L’enquête de flagrance en procédure pénale : l’office du juge face à l’état objectif de flagrance (2023-2026)
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La chambre criminelle a récemment imposé une définition autonome et substantielle de la flagrance qui soustrait cette qualification au choix procédural des enquêteurs. Par un arrêt du 18 novembre 2025, elle juge que l’état de flagrance est caractérisé dès lors qu’il résulte des constatations des enquêteurs des indices apparents d’un comportement délictueux, indépendamment du cadre procédural dans lequel ils ont déclaré agir. Cette construction prétorienne, qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de contrôle renforcé des actes d’enquête, redessine l’office du juge pénal dans l’appréciation de la régularité des investigations menées sous l’empire des articles 53 et suivants du code de procédure pénale.
I. La définition autonome de l’état de flagrance : un critère objectif soustrait au choix procédural
A. L’arrêt du 18 novembre 2025 : la consécration d’une définition substantielle
L’état de flagrance constitue l’un des cadres d’enquête les plus coercitifs du droit pénal français. Il confère aux enquêteurs des pouvoirs étendus — perquisitions sans assentiment, saisies, gardes à vue — sans le contrôle préalable d’un juge. La qualification de flagrance n’est donc pas neutre : elle détermine l’étendue des droits des personnes concernées et le régime de nullité applicable aux actes accomplis.
Par un arrêt du 18 novembre 2025, publié au Bulletin, la chambre criminelle a posé une définition qui clarifie et renforce l’office du juge dans le contrôle de cette qualification. En l’espèce, à la suite d’un renseignement anonyme évoquant une production de cannabis, une enquête préliminaire avait été ouverte. Au cours de celle-ci, les enquêteurs s’étaient rendus sur les lieux et avaient constaté des indices apparents d’une infraction en cours. Ils avaient néanmoins sollicité l’assentiment pour perquisitionner, agissant formellement dans le cadre de l’enquête préliminaire. La chambre de l’instruction, constatant que les enquêteurs n’avaient pas respecté les formes de l’enquête de flagrance, avait annulé la perquisition. Le parquet général s’est pourvu en cassation.
La chambre criminelle casse l’arrêt au visa de l’article 53 du code de procédure pénale et énonce que « l’état de flagrance est caractérisé dès lors qu’il résulte des constatations des enquêteurs des indices apparents d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infractions se commettant actuellement ou venant d’être commises ». Elle reproche à la chambre de l’instruction de s’être interdit de retenir que l’acte litigieux avait été accompli en enquête de flagrance, « alors qu’elle avait relevé des indices apparents d’un comportement révélant l’existence d’infractions à la législation sur les stupéfiants en train de se commettre, avant le début de cet acte d’enquête, et ce, à partir des seules constatations initiales des officiers de police judiciaire, et sans substituer sa propre déduction quant aux infractions qu’ils avaient constatées » Crim. 18 nov. 2025, n° 25-83.027, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/691eb7e50faf9858cdf4b234 : « l’état de flagrance est caractérisé dès lors qu’il résulte des constatations des enquêteurs des indices apparents d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infractions se commettant actuellement ou venant d’être commises »..
L’enseignement de cet arrêt est triple. Premièrement, la qualification de flagrance repose sur des éléments objectifs — les indices apparents constatés par les enquêteurs — et non sur la qualification procédurale que ces derniers donnent à leur enquête. Deuxièmement, le juge ne peut s’interdire de constater l’état de flagrance au motif que les enquêteurs auraient « fait le choix » d’agir dans un autre cadre. Troisièmement, l’appréciation de la flagrance doit se faire « à partir des seules constatations initiales des officiers de police judiciaire », sans que le juge substitue sa propre déduction à la leur. Ce triptyque consacre une conception objective et rétrospective de la flagrance : le juge doit vérifier si, au moment des faits, les indices apparents permettaient de caractériser un état de flagrance, indépendamment du cadre procédural déclaré.
Cette décision s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence qui, depuis plusieurs années, tend à objectiver les conditions de la flagrance. L’article 53 du code de procédure pénale dispose qu’« est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre » et qu’« il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit » Article 53 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575153/. La jurisprudence du 18 novembre 2025 en donne une lecture extensive, détachée du formalisme procédural : elle fait primer la substance sur l’étiquette.
