Dans les opérations immobilières d’envergure, l’acquisition d’un terrain à bâtir ou d’un ensemble immobilier obsolète représente un coût fiscal majeur en droits d’enregistrement. Afin de soutenir l’investissement et la relance de la construction de logements et de locaux d’activité, le législateur a instauré un régime de faveur substantiel prévu à l’article 1594-0 G du Code général des impôts. Ce dispositif permet aux acquéreurs assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée de bénéficier d’une exonération de taxe de publicité foncière (TPF) et de droits d’enregistrement, sous réserve de souscrire dans l’acte d’acquisition l’engagement d’effectuer, dans un délai de quatre ans, les travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf.
Si ce régime allège considérablement la trésorerie des promoteurs, lotisseurs et marchands de biens, il s’accompagne d’une vigilance aiguë de l’administration fiscale. Le contentieux des droits d’enregistrement demeure un terrain d’élection du contrôle fiscal immobilier en 2026, exacerbé par l’allongement des cycles de chantier et la complexité des autorisations administratives. Comme le rappellent les instructions administratives réunies au BOI-ENR-DMTOI-10-40, l’exonération n’est jamais définitivement acquise lors de la signature de l’acte authentique : elle demeure subordonnée à la condition de la justification de l’exécution effective des travaux dans le délai légal imparti.
La déchéance de l’engagement de construire emporte des conséquences financières très lourdes pour le redevable. Le rappel rétroactif des droits d’enregistrement au taux départemental de droit commun, majoré du droit supplémentaire de 1 % prévu à l’article 1840 G ter du Code général des impôts et des intérêts de retard de l’article 1727 du Code général des impôts décomptés depuis l’origine, menace la rentabilité des opérations. Face à cette rigueur, la maîtrise des conditions de fond, des facultés de substitution avec l’engagement de revendre de l’article 1115 du Code général des impôts, et des demandes de prorogation de délai pour force majeure devant le juge judiciaire constituent les garanties essentielles de la sécurité juridique des investisseurs.
I. Le régime fiscal de faveur de l’engagement de construire : conditions de fond, assiette et articulation contractuelle
A. Champ d’application subjectif et objectif : qualité d’assujetti, consistance des travaux et assiette de l’exonération
Le bénéfice de l’exonération de taxe de publicité foncière et de droits d’enregistrement est subordonné à la réunion de critères légaux stricts fixés au I du A de l’article 1594-0 G du Code général des impôts. Aux termes de cette disposition : « Sous réserve de l’article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement : A. I. – Les acquisitions d’immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l’article 256 A, lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement, pris par l’acquéreur, d’effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé. »
Sur le plan subjectif, la première exigence légale réside dans la qualité d’assujetti à la TVA de l’acquéreur. Conformément à l’article 256 A du Code général des impôts, sont assujetties à la TVA les personnes qui exercent d’une manière indépendante une activité économique, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Cette définition englobe les promoteurs immobiliers, les marchands de biens, les sociétés civiles de construction-vente (SCCV), ainsi que les personnes morales ou physiques agissant dans le cadre du développement d’un patrimoine professionnel. En revanche, un particulier agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé ne peut souscrire un tel engagement, l’acte devant obligatoirement matérialiser la qualité économique d’assujetti de la partie acquéreuse.
Sur le plan objectif, l’engagement doit porter sur des opérations matérielles précises. Le législateur renvoie aux notions de la TVA immobilière codifiée à l’article 257 du Code général des impôts. Il s’agit de la réalisation de travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de cet article. Sont considérés comme des immeubles neufs les bâtiments édifiés ex nihilo sur un terrain nu, mais également les rénovations lourdes portant sur des immeubles existants. La doctrine administrative BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 précise que les travaux de réhabilitation sont assimilés à la production d’un immeuble neuf lorsqu’ils concourent à remettre à neuf la majorité des fondations, des éléments porteurs déterminant la rigidité de l’ouvrage, de la consistance des façades hors ravalement, ou de l’ensemble des éléments de second œuvre dans une proportion au moins égale aux deux tiers pour chacun d’eux.
