Le contentieux relatif au déplacement illicite transfrontalier d’enfants mineurs constitue l’un des domaines les plus sensibles et rigoureusement encadrés du droit international privé contemporain. Face à la multiplication des séparations de couples binationaux et à la mobilité géographique accrue des familles, la coopération judiciaire internationale repose sur un mécanisme fondamental destiné à restaurer sans délai le statu quo ante perturbé par l’acte unilatéral d’un parent. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, complétée au sein de l’Union européenne par les règlements successifs relatifs à la responsabilité parentale, a instauré une procédure autonome et accélérée dont l’objectif cardinal demeure le retour immédiat du mineur dans l’État de sa résidence habituelle.
Ce dispositif international ne tend nullement à trancher le litige de fond relatif à l’attribution de l’autorité parentale ou à la fixation définitive de la résidence de l’enfant, mais vise exclusivement à faire échec aux voies de fait en neutralisant les effets d’une expatriation illicite. La compétence pour statuer sur les modalités de garde demeure ainsi réservée aux juridictions de l’État de la résidence habituelle antérieure au déplacement, conformément aux exigences de la sécurité juridique internationale. Dès lors, le juge du for saisi d’une demande de retour doit circonscrire strictement son office à la vérification de l’illicéité du déplacement et à l’examen restrictif des exceptions limitativement énumérées par les textes conventionnels.
L’application de ce corpus juridique a suscité une jurisprudence abondante et particulièrement exigeante de la Première chambre civile de la Cour de cassation entre 2020 et 2026. La Haute juridiction veille avec une rigueur constante à concilier le principe d’efficacité du retour immédiat avec la protection primordiale des droits fondamentaux de l’enfant, telle que garantie par la Convention de New York du 20 novembre 1989 et la Convention européenne des droits de l’homme. Les décisions récentes éclairent avec une acuité nouvelle la caractérisation de la résidence habituelle, le rôle autonome du ministère public dans la procédure interne, l’appréciation du risque grave de danger et la prise en compte de la parole du mineur doué de discernement.
L’analyse approfondie des évolutions jurisprudentielles et textuelles révèle ainsi la double articulation du contentieux international : d’une part, l’identification rigoureuse des critères du déplacement illicite et du cadre d’action du ministère public, d’autre part, la délimitation très encadrée des exceptions au retour et des garanties procédurales entourant l’audition de l’enfant et l’admissibilité des moyens de preuve.
I. La caractérisation du déplacement ou du non-retour illicite au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
Le déclenchement du mécanisme conventionnel suppose la réunion de conditions cumulatives tenant au champ d’application spatial, temporel et matériel du texte international. L’analyse juridique requiert de vérifier au préalable la localisation de la résidence habituelle du mineur immédiatement avant l’acte litigieux, la titularité d’un droit de garde exercé de manière effective et le respect du cadre procédural fixé par le droit interne français.
A. La violation d’un droit de garde effectivement exercé au lieu de la résidence habituelle antérieure
Aux termes de l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il intervient en violation d’un droit de garde attribué par le droit de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son départ. La Première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé cette règle substantielle dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1ère, 12 juin 2025, pourvoi n° 24-17.787), en jugeant que : « Selon l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ».
La notion de résidence habituelle constitue le concept pivot de toute la construction conventionnelle et ne saurait être assimilée à une simple présence physique temporaire ou à un domicile administratif. La Haute juridiction a souligné, dans une décision rendue le 12 juin 2020 (Civ. 1ère, 12 juin 2020, pourvoi n° 19-24.108), qu’il appartient aux juges du fond de déterminer concrètement le centre de vie du mineur. La Cour de cassation a censuré les magistrats d’appel qui avaient fixé la résidence en Grèce sans rechercher, comme il le leur incombait : « au regard du très jeune âge de celui-ci et de la circonstance qu’il était arrivé à l’âge d’un mois en France et y avait séjourné ensuite de manière ininterrompue avec sa mère, son environnement social et familial et, par suite, le centre de sa vie, ne s’y trouvait pas, nonobstant l’intention initiale des parents ».
L’attribution du droit de garde s’apprécie exclusivement au regard de la loi de l’État de la résidence habituelle antérieure, laquelle détermine si l’autorité parentale est exercée de façon conjointe ou exclusive. Dès lors que la législation étrangère consacre l’exercice conjoint de l’autorité parentale, aucun des deux parents ne dispose de la faculté d’exporter unilatéralement l’enfant vers un autre territoire sans le consentement exprès de l’autre titulaire du droit. Cette exigence a été réaffirmée par la Première chambre civile le 30 avril 2025 (Civ. 1ère, 30 avril 2025, pourvoi n° 24-20.497), énonçant que : « Selon l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, est illicite tout déplacement d’un enfant fait en violation du droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement ».