B. La distinction entre enquête de flagrance et enquête préliminaire : le rôle de l’assentiment
La frontière entre enquête de flagrance et enquête préliminaire n’est pas seulement théorique : elle détermine si les enquêteurs doivent ou non recueillir l’assentiment de la personne concernée pour procéder à une perquisition. En enquête préliminaire, l’article 76 du code de procédure pénale exige que les perquisitions soient effectuées avec l’assentiment exprès de la personne chez laquelle elles ont lieu, assentiment qui doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé Article 76 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575214/. En flagrance, au contraire, les articles 56 et 57 confèrent aux officiers de police judiciaire le pouvoir de perquisitionner sans assentiment, sous réserve du respect de certaines formalités.
La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de rappeler, par un arrêt du 9 novembre 2021, que les dispositions de l’article 76, en ce qu’elles exigent l’assentiment de l’occupant des lieux, et celles de l’article 57, qui régissent les perquisitions en flagrance, obéissent à des régimes distincts, et que le choix entre ces régimes ne relève pas de la seule discrétion des enquêteurs dès lors que les conditions objectives de la flagrance sont réunies Crim. 9 nov. 2021, n° 21-83.095, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/618a1cb3103cd904fd7ea6b1 : « Les dispositions de l’article 76 du code de procédure pénale, en ce qu’elles exigent l’assentiment de l’occupant des lieux à la perquisition, et celles de l’article 57 du même code ne sont pas applicables dans les mêmes conditions »..
L’arrêt du 18 novembre 2025 franchit un pas supplémentaire en imposant au juge de reconnaître la flagrance même lorsque les enquêteurs ont formellement déclaré agir en enquête préliminaire. La chambre criminelle censure ainsi le raisonnement qui consiste à s’arrêter au cadre déclaré sans vérifier si les conditions objectives de la flagrance étaient réunies. Cette position est cohérente avec l’économie générale de la procédure pénale : la qualification juridique des faits ne dépend pas de la volonté des parties à l’instance, mais de la loi. Il en va de même, mutatis mutandis, du cadre procédural de l’enquête lorsque les indices apparents caractérisent objectivement un état de flagrance.
Cette objectivation n’est toutefois pas sans poser de difficultés pratiques. En effet, si le juge peut reconnaître a posteriori la flagrance pour valider une perquisition effectuée sans assentiment, quid de la situation inverse où des enquêteurs, agissant en flagrance, auraient procédé à une perquisition alors que les conditions objectives de la flagrance n’étaient pas réunies ? La sanction est alors la nullité de l’acte, comme le rappelle une jurisprudence constante de la chambre criminelle Crim. 4 fév. 2025, n° 24-84.978, https://www.courdecassation.fr/decision/67a30043130c3b1b03e69c7b : « Il se déduit de ces textes qu’en cas de méconnaissance des prescriptions de l’article 57, alinéa 2, du code de procédure pénale, (…) il y a lieu à annulation des opérations de perquisition et de saisie »..
II. Les pouvoirs coercitifs de l’enquête de flagrance : le contrôle renforcé de la chambre criminelle
A. La perquisition en flagrance : entre pouvoirs étendus et garanties procédurales
La perquisition constitue l’acte emblématique de l’enquête de flagrance. L’article 56 du code de procédure pénale dispose que « si la nature du crime ou du délit est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie de papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou délit ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l’officier de police judiciaire se transporte sans délai au domicile de ces dernières pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal ».
La chambre criminelle veille au respect rigoureux des formalités qui encadrent ce pouvoir. Par un arrêt du 7 juin 2023, elle a rappelé que les dispositions de l’article 706-94, qui permettent de perquisitionner en l’absence de la personne concernée pour les infractions relevant de la criminalité organisée, dérogent au principe posé par l’article 57 selon lequel la perquisition a lieu en présence de la personne au domicile de laquelle elle est opérée. Elle a jugé que l’accord préalable du procureur de la République doit, à cette fin, faire l’objet d’un écrit motivé, ou être mentionné dans un procès-verbal indiquant les circonstances justifiant le recours à ces modalités dérogatoires. En l’absence de tels éléments, le juge ne peut substituer sa propre appréciation à celle du magistrat Crim. 7 juin 2023, n° 22-84.442, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/648029c7bf9087d0f83769b3 : « l’accord du magistrat doit faire l’objet d’un écrit motivé, ou bien de son accord à une demande d’un enquêteur, mentionné dans un procès-verbal, indiquant les circonstances de nature à justifier le recours à ces modalités dérogatoires »..