L’engagement peut également consister à réaliser les travaux indispensables pour achever un immeuble inachevé. Dans cette situation, l’acquéreur reprend un chantier inachevé et s’oblige à finaliser les ouvrages dans le délai imparti. L’instruction administrative BOI-ENR-DMTOI-10-40-10 indique que la nature exacte du programme, la consistance des bâtiments à édifier et leur destination doivent être suffisamment précisées dès l’acte authentique d’acquisition. Lors du montage de ces opérations, le recours aux compétences de notre cabinet en droit immobilier et fiscalité de l’urbanisme permet de sécuriser l’éligibilité technique du programme avant la passation des actes notariés.
Les règles d’assiette font l’objet d’un encadrement rigoureux au III de l’article 1594-0 G du Code général des impôts :
Pour les terrains destinés à la construction de maisons individuelles, l’exonération de taxe de publicité foncière n’est applicable qu’à concurrence d’une superficie maximale de 2 500 mètres carrés par maison, ou de la superficie minimale exigée par le plan local d’urbanisme si celle-ci est supérieure. Toute fraction de terrain excédant ce plafond est passible des droits de mutation au taux de droit commun dès la formalité initiale.
Pour les terrains destinés à l’édification d’immeubles collectifs, le bénéfice du régime de faveur est accordé sans limitation de superficie, à la condition essentielle que les constructions à édifier couvrent, avec leurs cours, jardins et dépendances nécessaires, la totalité des terrains acquis. L’administration contrôle que la parcelle ne comporte pas de réserve foncière excédentaire.
Enfin, pour les terrains destinés à des bâtiments non affectés à l’habitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie totale (locaux commerciaux, bureaux, entrepôts, bâtiments industriels), l’exonération s’applique dans la limite des surfaces occupées par les constructions à édifier et par les dépendances nécessaires à leur exploitation. Le surplus éventuel de terrain non affecté à l’exploitation directe est exclu de l’exonération et donne lieu au paiement immédiat des droits d’enregistrement de droit commun, comme le précise le BOI-ENR-DMTOI-10-40 au paragraphe 120.
L’engagement doit obligatoirement figurer dans l’acte constatant la mutation de propriété, sous une formulation formelle et sans équivoque. La chambre commerciale de la Cour de cassation subordonne la naissance du droit à l’exonération à l’insertion expresse de cet engagement dans le corps de l’acte d’acquisition ou dans un acte complémentaire régularisé dans les délais légaux.
B. La gestion dynamique de l’engagement : mutations successives, substitution d’engagements et acte complémentaire
Le développement de programmes immobiliers complexes impose souvent des transmissions d’actifs ou des évolutions de stratégie en cours d’opération. Le législateur a instauré des règles encadrant les acquisitions successives ainsi que la substitution d’engagements pour concilier la fluidité des affaires avec le contrôle des droits fiscaux.
En premier lieu, le deuxième alinéa du II de l’article 1594-0 G du Code général des impôts régit les transmissions successives entre assujettis : « En cas d’acquisitions successives par des personnes mentionnées au I, l’engagement pris par le cédant peut être repris par l’acquéreur auquel s’impose alors le délai imparti au cédant. » Cette disposition permet au titulaire initial de transférer l’assiette foncière à un autre opérateur assujetti sans entraîner la déchéance immédiate de l’exonération.
