Le 10 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère au seul motif que le père faisait l’objet d’une mise en examen pour viols et violences conjugales. Six mois plus tard, le 1er juillet 2026, la même chambre rappelait que les activités sportives d’un enfant — ici le ski alpin de compétition — constituent des besoins devant être pris en compte de manière concrète dans la fixation de la contribution à l’entretien. Entre ces deux décisions, une série d’arrêts majeurs a redessiné l’office du juge aux affaires familiales et affirmé un principe directeur : l’enfant n’est plus seulement un objet de protection, il est un sujet de droits dont l’intérêt doit être apprécié in concreto, sous le contrôle renforcé de la Cour de cassation.
Ce mouvement jurisprudentiel s’inscrit dans le prolongement de l’article 388-1 du Code civil, qui garantit au mineur capable de discernement le droit d’être entendu dans toute procédure le concernant, et des articles 371-2 et 373-2-1 du même code, qui placent l’intérêt supérieur de l’enfant au cur de l’office du juge. Comme l’ont souligné Mesdames Jessica Fievez et Manon Darmaun dans une étude remarquée publiée au Village de la Justice le 16 juin 2026, le droit de la famille connaît une évolution profonde : le passage de « l’enfant protégé à l’enfant sujet de droit ». La présente analyse décrypte les deux piliers de cette mutation à la lumière des décisions les plus récentes de la première chambre civile.
I. Le contrôle de la motivation dans les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale
I.A. L’interdiction de l’automaticité et l’exigence d’une appréciation concrète de l’intérêt de l’enfant
La décision rendue par la première chambre civile le 10 septembre 2025 (n° 23-15.309) constitue un arrêt de principe dont la portée dépasse le cas d’espèce. En l’espèce, une cour d’appel avait attribué l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère au motif déterminant que le père était mis en examen des chefs de viols et de violences sur la personne de la mère et se trouvait sous contrôle judiciaire.
La Cour de cassation, au visa des articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du Code civil et de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, énonce une règle fondamentale : « En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »
La solution est lourde de sens : une mise en examen, fût-ce pour des faits criminels d’une extrême gravité, ne saurait entraîner de plein droit la privation de l’exercice de l’autorité parentale. L’article 373-2-1, alinéa 1er, du Code civil dispose que « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents » : la conjonction « si » exprime une condition dont la réalisation ne saurait être déduite d’une situation procédurale — la mise en examen — mais doit être établie par une analyse individualisée des circonstances de l’espèce.
La Cour précise en outre les conséquences de cette cassation : la cour d’appel de renvoi n’aura pas à se prononcer sur le fond, la mesure contestée ayant « épuisé ses effets » en raison d’une nouvelle décision du juge aux affaires familiales intervenue le 11 mars 2025. Cette précision illustre la porosité croissante entre le temps de la cassation et le temps judiciaire : le contrôle de la Cour ne s’exerce pas dans l’abstrait mais en pleine considération de l’évolution de la situation de l’enfant.
Cette exigence d’appréciation concrète irrigue l’ensemble du contentieux familial. Déjà, par un arrêt du 12 juillet 2023 (Civ. 1re, n° 21-19.362, Publié au Bulletin), la haute juridiction avait rappelé l’obligation de communiquer aux parties le compte-rendu de l’audition du mineur, au visa des articles 338-12 et 16 du Code de procédure civile, garantissant ainsi l’effectivité du contradictoire.
I.B. La prise en compte effective des besoins de l’enfant dans l’évaluation des obligations parentales
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 1er juillet 2026 (n° 25-13.373) prolonge cette logique de contrôle concret en matière de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Les faits de l’espèce étaient les suivants : deux enfants, nés en 2007 et 2010, pratiquaient le ski alpin en compétition. La mère exposait des frais considérables pour cette activité et sollicitait une contribution paternelle qui en tienne compte. La cour d’appel de Nancy, dans son arrêt du 31 janvier 2025, avait limité la contribution à 180 euros par mois et par enfant, en retenant que la mère « ne démontre toutefois pas que cette activité a débuté depuis de longues années » et que « la contribution respective des parents à l’entretien des enfants est calculée, non seulement, en fonction des ressources des deux parents, mais également, en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto, en fonction de leur âge, et de leur train de vie antérieur ».