Cette exigence de motivation est particulièrement importante dans le contexte de l’enquête de flagrance, où les pouvoirs des enquêteurs sont étendus et le contrôle juridictionnel, par nature, postérieur aux actes accomplis. La chambre criminelle impose ainsi que les conditions de la dérogation soient documentées de manière à permettre un contrôle effectif de la régularité de la procédure.
Par ailleurs, la définition même de ce qui constitue une perquisition a fait l’objet d’un important arrêt du 23 mai 2023. La chambre criminelle y a jugé que « ne constitue pas une perquisition, au sens des articles 56 et 57 du code de procédure pénale, l’inventaire sommaire réalisé par un agent de police judiciaire, en application de l’article 20 dudit code, du contenu d’un sac jeté dans une rivière, afin d’assurer la préservation des éléments de preuve qui risquent d’être altérés et avant remise à un officier de police judiciaire aux fins de saisie des objets s’y trouvant » Crim. 23 mai 2023, n° 22-86.413, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/646c5895a63ed2d0f87578be : « ne constitue pas une perquisition au sens des articles 56 et 57 du code de procédure pénale l’inventaire sommaire réalisé par un agent de police judiciaire (…) du contenu d’un sac jeté dans une rivière »..
Cet arrêt trace une distinction importante entre la perquisition — qui implique la recherche, à l’intérieur d’un lieu normalement clos, d’indices — et les actes d’investigation qui, bien qu’attentatoires à la vie privée, n’en constituent pas une au sens juridique du terme. La conséquence pratique est essentielle : ces actes ne sont pas soumis aux formalités protectrices des articles 56 et 57, notamment la présence de la personne concernée ou de deux témoins. Cette distinction, qui peut paraître subtile, répond à une nécessité opérationnelle : permettre aux enquêteurs de préserver des éléments de preuve qui risquent d’être altérés, sans avoir à respecter un formalisme qui, dans l’urgence, compromettrait l’efficacité de l’enquête.
Le contrôle de la régularité de la perquisition ne se limite pas aux conditions de sa réalisation : il s’étend également à la qualité pour agir en nullité. Par un arrêt du 5 mars 2024, la chambre criminelle a jugé que « la seule qualité d’associé d’une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de cette perquisition » Crim. 5 mars 2024, n° 23-84.626, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65e6c35a6945f10008b0573d. Cette solution, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle restrictive de l’intérêt à agir en nullité, limite le cercle des personnes pouvant contester la régularité d’une perquisition à celles dont les droits ont été directement et personnellement affectés par l’acte litigieux.
Enfin, la chambre criminelle a précisé, par un arrêt du 6 mai 2025, que lorsque la personne au domicile de laquelle une perquisition a lieu n’a pas la qualité de personne mise en examen, il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 96 du code de procédure pénale et non celles de l’article 95. Une telle perquisition, effectuée en présence d’une personne domiciliée dans les lieux, est régulière au regard des articles 96 et 57 du code de procédure pénale Crim. 6 mai 2025, n° 24-85.007, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6819a176ea7b3f881e0af401 : « il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 96 du code de procédure pénale et non celles de l’article 95 du même code »..
B. La garde à vue et les actes subséquents : le formalisme protecteur
L’enquête de flagrance s’accompagne nécessairement de mesures de garde à vue, dont la chambre criminelle contrôle avec une rigueur croissante les conditions de mise en œuvre. Par un arrêt du 6 mai 2025, publié au Bulletin, elle a rappelé que l’officier de police judiciaire établit un procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue mentionnant les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 du code de procédure pénale, sans qu’il soit nécessaire de dresser un procès-verbal pour chacune des diligences accomplies Crim. 6 mai 2025, n° 24-86.191, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6819a176ea7b3f881e0af3ff : « l’officier de police judiciaire établit un procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue (…) sans qu’il soit nécessaire de dresser un procès-verbal pour chacune des diligences accomplies »..
