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Enlèvement transfrontalier d’un journaliste et répression transnationale : la portée de l’arrêt Mukhtarli de la CEDH et la protection contre l’extradition en France

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Maître Hassan KOHEN
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Enlèvement transfrontalier d’un journaliste et répression transnationale : la portée de l’arrêt Mukhtarli de la CEDH et la protection contre l’extradition en France

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Le 5 septembre 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu dans l’affaire Mukhtarli c. Azerbaïdjan et Géorgie, sous la requête numéro 39503/17, un arrêt de principe d’une gravité exceptionnelle qui éclaire les dérives de la répression transnationale et rappelle les exigences intangibles de l’État de droit face aux opérations extrajudiciaires transfrontalières. L’affaire trouve sa source dans la disparition, le 29 mai 2017 à Tbilissi en Géorgie, d’Afgan Mukhtarli, journaliste d’investigation et opposant politique azerbaïdjanais réfugié sur le territoire géorgien pour échapper aux persécutions étatiques dans son pays d’origine. Enlevé en plein jour dans les rues de la capitale par des individus parlant géorgien, battu, ligoté et transporté clandestinement à travers la frontière vers l’Azerbaïdjan sans aucune formalité d’extradition ni contrôle judiciaire, le journaliste a été immédiatement incarcéré à Bakou sous des accusations forgées de passage illégal de frontière et de contrebande, avant d’être condamné à six années d’emprisonnement.

Dans son arrêt Mukhtarli c. Azerbaïdjan et Géorgie (requête numéro 39503/17), la juridiction strasbourgeoise a sanctionné sévèrement la Géorgie pour violation des volets procéduraux des articles 3 et 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, retenant que l’enquête menée sur cette disparition et ce transfert forcé s’était avérée dénuée de toute effectivité, entachée de négligences manifestes, d’incohérences matérielles et de retards injustifiables dans la collecte des éléments de preuve. La Cour a également condamné l’Azerbaïdjan pour la détention arbitraire du requérant au sens de l’article 5, paragraphe 3, et l’intrusion illégale dans sa correspondance et sa vie privée au titre de l’article 8, tout en établissant une indemnisation substantielle du préjudice moral subi par le professionnel de l’information.

Cet événement judiciaire international ne constitue pas une simple péripétie régionale au sein du Caucase du Sud. Il résonne au contraire avec une acuité particulière pour la communauté juridique française et européenne, alors que les régimes autoritaires multiplient les manœuvres de répression transnationale pour traquer, surveiller, harceler ou capturer leurs opposants exilés sur le sol européen, y compris sur le territoire français. L’arrêt de la Cour européenne interpelle directement la conception française de l’ordre public international, le régime juridique rigoureux de l’extradition et les protections procédurales préservant les libertés fondamentales face aux tentatives de contournement extrajudiciaire des voies légales de remise.

En droit pénal français, la protection contre les remises déguisées et les arrestations illégales à l’étranger mobilise à la fois les règles conventionnelles et les dispositions de procédure pénale codifiées. Là où la pratique internationale s’est parfois accommodée d’expulsions sommaires ou de remises de fait en marge des traités, la jurisprudence judiciaire française a profondément réévalué ses principes directeurs sous l’autorité des arrêts de Strasbourg. L’étude approfondie de la décision Mukhtarli permet d’analyser les mécanismes de responsabilité internationale des États engagés dans la protection ou la persécution de réfugiés, avant d’examiner comment le droit français appréhende, sanctionne et neutralise les atteintes portées à la souveraineté juridictionnelle et aux droits fondamentaux des personnes poursuivies ou menacées par des puissances étrangères.

I. La consécration européenne de l’illicéité des transferts forcés extrajudiciaires

L’arrêt rendu par la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme le 5 septembre 2024 s’inscrit au cœur d’un contentieux historique relatif aux enlèvements transfrontaliers et aux remises forcées sans base légale, souvent qualifiées dans la pratique diplomatique et juridique de remises extraordinaires ou de transferts clandestins d’opposants politiques.

