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L’office du juge administratif dans le contentieux de l’enregistrement des demandes d’asile : du référé-liberté au contrôle de l’obligation de résultat

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’office du juge administratif dans le contentieux de l’enregistrement des demandes d’asile : du référé-liberté au contrôle de l’obligation de résultat

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L’office du juge administratif dans le contentieux de l’enregistrement des demandes d’asile : du référé-liberté au contrôle de l’obligation de résultat

L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 et la publication des arrêtés du 9 juin 2026 modifiant les procédures d’enregistrement et d’introduction des demandes d’asile constituent une occasion de mesurer l’étendue de l’office du juge administratif dans le contrôle de la première étape de la procédure d’asile : l’enregistrement de la demande. Cette phase, trop souvent perçue comme une simple formalité administrative, concentre pourtant des enjeux contentieux majeurs. De la célérité de l’enregistrement dépendent le droit au maintien sur le territoire français, l’accès aux conditions matérielles d’accueil et, au-delà, l’effectivité même du droit constitutionnel d’asile.

Le législateur a entendu encadrer strictement cette étape procédurale en imposant à l’administration un délai contraignant de trois jours ouvrés pour procéder à l’enregistrement, en vertu de l’article L. 521-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Mais la pratique administrative révèle un écart persistant entre la norme prescrite et la réalité des guichets préfectoraux. C’est précisément dans cet écart que se déploie l’office du juge administratif, sommé de concilier les exigences du contrôle de légalité avec les contraintes opérationnelles d’une administration sous tension.

La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel témoigne d’un enrichissement significatif des outils contentieux mobilisés par le juge pour garantir l’effectivité du droit d’asile dès le stade de l’enregistrement. Le référé-liberté, le contrôle de l’obligation de résultat pesant sur le préfet, la sanction des refus d’enregistrement déguisés sous couvert de procédure Dublin, ou encore le contrôle de la motivation des décisions de refus d’enregistrement : autant de facettes d’un office juridictionnel qui se densifie à mesure que se multiplient les obstacles administratifs.

L’analyse de cette jurisprudence, éclairée par les réformes récentes du CESEDA et l’entrée en vigueur du Pacte européen, permet de mesurer la transformation de l’office du juge administratif dans ce contentieux. D’un contrôle classique de légalité, le juge est progressivement passé à un office de gardien de l’effectivité du droit d’asile, mobilisant l’ensemble des instruments contentieux à sa disposition pour contraindre l’administration à honorer son obligation de résultat (I). Cette mutation de l’office juridictionnel se heurte toutefois à la persistance de pratiques administratives dilatoires qui, sous couvert de procédure Dublin ou d’engorgement des services, privent de nombreux demandeurs de la protection à laquelle ils ont droit (II).

I. L’office du juge administratif, gardien de l’obligation de résultat dans l’enregistrement des demandes d’asile

L’enregistrement de la demande d’asile constitue l’acte fondateur de la procédure. Sa célérité conditionne l’ensemble des droits attachés à la qualité de demandeur d’asile. Le législateur en a fait une obligation de résultat à la charge du préfet, dont le juge administratif assure le respect par un contrôle exigeant.

A. Le cadre légal de l’enregistrement : une obligation de résultat pesant sur l’administration

Aux termes de l’article L. 521-1 du CESEDA, « tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile se présente en personne à l’autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, à la détermination de l’État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 ». L’emploi de l’indicatif présent — « enregistre » — marque le caractère impératif de cette obligation. L’administration ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation pour refuser d’enregistrer une demande d’asile.

Le législateur a renforcé cette obligation en l’assortissant d’un délai strict. L’article L. 521-4 du même code, dispose que « l’enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d’asile à l’autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu’un nombre élevé d’étrangers demandent l’asile simultanément ». Cette disposition, introduite par la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, consacre une obligation de résultat et non une simple obligation de moyens. Le préfet ne saurait se retrancher derrière l’engorgement de ses services pour justifier un dépassement du délai, sauf à démontrer l’existence d’un afflux exceptionnel de demandeurs au sens de l’article L. 521-4 précité.

À l’issue de l’enregistrement, le demandeur se voit remettre une attestation de demande d’asile. L’article L. 521-7 du CESEDA, précise que « la délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l’étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l’article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l’article L. 542-2 ». Cette attestation est la clé d’accès au droit au maintien sur le territoire, régi par les articles L. 541-1 et L. 541-2 du CESEDA. Selon ces dispositions, le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à la notification de la décision de l’OFPRA et, le cas échéant, de la CNDA. L’attestation délivrée en application de l’article L. 521-7 vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu’à ce que l’OFPRA et, le cas échéant, la CNDA statuent.

