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Droit de retour légal : récupérer un bien donné lorsque le donataire décède sans descendants

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Maître Hassan KOHEN
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Droit de retour légal : récupérer un bien donné lorsque le donataire décède sans descendants

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Un parent peut avoir donné une maison, un terrain, des titres ou une somme d’argent à son enfant, puis apprendre que cet enfant est décédé sans laisser de descendant. La succession devient alors conflictuelle lorsque le conjoint survivant, les frères et sœurs ou un autre héritier considèrent que le bien donné doit rester dans l’actif successoral. La question n’est pas seulement fiscale ou notariale : elle porte sur un droit de retour, sur la preuve de la donation et sur la valeur qui peut être effectivement revendiquée.

Le droit de retour légal prévu par l’article 738-2 du Code civil obéit à des conditions précises. Il ne se confond pas avec une clause de retour insérée dans l’acte de donation. Le parent donateur doit aussi déterminer si le retour peut s’exercer en nature, si une valeur doit être imputée sur ses droits successoraux et si une contestation impose de saisir le tribunal judiciaire dans le cadre de la liquidation ou du partage. Cette demande s’inscrit dans les opérations décrites sur notre page de référence sur le partage successoral, sans se confondre avec une demande générale de sortie d’indivision.

Cette analyse présente la méthode à suivre lorsque le donataire décède sans descendants : vérifier la dévolution, qualifier le retour, reconstituer le bien ou sa valeur, sécuriser les preuves et formaliser une demande exploitable par le notaire puis, si nécessaire, par le juge. Une attention particulière doit être portée aux donations anciennes, aux biens revendus, aux comptes bancaires, aux hypothèques et au décès du parent donateur avant qu’il ait exercé son droit.

I. Droit de retour légal : quand peut-on récupérer un bien donné après le décès ?

A. Quelles conditions pour le droit de retour légal des parents ?

Le point de départ est le texte lui-même. L’article 738-2 vise « les père et mère ou l’un d’eux » qui survivent à leur enfant décédé sans postérité. Le texte ajoute que les biens doivent avoir été reçus du défunt par donation. Cette formulation impose de réunir plusieurs éléments qui ne peuvent pas être remplacés par une simple affirmation familiale ou par une mention approximative dans un projet d’acte.

Première condition : le demandeur doit être le père ou la mère du défunt. Le droit de retour légal n’est donc pas, par principe, un mécanisme ouvert à tout ascendant, à un frère, à une sœur ou au conjoint. Un grand-parent qui a donné directement un bien à son petit-enfant doit examiner un éventuel retour conventionnel ou une autre stipulation de l’acte, mais il ne peut pas se placer automatiquement sous l’article 738-2. La filiation doit être établie par les actes d’état civil et par l’acte de notoriété qui fixe la dévolution de la succession.

Deuxième condition : le parent doit survivre au donataire au moment de l’ouverture de la succession. Le droit naît à l’ouverture du décès de l’enfant. Si le parent est déjà décédé, ses héritiers ne disposent pas nécessairement d’un droit de retour qui aurait existé dans son patrimoine avant le décès : il faut distinguer cette hypothèse de celle dans laquelle le parent était vivant, avait un droit transmissible, mais n’avait pas encore pris parti. Cette distinction a été clarifiée par la première chambre civile dans un arrêt du 26 mars 2025.

Troisième condition : le défunt ne doit pas laisser de postérité. Le terme renvoie à l’absence de descendants appelés à la succession. Les actes de naissance, les actes de décès, le livret de famille, l’acte de notoriété et les éventuelles décisions relatives à la filiation doivent être examinés ensemble. Une succession ne peut pas être bloquée sur la seule base d’une déclaration orale selon laquelle le défunt n’aurait pas eu d’enfant. À l’inverse, un descendant qui a renoncé à la succession peut soulever une question particulière : la Cour de cassation a jugé que « L’héritier renonçant étant censé n’avoir jamais été héritier », un descendant renonçant ne fait pas obstacle au droit de retour dans l’affaire soumise à la première chambre civile le 16 septembre 2014.