A. Les faits de l’affaire Mukhtarli et la défaillance des exigences d’enquête sous les articles 3 et 5 de la Convention

Les constatations de fait retenues par la Cour européenne mettent en lumière la vulnérabilité extrême des journalistes et défenseurs des droits de l’homme contraints à l’exil dans des États voisins de leur pays d’origine. Afgan Mukhtarli, figure reconnue pour ses enquêtes sur la corruption au sein des plus hautes sphères gouvernementales azerbaïdjanaises, avait trouvé refuge à Tbilissi au début de l’année 2015 avec son épouse, également journaliste engagée. Le 29 mai 2017, en regagnant son domicile après une réunion dans un café de Tbilissi, l’intéressé a été intercepté par plusieurs hommes circulant à bord d’un véhicule de marque Opel. Immobilisé, frappé violemment aux côtes et au visage, l’intéressé a été placé sous contrainte physique, les yeux bandés, et transféré d’un véhicule à un autre tout au long d’un trajet nocturne le menant vers la frontière orientale de la Géorgie, en direction du district azerbaïdjanais de Balakan.

Les autorités azerbaïdjanaises soutenaient pour leur part une version radicalement opposée, prétendant que le journaliste avait été intercepté par une patrouille de garde-frontières alors qu’il franchissait clandestinement la frontière verte à pied, tout en portant sur lui une somme de dix mille euros en espèces et en résistant violemment à son interpellation. Dès la révélation de cette disparition, des déclarations contradictoires de hauts responsables étatiques géorgiens et azerbaïdjanais sont venues jeter le doute sur la transparence de l’action publique, un député azerbaïdjanais ayant même initialement affirmé à la presse que l’opération résultait d’une coopération secrète entre les services de renseignement des deux pays, avant que le parquet général d’Azerbaïdjan ne publie un démenti officiel.

Dans le communiqué officiel de la Cour européenne des droits de l’homme accompagnant l’annonce de l’arrêt, disponible sous la référence Judgments and decisions of 5 September 2024, la juridiction résume l’objet du litige : « The case concerns the alleged abduction, ill-treatment and covert transfer of the applicant, a well-known Azerbaijani journalist, from Georgia to Azerbaijan ». Ce document officiel souligne que l’affaire touche au cœur de l’obligation pour un État partie d’élucider avec rigueur les allégations d’enlèvement perpétré sur son sol souverain à l’encontre d’un ressortissant étranger cherchant protection.

Dans son analyse juridique du comportement des autorités géorgiennes, la Cour européenne des droits de l’homme a examiné le volet procédural des articles 3 et 5 de la Convention. La Cour a rappelé sa doctrine constante selon laquelle, lorsqu’un individu formule des allégations plausibles et défendables selon lesquelles il a fait l’objet d’un enlèvement, de mauvais traitements et d’une privation arbitraire de liberté impliquant éventuellement des agents publics ou commis sur le territoire national, l’État a l’obligation positive d’ouvrir et de conduire avec diligence une enquête officielle effective, approfondie et indépendante, capable de mener à l’identification et à la punition des responsables matériels et intellectuels.

Or, le déroulement de l’enquête menée par les autorités de police et le parquet géorgiens a révélé des carences structurelles majeures. Les enquêteurs ont tardé de manière inexplicable à exploiter les enregistrements des caméras de vidéosurveillance situées sur le trajet emprunté par les ravisseurs, découvrant que des dizaines de caméras publiques et de feux de signalisation étaient prétendument hors service ou n’enregistraient pas les flux vidéo. De surcroît, les autorités ont refusé pendant des mois de reconnaître au requérant et à son épouse la qualité de victimes dans la procédure pénale interne, leur privant ainsi d’un accès utile au dossier et de la faculté de solliciter des actes d’instruction indispensables.