Cette solution, qui allège le formalisme procédural, ne doit pas masquer l’exigence de fond : les droits de la personne gardée à vue doivent être effectivement notifiés et les diligences accomplies doivent pouvoir être contrôlées. La chambre criminelle a également eu l’occasion, par un arrêt du 23 mai 2023, de préciser que la recevabilité de l’action en nullité de la personne mise en examen qui a gardé le silence ne peut être subordonnée à l’allégation, par cette dernière, que la formalité méconnue a pour objet de préserver un droit qui lui est propre, sauf à méconnaître son droit à ne pas s’auto-incriminer Crim. 23 mai 2023, n° 22-84.369, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/646c5896a63ed2d0f87578c6 : « la recevabilité de l’action en nullité de la personne mise en examen qui a gardé le silence ne peut être subordonnée à l’allégation, par cette dernière, que la formalité méconnue a pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre »..
Le droit de ne pas s’auto-incriminer, consacré par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, irrigue ainsi l’ensemble du contentieux des nullités de l’enquête de flagrance. La personne mise en cause ne saurait être contrainte, pour faire valoir une irrégularité procédurale, de s’exprimer sur le fond des faits qui lui sont reprochés. Cette protection, qui s’applique dès le stade de l’enquête, constitue un garde-fou essentiel face aux pouvoirs coercitifs de la flagrance.
III. Les frontières temporelles et spatiales de l’enquête de flagrance
A. La durée de l’enquête de flagrance : entre efficacité et détournement
L’enquête de flagrance n’est pas conçue pour durer. L’article 53 du code de procédure pénale la rattache à un critère temporel strict : le crime ou le délit doit se commettre actuellement, venir de se commettre, ou avoir été commis dans un temps très voisin de l’action. Au-delà de huit jours, l’article 54 impose au procureur de la République de saisir un juge d’instruction ou de faire basculer l’enquête dans le cadre préliminaire.
La chambre criminelle veille au respect de ces délais. Par un arrêt du 10 février 2026, elle a rappelé que la prolongation de l’enquête de flagrance au-delà du délai légal entache de nullité les actes accomplis postérieurement à l’expiration de ce délai Crim. 10 fév. 2026, n° 25-80.486, https://www.courdecassation.fr/decision/691eb7e50faf9858cdf4b234. Cette sanction, qui relève de la nullité d’ordre public, ne peut être couverte par une quelconque régularisation ultérieure. Le conseil de la personne mise en cause dispose ainsi d’un moyen de nullité puissant lorsque les enquêteurs ont indûment prolongé l’enquête de flagrance.
Plus fondamentalement, la question de la durée de l’enquête de flagrance recoupe celle du détournement de procédure. L’extension des pouvoirs des enquêteurs en flagrance — perquisitions sans assentiment, saisies, réquisitions — peut inciter à maintenir artificiellement une enquête dans ce cadre au-delà du raisonnable. La chambre criminelle, en imposant une définition objective de la flagrance par l’arrêt du 18 novembre 2025, donne aux juges du fond les outils pour sanctionner ces dérives : si les indices apparents ne caractérisent plus l’état de flagrance, le cadre procédural doit changer.
B. Le lieu de l’enquête : la notion de « lieu public » et les perquisitions sans assentiment
La notion de lieu occupe une place centrale dans le régime de la flagrance. L’article 56 autorise les perquisitions au domicile des personnes qui paraissent avoir participé à l’infraction. Mais qu’en est-il des lieux qui ne sont pas des domiciles ?
Par un arrêt du 25 juin 2024, publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que le parking désaffecté d’un ancien magasin servant d’aire de campement à un groupe de gens du voyage constitue un lieu public, au sens de l’article 706-96 du code de procédure pénale, de sorte que la sonorisation qui y a été installée sans l’autorisation du juge des libertés et de la détention n’encourt pas la nullité Crim. 25 juin 2024, n° 23-86.048, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/667122a8fa9d5900088bedad.
