le testament-partage n’est jamais un moyen de déshériter : il répartit, il n’exhérède pas.

La Cour de cassation vient d’en fixer une limite nette, dans un arrêt du 14 janvier 2026 qui mérite l’attention des testateurs minutieux (première chambre civile, 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-18.662, cassation partielle). Un père avait rédigé en 2011 un testament-partage attribuant notamment à sa fille une compensation à recevoir de son frère par la cession de droits indivis appartenant à ce frère, subordonnant ainsi l’exécution du partage à la volonté d’un tiers. La cour d’appel avait validé l’acte ; la Cour de cassation censure : les parts attribuées par un testament-partage doivent être déterminées au décès du disposant, de sorte que le testateur ne peut y inclure des droits dont il n’a pas la propriété et la libre disposition et dont l’attribution dépend de la volonté de leur titulaire de les céder. Le testament-partage ne partage que les biens du testateur, pas ceux des enfants entre eux. La clause qui fait dépendre un lot du bon vouloir d’un frère ou d’une sœur n’est pas un partage, c’est un vœu, et le juge l’annule. Les parents qui veulent « équilibrer » en demandant à l’un de céder à l’autre doivent l’entendre : sans l’accord actuel et valable du cédant, documenté par un acte, l’équilibre écrit dans le testament ne tient pas.

Le même arrêt illustre un second piège, celui de l’articulation avec la donation au dernier vivant. Le défunt avait consenti en 1993 une donation à son épouse sous condition de survie, puis rédigé en 2011 un testament-partage incompatible ; la cour d’appel avait jugé que le testament avait révoqué la donation et privé d’effets l’option successorale de la veuve, et la cassation partielle remet en cause cet enchaînement avec renvoi devant une autre cour d’appel. La leçon pour les familles est pratique : empiler une donation au dernier vivant, des testaments successifs et un testament-partage sans révocation expresse et sans vérification des incompatibilités, c’est commander trois partages contradictoires dont le règlement prendra des années. La Cour de cassation avait déjà jugé, le 5 décembre 2018, que des testaments postérieurs n’annulent les précédents que pour les dispositions incompatibles ou contraires, et que la qualification de testament-partage suppose une vraie distribution entre tous les héritiers, non un avantage déguisé à certains (première chambre civile, 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-17.493, rejet). Un testament qui lègue la quotité disponible à deux enfants en oubliant les deux autres n’est pas un partage, c’est une libéralité préciputaire : le juge requalifie, et le partage espéré devient un contentieux sur les legs.

Enfin, le testament-partage ne fige rien. À la différence de la donation-partage régulière, il n’existe aucune évaluation au jour de l’écrit : les biens qui le composent sont ceux du patrimoine au décès, évalués au décès pour le rapport, la réserve et la réduction, après réunion fictive. Le testateur peut révoquer, modifier, vendre un bien légué-partagé, en acheter un autre : chaque changement remodèle le partage sans formalité autre qu’un nouveau testament valable. Cette liberté est précieuse quand la famille évolue, quand un enfant se marie, quand une entreprise se crée ou se vend ; elle est coûteuse quand l’immobilier flambe, car toute la plus-value entre l’écriture et le décès entre dans les calculs. Les parents qui écrivent à soixante ans et décèdent à quatre-vingt-dix ans lèguent-partagent trente ans de hausse des prix, et ce sont les soultes entre frères et sœurs qui soldent l’addition.

B. L’addition au décès : prix du jour, droit de partage et arbitrages concrets

Au décès, le testament-partage se paie deux fois : en valeurs réévaluées et en fiscalité du partage. D’abord les valeurs : faute d’article 1078 applicable, les biens sont pris pour leur valeur au décès, et les inégalités nées de la hausse se règlent par soultes ou réductions. Reprenons la maison donnée-partagée plus haut pour 300 000 euros en 2016 et valant 450 000 euros en 2026 : testée-partagée au lieu d’être donnée-partagée, elle entre dans les calculs pour 450 000 euros, et l’enfant qui reçoit un lot de 300 000 euros quand son frère reçoit la maison doit obtenir 75 000 euros de soulte pour l’égalité, là où la donation-partage régulière n’appelait aucun rééquilibrage. Trente ans d’écart entre l’écriture et le décès transforment une répartition jugée équitable au départ en une inégalité chiffrée à six chiffres, soldée par celui qui a reçu le bien qui a le plus monté.