La Cour de Strasbourg en déduit une condamnation sans équivoque de la Géorgie, en consignant dans son dispositif officiel que : « Holds that there has been a violation of Articles 3 and 5 of the Convention, by Georgia, on account of the failure to carry out an effective investigation into the applicant’s allegations of abduction, ill-treatment and unlawful transfer to Azerbaijan » (Arrêt Mukhtarli c. Azerbaïdjan et Géorgie). Ce constat de carence de l’enquête souligne qu’un État ne peut se retrancher derrière la passivité administrative ou l’opacité de ses services pour s’exonérer de sa responsabilité internationale lorsqu’un crime d’enlèvement transfrontalier se déroule sur son sol.

La décision souligne avec force, dans le sommaire officiel établi par le greffe, le manquement caractérisé de l’appareil judiciaire géorgien : « Failure by Georgia to carry out an effective investigation into Azerbaijani national’s plausible allegations of abduction, ill-treatment and unlawful transfer from Georgia to Azerbaijan and that they were related to his journalistic activities » (Arrêt Mukhtarli c. Azerbaïdjan et Géorgie). En n’investiguant pas sérieusement le mobile politique et journalistique de l’opération, la Géorgie a manqué à son devoir de vigilance républicaine et internationale.

B. Le contournement des voies légales d’extradition et la prohibition des détentions arbitraires transfrontalières

Le second versant de l’arrêt Mukhtarli porte sur la prohibition fondamentale du détournement des procédures d’extradition et l’interdiction absolue des détentions arbitraires résultant de transferts illégaux. L’ordre juridique international et européen repose sur un postulat cardinal : aucune privation de liberté ne peut intervenir en dehors des voies strictement prévues par la loi et les traités internationaux en vigueur. L’extradition constitue une prérogative régalienne encadrée par des traités bilatéraux et multilatéraux, assortie de protections juridictionnelles substantielles, au premier rang desquelles figurent le contrôle du juge, le droit à un recours effectif, l’interdiction de l’extradition pour motifs politiques et le respect du principe de non-refoulement.

Lorsqu’un État recourt à la force ou collabore à la capture extrajudiciaire d’une personne réfugiée sur un territoire étranger pour la faire comparaître devant ses propres tribunaux répressifs, il réalise une remise de fait qui bafoue l’ensemble de l’édifice conventionnel. Dans l’affaire Mukhtarli, l’Azerbaïdjan n’a jamais formulé de demande formelle d’extradition auprès des autorités géorgiennes, contournant délibérément les voies de droit pour organiser une capture clandestine suivie d’une mise en scène de flagrance à la frontière.

La Cour européenne des droits de l’homme a sanctionné l’Azerbaïdjan pour les violations caractérisées subies par le requérant après sa capture. Si la majorité de la chambre n’a pas estimé disposer d’éléments probatoires irréfutables pour imputer directement aux autorités azerbaïdjanaises la commission matérielle de l’enlèvement sur le sol géorgien, elle a condamné sans réserve le traitement judiciaire infligé à Afgan Mukhtarli à compter de son arrivée en Azerbaïdjan. La Cour a constaté une violation de l’article 5, paragraphe 3, de la Convention, en relevant que les juridictions de Bakou s’étaient bornées à ordonner et prolonger la détention provisoire du journaliste par des formules stéréotypées, sans examiner concrètement la réalité des charges ni justifier de motifs pertinents et suffisants pour refuser sa libération sous caution.

De surcroît, la juridiction européenne a retenu une violation de l’article 8 de la Convention à l’encontre de l’Azerbaïdjan en raison de la fouille intégrale et de l’extraction des données numériques contenues dans le téléphone portable du journaliste lors de son arrestation, opérées sans mandat judiciaire préalable et sans aucun contrôle juridictionnel a posteriori. Cet aspect de la décision revêt une importance considérable pour la protection des sources journalistiques et la confidentialité des communications professionnelles face aux perquisitions arbitraires menées par les services répressifs.