Quatrième condition : le bien doit avoir été reçu par donation du parent au défunt. Il faut donc retrouver l’acte notarié, le relevé de compte, l’ordre de virement, la déclaration de don manuel ou tout document qui démontre l’origine de la libéralité. Une aide financière versée pendant la vie, une dépense prise en charge ou une avance familiale ne constitue pas automatiquement une donation du bien revendiqué. La qualification dépend de l’intention libérale, du transfert de propriété et de l’identification de l’objet donné.

L’acte peut porter sur un immeuble, des parts sociales, des valeurs mobilières ou une somme d’argent. Lorsque le bien donné est encore identifiable dans le patrimoine du défunt, la discussion porte sur le retour en nature et sur son imputation. Lorsque l’argent a été dépensé ou que le bien a été remplacé par un autre actif, il faut établir la traçabilité et la valeur qui subsiste dans l’actif successoral. Le retour légal ne transforme pas une dette familiale indéterminée en créance illimitée contre tous les héritiers.

La condition de survie du parent et la condition d’absence de descendants ne doivent pas être confondues avec la présence d’un conjoint. Le conjoint survivant peut être appelé à la succession selon la configuration familiale et l’option exercée. Sa présence ne supprime pas par elle-même le droit de retour légal des parents, mais elle influence la liquidation globale, la masse partageable et les droits concurrents. La lecture de l’article 738 du Code civil est nécessaire pour déterminer les quotes-parts des père et mère en l’absence de descendant et de conjoint successible, tandis que l’article 738-2 détermine le plafond spécifique du retour.

Le droit n’est pas une faveur accordée par le notaire. L’article 724 du Code civil dispose que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Cette saisine explique pourquoi le parent doit identifier précisément la base de sa demande : les héritiers ont reçu la succession, mais ils doivent aussi tenir compte des droits qui affectent l’actif et la liquidation. La revendication doit être intégrée au compte successoral, et non simplement présentée comme une demande de restitution extérieure à la succession.

La valeur du retour est une limite essentielle. La portion des biens soumise au droit de retour s’impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère. Si le parent a droit à une quote-part successorale déterminée par l’article 738, la valeur du bien repris ne peut pas être utilisée pour obtenir deux fois le même avantage, une première fois comme retour et une seconde fois comme part successorale indépendante. Le notaire doit donc établir un état liquidatif permettant de comparer la valeur du bien, les dettes, les droits des autres héritiers et l’imputation prévue par le texte.

Le retour en nature demeure distinct du retour en valeur. L’article 738-2 prévoit que, lorsque le retour ne peut pas s’exercer en nature, il s’exécute en valeur dans la limite de l’actif successoral. Le parent ne récupère donc pas nécessairement la maison elle-même. Si elle a été vendue avant le décès, si elle a été détruite ou si elle est devenue impossible à attribuer sans porter atteinte aux droits des autres indivisaires, la discussion se déplace vers la valeur disponible et la manière de la calculer.

Un exemple permet de comprendre l’enjeu. Un parent a donné un appartement à son enfant. Au décès, l’appartement vaut 180 000 euros, tandis que l’actif net de la succession, après paiement des dettes, s’élève à 300 000 euros. Le parent ne peut pas s’arrêter à la valeur de marché de l’appartement : il faut déterminer sa quote-part successorale, vérifier la présence d’un conjoint et d’autres héritiers, puis imputer la valeur du retour conformément à l’article 738-2. Si le bien dépasse les droits susceptibles d’être imputés, le surplus ne disparaît pas automatiquement de la succession. Il doit être traité dans la liquidation, avec une motivation claire sur l’attribution en nature ou le paiement d’une soulte.

La première chambre civile a apporté une précision importante dans son arrêt du 26 mars 2025, pourvoi n° 22-23.145, publié sous la référence ECLI:FR:CCASS:2025:C100192. Elle a retenu que le droit de retour de l’article 738-2 est de nature successorale et a jugé que « celui-ci est transmis à ses héritiers » lorsque l’ascendant donateur décède sans avoir pris parti. Cette solution répond à une difficulté fréquente : le parent était vivant lors de l’ouverture de la succession de son enfant, mais il est décédé avant la liquidation. Ses propres héritiers doivent alors être associés à l’analyse du droit transmis, au lieu de voir la demande disparaître du seul fait de son décès.