La Cour administrative d’appel de Nantes a, dans un arrêt du 4 avril 2025, rappelé avec force cette obligation légale. Elle a jugé, au visa de l’article L. 521-1 du CESEDA, que « les dispositions précitées ont pour effet d’obliger l’autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer, une demande d’admission au séjour lorsqu’un étranger formule une demande d’asile, à l’occasion de son interpellation » (CAA Nantes, 3e ch., 4 avril 2025, n° 24NT01830). Le juge consacre ainsi une obligation positive pesant sur l’ensemble des autorités susceptibles d’être saisies d’une demande d’asile, y compris les services de police et de gendarmerie, tenus de transmettre sans délai la demande au préfet compétent.

Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé, au visa de l’article L. 521-1 du CESEDA, que « ces dispositions ont pour effet d’obliger l’autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer, une demande d’admission au séjour lorsqu’un étranger formule une demande d’asile, à l’occasion de son interpellation » (CAA Nancy, 2e ch., 16 mai 2024, n° 23NC02121).

La Cour administrative d’appel de Toulouse a également rappelé cette obligation dans un arrêt du 11 juillet 2023, en jugeant que « les dispositions précitées ont pour effet d’obliger l’autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer, une demande d’admission au séjour lorsqu’un étranger formule une demande d’asile, à l’occasion de son interpellation, même s’il ne s’est pas volontairement présenté devant eux » (CAA Toulouse, 3e ch., 11 juillet 2023, n° 22TL21514). Cette formulation, reprise de manière constante par les juridictions d’appel, témoigne du caractère absolu de l’obligation d’enregistrement : ni le mode de saisine de l’administration, ni la régularité du séjour du demandeur, ni l’absence de documents d’identité ne sauraient faire obstacle à l’enregistrement.

B. Le référé-liberté, instrument privilégié de la sanction de l’inertie administrative

Face au non-respect du délai légal d’enregistrement, le référé-liberté institué par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’est imposé comme l’instrument contentieux le plus efficace. Le juge des référés, statuant dans un délai de quarante-huit heures, peut ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » à laquelle une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.

Le droit d’asile a été consacré comme une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative par une jurisprudence constante du Conseil d’État. Il en va de même du droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, protégé par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans une ordonnance du 4 décembre 2024, le juge des référés du Conseil d’État a eu à connaître d’une situation emblématique. Une ressortissante angolaise, accompagnée de son fils mineur, s’était présentée le 5 novembre 2024 à la structure de premier accueil des demandeurs d’asile à Grenoble. Plus de trois semaines après cette présentation, elle n’avait toujours pas été convoquée par le préfet de l’Isère pour faire enregistrer sa demande d’asile, en méconnaissance du délai de trois jours ouvrés fixé par l’article L. 521-4 du CESEDA (CE, juge des référés, 4 décembre 2024, n° 499205). L’association La Cimade, intervenante volontaire, soutenait que « l’attestation de demande d’asile est nécessaire pour bénéficier du droit au maintien sur le territoire pendant l’examen de la demande et pour accéder aux conditions matérielles d’accueil ».

Si le juge des référés a conclu à un non-lieu en raison de la fixation d’un rendez-vous à brève échéance, l’ordonnance illustre la reconnaissance par le juge administratif du caractère fondamentalement attentatoire à une liberté fondamentale que constitue le défaut d’enregistrement dans le délai légal. La solution est d’autant plus significative qu’elle concerne une demandeuse d’asile accompagnée d’un enfant mineur, dont la vulnérabilité est accentuée par l’absence d’attestation provisoire de séjour et de conditions matérielles d’accueil.

Le Conseil d’État, dans sa formation de jugement, a précisé la portée de l’obligation d’information pesant sur l’administration au stade de l’enregistrement. Dans un arrêt du 5 juin 2025, il a jugé, au visa de l’article L. 431-2 du CESEDA, qu’« à l’occasion de l’enregistrement de sa demande d’asile, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture en vertu de l’article R. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il doit être informé, en application des dispositions de l’article L. 431-2 (…), des conditions dans lesquelles il peut solliciter son admission au séjour sur un autre fondement et, le cas échéant, être invité à déposer une telle demande dans le délai fixé par l’article D. 431-7 » (CE, 7e-2e ch. réunies, 5 juin 2025, n° 493675).

Cette formulation revêt une importance particulière. Elle subordonne la régularité de la procédure d’éloignement à l’effectivité de l’information délivrée au demandeur lors de l’enregistrement. Si l’administration manque à cette obligation d’information, la décision d’éloignement ultérieure est susceptible d’être annulée, le juge exerçant un contrôle approfondi sur le respect de cette garantie procédurale essentielle.

La Cour administrative d’appel de Paris a repris cette même exigence dans un arrêt du 10 juillet 2025, rappelant que « lorsque l’étranger se présente en personne auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l’administration pénitentiaire, en vue de demander l’asile, il est orienté vers l’autorité compétente. (…) Ces autorités fournissent à l’étranger les informations utiles en vue de l’enregistrement de sa demande d’asile et dispensent pour cela la formation adéquate à leurs personnels » (CAA Paris, 1re ch., 10 juillet 2025, n° 24PA02230).