L’arrêt Mukhtarli confirme ainsi une ligne prétorienne rigoureuse, initiée dans de célèbres affaires antérieures telles que Stocké contre Allemagne, Öcalan contre Turquie ou El-Masri contre Macédoine du Nord, affirmant que la liberté et la sûreté individuelles ne sauraient être sacrifiées sur l’autel de convenances policières internationales ou d’accords clandestins entre services de renseignement. L’extradition ne peut jamais être remplacée par l’enlèvement, et toute détention trouvant sa genèse dans un acte illégal transfrontalier compromet la légitimité même de l’exercice des poursuites répressives.

II. La réception et la protection contre la répression transnationale en droit pénal français

La confrontation des principes dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme avec le système juridique français met en lumière la place prépondérante qu’occupe le respect des procédures formelles d’extradition dans l’ordre public procédural interne, ainsi que les mécanismes de recours ouverts aux justiciables pour faire échec aux manœuvres de répression extraterritoriale.

A. Le régime d’ordre public de l’extradition et la sanction des remises déguisées devant le juge français

En droit français, l’extradition est régie de manière impérative par les engagements internationaux régulièrement ratifiés et, à titre supplétif, par les dispositions du Code de procédure pénale. Aux termes de l’article 696-1 du Code de procédure pénale, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les conventions internationales et, pour tous les points qui ne sont pas réglés par ces traités, par les dispositions codifiées. L’article 696-2 du Code de procédure pénale précise quant à lui le champ d’application de la procédure lorsque le gouvernement français sollicite ou accorde la remise d’une personne poursuivie ou condamnée.

Le cadre légal français pose des limites d’ordre public infranchissables à toute remise internationale. L’article 696-4 du Code de procédure pénale édicte en effet une série d’interdictions péremptoires d’extradition. Ce texte prohibe formellement la remise lorsque l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée a un caractère politique, ou lorsqu’il résulte des circonstances que la mesure est sollicitée dans un but politique, ou encore si la situation de la personne risque d’être aggravée pour des raisons tenant à ses opinions, sa nationalité, sa race ou sa religion. Ce verrou législatif fondamental constitue le socle protecteur des opposants, des lanceurs d’alerte et des journalistes exilés en France.

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation applique ces impératifs avec la plus stricte rigueur. Dans un arrêt fondamental du 30 janvier 2024, la haute juridiction a rappelé la primauté des droits conventionnels indérogeables en affirmant : « Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 2024, pourvoi numéro 23-83.549). La Cour a censuré les juges du fond qui s’étaient contentés d’assurances diplomatiques générales, exigeant un contrôle concret et individualisé des risques encourus par la personne réclamée.

Dans le même esprit d’orthodoxie juridique, la chambre criminelle contrôle rigoureusement le respect des exigences du procès équitable et de la vie familiale dans le cadre de l’examen des demandes d’extradition. Dans un arrêt de rejet remarquable du 28 mars 2023, la Cour de cassation a jugé que : « Il se déduit de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable qu’un Etat partie à la Convention, requis aux fins d’extradition d’une personne, a l’obligation de s’assurer que celle-ci ne sera pas exposée, dans l’Etat requérant, à un déni de justice flagrant » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2023, pourvoi numéro 22-84.382). Le juge français s’érige ainsi en protecteur de la légalité internationale pour faire échec à des remises abusives contraires aux droits fondamentaux.

La question des remises déguisées et des interpellations irrégulières à l’étranger soulève traditionnellement en droit pénal français l’application de la maxime historique male captus, bene detentus, issue des arrêts Argoud de 1964 et Barbie de 1983. Cependant, sous l’impulsion décisive de la jurisprudence européenne, la Cour de cassation a profondément réformé son approche : si les conditions d’arrestation à l’étranger par des autorités étrangères relèvent en principe de la souveraineté de l’État territorial, toute participation active, provocation, concertation frauduleuse ou collusion déloyale des autorités françaises à une capture extrajudiciaire ou à un enlèvement vicie la procédure de manière irrémédiable.

