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L’exécution des décisions du juge administratif en droit des étrangers : l’office du juge entre injonction et liquidation d’astreinte

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’exécution des décisions du juge administratif en droit des étrangers : l’office du juge entre injonction et liquidation d’astreinte

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L’exécution des décisions du juge administratif en droit des étrangers : l’office du juge entre injonction et liquidation d’astreinte

Le 5 mai 2026, par un arrêt d’assemblée retentissant, le Conseil d’État a enjoint au ministre de l’intérieur de prendre, dans des délais de six à douze mois, une série de mesures destinées à remédier aux dysfonctionnements de l’Administration numérique pour les étrangers en France. Au-delà des obligations de fond ainsi prescrites, cette décision illustre une interrogation récurrente du praticien du droit des étrangers : une fois la décision d’annulation obtenue, comment en assurer l’exécution effective ? La question n’est pas théorique. Elle engage l’effectivité même de l’office du juge administratif et, avec elle, la crédibilité de la protection juridictionnelle des droits des étrangers.

Le code de justice administrative a doté le juge de pouvoirs étendus pour contraindre l’administration à exécuter les décisions de justice : injonction, fixation de délais, prononcé d’astreintes. Pourtant, l’inexécution chronique des décisions juridictionnelles dans le contentieux des étrangers est un fait documenté. Les préfectures, confrontées à un contentieux de masse — 154 391 requêtes devant les tribunaux administratifs en 2025 pour le seul contentieux des étrangers, selon le rapport d’activité du Conseil d’État — peinent à assurer un traitement diligent des injonctions prononcées. La Cour des comptes relevait dès 2024 que les effectifs consacrés à la défense contentieuse des préfectures n’avaient progressé que de 61 % en dix ans, quand le nombre de recours a connu une croissance bien supérieure.

Cette problématique revêt une acuité particulière dans un contexte de mutation profonde du droit des étrangers. L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, la multiplication des réformes législatives et réglementaires — de la loi du 26 janvier 2024 à la loi du 17 juin 2026 — et la dématérialisation croissante des procédures administratives créent un environnement normatif d’une complexité inédite. Dans ce maquis procédural, l’exécution des décisions de justice devient un enjeu non seulement individuel, pour le justiciable qui attend la délivrance de son titre de séjour, mais également systémique, pour la crédibilité de l’État de droit.

Cet article se propose d’analyser l’office du juge administratif dans le contentieux de l’exécution de ses propres décisions en matière de droit des étrangers. Il examinera d’abord le cadre juridique des pouvoirs d’injonction et d’astreinte (I), avant d’étudier la mise en œuvre contentieuse de ces instruments, à travers la saisine du juge de l’exécution et la liquidation de l’astreinte (II).

I. Le cadre juridique de l’injonction et de l’astreinte en contentieux administratif des étrangers

A. Les pouvoirs d’injonction du juge : un office encadré par les articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative

Le pouvoir d’injonction du juge administratif est régi par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. Le premier dispose que « lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. L’article L. 911-2 étend ce pouvoir à l’hypothèse où la décision implique nécessairement qu’une nouvelle décision soit prise après une nouvelle instruction.

En droit des étrangers, ces dispositions trouvent un champ d’application quotidien. L’annulation d’un refus de titre de séjour implique nécessairement, selon la distinction classique, soit la délivrance du titre sollicité — injonction de faire relevant de l’article L. 911-1 — soit le réexamen de la demande — injonction de réexamen relevant de l’article L. 911-2. Le juge dispose d’un pouvoir de modulation du délai d’exécution, dont la brièveté constitue un levier essentiel pour contraindre l’administration à une exécution rapide.

La cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 23 avril 2026 (CAA Lyon, 4e ch., n° 25LY01733), a ainsi enjoint à la préfète du Puy-de-Dôme de statuer expressément sur la demande de titre de séjour d’un requérant dans le délai d’un mois, en assortissant cette injonction d’une astreinte de cinquante euros par jour de retard. La cour a relevé que, malgré l’injonction de réexamen prononcée par son arrêt du 3 octobre 2025 dans un délai de quatre mois, il ne résultait pas de l’instruction qu’il y ait été expressément statué, l’administration étant restée silencieuse pendant plus de six mois.

Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 12 mai 2026 (CAA Paris, 3e ch., n° 25PA06093), a enjoint au préfet de police de délivrer à un ressortissant étranger une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois, l’annulation du refus de séjour impliquant nécessairement cette délivrance sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Cette décision illustre la portée concrète de l’injonction dans l’hypothèse la plus favorable au requérant, celle où l’annulation du refus ne laisse à l’administration aucune marge d’appréciation quant aux mesures à prendre pour exécuter la chose jugée.

L’article L. 911-3 du code de justice administrative permet au juge d’assortir l’injonction d’une astreinte : « La juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet. » Cette faculté, cruciale pour l’effectivité de la décision, est fréquemment mise en œuvre dans le contentieux des étrangers.

L’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 (CE, ass., n° 502860) a porté cette logique à son plus haut niveau en prononçant des injonctions détaillées à l’encontre de l’État pour remédier aux défaillances de la plateforme ANEF. La haute juridiction a notamment enjoint au ministre de l’intérieur de prendre, dans un délai de six mois, les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public numérique, et, dans un délai de douze mois, de mettre en place des modalités alternatives de dépôt des demandes pour les usagers ne pouvant accéder au téléservice. Ces injonctions, par leur précision et leur ampleur, illustrent le degré d’interventionnisme auquel peut conduire l’office du juge administratif lorsque l’inexécution revêt un caractère systémique.

B. Le prononcé de l’astreinte : de la contrainte financière à l’effectivité de la chose jugée

L’astreinte constitue l’instrument privilégié de la contrainte juridictionnelle. L’article L. 911-6 du code de justice administrative précise qu’elle « est provisoire ou définitive » et qu’elle « doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n’ait précisé son caractère définitif ». L’article L. 911-7 dispose qu’en « cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée ». Il ajoute que le juge « peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée », mais que, « sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation ».

Le juge administratif dispose ainsi d’une palette graduée. Il peut fixer le taux de l’astreinte en fonction de la gravité du manquement et de l’urgence de la situation. Les taux pratiqués dans le contentieux des étrangers varient considérablement, de trente euros à deux cents euros par jour de retard, selon la durée de l’inexécution et l’importance des droits en cause.

La cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 28 novembre 2025 (CAA Lyon, 3e ch., n° 25LY01289), a prononcé une astreinte de deux cents euros par jour de retard à l’encontre de la préfète du Rhône, après avoir constaté que cette dernière n’avait exécuté ni l’injonction de réexamen d’une demande de titre de séjour ni celle de délivrance d’un récépissé, prononcées par un jugement du 9 janvier 2024, soit près de deux ans auparavant. La cour a relevé que, « malgré l’invitation qui lui a été faite par la cour, par un courrier du 13 février 2025 et deux rappels des 13 mars 2025 et 22 avril 2025 », la préfète n’avait « ni produit d’observations ni exécuté les mesures d’injonction prononcées ». Cette inertie persistante justifiait une astreinte d’un montant significatif, à la mesure du délai écoulé.

La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 19 décembre 2025 (CAA Paris, 9e ch., n° 25PA01576), a suivi une logique comparable. Saisie d’une demande d’exécution d’un jugement du tribunal administratif de Melun du 1er décembre 2022 enjoignant au préfet de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois, la cour a constaté que, trois ans plus tard, le préfet du Val-d’Oise n’avait toujours pas procédé à cette délivrance et « ne fait état d’aucun motif qui aurait pu y faire obstacle ». Elle a enjoint au préfet de délivrer le titre dans un délai d’un mois, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard.