Par ailleurs, l’existence d’une procédure judiciaire engagée postérieurement dans l’État d’origine ou dans l’État requis ne saurait régulariser a posteriori un acte initialement constitutif d’une voie de fait internationale. La Cour de cassation l’a expressément tranché dans son arrêt du 8 juillet 2021 (Civ. 1ère, 8 juillet 2021, pourvoi n° 21-13.556, publié au Bulletin), en affirmant que : « selon l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 précitée, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, exercé de façon effective ou qui aurait pu l’être, attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement » et qu’« aux termes de l’article 17, le seul fait qu’une décision relative à la garde ait été rendue ou soit susceptible d’être reconnue dans l’Etat requis ne peut justifier le refus de renvoyer l’enfant ».
Le champ d’application territorial de la Convention obéit en outre au principe de réciprocité conventionnelle stricte. Dans un arrêt de principe du 17 janvier 2019 (Civ. 1ère, 17 janvier 2019, pourvoi n° 18-23.849, publié au Bulletin), la Première chambre civile a cassé une décision ayant ordonné le retour vers un État non signataire, retenant que : « selon le premier de ces textes, la Convention du 25 octobre 1980 n’est applicable qu’entre Etats contractants ; qu’il résulte du second que les dispositions du règlement relatives au déplacement ou au non-retour illicite d’un enfant ne peuvent être mises en oeuvre que dans l’espace européen ». En conséquence, l’activation des voies procédurales d’urgence suppose impérativement la qualité d’État contractant de la nation de provenance.
En droit interne français, les prérogatives attachées à la garde et à la fixation de la résidence du mineur s’articulent avec les dispositions de l’article 371-1 du Code civil et de l’article 373-2 du Code civil, qui imposent aux parents de maintenir des relations personnelles suivies avec l’enfant et de respecter les droits de l’autre parent. Toute modification unilatérale du lieu de résidence franchissant les frontières étatiques méconnaît ces obligations légales fondamentales, engageant la responsabilité de son auteur et ouvrant droit à une saisine immédiate des juridictions compétentes.
B. Le cadre procédural de la demande de retour et le rôle autonome du ministère public
Le traitement des requêtes fondées sur la Convention de La Haye de 1980 repose sur une collaboration étroite entre l’Autorité centrale nationale, incarnée en France par le ministère de la Justice, et les juridictions de l’ordre judiciaire. L’article 1210-4 du Code de procédure civile confère au procureur de la République un pouvoir propre d’action pour introduire l’instance aux fins de retour immédiat devant le juge aux affaires familiales territorialement compétent. Cette prérogative s’exerce selon des modalités dérogatoires destinées à garantir la célérité du débat judiciaire et l’efficacité des mesures d’exécution.
La nature juridique de l’intervention du ministère public a donné lieu à une clarification majeure par la Première chambre civile dans son arrêt publié du 16 février 2022 (Civ. 1ère, 16 février 2022, pourvoi n° 21-19.061). La Cour de cassation a posé en règle cardinale que : « le procureur de la République, saisi en application de l’article 1210-4 du code de procédure civile et tenu de faire exécuter la demande de retour émanant d’un Etat étranger sur le fondement des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, a, lorsqu’il introduit une procédure judiciaire afin d’obtenir le retour de l’enfant, la qualité de partie principale et ne saurait représenter les intérêts de l’un des parents ».
Cette autonomie processuelle emporte des conséquences déterminantes sur l’exercice des voies de recours par le parent dépossédé. Dans cette même décision du 16 février 2022, la Cour suprême en a déduit que le parent demandeur, n’ayant été ni partie ni représenté par le parquet à l’instance initiale, demeure parfaitement recevable à former tierce opposition sur le fondement de l’article 583 du Code de procédure civile contre la décision ayant rejeté la demande de retour. Dès lors, le magistrat du parquet agit en qualité de garant de l’ordre public international et du respect des engagements conventionnels souscrits par la France, sans priver le parent d’une action directe.
L’instruction de la demande est soumise aux règles d’urgence prévues aux articles 1210-5 du Code de procédure civile et 1210-6 du Code de procédure civile, imposant un audiencement à bref délai et un encadrement strict des renvois. Les praticiens intervenant en matière d’enlèvement international et de contentieux familial transfrontalier, notamment au sein du cabinet à travers son accompagnement dédié en défense face à l’enlèvement parental international, doivent mobiliser l’ensemble des mesures conservatoires pour prévenir tout risque de dissimulation du mineur durant l’instance.