La loyauté de la preuve et des poursuites s’oppose à ce que la force publique française bénéficie des fruits d’un détournement de procédure ou d’un acte attentatoire à la dignité humaine commis hors des frontières. L’avocat intervenant dans un dossier transfrontalier peut ainsi mobiliser le contentieux des nullités de la procédure pénale pour obtenir l’annulation de l’interpellation, des procès-verbaux de remise et de l’ensemble des actes subséquents de la poursuite lorsque les voies légales d’extradition ont été contournées de concert avec une puissance étrangère.

Par ailleurs, lorsque la personne a été régulièrement extradée mais que les poursuites dépassent le cadre convenu, la chambre criminelle veille scrupuleusement au respect du principe de spécialité. Dans son arrêt du 28 juin 2022, elle a expressément affirmé : « Une personne remise à la France à la suite d’une procédure d’extradition et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui ayant motivé cette décision. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2022, pourvoi numéro 22-82.630). Ce principe interdit toute extension unilatérale des chefs de mise en examen sans l’accord préalable de l’État requis.

En matière de mesures coercitives d’urgence, l’article 696-23 du Code de procédure pénale encadre strictement l’arrestation provisoire. La Cour de cassation a précisé la portée de ce texte dans son arrêt du 30 mars 2021 : « lorsqu’une convention d’extradition autorise l’Etat requérant à solliciter, en cas d’urgence, l’arrestation provisoire d’une personne dans l’attente de la transmission d’une demande d’extradition, le procureur général territorialement compétent peut, en application de l’article 696-23 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont exclusives de celles des articles 696-10 et suivants, ordonner l’arrestation provisoire de la personne en cause. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2021, pourvoi numéro 21-80.421). Toute privation de liberté doit s’inscrire dans ce carcan textuel exclusif, à peine de détention arbitraire.

B. Les obligations positives de protection des dissidents exilés et les recours judiciaires en France

Face aux menaces croissantes de répression transnationale, le droit français impose des obligations positives rigoureuses tant sur le plan de la qualification pénale des atteintes commises sur le territoire national que sur le plan de la protection effective accordée aux personnes réfugiées ou exilées sous la juridiction française.

Sur le plan du droit pénal général codifié dans le Code pénal, toute tentative d’enlèvement, de séquestration ou de capture clandestine d’un opposant ou d’un journaliste sur le territoire de la République tombe sous le coup de l’article 224-1 du Code pénal. Cette disposition réprime le crime d’arrestation, d’enlèvement, de séquestration ou de détention arbitraire d’une peine de vingt ans de réclusion criminelle, portée à trente ans voire à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque les actes sont commis en bande organisée ou accompagnés de tortures et de violences physiques. Les agents étrangers ou leurs intermédiaires recrutés localement opérant sur le territoire français s’exposent ainsi à des poursuites criminelles sans aucune immunité de fonction dès lors que l’acte commis viole la souveraineté territoriale de la France.

En outre, les agissements d’espionnage, de harcèlement coordonné et de fourniture de renseignements sur des dissidents exilés au bénéfice d’une puissance étrangère peuvent recevoir la qualification de trahison ou d’espionnage prévue aux articles 411-4 et 411-5 du Code pénal. Aux termes de l’article 411-4 du Code pénal, le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère en vue de lui livrer des moyens de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de trente ans de détention criminelle et d’une amende de quatre cent cinquante mille euros. L’article 411-5 du Code pénal réprime pour sa part le fait d’exercer sur le sol français des actes d’ingérence ou de surveillance pour le compte d’une autorité extérieure.

