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L’enregistrement des demandes de titre de séjour : l’office du juge administratif entre l’obligation d’instruction qui pèse sur le préfet et l’immunité contentieuse de son refus

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’enregistrement des demandes de titre de séjour : l’office du juge administratif entre l’obligation d’instruction qui pèse sur le préfet et l’immunité contentieuse de son refus

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L’enregistrement des demandes de titre de séjour : l’office du juge administratif entre l’obligation d’instruction qui pèse sur le préfet et l’immunité contentieuse de son refus

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, cabinet Kohen Avocats.

L’enregistrement de la demande de titre de séjour constitue la première étape de la procédure administrative devant les préfectures. De sa régularité dépendent la remise du récépissé, le droit au maintien sur le territoire et, dans certains cas, l’autorisation de travailler. Pourtant, des milliers d’étrangers se heurtent quotidiennement à un refus d’enregistrement opposé par l’administration, que ce soit en raison d’un dossier jugé incomplet, d’une demande qualifiée d’abusive ou dilatoire, ou de dysfonctionnements de la plateforme ANEF. L’analyse de la jurisprudence administrative récente permet de mesurer l’ampleur du phénomène et d’identifier les voies de droit dont dispose l’étranger pour contraindre l’administration à remplir son obligation d’instruction.

I. L’obligation d’enregistrement des demandes de titre de séjour : un cadre légal précis confronté à des pratiques administratives disparates

A. Le cadre légal de l’enregistrement : du dépôt de la demande à la remise du récépissé

Les modalités de dépôt des demandes de titre de séjour sont régies par les articles R. 431-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’article R. 431-2 dispose que la demande est effectuée au moyen d’un téléservice, l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), dont la mise en place progressive depuis 2021 a remplacé l’accueil physique en guichet dans la plupart des préfectures.

L’article R. 431-10 prévoit que « l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ». Cette liste, détaillée dans l’annexe 10 au CESEDA, énumère pour chaque catégorie de titre de séjour les documents à produire.

L’article R. 431-12 précise que « l’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise ». Ce récépissé est essentiel : il atteste de la régularité provisoire du séjour, permet l’exercice d’une activité professionnelle dans les cas prévus par la loi, et fait courir le délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet en application de l’article R. 432-1, selon lequel « le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Le délai de principe est de quatre mois (R. 432-2).

Le Conseil d’État, par une décision du 10 octobre 2023 rendue par ses 2e et 7e chambres réunies, a jugé que « les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l’administration des demandes de titres de séjour » (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 oct. 2023, n° 472831, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048192850). Le caractère spécial de ces dispositions emporte une conséquence majeure : les règles générales du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ne sont pas applicables en matière de demandes de titres de séjour.

B. Les motifs de refus d’enregistrement : dossier incomplet, demande abusive ou dilatoire

La jurisprudence administrative a dégagé trois motifs pour lesquels le préfet peut légalement refuser d’enregistrer une demande de titre de séjour. Le principe a été posé par la cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 5 janvier 2023 : « en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est incomplet » (CAA Lyon, 2e ch., 5 janv. 2023, n° 21LY03741, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046948161). Cette formulation est reprise de manière constante par l’ensemble des cours administratives d’appel (CAA Bordeaux, 5e ch., 26 juin 2023, n° 22BX03087, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047783359).

Le premier motif, l’incomplétude du dossier, est le plus fréquent. La cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 7 juillet 2023, a précisé que « le refus d’enregistrer une telle demande motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Nancy, 3e ch., 7 juill. 2023, n° 23NC03668, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049675798). Le refus d’enregistrement fondé sur un dossier incomplet ne peut donc, en principe, faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Le deuxième motif, le caractère abusif ou dilatoire de la demande, a été précisé par la cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 30 juin 2025 : « Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s’apprécier compte tenu d’éléments circonstanciés et doit ressortir de la reconduction pure et simple des motifs de fait ou de droit appuyant une précédente demande sans apporter aucun élément nouveau » (CAA Lyon, 2e ch., 30 juin 2025, n° 25LY01866, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053684368). La cour a également rappelé que l’écoulement du temps depuis la précédente décision de refus peut faire obstacle à la qualification de demande dilatoire.

