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L’indemnisation de la victime d’un mineur irresponsable : la QPC qui révèle la lacune du code de la justice pénale des mineurs (Crim. 4 mars 2026, n° 25-88.075)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indemnisation de la victime d’un mineur irresponsable : la QPC qui révèle la lacune du code de la justice pénale des mineurs (Crim. 4 mars 2026, n° 25-88.075)

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L’article L. 434-1 du code de la justice pénale des mineurs crée une rupture d’égalité entre les victimes d’auteurs irresponsables selon que l’abolition du discernement résulte de la minorité ou d’un trouble mental. La chambre criminelle a renvoyé cette question au Conseil constitutionnel par un arrêt du 4 mars 2026. Analyse du régime asymétrique d’indemnisation et de ses implications constitutionnelles.

Par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris.

Introduction

Le droit pénal français connaît deux régimes distincts d’irresponsabilité pénale pour cause d’abolition du discernement. Le premier, issu de la loi du 25 février 2008, concerne les auteurs majeurs atteints d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli leur discernement au sens de l’article 122-1 du code pénal Article 122-1 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417213.. Le second, codifié à l’article L. 434-1 du code de la justice pénale des mineurs, vise les auteurs mineurs dépourvus de discernement du fait de leur âge Article L. 434-1 du code de la justice pénale des mineurs, issu de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, ratifiée par la loi n° 2021-218 du 26 février 2021..

Or, si le premier régime organise, devant la chambre de l’instruction, une audience contradictoire permettant à la partie civile d’obtenir l’indemnisation de son préjudice en application des articles 706-119 et suivants du code de procédure pénale, le second ne prévoit aucun mécanisme équivalent. La victime d’un mineur irresponsable se trouve contrainte de saisir la juridiction civile, avec la charge procédurale et financière que cela implique.

Par un arrêt du 4 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé cette question suffisamment sérieuse pour renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité n° 2026-1202 QPC Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-88.075, QPC renvoi, https://www.courdecassation.fr/decision/69aa88dacdc6046d47b1a9d2.. La haute juridiction a relevé que les dispositions de l’article L. 434-1 du CJPM, lues en combinaison avec l’article 706-125 du code de procédure pénale, sont « susceptibles de porter atteinte au principe d’égalité ».

L’enjeu dépasse la seule question technique. Il touche au statut de la victime dans le procès pénal, à la cohérence du droit de l’irresponsabilité pénale et à l’articulation entre le code de la justice pénale des mineurs et le code de procédure pénale. L’analyse de cette asymétrie suppose d’examiner, d’une part, la construction historique des deux régimes d’irresponsabilité et la lacune du CJPM (I), et d’autre part, les implications constitutionnelles du renvoi et les perspectives d’harmonisation (II).

I. Deux régimes d’irresponsabilité, une seule victime laissée sans voie pénale

A. Le régime protecteur issu de la loi du 25 février 2008 : l’irresponsabilité pénale des majeurs

La loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a profondément remanié le traitement juridictionnel de l’irresponsabilité pénale des majeurs. Avant cette réforme, l’ancien article 122-1 du code pénal aboutissait à un non-lieu sec, laissant la victime sans reconnaissance juridictionnelle des faits.

Le législateur de 2008 a créé un titre XXVIII dans le code de procédure pénale, composé des articles 706-119 à 706-140, instaurant une procédure spécifique de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. L’article 706-125 du code de procédure pénale dispose que la chambre de l’instruction, lorsqu’elle constate qu’il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d’avoir commis les faits reprochés et que celle-ci est irresponsable en raison d’un trouble mental au sens de l’article 122-1, alinéa 1er, du code pénal, « rend un arrêt portant déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental » Article 706-125 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019113421..

Cette procédure comporte une audience contradictoire, au cours de laquelle la partie civile est entendue et peut formuler ses demandes d’indemnisation. La chambre de l’instruction statue alors sur les intérêts civils. La chambre criminelle a précisé le cadre de cette procédure dans un arrêt publié au Bulletin du 5 février 2025, en jugeant que « les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l’article 706-137 du code de procédure pénale, privatives ou restrictives de liberté, sont susceptibles d’appel, en l’absence de disposition législative spéciale contraire » Cass. crim., 5 février 2025, n° 23-86.184, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67a308afeaef5a22b443b2a1..