Cette décision de 2025 ne dispense pas de vérifier la chronologie. Il faut fixer la date du décès du donataire, la date du décès du parent, la date à laquelle le parent a reçu les informations sur le bien et les actes éventuellement signés entre-temps. Il faut aussi rechercher si le parent a accepté, refusé, transigé ou expressément renoncé au retour. L’article 775 du Code civil rappelle que les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l’option séparément, chacun pour sa part. Le dossier doit donc identifier la part de chaque héritier du parent donateur.

B. Quelle différence entre retour légal et clause de retour conventionnel ?

Le retour légal résulte directement de la loi lorsque ses conditions sont réunies. Le retour conventionnel, lui, résulte d’une clause de l’acte de donation. Cette différence détermine le texte applicable, les personnes protégées, le déclencheur du retour, les biens concernés et les conséquences d’une revente. Un acte de donation peut prévoir une clause pour le prédécès du donataire seul ou pour le prédécès du donataire et de ses descendants. L’article 951 du Code civil indique que le donateur peut stipuler le droit de retour dans ces cas, et que ce droit ne peut être stipulé qu’à son profit.

Une clause de retour doit être lue mot à mot. Les titres donnés, les biens subrogés, les droits sociaux, les liquidités et les produits de vente ne sont pas traités de la même façon selon la rédaction retenue. Une clause limitée au prédécès du donataire ne produit pas le même effet qu’une clause visant également le prédécès de ses descendants. Une clause qui prévoit le retour de l’objet donné ne doit pas être étendue sans précaution à un actif acquis plusieurs années plus tard. L’acte authentique, ses annexes, les éventuelles modifications et les actes de remploi forment un ensemble documentaire.

Le retour conventionnel peut également avoir un effet résolutoire. L’article 952 du Code civil prévoit que « L’effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés ». Cette règle ne doit pas être transposée automatiquement au droit de retour légal, dont le fonctionnement est défini par l’article 738-2 et par la nature successorale retenue par la jurisprudence. Avant de demander la remise d’un immeuble vendu à un tiers ou la radiation d’une sûreté, il faut donc identifier la clause, sa publicité foncière, les droits du tiers et la situation de l’acquéreur.

Dans un arrêt du 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-20.885, la première chambre civile a examiné l’effet d’un droit de retour et rappelé que « L’effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations ». La décision, accessible sur Cour de cassation, ECLI:FR:CCASS:2013:C100762, concerne le régime du retour conventionnel et la portée de la résolution. Elle montre pourquoi la qualification de la clause est décisive : une demande de restitution du bien vendu ne se construit pas de la même manière qu’une demande de valeur contre l’actif d’une succession.

Un arrêt du 12 juin 2018, pourvoi n° 17-22.077, rappelle aussi que « Le droit de retour conventionnel s’analyse en une condition résolutoire ». La décision est consultable à l’adresse Cour de cassation, première chambre civile. Elle souligne que le retour conventionnel peut concerner des biens fongibles ou des sommes d’argent, selon les stipulations et les circonstances. Dans un dossier de succession, cette jurisprudence doit être utilisée avec mesure : elle aide à lire une clause, mais elle ne permet pas de transformer un retour légal limité par l’actif successoral en retour contractuel illimité.

La jurisprudence interdit par ailleurs certaines renonciations anticipées. Dans son arrêt du 21 octobre 2015, pourvoi n° 14-21.337, la première chambre civile a jugé que le droit de retour légal est de nature successorale et qu’« il ne peut y être renoncé avant l’ouverture de la succession ». L’arrêt, publié sous la référence ECLI:FR:CCASS:2015:C101127, ne signifie pas que toute discussion après le décès est impossible. Il impose de distinguer une renonciation antérieure au décès, qui peut être privée d’effet, d’une convention conclue après l’ouverture de la succession par des personnes capables et correctement informées.