II. La mise en œuvre contentieuse : le juge de l’exécution, entre constat de l’inexécution et liquidation de l’astreinte

A. La saisine sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : un mécanisme subsidiaire mais indispensable

L’article L. 911-4 du code de justice administrative ouvre une voie procédurale spécifique : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. »

Cette disposition institue une procédure d’exécution autonome, distincte de l’instance ayant donné lieu à la décision dont l’exécution est poursuivie. Le juge de l’exécution apprécie l’opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu’il prescrit lui-même « en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l’exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l’être », comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt précité du 28 novembre 2025 (n° 25LY01289).

La procédure est encadrée par une phase administrative préalable, prévue à l’article R. 921-2 du code de justice administrative : le président de la juridiction invite l’autorité administrative à justifier de l’exécution ou à présenter ses observations. Ce n’est qu’en l’absence de réponse satisfaisante qu’une procédure juridictionnelle est ouverte. Dans les faits, et les décisions précitées en témoignent, l’administration répond rarement à ces invitations, ce qui conduit le juge à prononcer des mesures de contrainte.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 25 janvier 2023 (CAA Bordeaux, 6e ch., n° 22BX02218), a fourni une illustration de la situation inverse où, en dépit d’un retard apparent, l’administration a en réalité exécuté ses obligations. En l’espèce, le préfet de la Guyane avait, dès le 5 juillet 2021, délivré au requérant un titre de séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale », conforme à sa demande initiale, antérieurement même au jugement du 8 juillet 2021 dont l’exécution était sollicitée. La cour a rejeté la demande d’exécution, jugeant que le préfet « ne peut, dans les circonstances de l’espèce, être regardé comme ayant méconnu les droits du requérant ».

Cette décision illustre une limite importante de l’office du juge de l’exécution : il ne saurait contraindre l’administration au-delà de ce que la chose jugée impose. L’exécution doit être exactement conforme aux mesures prescrites par la décision dont l’exécution est poursuivie, mais le juge ne peut en étendre la portée au-delà de ce qui a été jugé. La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 4 février 2026 (CAA Paris, 2e ch., n° 25PA02776), a rappelé que le juge de l’exécution, s’il peut préciser la portée des mesures déjà prescrites dans l’hypothèse où elles seraient entachées d’obscurité ou d’ambiguïté, ne saurait en revanche les remettre en cause ni substituer son appréciation à celle de la formation de jugement ayant prononcé l’injonction initiale.

B. La liquidation de l’astreinte : entre automatisme et modulation, un équilibre au service de l’autorité de la chose jugée

La liquidation de l’astreinte constitue le second temps de la contrainte juridictionnelle. L’article L. 911-7 du code de justice administrative impose à la juridiction de procéder à cette liquidation en cas d’inexécution. La cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 10 février 2026 (CAA Nantes, 6e ch., n° 24NT00777), a rappelé que « la demande tendant à ce que le tribunal administratif procède à la liquidation de l’astreinte qu’il a prononcée se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d’astreinte dont elle est le prolongement procédural ». Par cet arrêt, la cour a confirmé la condamnation de l’État à verser à un ressortissant étranger la somme de 4 740 euros, correspondant à une astreinte de trente euros par jour pour la période du 21 août 2023 au 26 janvier 2024, en raison du retard dans la délivrance d’un visa de long séjour pourtant ordonnée par un jugement du 16 juin 2023.

La cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt du 22 février 2023 (CAA Versailles, 6e ch., n° 21VE02806), a procédé à la liquidation d’une astreinte de soixante-dix euros par jour pour la période du 11 décembre 2022 au 2 février 2023, soit une somme de 3 780 euros, au bénéfice d’une ressortissante étrangère à qui le préfet de l’Essonne n’avait toujours pas délivré le titre de séjour ordonné par un jugement du tribunal administratif de Versailles du 19 octobre 2020. La cour a constaté qu’« à la date de l’audience, et en dépit d’une mesure d’instruction, il n’a pas été communiqué au greffe de la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement ».