De même, la chambre criminelle a rappelé dans un arrêt du 14 octobre 2020 que l’article 706-128 du code de procédure pénale n’impose pas à la personne mise en examen d’invoquer l’article 122-1 du code pénal dans son acte d’appel d’une ordonnance de mise en accusation Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 20-84.517, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2fd6bc8fa4785788db70.. Cette souplesse procédurale, favorable à la personne poursuivie, bénéficie indirectement à la victime, puisqu’elle favorise le traitement de l’irresponsabilité devant la chambre de l’instruction plutôt que devant la cour d’assises, avec les garanties indemnitaires qui en découlent.

La chambre criminelle a, par ailleurs, posé une condition de fond à la procédure d’irresponsabilité : dans un arrêt publié au Bulletin du 3 mars 2010, elle a jugé qu’« il résulte des articles 706-120 et 706-125 du code de procédure pénale que les juridictions d’instruction ne peuvent prononcer une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qu’à l’égard d’une personne mise en examen » Cass. crim., 3 mars 2010, n° 09-86.405, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/61402d8bfb5720c710f7ab57.. L’irresponsabilité ne peut donc être prononcée à l’égard d’un simple témoin assisté. Cette exigence procédurale protège la victime contre une déclaration d’irresponsabilité intervenant à un stade où elle n’aurait pas pu exercer ses droits.

Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi du 25 février 2008 dans le cadre du contrôle a priori, avait validé l’essentiel du dispositif par sa décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008, en soulignant que la procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale respectait les exigences constitutionnelles, notamment le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Cons. const., 21 février 2008, n° 2008-562 DC, Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000018260668..

B. La lacune du CJPM : le mineur irresponsable et le vide indemnitaire

L’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, ratifiée par la loi n° 2021-218 du 26 février 2021, a refondu l’ensemble du droit pénal des mineurs. Son article L. 434-1 dispose que « lorsque le mineur est poursuivi pour des faits commis avant l’âge de treize ans, le tribunal pour enfants ne peut prononcer qu’une ou plusieurs des mesures éducatives » Article L. 434-1 du code de la justice pénale des mineurs.. Mais surtout, le code de la justice pénale des mineurs ne prévoit aucune procédure équivalente à celle des articles 706-119 et suivants du code de procédure pénale pour le mineur dont le discernement est aboli du fait de son âge.

La chambre criminelle l’a constaté avec une clarté remarquable dans son arrêt de renvoi du 4 mars 2026 : « Lorsque l’auteur d’une infraction, mineur à la date des faits, est incapable de discernement et déclaré irresponsable par la juridiction d’instruction, celle-ci ne peut, en vertu de la disposition critiquée, statuer sur l’indemnisation de la partie civile, ou faire saisir la chambre de l’instruction à cette fin, alors que cette saisine est possible en vue de l’indemnisation de la victime d’un auteur, majeur à la date des faits, dont le discernement a été aboli par un trouble psychique ou neuropsychique » Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-88.075, précité..

La conséquence pratique est considérable. Lorsqu’un mineur commet une infraction grave — violences volontaires, agressions sexuelles, homicide — mais qu’il est dépourvu de discernement en raison de son très jeune âge, la juridiction d’instruction prononce un non-lieu. La victime est alors contrainte de saisir la juridiction civile pour obtenir réparation, en engageant une action en responsabilité contre les parents sur le fondement de l’article 1242, alinéa 4, du code civil Article 1242, alinéa 4, du code civil : « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. ».

Cette voie civile présente plusieurs inconvénients. Elle impose à la victime d’engager une procédure distincte, avec les frais d’assignation, la représentation par avocat et les délais inhérents à la juridiction civile. Elle rompt l’unité de la procédure pénale, en ce que les faits auront été qualifiés pénalement par le juge d’instruction sans que la victime ait pu en tirer les conséquences indemnitaires devant la même juridiction. Elle crée enfin une inégalité de traitement entre les victimes, selon un critère — l’âge de l’auteur — qui ne devrait avoir aucune incidence sur le droit à réparation du préjudice.

La chambre criminelle a, dans sa jurisprudence relative à l’instruction pénale, constamment rappelé la centralité du droit des victimes dans le procès pénal. Dans un arrêt du 26 février 2020, elle a jugé que « l’infraction de viol est de nature à causer directement préjudice, non seulement au mineur, mais également à ses parents » Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-82.119, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5b90a3ddd0332424ee17.. La recevabilité de l’action civile des parents, victimes par ricochet, est acquise. Mais encore faut-il qu’il existe une voie procédurale pour l’exercer devant la juridiction pénale.