II. Les pratiques administratives dilatoires et la réponse du juge : de la procédure Dublin au refus d’enregistrement déguisé

Si le cadre légal de l’enregistrement est clairement établi, sa mise en œuvre se heurte à des pratiques administratives qui, sous couvert de contraintes opérationnelles ou d’application du règlement Dublin, aboutissent à priver les demandeurs d’asile de l’enregistrement auquel ils ont droit. Le juge administratif a progressivement développé des techniques de contrôle permettant de démasquer ces stratégies d’évitement et de sanctionner les refus d’enregistrement déguisés.

A. Le détournement de la procédure Dublin comme obstacle à l’enregistrement

La détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 constitue un préalable obligatoire à l’enregistrement. L’article L. 521-1 du CESEDA dispose que le préfet, lors de l’enregistrement, « procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, à la détermination de l’État responsable ». Cette étape, nécessaire à la répartition des demandeurs d’asile entre États membres, est parfois instrumentalisée par l’administration pour différer, voire refuser, l’enregistrement.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a eu à connaître d’une telle situation. Un ressortissant afghan avait présenté une demande d’asile le 18 août 2021. Par un arrêté du 21 février 2023, soit plus de dix-huit mois après sa demande, le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités slovènes. Le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a, par un jugement du 27 mars 2023, prononcé un non-lieu à statuer et enjoint au préfet de la Gironde « de procéder à l’enregistrement de la demande d’asile de M. B… dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale » (CAA Bordeaux, 4e ch., 10 octobre 2023, n° 23BX01126). Le préfet, qui avait interjeté appel, s’est finalement désisté, reconnaissant implicitement le bien-fondé de l’injonction prononcée par le premier juge.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 novembre 2023, a précisé l’étendue du contrôle du juge sur les délais de saisine de l’État requis dans le cadre de la procédure Dublin. Elle a jugé, que « le juge administratif, statuant sur des conclusions dirigées contre la décision de transfert et saisi d’un moyen en ce sens, prononce l’annulation de la décision de transfert si elle a été prise alors que l’État requis n’a pas été saisi dans le délai de deux mois ou sans qu’ait été obtenue l’acceptation explicite ou implicite de l’État requis dans le délai prévu par la réglementation applicable » (CAA Paris, 5e ch., 24 novembre 2023, n° 23PA02832). Ce contrôle strict du respect des délais procéduraux constitue un rempart contre les stratégies dilatoires de l’administration qui, en tardant à saisir l’État requis, maintiennent le demandeur dans une situation d’incertitude juridique prolongée.

La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, au visa de l’article L. 541-3 du CESEDA, que « lorsque l’étranger sollicitant l’enregistrement d’une demande d’asile a fait l’objet, préalablement à la présentation de sa demande, d’une décision d’éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l’étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire » (CAA Lyon, 1re ch., 24 janvier 2023, n° 22LY01592). Cette protection, qui découle de l’article L. 541-3, interdit à l’administration de mettre à exécution une mesure d’éloignement antérieure tant que la demande d’asile n’a pas été enregistrée et examinée, renforçant ainsi l’effectivité du droit d’asile.

B. Le contrôle juridictionnel de l’effectivité du droit d’asile à l’ère du Pacte européen

L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 emporte des conséquences significatives sur la procédure d’enregistrement des demandes d’asile. La circulaire du 10 juin 2026 relative à l’application du Pacte européen, accompagnée d’une trentaine de fiches thématiques, précise « les conditions d’application de la directive et des neuf règlements européens qui régissent désormais les procédures d’asile en France » et indique « quels sont les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui ne doivent plus être appliqués car remplacés par des dispositions issues des règlements européens » (Circ. 10 juin 2026, NOR INTV2615721C).

Cette refonte d’ampleur du cadre normatif européen impose au juge administratif un office renouvelé. La substitution de dispositions réglementaires nationales par des règlements européens directement applicables modifie l’office du juge, qui devra désormais contrôler la conformité des pratiques administratives non plus seulement au regard du CESEDA, mais également au regard des règlements européens du Pacte. L’effet direct de ces règlements, combiné à l’obligation d’interprétation conforme du droit national, confère au juge administratif un pouvoir de contrôle renforcé sur les conditions d’enregistrement des demandes d’asile.