Néanmoins, la reprise d’engagement n’ouvre aucun nouveau délai quadriennal au profit du nouvel acquéreur. Celui-ci est subrogé dans les obligations du cédant et doit achever les travaux dans le reliquat du délai de quatre ans décompté depuis la première acquisition. Dans son arrêt de principe du 28 mai 2025 (Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-13.572), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé :
« 5. Selon le paragraphe I de l’article 1594-0 G A du code général des impôts… sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l’article 256 A du code général des impôts, lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement, pris par l’acquéreur, d’effectuer, dans un délai de quatre ans, les travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du même code, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé. 6. Selon le paragraphe II de ce texte, cette exonération est subordonnée à la condition que l’acquéreur justifie, à l’expiration du délai de quatre ans, sauf prolongation de ce délai à sa demande, de l’exécution des travaux. En cas d’acquisitions successives par des personnes mentionnées au I, l’engagement pris par le cédant peut être repris par l’acquéreur auquel s’impose alors le délai imparti au cédant. 7. Ayant constaté que onze parcelles avaient été cédées à une société qui n’a pas repris cet engagement et onze autres à des particuliers non assujettis à la TVA, l’arrêt en déduit exactement que, concernant ces 22 parcelles, la société Ferme Quirin ne pouvait, conserver le bénéfice de l’exonération prévue par le texte précité. » (Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-13.572).
La règle est stricte : lorsque les sous-acquéreurs ne reprennent pas l’engagement dans leur titre ou n’ont pas la qualité d’assujettis à la TVA, le cédant initial perd le bénéfice de l’exonération sur les parcelles en cause. Dès le 28 novembre 2006 (Cass. com., 28 novembre 2006, n° 04-19.939), la Cour de cassation avait affirmé que « l’application du régime de faveur à chaque transaction immobilière d’un terrain à bâtir est subordonnée au respect de l’engagement visé à l’article 691 du code général des impôts [devenu l’article 1594-0 G], de sorte que quel que soit le nombre d’acquéreurs successifs d’un même terrain, le simple fait d’avoir pris l’engagement de construire ayant engendré une imposition atténuée oblige individuellement ces personnes à l’égard de l’administration fiscale ».
En deuxième lieu, le législateur a institué une passerelle de substitution bidirectionnelle entre l’engagement de construire et l’engagement de revendre des marchands de biens. Aux termes du troisième alinéa du II de l’article 1594-0 G du Code général des impôts : « L’acquéreur d’un bien qui a pris l’engagement de revendre prévu à l’article 1115 peut y substituer, avant son échéance, un engagement de construire tel que prévu au I. Cet engagement prend effet à compter de la date à laquelle il est souscrit auprès de l’administration et vaut accomplissement de l’engagement de revendre. »
Cette faculté permet à un opérateur qui avait acquis un immeuble sous le régime de l’engagement de revendre de l’article 1115 du Code général des impôts (au taux réduit de 0,715 %) de réorienter son projet vers une construction lourde s’il ne parvient pas à revendre le bien en l’état. La chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré la validité de cette substitution par acte complémentaire le 13 décembre 2011 (Cass. com., 13 décembre 2011, n° 11-11.951) : « Un marchand de biens qui a bénéficié du régime de faveur prévu par l’article 1115 du code général des impôts a la possibilité de prendre, par acte complémentaire, un engagement de construire lui permettant de bénéficier des dispositions de l’article 1594-0 G du même code, à condition que cet engagement intervienne avant que les droits d’enregistrement ne soient rendus exigibles par l’expiration du délai de revente ».
Inversement, le contribuable tenu par un engagement de construire peut y substituer, dans la limite de cinq ans à compter de la première souscription, l’engagement de revendre de l’article 1115 du Code général des impôts. Selon l’article 266 bis de l’annexe III au Code général des impôts (paragraphe VI) et les commentaires du BOI-ENR-DMTOI-10-40 (paragraphe 510) :
Cette substitution prend la forme d’un acte complémentaire enregistré auprès du service de la publicité foncière. L’acquéreur y déclare renoncer à l’opération de construction et acquitte le droit proportionnel de 0,715 %, assorti de l’intérêt de retard décompté depuis le premier jour du mois suivant l’expiration du délai légal d’enregistrement de l’acte d’origine, conformément au BOI-ENR-DG-20-20-40. Cette démarche volontaire purge l’obligation de construire et protège l’investisseur contre le droit supplémentaire de 1 %. L’analyse de ces options stratégiques relève des domaines d’intervention de notre cabinet pour optimiser les arbitrages fiscaux avant la survenance des échéances critiques.