Or, la détermination de l’État de destination du retour soulève des difficultés pratiques aiguës lorsque le parent requérant a lui-même quitté le pays de la résidence habituelle initiale. Dans un arrêt de principe remarqué du 10 juillet 2024 (Civ. 1ère, 10 juillet 2024, pourvoi n° 24-12.156, publié au Bulletin), la Haute juridiction a interprété l’article 12 de la Convention en ces termes : « Il s’en déduit que le retour de l’enfant peut être demandé vers un État autre que celui dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicite, mais à titre exceptionnel. Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, un tel retour ne peut être ordonné que s’il permet de replacer l’enfant dans un environnement qui lui est familier et, ce faisant, de restaurer une certaine continuité de ses conditions d’existence et de développement ».
Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé l’articulation entre les différents instruments internationaux dans un autre arrêt rendu le 10 juillet 2024 (Civ. 1ère, 10 juillet 2024, pourvoi n° 23-22.272). Elle a jugé qu’« aucune de ses dispositions ne saurait constituer le fondement d’une demande autonome de retour. Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel écarte une demande de retour d’un enfant illicitement déplacé fondée sur la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 », confirmant que seule la Convention de 1980 régit la restitution d’urgence du mineur.
II. Les exceptions au retour immédiat et l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant
Bien que le principe du retour immédiat constitue la règle directrice du mécanisme conventionnel, les rédacteurs de la Convention de La Haye ont ménagé des soupapes de sécurité indispensables pour préserver l’intégrité de l’enfant. Ces exceptions, prévues notamment à l’article 13 du texte, font l’objet d’une interprétation restrictive et d’un contrôle rigoureux de la Cour de cassation afin d’éviter qu’elles ne se transforment en réexamen déguisé du fond du droit de garde.
A. L’exception tirée du risque grave de danger ou de situation intolérable sous l’article 13 b
L’article 13, premier alinéa, lettre b de la Convention de La Haye de 1980 dispose que l’autorité judiciaire n’est pas tenue d’ordonner le retour si la partie qui s’y oppose établit qu’il existe un risque grave que ce retour n’expose l’enfant à un danger physique ou psychique, ou ne le place dans une situation intolérable. Cette cause d’exonération a été réaffirmée dans une décision majeure du 4 mars 2026 (Civ. 1ère, 4 mars 2026, pourvoi n° 25-17.582), dans laquelle la Première chambre civile retient mot pour mot : « Selon l’article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable ».
L’appréciation souveraine des juges du fond quant à l’existence de ce risque doit s’opérer en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant, principe supérieur consacré par l’article 3, paragraphe 1 de la Convention internationale des droits de l’enfant de New York. Dans l’arrêt du 4 mars 2026 précité, la Cour suprême a validé le refus de retour opposé par la juridiction d’appel au regard d’un faisceau d’indices concordants : l’enfant n’était âgé que de dix-huit mois, la mère et le nourrisson faisaient l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire belge les plaçant dans une précarité juridique totale, et le père présentait des conduites addictives et un comportement hostile caractérisé par la dénonciation de la situation administrative de la mère. La Cour a ainsi consacré la protection contre une « rupture particulièrement brutale des liens » maternels.
À cet égard, le juge français apprécie les éléments de preuve en toute indépendance et ne se trouve nullement lié par les appréciations portées par les juridictions de l’État d’origine. La Première chambre civile l’a proclamé solennellement dans son arrêt du 27 juin 2019 (Civ. 1ère, 27 juin 2019, pourvoi n° 19-14.464, publié au Bulletin), soulignant que : « la cour d’appel, qui n’était tenue ni par les motifs de la décision luxembourgeoise ni par l’appréciation par celle-ci des éléments de preuve produits devant elle, a ainsi caractérisé le risque grave de danger physique et psychique en cas de retour de l’enfant », face à un mineur présentant un état d’angoisse extrême et des idées suicidaires documentées par des expertises médicales.
En revanche, la simple réticence ou le refus délibéré du parent ravisseur de regagner le pays de provenance ne saurait suffire, à lui seul, à caractériser l’exception de l’article 13 b. La Cour de cassation l’a fermement rappelé dans une décision du 27 mars 2024 (Civ. 1ère, 27 mars 2024, pourvoi n° 23-16.883), cassant un arrêt qui avait refusé le retour en Espagne au seul motif qu’un retour sans la mère serait traumatisant pour un enfant de trois ans, sans vérifier si la mère démontrait une impossibilité matérielle ou juridique réelle de l’accompagner. La Cour a rappelé : « Selon le premier de ces textes, il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable. Il résulte du second que ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Ce même principe a été réitéré dans l’arrêt du 2 juillet 2025 (Civ. 1ère, 2 juillet 2025, pourvoi n° 24-21.917), confirmant que les allégations de violences intrafamiliales doivent être étayées et confrontées aux mécanismes de protection susceptibles d’être déployés dans l’État requis ou dans l’État d’origine. Les juges du fond doivent s’assurer concrètement de l’absence de garanties suffisantes avant d’opposer un refus au rapatriement du mineur.