Sur le terrain des libertés publiques et de la protection des ressortissants étrangers, l’action du cabinet s’appuie sur l’expertise développée par notre avocat en droit des étrangers. Lorsqu’un journaliste, un dissident ou un activiste politique se trouve sous la menace d’opérations d’intimidation ou de tentatives de transfert forcé orchestrées par son pays d’origine, le statut de réfugié politique délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la Cour nationale du droit d’asile confère une protection juridique renforcée. Ce statut emporte une immunité absolue contre toute mesure de refoulement ou d’extradition vers l’État persécuteur, conformément aux engagements de la convention de Genève de 1951 et aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans les hypothèses où un mandat d’arrêt international ou une notice rouge Interpol est émis par le pays d’origine dans le dessein d’obtenir par la voie judiciaire ce qu’un enlèvement n’a pas pu accomplir, la défense pénale dispose d’outils procéduraux majeurs. La personne réclamée bénéficie des prérogatives de l’article 696-11 du Code de procédure pénale et de l’article 696-15 du Code de procédure pénale, lui permettant de contester le bien-fondé de la demande devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, d’obtenir sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence, et de démontrer le mobile politique ou persécuteur des poursuites étrangères.

La jurisprudence de la chambre criminelle rappelle constamment que les droits procéduraux fondamentaux sont indérogeables, y compris lorsque des mesures privatives de liberté sont exécutées dans un contexte international complexe. Dans son arrêt du 11 mai 2021, la chambre criminelle a ainsi rappelé les critères de délivrance des mandats d’arrêt en observant que : « une personne détenue hors de France doit être considérée, au sens de l’article 131 du code de procédure pénale, comme résidant à l’étranger. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2021, pourvoi numéro 21-81.148), tout en vérifiant la nécessité et la proportionnalité de la contrainte exercée sur la personne réclamée.

De même, la protection contre les aveux extorqués sous contrainte ou lors d’auditions privées d’assistance juridique effective constitue un pilier de la loyauté des poursuites. La Cour de cassation a ainsi affirmé dans un arrêt marquant du 24 mai 2018 : « Vu l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme ; Attendu que méconnaît les dispositions de ce texte la décision de culpabilité d’une cour d’appel fondée sur les seules déclarations effectuées par la personne mineure placée en garde à vue sans avoir pu bénéficier de l’assistance effective d’un avocat » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mai 2018, pourvoi numéro 17-84.675). Ce principe d’équité s’oppose à toute prise en compte en France d’actes d’interrogatoire obtenus à l’étranger dans des conditions contraires aux droits de la défense.

Enfin, lorsque la personne poursuivie ou réclamée par une juridiction étrangère fait l’objet d’une incarcération en France dans l’attente de son examen extraditionnel, l’assistance d’un avocat dédié au contentieux de la détention provisoire s’avère indispensable pour veiller au respect scrupuleux des délais légaux prévus à l’article 696-6 du Code de procédure pénale et veiller à la dignité des conditions d’incarcération, sous le contrôle direct du juge judiciaire érigé en protecteur de la liberté individuelle.

Conclusion

L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 5 septembre 2024 dans l’affaire Mukhtarli c. Azerbaïdjan et Géorgie fixe une borne prétorienne capitale face au péril de la répression transnationale. En sanctionnant sans complaisance l’ineffectivité flagrante de l’enquête menée par la Géorgie et les conditions arbitraires d’incarcération et de perquisition numérique imposées par l’Azerbaïdjan, la juridiction de Strasbourg réaffirme que les frontières étatiques ne sauraient devenir des zones de non-droit où des opposants et journalistes peuvent être capturés et déportés en toute impunité.

Pour la pratique pénale française, cette jurisprudence européenne consolide la primauté absolue de l’ordre public procédural et renforce les moyens de défense opposables devant les juridictions de l’instruction et de jugement. Toute tentative d’ingérence étrangère, toute remise clandestine et tout recours dévoyé à des mandats d’arrêt internationaux à des fins politiques se heurtent en France à des mécanismes législatifs rigoureux et à une jurisprudence judiciaire exigeante, protectrice de l’intégrité de la personne humaine et de la loyauté des poursuites répressives.

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