II. Le contrôle de constitutionnalité : entre principe d’égalité et droit au recours effectif

A. La rupture d’égalité identifiée par la chambre criminelle

La question prioritaire de constitutionnalité renvoyée au Conseil constitutionnel est ainsi formulée : « Les dispositions de l’article L. 434-1 du code de la justice pénale des mineurs, lues en combinaison avec les articles 706-125 du code de procédure pénale, sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier au principe d’égalité d’accès à la justice garanti aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles rompent l’égalité d’accès à la justice entre victimes d’infractions commises par des auteurs jugés irresponsables pénalement en raison d’une incapacité de discernement ? » Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-88.075, précité..

La chambre criminelle a jugé que cette question présentait « un caractère sérieux, en ce que la disposition critiquée est susceptible de porter atteinte au principe d’égalité ». Le filtre opéré par la haute juridiction est ici particulièrement significatif. La chambre criminelle ne s’est pas contentée de constater l’applicabilité du texte et l’absence de décision antérieure du Conseil constitutionnel. Elle a formulé une motivation de fond, identifiant elle-même l’asymétrie entre les deux régimes.

Le principe d’égalité devant la justice, garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789, impose que les justiciables placés dans une situation identique bénéficient des mêmes voies de recours. Deux victimes d’une infraction commise par un auteur irresponsable — l’une du fait d’un trouble mental, l’autre du fait de son âge — se trouvent dans une situation objectivement comparable : elles ont subi un préjudice résultant d’une infraction pénale dont l’auteur ne peut être déclaré coupable. La différence de traitement réside dans l’existence ou l’absence d’une voie d’indemnisation devant la juridiction pénale.

Le Conseil constitutionnel a, dans sa jurisprudence, admis que le législateur peut traiter différemment des situations différentes, à condition que la différence de traitement soit en rapport direct avec l’objet de la loi. La question est donc de savoir si la minorité de l’auteur constitue un critère pertinent pour priver la victime d’une voie d’indemnisation devant le juge pénal. La réponse paraît négative : l’objet de l’indemnisation est la réparation du préjudice subi par la victime, et non la sanction de l’auteur. L’âge de l’auteur est sans rapport avec le droit de la victime à obtenir réparation.

La jurisprudence de la chambre criminelle en matière de droit pénal des mineurs illustre d’ailleurs la volonté constante de préserver les droits des victimes. Dans un arrêt du 26 février 2025, la chambre criminelle a validé l’exclusion de l’excuse de minorité d’un accusé de dix-sept ans et quatre mois, en retenant que l’intéressé avait « fait preuve d’une détermination sans faille non seulement dans l’exécution des faits d’assassinat mais également dans la dissimulation de son crime » Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-81.811, https://www.courdecassation.fr/decision/67bec173772b43c769e6c1a5.. La sévérité à l’égard du mineur auteur suppose, symétriquement, une protection effective de la victime.

B. Le droit au recours effectif et les perspectives d’harmonisation

L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 garantit le droit à un recours juridictionnel effectif. Le Conseil constitutionnel en déduit qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction. La privation de la voie d’indemnisation devant le juge pénal constitue-t-elle une telle atteinte ?

La victime d’un mineur irresponsable conserve, certes, la possibilité de saisir la juridiction civile. Mais le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010, que le principe d’égalité s’apprécie au regard de la facilité d’accès à la justice et non de la seule existence théorique d’une voie de recours Cons. const., 23 juillet 2010, n° 2010-15/23 QPC, Article 575 du code de procédure pénale.. L’obligation faite à la victime de saisir séparément la juridiction civile, alors qu’une voie unifiée existe pour les victimes d’auteurs majeurs irresponsables, constitue un obstacle procédural et financier qui peut s’analyser comme une atteinte au droit au recours effectif.