Le troisième motif procède de la nature même du mode de dépôt. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que « la démarche effectuée par un étranger sur un téléservice chargé de l’attribution automatisée de plages horaires en vue d’obtenir un rendez-vous pour le dépôt d’une demande de titre de séjour n’est pas susceptible de faire naître une décision implicite de rejet pouvant être déférée au juge de l’excès de pouvoir » (CAA Lyon, 4e ch., 4 avr. 2024, n° 22LY02718, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049375176). Le juge a toutefois réservé l’hypothèse du référé mesures utiles : « si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ».

II. L’office du juge administratif : entre contrôle de la légalité du refus d’enregistrement et protection du droit au recours effectif

A. Le contentieux du refus d’enregistrement : une justiciabilité conditionnée

La question de la justiciabilité du refus d’enregistrement a été tranchée par le Conseil d’État dans sa décision précitée du 10 octobre 2023. La Haute juridiction a rappelé que le refus d’enregistrement motivé par l’incomplétude du dossier ne constitue pas, en principe, une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. Cette position a été confirmée par la cour administrative d’appel de Versailles, qui a jugé que « le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour, motif pris du caractère incomplet du dossier, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir » (CAA Versailles, Pôle Étrangers, 9 juill. 2025, n° 24VE03201).

En revanche, lorsque le refus d’enregistrement est fondé sur le caractère abusif ou dilatoire de la demande, il constitue une décision faisant grief. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé dans un arrêt du 20 octobre 2025 : le préfet « a, par la décision en litige du 3 décembre 2024, refusé d’enregistrer la demande de titre de séjour au motif de son caractère abusif et dilatoire. Par suite, c’est à tort que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable la demande dont il était saisi » (CAA Toulouse, 3e ch., 20 oct. 2025, n° 25TL01025, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052415076).

La distinction est donc fondamentale : le refus d’enregistrement est justiciable lorsqu’il est fondé sur une appréciation qualitative de la demande (caractère abusif ou dilatoire), mais il ne l’est pas lorsqu’il est fondé sur une carence matérielle (incomplétude du dossier). Cette distinction crée une zone d’immunité contentieuse dont les conséquences pratiques sont considérables pour les étrangers dont le dossier est jugé incomplet par l’administration.

La cour administrative d’appel de Paris a apporté une nuance importante dans un arrêt du 31 octobre 2025. Elle a jugé que « s’il est assurément préférable que l’examen de la complétude d’un dossier soit mené dans un délai raisonnable, le silence gardé par le préfet sur le caractère complet ou non d’un dossier ne saurait en tout état de cause naître une décision implicite de refus d’enregistrement de cette demande, au terme du délai mentionné au point 5, de sorte que le préfet ne saurait être tenu d’enregistrer une demande incomplète passé ce délai » (CAA Paris, 2e ch., 31 oct. 2025, n° 26PA00035, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054370423). Le caractère incomplet du dossier autorise donc le préfet à refuser l’enregistrement à tout moment, sans que le silence gardé pendant un certain délai ne le contraigne à enregistrer la demande.

B. Les voies de droit alternatives : le référé mesures utiles et la mobilisation des droits fondamentaux

Face à l’immunité contentieuse partielle du refus d’enregistrement, le juge administratif a développé des voies de droit alternatives, au premier rang desquelles figure le référé mesures utiles de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Le Conseil d’État a, par une décision du 10 juin 2020, reconnu la possibilité pour un étranger de saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative pour enjoindre au préfet de lui fixer une date de rendez-vous, dès lors qu’il établit « qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine » (CE, 10 juin 2020, n° 435594, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/prefectures-tenues-d-enregistrer-demandes-de-titre-de-sejour-dans-un-delai-raisonnable). La Haute juridiction a souligné que « eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande », l’autorité administrative est tenue d’enregistrer la demande dans un délai raisonnable.