La Cour de cassation censure cette motivation avec une netteté remarquable : « En se déterminant ainsi, en refusant, par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que [le père] affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »
Le visa retenu — l’article 371-2 du Code civil — énonce que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Le dernier terme de cette disposition — « les besoins de l’enfant » — reçoit ici une interprétation extensive : loin de se limiter aux besoins élémentaires (alimentation, logement, santé), il englobe les activités sportives et culturelles qui participent de l’épanouissement de l’enfant. L’ancienneté de la pratique sportive est un « motif inopérant », dès lors que le juge a constaté que les deux parents avaient consenti à cette activité et que le père reconnaissait y « avoir toujours participé ».
Cette solution s’articule avec celle du 20 mai 2026 (n° 24-11.431), par laquelle la même chambre a sanctionné une cour d’appel qui avait fixé une prestation compensatoire de 50 000 euros « sans prendre en considération la contribution de [l’époux débiteur] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple », constitutive de charges devant venir en déduction des ressources. La Cour de cassation impose ainsi une cohérence d’ensemble : les charges parentales doivent être prises en compte in concreto, qu’il s’agisse de la contribution à l’entretien (article 371-2) ou de la prestation compensatoire (articles 270 et 271 du Code civil).
II. L’affirmation de l’enfant comme acteur de la procédure familiale
II.A. Le droit à l’audition : une prérogative de l’enfant-sujet de droit
Dans une décision du 4 mars 2026 (n° 24-11.620), la première chambre civile a rappelé avec force les conditions dans lesquelles le juge peut refuser l’audition d’un mineur qui en a fait la demande.
Les faits étaient les suivants : un enfant âgé de 10 ans, par requête du 7 avril 2022, avait demandé à être entendu dans le cadre de la procédure opposant ses parents relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale. La cour d’appel de Rennes avait rejeté cette demande au motif que l’enfant « a déjà été entendu lors de l’expertise psychologique » et que « l’intérêt de l’enfant, apaisé après avoir été marqué par un contexte familial conflictuel et anxiogène, impose qu’il soit tenu à distance des enjeux de cette procédure ».
La Cour de cassation censure cette décision : au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4, alinéa 1er, du Code de procédure civile, elle rappelle que « lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ». Les motifs retenus par la cour d’appel — audition antérieure par l’expert psychologue, volonté de préserver l’enfant — sont jugés « impropres à justifier le refus d’audition ».
Cette décision est capitale à plusieurs titres. D’abord, elle distingue nettement l’audition par l’expert — qui s’inscrit dans une démarche d’évaluation clinique — de l’audition par le juge — qui constitue l’exercice d’un droit processuel autonome du mineur. Ensuite, elle affirme que la volonté de « protéger » l’enfant ne saurait justifier, à elle seule, le refus de l’entendre : c’est là le cur du passage de l’enfant protégé à l’enfant sujet de droit. Enfin, elle rappelle que les conditions du refus d’audition sont exhaustives lorsque la demande émane du mineur : absence de discernement ou procédure ne le concernant pas. Aucun autre motif — fût-il inspiré par une intention bienveillante — n’est recevable.
La cassation est prononcée sur le fondement de l’article 388-1 du Code civil, dont l’alinéa 1er énonce que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut (…) être entendu par le juge » et que « cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande ». Le terme « de droit » signifie que le juge ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire pour refuser l’audition en dehors des deux cas limitativement énumérés.
La portée de cette cassation est amplifiée par l’article 624 du Code de procédure civile, qui entraîne la cassation du chef de dispositif « disant n’y avoir lieu à attribuer au père un droit d’accueil », dans la mesure où ce chef « s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire » avec le refus d’audition. La Cour de cassation reconnaît ainsi implicitement que le droit de visite et d’hébergement ne saurait être valablement fixé sans que l’enfant ait été mis en mesure d’exprimer son opinion — ce qui consacre un lien indissoluble entre la parole de l’enfant et la décision sur ses conditions de vie.
II.B. L’obligation d’information du mineur : une garantie procédurale renforcée
L’arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-11.801, Publié au Bulletin), rendu en formation de section, constitue un jalon majeur dans la construction du statut procédural de l’enfant.