La compétence du juge pénal pour statuer sur les intérêts civils est un principe cardinal du droit français. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». L’article 3 du même code ajoute que cette action « peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction ». La chambre criminelle a rappelé cette compétence dans un arrêt du 4 juin 2024, en jugeant « qu’aucune disposition légale n’interdit au juge pénal de statuer sur les demandes formulées par les parties civiles à l’encontre de l’agent judiciaire de l’État, pris en sa qualité de civilement responsable d’un prévenu déclaré coupable d’une infraction commise dans le cadre de ses fonctions » Cass. crim., 4 juin 2024, n° 23-83.506, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/665eae04b5277b000889407b..

Plusieurs voies d’harmonisation sont envisageables. La première consisterait, pour le Conseil constitutionnel, à déclarer l’article L. 434-1 du CJPM contraire à la Constitution en tant qu’il ne prévoit pas de mécanisme d’indemnisation devant la juridiction pénale, et à fixer un délai au législateur pour y remédier. Cette solution s’inscrirait dans la lignée des décisions d’inconstitutionnalité avec effet différé, pratique constitutionnelle désormais éprouvée.

La seconde voie consisterait à formuler une réserve d’interprétation, en jugeant que les dispositions du CJPM doivent être lues comme n’excluant pas l’application subsidiaire des articles 706-119 et suivants du code de procédure pénale au mineur dépourvu de discernement. Cette solution aurait l’avantage de la simplicité, mais se heurterait à la lettre de l’article L. 434-1, qui ne vise pas la procédure d’irresponsabilité pour trouble mental.

La troisième voie, la plus ambitieuse, supposerait une intervention législative créant, dans le code de la justice pénale des mineurs, un mécanisme d’indemnisation spécifique pour les victimes de mineurs irresponsables. Ce mécanisme pourrait s’inspirer des articles 706-119 et suivants du code de procédure pénale, en les adaptant aux spécificités de la justice pénale des mineurs, notamment la compétence du tribunal pour enfants et la protection de l’identité du mineur.

La responsabilité civile des parents, fondée sur l’article 1242, alinéa 4, du code civil, demeurerait en tout état de cause le socle de l’indemnisation. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a, par ses arrêts du 9 mai 1984, posé le principe d’une responsabilité de plein droit des parents du fait de leur enfant mineur, indépendante de toute faute de surveillance Cass. Ass. plén., 9 mai 1984, n° 80-93.481 et n° 80-93.031.. Cette responsabilité est engagée dès lors que le mineur a commis un fait dommageable, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute du mineur lui-même, conformément à l’arrêt Fullenwarth de l’Assemblée plénière Cass. Ass. plén., 9 mai 1984, n° 80-93.481, dit arrêt Fullenwarth.. La question posée au Conseil constitutionnel ne porte donc pas sur le droit à réparation lui-même, qui est acquis par la voie civile, mais sur la voie procédurale permettant de l’exercer.

L’arrêt de la chambre criminelle du 13 mai 2026, relatif à la désignation précise des actes dans les demandes de nullité, rappelle l’importance du formalisme procédural en matière pénale. La rigueur des conditions de recevabilité des demandes de nullité contraste avec l’absence totale de voie procédurale pour les victimes de mineurs irresponsables. Cette asymétrie procédurale est d’autant plus problématique que le code de la justice pénale des mineurs, dans son article préliminaire, affirme le principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif, principe qui ne devrait pas avoir pour conséquence de priver les victimes de leurs droits indemnitaires.

Conclusion

La question prioritaire de constitutionnalité n° 2026-1202 QPC met en lumière une lacune structurelle du code de la justice pénale des mineurs. L’absence de mécanisme d’indemnisation devant la juridiction pénale pour les victimes de mineurs irresponsables constitue une rupture d’égalité que la chambre criminelle a identifiée avec précision. Le Conseil constitutionnel devra déterminer si cette différence de traitement est justifiée par un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de la loi, ou si elle porte une atteinte disproportionnée au principe d’égalité et au droit au recours effectif.

Quelle que soit la réponse du Conseil constitutionnel, cette QPC ouvre un chantier nécessaire. Le droit pénal des mineurs, refondu par l’ordonnance de 2019, n’a pas achevé sa mue. L’articulation entre le CJPM et le code de procédure pénale en matière d’irresponsabilité pénale devra être repensée, au bénéfice des victimes, dans le respect des principes fondamentaux du droit pénal des mineurs.

À propos de l’auteur

Hassan Kohen est avocat au barreau de Paris et intervient en droit pénal, droit pénal des mineurs et droit des victimes devant les juridictions pénales parisiennes et franciliennes.

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