La cour administrative d’appel de Nancy a, dans un arrêt du 14 août 2024, annulé le refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour pour soins et enjoint à la préfète des Vosges d’enregistrer la demande et de remettre à l’intéressé un dossier comprenant une notice d’information sur les voies de recours (CAA Nancy, 2e ch., 14 août 2024, n° 24NC02242, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053565352). Cette décision illustre la portée du contrôle juridictionnel : le juge ne se borne pas à annuler ; il enjoint à l’administration d’agir.

La cour administrative d’appel de Paris a également sanctionné l’administration lorsque la procédure dématérialisée est utilisée de manière abusive. Dans un arrêt du 28 mai 2026, elle a jugé que « Mme C… A… est fondée à soutenir que le préfet de police ne pouvait légalement clôturer sa demande de titre de séjour sur le site de l’ANEF » au motif que le préfet n’avait pas la faculté de procéder à une telle clôture unilatérale (CAA Paris, 6e ch., 28 mai 2026, n° 25PA03739, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054178405).

Au-delà du référé mesures utiles, l’étranger peut mobiliser les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. La cour administrative d’appel de Lyon a, dans son arrêt précité du 30 juin 2025, rappelé que l’administration ne peut refuser d’enregistrer une demande sans examiner, au regard des articles 8 et 3 de la Convention, si ce refus ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du demandeur : « eu égard, en outre, à l’écoulement du temps depuis la dernière décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée, le 13 juin 2022, sa demande de titre de séjour du 15 juin 2023 ayant fait l’objet d’un refus d’enregistrement, la nouvelle demande de titre présentée le 21 juin 2024 par l’intimé ne présentait pas de caractère abusif ou dilatoire » (CAA Lyon, 2e ch., 30 juin 2025, n° 25LY01866, précité).

Le juge administratif procède ainsi à un contrôle de proportionnalité qui, sans remettre en cause le principe de l’immunité contentieuse du refus d’enregistrement pour incomplétude, en limite les effets dans les situations où l’atteinte aux droits fondamentaux est caractérisée. Cette jurisprudence rejoint la position du Défenseur des droits, dont le rapport annuel de 2026 relevait que 45 % des saisines concernaient désormais les droits des étrangers, et que « des milliers de personnes étrangères sont chaque année placées, malgré elles, en situation irrégulière, alors qu’elles avaient précédemment un titre de séjour ».

Conclusion

L’obligation d’enregistrement des demandes de titre de séjour constitue une garantie procédurale essentielle dont l’effectivité conditionne l’accès au séjour régulier. La jurisprudence administrative a construit un équilibre délicat entre la reconnaissance du pouvoir de l’administration de vérifier la complétude des dossiers et la nécessité de ne pas priver l’étranger de tout recours effectif.

Le refus d’enregistrement fondé sur l’incomplétude du dossier échappe, en l’état du droit, au contrôle du juge de l’excès de pouvoir. En revanche, le refus fondé sur le caractère abusif ou dilatoire de la demande est pleinement justiciable, et le juge exerce un contrôle normal sur la qualification retenue par le préfet. Le référé mesures utiles offre, dans les cas les plus graves, une voie de droit efficace pour contraindre l’administration à enregistrer la demande et à délivrer le récépissé.

Pour l’étranger confronté à un refus d’enregistrement, la constitution d’un dossier rigoureusement conforme aux prescriptions de l’annexe 10 du CESEDA, la conservation des preuves des diligences accomplies (captures d’écran, courriels, courriers recommandés) et le recours à un avocat spécialisé en droit des étrangers constituent les premières garanties d’une issue favorable.


Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit des étrangers devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État) pour contester les refus de titre de séjour, les obligations de quitter le territoire français (OQTF), les refus d’enregistrement et les décisions de classement sans suite. Le cabinet propose un accompagnement à chaque étape de la procédure, de l’analyse de la situation au regard des textes applicables jusqu’à la représentation devant les juridictions compétentes.

Pour toute question relative à votre situation au regard du droit des étrangers, vous pouvez contacter le cabinet :

Cabinet Kohen Avocats — 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris

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