II. L’expiration du délai, la prorogation pour force majeure et le régime de la déchéance fiscale
A. La demande de prorogation de délai et l’appréciation rigoureuse de la force majeure
L’exonération de taxe de publicité foncière n’est pérennisée que si l’acquéreur justifie de l’achèvement effectif des travaux à l’expiration du délai quadriennal fixé par l’article 1594-0 G du Code général des impôts. Lorsque des difficultés techniques, climatiques ou administratives compromettent le calendrier, l’acquéreur doit impérativement déposer une demande de prorogation de délai auprès de la direction des finances publiques.
Le IV du A de l’article 1594-0 G du Code général des impôts organise ce mécanisme : « Sur demande de l’acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé au I peut être accordée par l’autorité compétente de l’Etat du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L’absence de notification d’un refus motivé de l’administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation. »
Les conditions de forme et de délai de cette demande sont d’une rigueur absolue. L’article 266 bis de l’annexe III au Code général des impôts (paragraphe IV) dispose que la demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur départemental ou régional des finances publiques, être motivée, préciser la consistance des biens et être formée « au plus tard dans le mois qui suit l’expiration du délai précédemment imparti ».
Le non-respect de ce délai d’un mois entraîne la déchéance irréversible du régime fiscal. Le Tribunal judiciaire de Paris a réaffirmé ce principe impératif dans son jugement du 16 mars 2026 (TJ Paris, 9ème chambre 1ère section, 16 mars 2026, n° 24/05171) :
« Conformément à l’article 1840 G ter du CGI, lorsque l’engagement de construire n’est pas respecté à l’échéance du délai qu’il comporte, l’acquéreur est redevable des droits dont il a été dispensé, liquidés d’après les tarifs en vigueur au jour de l’acquisition de l’immeuble sur lequel portait l’engagement, ainsi que du complément de frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur qui en résultent… Faute pour l’acquéreur qui ne peut respecter son engagement de construire dans le délai de quatre ans, d’avoir sollicité cette prolongation dans le mois qui suit l’expiration de ce délai, et de démontrer un cas de force majeure, la demande de décharge formée par la SCI DU [Adresse 4] sera rejetée. » (TJ Paris, 16 mars 2026, n° 24/05171).
Dans ce même jugement du 16 mars 2026 (TJ Paris, 16 mars 2026, n° 24/05171), le Tribunal a précisé la portée de la force majeure en droit fiscal en se référant au droit commun des contrats : « Aux termes de l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Pour qu’il y ait force majeure, il faut que l’événement invoqué soit imprévisible, insurmontable et étranger à la volonté de l’acquéreur. L’irrésistibilité ne peut être caractérisée si l’exécution est seulement rendue difficile ou onéreuse. » Le tribunal a ainsi jugé que les pénuries de matériaux, le chômage partiel ou le recours au télétravail durant des crises ne rendent pas la situation irrésistible, l’acquéreur conservant le devoir de déposer sa demande de prolongation.