Les arrêtés du 9 juin 2026, pris pour l’application du Pacte européen, ont modifié les procédures d’enregistrement et d’introduction des demandes d’asile. L’arrêté du 9 juin 2026 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2015 pris pour l’application de l’article L. 521-7 du CESEDA et l’arrêté du 9 juin 2026 pris en application des articles R. 521-5 et R. 531-3 du CESEDA relatifs aux procédures d’enregistrement et d’introduction des demandes d’asile redessinent les contours de la procédure administrative. Ces textes récents n’ont pas encore donné lieu à un contentieux significatif, mais leur application constituera un terrain d’observation privilégié de l’office du juge administratif dans ce contentieux.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 3e chambre rendu le 30 novembre 2025, a procédé à une analyse minutieuse des circonstances entourant l’absence d’enregistrement d’une demande d’asile. Elle a relevé, que le demandeur « avait été inscrit en liste d’attente. Ce n’est finalement que le 23 mai, comme cela est également attesté par écrit par une intervenante sociale de ce service, dans un document produit pour la première fois en appel, que le SPADA 22 l’a recontacté pour lui proposer un rendez-vous la semaine suivante, à une date à laquelle M. C… A… s’était déjà tourné vers un autre service pour la prise en charge de sa demande » (CAA Nantes, 3e ch., 30 novembre 2025, n° 25NT00289). Cet arrêt illustre la vigilance du juge face aux stratégies dilatoires qui, sous couvert d’inscription en liste d’attente ou d’absence de rendez-vous disponible, privent le demandeur de l’enregistrement de sa demande dans le délai légal.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt récent du 8 avril 2026, a réitéré le principe selon lequel, « à l’occasion de l’enregistrement de sa demande d’asile, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture en vertu de l’article R. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il doit être informé, en application des dispositions de l’article L. 431-2, des conditions dans lesquelles il peut solliciter son admission au séjour sur un autre fondement » (CAA Paris, 4e ch., 8 avril 2026, n° 25PA01768). La constance de cette formulation jurisprudentielle, reprise de manière identique par l’ensemble des cours administratives d’appel et le Conseil d’État, confère à cette obligation d’information une portée normative qui ne saurait être éludée par l’administration.

L’office du juge administratif se déploie également dans le contrôle des conditions de l’enregistrement dématérialisé. L’article R. 521-1 du CESEDA impose en principe une présentation personnelle du demandeur en préfecture, mais la pratique administrative a généralisé le recours à des plateformes de prise de rendez-vous en ligne dont la saturation est régulièrement invoquée pour justifier les délais anormalement longs d’enregistrement. Le juge administratif est ainsi conduit à contrôler la réalité de l’engorgement allégué et à vérifier que l’administration a mobilisé les moyens nécessaires pour honorer son obligation de résultat.

Le Conseil d’État, dans sa formation de jugement du 20 mai 2025, a également eu à connaître des difficultés liées à la dématérialisation de la procédure. Il a relevé, que le demandeur s’était vu remettre « une clé de connexion confidentielle lui permettant de se connecter au portail usager de l’OFPRA » et a précisé que « ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l’intéressé, alors même qu’il n’a pas demandé initialement que l’OFPRA n’utilise pas le procédé électronique pour communiquer avec lui, formule une telle demande dans le cas exceptionnel où il viendrait à être placé durant l’instance dans l’impossibilité effective d’accéder à son espace personnel numérique » (CE, 10e ch., 20 mai 2025, n° 475225). Cette décision témoigne de la prise en compte par le juge de la fracture numérique et des obstacles qu’elle oppose à l’effectivité du droit d’asile.

Conclusion

L’office du juge administratif dans le contentieux de l’enregistrement des demandes d’asile a connu une mutation significative au cours des dernières années. D’un contrôle formel de la légalité des décisions de refus d’enregistrement, le juge est passé à un contrôle substantiel de l’effectivité du droit d’asile, mobilisant l’ensemble des instruments contentieux à sa disposition — référé-liberté, injonction, astreinte — pour contraindre l’administration à honorer son obligation de résultat.

L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 et les arrêtés du 9 juin 2026 modifiant les procédures d’enregistrement ouvrent une nouvelle phase dans la construction de cet office juridictionnel. Le juge administratif devra désormais articuler le contrôle de légalité nationale avec le contrôle de conventionalité européenne, dans un contexte de substitution progressive des normes nationales par les règlements européens du Pacte.

Pour les praticiens du droit des étrangers, la connaissance de cette jurisprudence est essentielle. Elle permet d’identifier les leviers contentieux les plus efficaces pour obtenir l’enregistrement d’une demande d’asile dans le délai légal et, le cas échéant, d’engager la responsabilité de l’État pour faute en cas de retard injustifié. Le référé-liberté, en particulier, constitue une voie de droit rapide et efficace pour les situations d’urgence caractérisée, notamment lorsque le demandeur est accompagné d’enfants mineurs ou présente une vulnérabilité particulière.

Les développements à venir de ce contentieux seront étroitement liés à l’application effective du Pacte européen par l’administration française et à la capacité du juge administratif à intégrer dans son office les standards de protection issus des nouveaux règlements européens.

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