Au niveau de l’Union européenne, l’articulation avec les instruments communautaires impose d’examiner si des mesures de protection adéquates ont été adoptées dans l’État d’origine. Dans un arrêt du 14 octobre 2021 (Civ. 1ère, 14 octobre 2021, pourvoi n° 21-15.811), la Cour a retenu que : « selon l’article 13, point b), de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, l’autorité judiciaire ou administrative de l’Etat requis n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant, lorsque la personne, l’institution ou l’organisme qui s’oppose à son retour établit qu’il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable », dispensant la cour d’appel de solliciter l’autorité centrale étrangère lorsque l’inaction et l’absence de garanties sont manifestes.
B. L’audition de l’enfant capable de discernement, l’intégration dans le milieu et les recours
L’article 13, alinéa 2 de la Convention de La Haye consacre une exception autonome tirée du refus exprimé par l’enfant lui-même, dès lors qu’il a atteint un degré de maturité suffisant. La Première chambre civile a solennellement réaffirmé cette exigence dans un arrêt du 2 juillet 2025 (Civ. 1ère, 2 juillet 2025, pourvoi n° 24-22.101), formulant le principe suivant : « Selon l’article 13, alinéa 2, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, l’autorité judiciaire peut refuser d’ordonner le retour de l’enfant si elle constate que celui-ci s’oppose à son retour et qu’il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de son opinion ».
L’office du juge consiste alors à apprécier si les déclarations du mineur procurent le reflet d’une volonté authentique et libre, ou si elles résultent d’une instrumentalisation parentale ou d’un conflit de loyauté exacerbé. La cour d’appel doit motiver avec précision les critères psychologiques et chronologiques justifiant la prise en compte du refus opposé par l’enfant, sous le contrôle de motivation exercé par la Cour de cassation au visa de l’article 455 du Code de procédure civile.
Par ailleurs, la régularité de l’administration de la preuve en matière d’enlèvement international a franchi une étape décisive avec l’arrêt du 4 mars 2026 (Civ. 1ère, 4 mars 2026, pourvoi n° 25-17.582). La Haute juridiction y applique sa nouvelle jurisprudence sur la loyauté de la preuve au contentieux civil international, jugeant que : « Il résulte de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 9 du code de procédure civile, que dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ».
En conséquence de cette mise en balance, la Cour suprême a approuvé l’éviction d’un enregistrement audio clandestin partiel et tronqué produit par un père, faute de caractère indispensable à l’exercice de son droit à la preuve au sens de l’article 9 du Code de procédure civile. Cette solution confère un cadre rigoureux à la recevabilité des pièces obtenues dans un contexte de crise familiale aiguë, garantissant l’équité du procès civil international.
L’écoulement du temps constitue un autre facteur déterminant encadré par l’article 12, alinéa 2 de la Convention de 1980. Lorsque la demande en justice est introduite plus d’une année après le déplacement illicite, le juge dispose de la faculté de rejeter le retour s’il est prouvé que le mineur s’est intégré dans son nouveau milieu d’accueil. Dès lors, la combinaison de la scolarisation, de la maîtrise linguistique et des attaches relationnelles durables créées sur le territoire national peut justifier le maintien de l’enfant en France, à la condition expresse que ce délai ne résulte pas de manœuvres frauduleuses de dissimulation imputables à l’auteur de l’enlèvement.
Enfin, les voies de recours formées contre les décisions rendues par les cours d’appel font l’objet d’un filtrage procédural strict devant la Cour de cassation. En vertu de l’article 1014 du Code de procédure civile, les moyens irrecevables ou manifestement dépourvus de sérieux sont rejetés par décision non spécialement motivée, garantissant un dénouement rapide des procédures conformément aux standards d’efficacité requis par la communauté internationale.
Conclusion
Le régime juridique de l’enlèvement international d’enfants sous l’empire de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et du droit européen consacre un équilibre subtil entre la répression des voies de fait transfrontalières et l’impératif catégorique de sauvegarde de l’intérêt supérieur du mineur. La jurisprudence rendue par la Première chambre civile de la Cour de cassation entre 2020 et 2026 illustre la vigilance constante des juridictions françaises pour préserver la finalité première du traité : restaurer la compétence naturelle du juge de la résidence habituelle antérieure sans compromettre la sécurité physique et morale de l’enfant.
Les clarifications apportées sur la qualification autonome de partie principale conférée au ministère public, la recevabilité de la tierce opposition du parent requérant et l’encadrement strict de la preuve déloyale renforcent l’effectivité des droits procéduraux de chaque justiciable. Face à des situations humaines et juridiques d’une extrême complexité, la maîtrise experte des délais, des exceptions conventionnelles et des recours judiciaires demeure la clé de voûte d’une défense stratégique et équilibrée au service des familles et des enfants.