Dans la pratique, le premier document à demander est donc l’acte de donation complet, et non une simple copie de la dernière page. Il faut rechercher la clause de retour, les charges, l’interdiction temporaire d’aliéner, les conditions de remploi, les pouvoirs donnés à un mandataire, les évaluations et les mentions de publicité. Pour un don manuel, il faut reconstituer la preuve du transfert et de l’intention libérale. Pour un immeuble, le titre de propriété et l’état hypothécaire permettent de vérifier les ventes, les donations ultérieures, les inscriptions et les transformations de la propriété.

La présence d’un conjoint survivant ou d’un partenaire ne règle pas à elle seule la question. Il faut vérifier la dévolution, les droits exercés et la masse réellement disponible. La demande du parent peut être admise sur le principe tout en étant discutée sur la valeur, sur le bien substitué ou sur la part imputable. Une clause bénéficiaire d’assurance-vie, une donation-partage ou un testament peuvent modifier l’équilibre économique sans effacer un droit de retour qui trouve sa source dans la loi. Le contentieux naît souvent de la confusion entre propriété du bien, droit de retour et droits successoraux.

Enfin, le décès du parent donateur après celui du donataire mérite une rédaction particulière. L’arrêt du 26 mars 2025 doit être rapproché de l’article 776 du Code civil, selon lequel l’option exercée produit un effet rétroactif au jour de l’ouverture de la succession. Les héritiers du parent ne doivent pas signer un abandon général avant d’avoir reconstitué le droit transmis, les délais, la valeur et les frais. Une demande peut être réservée dans l’acte de notoriété ou dans l’état liquidatif, puis chiffrée après réception des pièces bancaires, immobilières et fiscales.

II. Comment prouver et exercer le droit de retour légal en cas de succession contestée ?

A. Quelles preuves réunir et quelle valeur réclamer ?

Un dossier de retour légal doit être construit comme un dossier de liquidation. La première pièce est l’acte de donation, avec sa date, son objet et ses clauses. La deuxième est la preuve de la filiation entre le donateur et le donataire. La troisième est le dossier d’état civil qui permet d’établir le décès du donataire, la survie du parent et l’absence de descendants. La quatrième est l’inventaire de l’actif et du passif au jour du décès. La cinquième est la traçabilité du bien donné : titre de propriété, relevés, comptes-titres, contrats, actes de vente, documents de remploi et justificatifs des charges.

La qualité d’héritier et la qualité de parent donateur ne se prouvent pas de la même manière. L’acte de notoriété est utile pour la dévolution, mais il ne remplace pas l’acte de donation. L’article 730-1 du Code civil permet notamment d’établir la qualité d’héritier par un acte de notoriété. Dans une contestation, il faut joindre les documents qui fondent cet acte : actes de naissance, mariages, décès, renonciations, représentations et éventuelles décisions de filiation. Une erreur dans la dévolution peut entraîner une erreur dans le plafond du retour.

La charge de la preuve appelle une méthode simple. L’article 1353 du Code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Le parent qui revendique le retour doit donc établir la donation, les conditions du décès et la consistance de l’actif. Celui qui soutient que le bien a disparu, qu’il a été vendu, qu’une dette doit être déduite ou qu’une renonciation a été signée doit produire les éléments de cette contestation. Une lettre générale accusant un héritier de dissimulation ne remplace pas un relevé bancaire ou un titre de propriété.

La preuve de l’origine des fonds est particulièrement importante pour les liquidités. Il faut comparer le compte du parent avant le transfert, le compte du donataire, la déclaration fiscale lorsqu’elle existe, les mouvements ultérieurs et le solde au décès. Lorsque les sommes ont été versées sur un compte joint, mélangées à des revenus ou utilisées pour acquérir un immeuble, la recherche doit porter sur la subrogation réelle et sur la valeur encore présente. Le retour légal ne constitue pas une action automatique sur toutes les sommes ayant transité entre les membres d’une famille.

Pour un immeuble, la valeur ne doit pas être déterminée par une estimation isolée choisie par le demandeur. Plusieurs évaluations peuvent être nécessaires : valeur au décès, valeur au jour du partage, valeur de la quote-part, dettes garanties par hypothèque, travaux financés par l’indivision, loyers perçus et éventuelle dépréciation. Le rapport d’un professionnel de l’immobilier peut servir de base, mais il doit préciser la méthode, les comparables, la date de référence et l’état du bien. Une expertise judiciaire peut être demandée lorsque les évaluations divergent fortement.