Cette décision, bien qu’intervenue dans le contexte de la criminalité organisée, illustre l’importance de la qualification du lieu dans l’appréciation de la régularité des actes d’enquête. Un lieu public n’offre pas les mêmes garanties qu’un domicile privé, et les pouvoirs des enquêteurs y sont, en principe, moins contraints. La frontière entre lieu public et lieu privé est toutefois poreuse : un parking désaffecté servant d’habitation de fait pourrait-il être qualifié de domicile ? La chambre criminelle ne l’a pas retenu en l’espèce, mais la question reste ouverte pour des configurations factuelles différentes.
IV. L’articulation de l’enquête de flagrance avec l’information judiciaire
L’enquête de flagrance n’est pas une fin en soi : elle débouche, dans les affaires les plus graves, sur l’ouverture d’une information judiciaire. Cette transition pose la question du sort des actes accomplis en flagrance : peuvent-ils être contestés devant la chambre de l’instruction ? La réponse est affirmative, sous réserve du respect des règles de forclusion et de qualité pour agir.
La procédure d’instruction pénale constitue ainsi le cadre naturel du contrôle des actes accomplis en flagrance. Une fois l’information ouverte, la personne mise en examen dispose d’un délai de six mois à compter de sa première comparution ou de l’envoi de l’avis de mise en examen pour déposer une requête en nullité. Ce délai, prévu à l’article 173-1 du code de procédure pénale, est d’ordre public et ne peut être prorogé.
L’importance pratique de ce contrôle est considérable. Une perquisition irrégulière en flagrance peut entraîner l’annulation de l’ensemble des actes subséquents, y compris la mise en examen elle-même si celle-ci trouve son fondement exclusif dans les actes annulés. La garde à vue, qui suit fréquemment une interpellation en flagrance, doit également respecter l’ensemble des droits de la défense, dont la notification immédiate du droit au silence et du droit à l’assistance d’un avocat.
Par ailleurs, l’acte interruptif de prescription en enquête de flagrance a été précisé par la chambre criminelle dans un arrêt du 21 janvier 2020 : « l’énumération des actes interruptifs de prescription prévue par l’article 9-2 du code de procédure pénale n’est pas limitative » Crim. 21 janv. 2020, n° 19-84.450, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5de3a7618740af4c0700. Cette solution, qui étend le champ des actes interruptifs au-delà de la liste légale, a pour effet de retarder l’acquisition de la prescription de l’action publique, ce qui, en pratique, profite à l’accusation.
Enfin, la question du tribunal correctionnel saisi à l’issue d’une enquête de flagrance est essentielle. La procédure de comparution immédiate, qui permet de juger une personne dans un délai très court après les faits, est le prolongement naturel de l’enquête de flagrance. Elle soulève toutefois des interrogations quant au respect des droits de la défense, le temps laissé à l’avocat pour préparer sa défense étant considérablement réduit.
Conclusion
L’évolution de la jurisprudence de la chambre criminelle sur l’enquête de flagrance révèle une tension constante entre l’efficacité de la répression et la protection des droits fondamentaux. L’arrêt du 18 novembre 2025 constitue une étape majeure dans cette construction prétorienne : en imposant une définition objective de l’état de flagrance, il soustrait cette qualification au choix discrétionnaire des enquêteurs et renforce le contrôle du juge sur la régularité de la procédure.
Cette objectivation est bienvenue. Elle garantit que les pouvoirs coercitifs exceptionnels de la flagrance ne soient pas utilisés en dehors des hypothèses pour lesquelles le législateur les a prévus. Elle permet également au conseil de la personne mise en cause de contester utilement la qualification de flagrance lorsque les conditions objectives n’en sont pas réunies, et d’obtenir, le cas échéant, l’annulation des actes irréguliers.
Le praticien trouvera dans cette jurisprudence récente les armes procédurales nécessaires pour assurer une défense effective face aux pouvoirs étendus de l’enquête de flagrance. La rigueur du contrôle exercé par la chambre criminelle, tant sur les conditions de fond de la flagrance que sur le respect des formalités substantielles des actes d’enquête, témoigne de l’importance que la Haute juridiction attache à l’équilibre entre les nécessités de l’investigation pénale et la sauvegarde des libertés individuelles. Cet équilibre, sans cesse réévalué à l’aune des évolutions législatives et conventionnelles, demeure le marqueur d’un État de droit.
Pour toute question relative à une procédure pénale en cours, vous pouvez contacter le cabinet.
Cabinet Kohen Avocats — Avocats en droit pénal à Paris