Ensuite la fiscalité du partage, que les familles découvrent sur la facture du notaire. L’article 746 du Code général des impôts dispose : Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Les testaments-partages comportant des immeubles y sont assujettis, et la doctrine notariale rappelle que ce droit s’applique sans déduction des soultes. Sur une succession immobilière d’un million d’euros, le droit de partage représente 25 000 euros avant même les émoluments et les droits de succession proprement dits. S’y ajoute l’enregistrement des testaments eux-mêmes : l’article 636 du Code général des impôts dispose que Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l’enregistrement de l’acte constatant le partage de la succession. Ni la donation-partage ni le testament-partage n’échappent donc aux droits de succession et de donation, calculés selon le lien de parenté et les abattements en vigueur au jour de la transmission ; le testament-partage y ajoute seulement le report de toute la charge à l’ouverture de la succession, quand la donation-partage étale les droits sur chaque génération de transmission et permet de profiter plusieurs fois des abattements par la réitération des donations dans le temps.

Face à cette addition, le choix entre les deux papiers se raisonne en situations, non en slogans. La donation-partage convient aux familles complètes et d’accord, avec des biens à distribuer sans indivision, une imputation écrite noir sur blanc et, quand l’inégalité est assumée, le pacte de famille signé devant deux notaires ; elle fige les valeurs, purge les discussions sur les prix et permet au donateur d’aider ses enfants quand ils en ont besoin, au prix d’un dessaisissement immédiat et définitif. Le testament-partage convient aux parents qui ont besoin de leurs biens et de leurs revenus, dont la famille peut encore évoluer, ou qui veulent garder la liberté de rééquilibrer jusqu’au bout ; il ne fige rien et reporte tout au décès, au prix de la réévaluation et d’un contentieux potentiel sur la qualification. Entre les deux, la donation-partage transgénérationnelle et la donation simple hors part comblent les cas intermédiaires : sauter une génération pour aider des petits-enfants, ou avantager un enfant sans partager tout le patrimoine. Les lecteurs qui préparent cette décision trouveront un appui en consultant l’accompagnement du partage successoral à Paris pour sécuriser la répartition entre héritiers, avant de faire instrumenter l’acte retenu. Ne jamais faire dépendre un lot de la cession promise par un autre enfant sans acte actuel, ne jamais laisser d’indivision dans une donation-partage, ne jamais empiler donation au dernier vivant et testaments contradictoires sans révocation expresse : ces trois réflexes valent plus que n’importe quel modèle trouvé en ligne.

En définitive, les deux papiers racontent deux rapports au temps et à l’argent. Signer une donation-partage, c’est payer aujourd’hui par le dessaisissement pour acheter la paix des prix : les valeurs sont figées, les lots sont acceptés, la fenêtre de contestation ne s’ouvre qu’au décès pour cinq ans, et la plus-value postérieure appartient aux enfants sans rééquilibrage. Écrire un testament-partage, c’est garder la main et reporter la facture : les biens restent aux parents, la révocation reste possible jusqu’au dernier jour, mais le partage se calcule au prix du décès, avec le droit de partage et les soultes pour solde. La Cour de cassation sanctionne les faux partages des deux côtés : l’indivision déguisée en donation-partage comme en 2025, le bien d’autrui déguisé en lot de testament-partage comme en 2026. Seul le juge tranche ces qualifications, au vu des actes et des dates de chaque dossier. Le bon papier, signé au bon moment, avec tous les héritiers autour de la table ou avec la liberté assumée de changer d’avis, reste la seule répartition qui survive à la fois aux prix, aux recompositions familiales et au décès.

Un avocat expert en donation et transmission vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille à Paris.

📄 Circulaire officielle