Le juge de l’exécution dispose cependant du pouvoir de modérer ou supprimer l’astreinte provisoire. Le Conseil d’État, par une décision du 5 juin 2026 (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 511520), a rappelé que « sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations » et que le juge apprécie souverainement, au regard des circonstances de l’espèce, s’il y a lieu de modérer le taux de l’astreinte ou de la supprimer. Cette décision, rendue dans le contexte du contentieux des étrangers, confirme que le pouvoir de modulation du juge n’est pas discrétionnaire : il doit être exercé en considération des diligences accomplies par l’administration et des obstacles objectifs auxquels elle a pu se heurter.

La cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 25 juin 2025 (CAA Lyon, 3e ch., n° 24LY02493), a ainsi jugé qu’il n’y avait pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la préfète du Rhône, après avoir constaté que celle-ci avait finalement fait droit à la demande de regroupement familial par une décision du 10 février 2025, soit dans le délai imparti par l’arrêt du 5 février 2025. La cour a rappelé que « la décision par laquelle le juge de l’exécution se prononce sur la liquidation d’une astreinte s’inscrit dans la même instance contentieuse que celle dans laquelle a été prononcée l’injonction dont elle est un accessoire » et que « dès lors que le juge de l’exécution a constaté l’exécution de la mesure prescrite, il lui appartient, même d’office, selon le cas, de se prononcer sur la liquidation de l’astreinte en constatant, le cas échéant, qu’il n’y a pas lieu d’y procéder ».

Cette décision met en évidence le caractère comminatoire de l’astreinte, dont la finalité n’est pas de sanctionner l’administration mais de la contraindre à exécuter. L’astreinte atteint son objectif dès lors que l’administration se conforme à l’injonction dans le délai imparti, même in extremis. La liquidation n’intervient qu’à titre subsidiaire, lorsque la contrainte financière n’a pas suffi à vaincre l’inertie administrative.

Il convient cependant de souligner les limites de ce dispositif. Le montant des astreintes liquidées, s’il est significatif pour le bénéficiaire — les sommes allouées oscillent entre quelques centaines et plusieurs milliers d’euros —, demeure modeste au regard des budgets des administrations concernées. La question de l’effet dissuasif réel de l’astreinte sur des préfectures confrontées à un contentieux de masse reste posée. L’arrêt d’assemblée ANEF du 5 mai 2026 du Conseil d’État, en prononçant des injonctions structurelles détaillées, marque peut-être une évolution vers un office du juge moins centré sur la sanction pécuniaire individuelle et davantage orienté vers la correction des défaillances systémiques de l’administration.

Conclusion

L’office du juge administratif dans l’exécution de ses décisions en droit des étrangers révèle une tension persistante entre l’affirmation théorique de l’autorité de la chose jugée et les difficultés pratiques de sa mise en œuvre. Les pouvoirs d’injonction et d’astreinte conférés par les articles L. 911-1 à L. 911-7 du code de justice administrative constituent des instruments juridiques robustes, dont la jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État atteste l’effectivité croissante.

Le praticien qui assiste un justiciable étranger doit intégrer cette dimension de l’office du juge dès la rédaction de ses conclusions. La demande d’injonction, assortie d’un délai d’exécution aussi bref que les circonstances le permettent, et la demande d’astreinte, dont le taux doit être proportionné à l’urgence de la situation et à la gravité de l’atteinte aux droits, ne sont pas de simples accessoires de la demande d’annulation : elles en conditionnent l’utilité concrète. En cas d’inexécution, la saisine du juge sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative doit être envisagée sans délai excessif, l’écoulement du temps jouant en faveur de l’administration défaillante. L’expérience contentieuse enseigne que l’administration répond plus volontiers à une astreinte prononcée qu’à une injonction sèche, et qu’une liquidation, même partielle, constitue un signal fort pour les services préfectoraux.

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