En l’espèce, une cour d’appel avait prononcé la délégation totale de l’exercice de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine à l’égard d’une mineure âgée de 15 ans. La mère, qui s’était vue retirer l’exercice de l’autorité parentale, formait un pourvoi en reprochant à l’arrêt de ne comporter « aucune mention du respect de l’obligation d’information » de la mineure par le service gardien.
La Cour de cassation, au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-1, alinéas 1 et 5, du Code de procédure civile, juge le moyen recevable — contre l’avis du département — au motif que la mère « n’étant plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, la charge de l’obligation d’information de la mineure capable de discernement ne lui incombait pas », avant de censurer l’arrêt pour n’avoir pas satisfait « aux exigences des textes susvisés ».
Cette décision opère un double apport. Premièrement, elle identifie précisément le débiteur de l’obligation d’information : lorsque l’enfant a été confié à l’aide sociale à l’enfance, c’est le service gardien — et non le parent déchu — qui supporte la charge de cette information. Deuxièmement, elle énonce une règle de procédure essentielle : le juge ne peut statuer sur une mesure affectant le mineur sans qu’il résulte de la décision ou des pièces de la procédure que celui-ci a été avisé de son droit à être entendu, « ou qu'[il] ait été considéré comme dépourvu de discernement ».
L’obligation procédurale est donc double : d’une part, une obligation d’information à la charge du titulaire de l’autorité parentale ou du service gardien (article 338-1, alinéa 1er, du CPC) ; d’autre part, une obligation de vérification à la charge du juge (article 388-1, alinéa 5, du Code civil), qui doit « s’assurer que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ».
Cette solution s’articule avec celle du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, n° 24-11.604, Publié au Bulletin), par laquelle la Cour avait déclaré irrecevable le moyen d’un parent reprochant à la cour d’appel d’avoir omis de vérifier que les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus, dès lors que « la charge d’une telle information et la justification de son exécution lui incombaient ». La cohérence entre ces deux arrêts dessine un régime de responsabilité procédurale gradué : celui qui supporte la charge de l’information ne peut se plaindre de sa propre carence ; mais celui qui ne la supporte pas peut invoquer le défaut d’information à l’encontre du débiteur de cette obligation.
L’article 338-1, alinéa 5, du Code de procédure civile précise enfin que « dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, la personne ou le service à qui il a été confié se sont acquittés de leur obligation d’information ». Cette exigence de mention formelle transforme l’obligation substantielle en un contrôle formel aisé à sanctionner par la Cour de cassation : l’absence de mention dans la décision équivaut à une présomption de violation de l’obligation d’information.
Cette construction jurisprudentielle ne doit rien au hasard : elle s’inscrit dans la droite ligne de l’arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, n° 23-13.900), qui avait censuré le refus d’audition d’une enfant de sept ans au motif qu’elle était « beaucoup trop jeune ». La Cour de cassation avait alors rappelé que l’âge civil ne préjuge pas du discernement, seul critère pertinent pour apprécier la capacité de l’enfant à exprimer une opinion.
Enfin, la décision du 10 juin 2026 (n° 25-11.913) illustre le prolongement procédural de cette vigilance : la Cour y contrôle la régularité des conclusions d’appel incident en matière de modification des modalités de l’autorité parentale, au visa de l’ancien article 905-2 du Code de procédure civile, rappelant que la recevabilité procédurale est la condition préalable à tout débat sur l’intérêt de l’enfant.
Conclusion
Les décisions rendues par la première chambre civile de la Cour de cassation entre septembre 2025 et juillet 2026 témoignent d’une mutation profonde du droit processuel de l’enfant. En imposant une appréciation concrète de l’intérêt de l’enfant dans les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale — à l’exclusion de toute automaticité — la Cour érige l’enfant en véritable sujet de droits. En garantissant l’effectivité de son droit à être entendu — par un contrôle rigoureux des motifs de refus d’audition et de l’obligation d’information — elle lui confère un statut procédural autonome.
Pour le praticien, ces évolutions commandent une double vigilance : au fond, l’argumentation ne saurait se satisfaire de déductions automatiques tirées de situations pénales ou procédurales des parents ; en procédure, la vérification du respect de l’obligation d’information du mineur et, le cas échéant, de la motivation du refus d’audition, est devenue un point de passage obligé de toute décision affectant la vie de l’enfant. À défaut, la cassation est certaine.