La même rigueur probatoire prévaut face aux péripéties d’urbanisme et aux fouilles archéologiques. Dans son jugement du 8 octobre 2025 (TJ Paris, 9ème chambre 1ère section, 8 octobre 2025, n° 22/14749), le Tribunal judiciaire de Paris a souligné l’indépendance stricte du calendrier fiscal à l’égard des autorisations d’urbanisme :
« Le délai de péremption du permis de construire est distinct du délai pour construire de quatre ans prévu par le I du A de l’article 1594-0 G du code général des impôts, et il n’est pas prévu de report du délai de quatre ans selon la durée de validité du permis de construire. En revanche, le délai de quatre ans peut être prolongé de manière annuelle et renouvelable sur la demande de l’acquéreur. Il revient donc à l’acquéreur qui ne peut respecter son engagement de construire dans le délai de quatre ans de solliciter cette prolongation dans le mois qui suit l’expiration de ce délai… Au cas particulier, la SCI, qui n’a pas saisi l’administration d’une demande de prolongation du délai de quatre ans, ne peut reprocher à l’administration de n’avoir pas examiné sa situation de façon compréhensive et souple. » (TJ Paris, 8 octobre 2025, n° 22/14749).
L’acquéreur qui néglige de former sa demande dans les délais ne peut donc invoquer ultérieurement des contentieux sur le permis de construire pour échapper au rappel fiscal. Comme le rappelle le BOI-CF-INF-20-30, « les droits d’enregistrement sont dus par le seul fait qu’une construction n’a pas été achevée, sur le terrain acquis, avant l’expiration du délai de quatre ans, sauf le cas de force majeure empêchant toute construction de façon absolue et définitive ».
Cette notion d’impossibilité absolue et définitive de construire – seule de nature à dispenser définitivement de toute régularisation fiscale – a fait l’objet d’un arrêt majeur de la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 mars 2023 (Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-11.876, censurant CA Versailles, 17 novembre 2020, n° 18/07798) :
« 6. Selon ce texte, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions de terrains à bâtir si l’acquéreur prend l’engagement d’effectuer les travaux de construction dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition. Des prolongations annuelles renouvelables de ce délai peuvent être accordée en cas de force majeure. 7. Pour retenir que la société s’est trouvée dans l’impossibilité totale de construire et est donc fondée à invoquer la doctrine administrative n° 8 A 1623 du 15 novembre 2001, qui prévoit que la déchéance du régime de faveur prévu à l’article 1594-0 G du code général des impôts n’est pas encourue en cas de force majeure empêchant la construction de manière absolue et définitive, l’arrêt retient qu’il résulte de l’expertise judiciaire… que des poussières radioactives se sont disséminées sur le site, que le risque de contamination est avéré pour toute personne y travaillant et qu’il a été constaté la présence de produits amiantés… 8. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’impossibilité absolue et définitive de construire pour la société, dès lors qu’il ne se déduit pas de la préconisation, par l’expert judiciaire, d’une prise de risque nulle pour l’ensemble des travaux à venir une impossibilité de poursuivre les travaux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-11.876).
La Cour de cassation pose un standard probatoire d’une sévérité extrême : même la contamination radioactive et la présence d’amiante sur le site ne valent pas impossibilité absolue et définitive si des travaux de dépollution restent techniquement envisageables. Les surcoûts d’exploitation ne sont jamais assimilés à la force majeure.
B. La mise en œuvre de la déchéance : rappels de droits, sanctions, prescription et voies de recours
Lorsque le délai de quatre ans expire sans achèvement effectif des travaux et sans prorogation régulièrement obtenue, la déchéance du régime de faveur intervient de plein droit. L’article 1840 G ter du Code général des impôts régit l’ensemble des conséquences pécuniaires et des pénalités applicables :
Aux termes du I de l’article 1840 G ter du Code général des impôts : « Les droits, majorés de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727, doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l’engagement ou l’expiration du délai prévu pour produire la justification requise. » Le contribuable déchu est tenu d’acquitter l’intégralité des droits d’enregistrement dont il a bénéficié de la dispense, calculés selon les barèmes applicables au jour de l’acquisition initiale.
Ce montant en principal est majoré de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du Code général des impôts au taux de 0,20 % par mois (soit 2,40 % par an). Cet intérêt court à compter du premier jour du mois suivant l’expiration du délai légal de présentation de l’acte d’origine à la formalité de l’enregistrement, engendrant un surcoût financier automatique de près de 10 % au terme des quatre années.