La question de l’imputation doit apparaître dans un tableau. Une première colonne décrit le bien reçu par donation. Une deuxième présente sa valeur retenue. Une troisième mentionne les dettes ou charges qui affectent l’actif. Une quatrième indique les droits successoraux du parent. Une cinquième précise la valeur du retour retenue en nature ou en argent. Une sixième calcule le solde revenant aux autres héritiers. Ce tableau permet de distinguer une demande de restitution, une demande de soulte et une demande de paiement d’une créance de valeur.

Le parent peut aussi devoir prouver que le bien n’a pas été vendu ou donné à un tiers avant le décès. Une recherche au service de la publicité foncière, les actes notariés, les relevés de compte et les procès-verbaux d’assemblée sont utiles. Pour des parts sociales, les statuts, le registre des mouvements, les comptes annuels et les actes de cession doivent être réunis. Pour des titres financiers, le relevé du portefeuille au décès et les historiques de vente sont essentiels. La réponse juridique dépend de la nature du bien et de la clause, pas seulement du montant annoncé par un héritier.

Une donation peut avoir été suivie d’un remploi. Le parent a donné une somme, l’enfant a acheté un appartement, puis a vendu cet appartement pour acquérir une maison. Il ne suffit pas d’affirmer que la maison est le bien donné. Il faut établir la chaîne financière, l’absence de mélange déterminant et la part de la somme initiale dans le financement. À défaut, le débat peut porter sur une créance de valeur, un rapport, une récompense ou un compte entre indivisaires plutôt que sur un retour en nature.

Les dépenses réalisées sur le bien doivent être isolées. Un héritier qui a payé des travaux urgents, des taxes ou une assurance peut réclamer un compte selon les circonstances. Le parent qui demande le retour doit accepter que la valeur du bien et les dépenses d’indivision soient examinées contradictoirement. L’article 815-13 du Code civil organise la prise en compte des dépenses nécessaires à la conservation ou à l’amélioration du bien indivis et de la dégradation imputable à un indivisaire. Cette règle ne transforme pas tous les travaux en créance, mais elle impose de ne pas liquider le bien sans comptes.

Le parent doit aussi préserver les preuves avant la signature du partage. Il peut adresser au notaire une demande écrite listant le bien, la date de donation, le fondement de l’article 738-2, les héritiers concernés, la valeur provisoire et les pièces manquantes. Il doit demander que le droit soit mentionné dans le projet d’état liquidatif et que les actes de disposition soient suspendus lorsque leur réalisation rendrait la preuve plus difficile. Une contestation précise permet au notaire de solliciter les documents auprès des banques, des autres offices ou des parties.

Le temps écoulé n’autorise pas à négliger les actes anciens. Une donation de vingt ans peut encore déterminer l’actif à liquider. Les successions internationales ou les biens situés à l’étranger posent des questions de loi applicable qui ne doivent pas être mélangées avec le droit fiscal international. Lorsque le bien est en France et que le donateur, le donataire et la succession relèvent du droit français, le dossier doit d’abord être traité sur les bases civiles vérifiées, puis complété si une loi étrangère ou une convention intervient.

La décision du 26 mars 2025 impose enfin de vérifier les héritiers du parent donateur. Si le parent est décédé après son enfant sans avoir pris parti, ses héritiers peuvent recevoir le droit à exercer. Ils doivent établir leur propre qualité, décider séparément de l’option et prévenir le notaire de la transmission. L’article 775 est utile pour cette étape, tout comme les actes d’état civil et les renonciations éventuelles. Une signature globale de partage par un seul héritier ne suffit pas nécessairement à engager les autres.

B. Quel recours si le notaire ou les héritiers refusent le retour ?

Le recours doit être gradué, mais il ne doit pas rester informel. La première étape est une réclamation écrite au notaire chargé de la succession et aux héritiers qui détiennent les pièces. La lettre doit rappeler le décès, la donation, le lien de filiation, l’absence de descendants, la demande fondée sur l’article 738-2 et la solution sollicitée : restitution du bien, attribution avec soulte ou paiement de la valeur dans la limite de l’actif. Elle doit joindre un bordereau de pièces et réserver les demandes complémentaires après communication de l’inventaire.

Le notaire peut intégrer la question au règlement amiable. Il peut demander un acte de propriété, une évaluation, une attestation d’absence de descendants, des relevés, un état hypothécaire et les éléments sur les dettes. Lorsque les héritiers acceptent le principe mais discutent le montant, une expertise amiable contradictoire ou une médiation peut éviter une procédure longue. L’accord doit cependant être écrit, chiffré, signé par toutes les personnes concernées et compatible avec les droits des créanciers et des éventuels héritiers du parent donateur.

Un refus du notaire de retenir le droit ou une opposition des héritiers ne met pas fin à la demande. Le partage peut devenir le cadre procédural du débat. L’article 815 du Code civil pose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Le parent ou ses ayants droit peuvent demander que le compte du retour soit examiné dans les opérations de liquidation et de partage, avec production des actes et demande d’évaluation.

Le tribunal judiciaire peut être saisi lorsque le désaccord porte sur la propriété, la qualification de la donation, l’existence d’une clause, la valeur du bien ou la part revenant au demandeur. L’assignation doit exposer une demande principale et des demandes subsidiaires cohérentes. Par exemple, elle peut solliciter la reconnaissance du droit de retour et la restitution en nature si le bien est identifiable, puis subsidiairement une créance de valeur imputée sur l’actif successoral. Elle peut demander une expertise, la communication de documents ou la désignation d’un notaire commis aux opérations de compte, liquidation et partage.

La demande doit éviter deux erreurs. La première consiste à réclamer la pleine propriété du bien sans traiter le plafond d’imputation de l’article 738-2. La seconde consiste à réclamer une somme globale sans expliquer l’origine de la donation, le lien entre le bien et l’actif au décès et le calcul de la quote-part. Le juge doit pouvoir comprendre la chronologie, la qualification et le montant. Une demande chiffrée, accompagnée d’un tableau et de pièces numérotées, est plus exploitable qu’une contestation générale de la succession.

Lorsque le bien risque d’être vendu, dégradé ou grevé, une mesure urgente peut être envisagée. L’objectif n’est pas de punir un héritier, mais de préserver l’actif et la preuve. Le demandeur peut examiner les mécanismes relatifs à l’indivision, notamment l’article 815-5-1 du Code civil lorsqu’une décision de vente ou une démarche de certains indivisaires est en cause, ou les mesures judiciaires adaptées à la situation concrète. La procédure dépend de l’urgence, de la nature du bien et de l’acte menacé ; elle doit être préparée avec les documents qui démontrent le risque.

Une opposition au partage peut parfois cacher un désaccord sur un compte. Un héritier occupe la maison, perçoit des loyers, utilise un compte bancaire ou conserve les titres donnés. Le dossier doit séparer ces questions : droit de retour, indemnité d’occupation, revenus de l’indivision, dépenses, dettes et éventuels recels. L’article 815-9 du Code civil prévoit notamment les règles relatives à l’usage privatif d’un bien indivis et à l’indemnité d’occupation. Cette articulation évite de faire supporter au seul retour des sommes qui relèvent d’un autre compte entre indivisaires.

La conservation des courriels, messages et courriers est utile, mais une capture isolée ne suffit pas toujours. Il faut conserver les fichiers dans leur format d’origine, les dates, les destinataires et le contexte. Les relevés doivent être obtenus auprès de la banque ou du notaire, et les documents immobiliers auprès de l’office qui a reçu les actes. Si un héritier reconnaît l’existence d’une donation dans un échange, cette reconnaissance doit être rapprochée de l’acte et de la valeur réellement transférée.

Le contentieux peut aussi naître d’une prétendue renonciation. Le demandeur doit vérifier si le document est antérieur ou postérieur au décès, s’il porte sur le droit de retour ou sur la succession entière, s’il a été signé par la bonne personne et si son contenu est suffisamment déterminé. La jurisprudence du 21 octobre 2015 sur la renonciation avant l’ouverture de la succession doit être citée selon les faits exacts, sans en déduire qu’un accord postérieur est automatiquement nul ou automatiquement valable.