De surcroît, le II de l’article 1840 G ter du Code général des impôts applique un droit supplémentaire de 1 % assis sur le montant de l’acquisition. Cette sanction fiscale s’ajoute cumulativement au rappel des droits et aux intérêts moratoires, comme le confirme la doctrine BOI-ENR-DMTOI-10-50 au paragraphe 110.
La question du délai de prescription du droit de reprise de l’administration fiscale constitue une ligne de défense essentielle. L’article L. 180 du Livre des procédures fiscales prévoit une prescription abrégée de trois ans expirant le 31 décembre de la troisième année suivant celle de l’enregistrement de l’acte, mais uniquement si l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par le document enregistré sans nécessiter de recherches extérieures.
Or, en matière d’engagement de construire, le manquement résulte du défaut matériel d’achèvement des travaux à l’issue des quatre ans, ce qui requiert des vérifications externes. Dans son arrêt de principe du 7 juillet 2020 (Cass. com., 7 juillet 2020, n° 18-10.525), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé :
« la prescription abrégée du droit de reprise de l’administration, prévue par l’article L. 180 du livre des procédures fiscales, n’est applicable que si l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée à l’administration fiscale par le document présenté à la formalité, l’arrêt relève, d’un côté, que la SCI n’a, à l’expiration du délai de quatre ans, ni adressé de déclaration de travaux concernant la deuxième tranche ni justifié d’aucune démarche auprès de l’administration pour l’aviser de leur non-achèvement et, de l’autre, qu’elle est restée taisante jusqu’au dépôt d’une déclaration d’achèvement des travaux le 21 décembre 2011, soit postérieurement au délai imparti. De ces constatations, la cour d’appel a exactement déduit que la prescription sexennale de l’article L. 186 du même livre était applicable. » (Cass. com., 7 juillet 2020, n° 18-10.525).
Le fisc dispose donc de la prescription de six ans prévue à l’article L. 186 du Livre des procédures fiscales. La chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé le 27 octobre 2009 (Cass. com., 27 octobre 2009, n° 08-19.979) qu’« une proposition de rectification ne constitue pas un acte révélateur de l’exigibilité des droits au sens de l’article L. 180 du livre des procédures fiscales faisant courir la prescription abrégée ».
Le délai de prescription sexennale commence à courir à compter de l’expiration du délai quadriennal imparti pour construire. La Haute juridiction distingue rigoureusement la date du fait générateur (la date de l’acte authentique de vente) et la date d’exigibilité des droits (le terme du délai d’engagement), ainsi que l’a jugé la Cour de cassation le 2 mai 2007 (Cass. com., 2 mai 2007, n° 05-21.584), règle confirmée par la doctrine BOI-CF-PGR-10-20.
En cas de contentieux, l’ordre de juridiction compétent est exclusivement judiciaire. En application de l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales, le contentieux de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement relève du Tribunal judiciaire, puis de la chambre commerciale de la Cour d’appel et de la chambre commerciale de la Cour de cassation, à l’exclusion des juridictions administratives.
Devant le tribunal judiciaire, plusieurs moyens de défense peuvent être utilement opposés au vérificateur. Le contribuable peut se prévaloir de la doctrine administrative sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. Il peut également revendiquer une déchéance partielle proportionnelle lorsque les constructions ont été réalisées sur certaines parcelles seulement, afin de cantonner le rappel aux fractions inachevées selon les tolérances du BOI-ENR-DMTOI-10-50.
Enfin, la modération ou la remise gracieuse du droit supplémentaire de 1 % et des intérêts de retard peut être sollicitée en justifiant de la bonne foi et des diligences continues du constructeur. L’assistance stratégique d’un avocat fiscaliste est indispensable pour structurer la réclamation contentieuse préalable et faire valoir les droits des opérateurs devant les cours et tribunaux.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en fiscalité immobilière.