Si la donation concerne un bien immobilier revendu, la demande doit identifier l’acquéreur, la date de vente, le prix, l’emploi du prix et les garanties prises. Dans le régime conventionnel, les arrêts des 10 juillet 2013 et 12 juin 2018 peuvent guider l’analyse de la résolution et de la clause. Dans le régime légal, la priorité est de démontrer la nature successorale du droit, la valeur qui existe encore dans l’actif et l’imputation à réaliser. Le choix d’une demande en restitution contre le tiers ou d’une demande en valeur contre la succession ne peut pas être fait sans lecture de l’acte de donation et des actes de vente.

Le recours doit également traiter les dettes du défunt. L’article 738-2 limite le retour en valeur à l’actif successoral. Il faut donc obtenir l’état des créances, les frais funéraires, les dettes fiscales, les prêts, les sûretés et les dépenses engagées pour conserver le bien. Un actif brut élevé ne signifie pas nécessairement que la somme disponible est élevée. Le parent qui construit sa demande sur la valeur brute d’une maison peut être contredit par les dettes garanties, les frais de vente et les comptes d’indivision.

Un accord de partage peut prévoir une attribution du bien au parent avec paiement d’une soulte aux autres héritiers, ou l’attribution à un autre héritier avec paiement de la valeur due au parent. Les modalités doivent préciser la date d’évaluation, le paiement, les intérêts éventuels, les garanties, les frais et le sort d’une vente future. Si aucun accord n’est possible, ces points peuvent être soumis au juge dans le cadre de la liquidation et du partage. La stratégie dépend de la valeur du bien, de son caractère familial, de son occupation et de la capacité de paiement des parties.

Avant de saisir le tribunal, une synthèse de deux ou trois pages peut utilement présenter les faits, les textes, les décisions et le calcul. Elle doit mentionner l’arrêt du 26 mars 2025 lorsque le parent donateur est décédé après le donataire, l’arrêt du 21 octobre 2015 sur la renonciation anticipée, et les décisions relatives au retour conventionnel seulement si une clause est invoquée. La première chambre civile a donné des repères précis, mais la solution dépend toujours de l’acte de donation et des preuves propres à la famille.

Le dossier est prêt à être transmis lorsqu’il contient : l’acte de donation complet ; les actes d’état civil ; l’acte de notoriété ; les titres ou relevés démontrant l’origine du bien ; l’inventaire actif-passif ; les estimations contradictoires ; les actes de vente ou d’hypothèque ; les courriers au notaire ; le calcul de l’imputation ; et la demande procédurale. Cette checklist permet de passer d’un sentiment d’injustice à une demande juridiquement vérifiable, tout en identifiant immédiatement la pièce qui manque.

Conclusion

Le décès du donataire sans descendants peut ouvrir un droit de retour légal au profit du père ou de la mère qui lui avait donné un bien. Le succès de la demande dépend de quatre vérifications : la filiation, la survie du parent, l’absence de postérité et la preuve de la donation. Il faut ensuite distinguer le retour légal de la clause conventionnelle, calculer la valeur imputable sur les droits successoraux et déterminer si le bien peut être repris en nature ou seulement en valeur dans la limite de l’actif successoral.

La jurisprudence récente de la première chambre civile, notamment l’arrêt du 26 mars 2025, impose de prendre au sérieux la transmission du droit lorsque le parent donateur décède sans avoir pris parti. Le dossier doit être présenté au notaire avec un acte de donation complet, un état civil cohérent, une preuve de l’origine du bien et un calcul transparent. En cas de refus, une demande de liquidation et de partage devant le tribunal judiciaire peut permettre de faire trancher le principe, la valeur, les comptes et les mesures de conservation.

La situation de chaque succession doit être examinée à partir des actes et de la chronologie. Une maison vendue, un compte mélangé, une clause de retour, une hypothèque ou une renonciation peuvent modifier la demande. Les parents et les héritiers qui reçoivent un refus doivent donc préserver les preuves et éviter de signer un partage qui ne mentionnerait pas le droit invoqué.

Vous pouvez exposer les actes de donation, les documents successoraux et le refus rencontré afin d’identifier la prochaine démarche.

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