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Séparation en concubinage et bien immobilier : que faire ?

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Séparation en concubinage et bien immobilier : que faire ?

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Le 10 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts qui rappellent une règle brutale. Le concubinage ne suspend pas le délai de prescription. Un couple vivant en union libre avait acquis un bien immobilier en indivision en 2002. Après leur séparation en 2019, l’un des concubins a découvert que ses créances étaient prescrites. Son apport initial l’était également. La Cour a confirmé cette prescription. Le concubinage, à lui seul, ne caractérise pas une impossibilité d’agir au sens de l’article 2234 du code civil. Cette décision illustre le risque majeur des concubins qui ont acheté ensemble sans anticiper la rupture. Contrairement aux époux ou aux partenaires PACS, les concubins ne bénéficient d’aucun régime protecteur. Leur bien immobilier relève du droit commun de l’indivision, et chaque concubin doit prouver ses droits pour éviter de perdre sa mise.

Le statut juridique du concubinage en matière immobilière

Le concubinage désigne l’union de fait entre deux personnes qui vivent en couple sans être mariées ni pactisées. Cette situation ne crée aucun lien juridique spécifique en matière patrimoniale. Lorsque les concubins achètent un bien immobilier ensemble, ils se trouvent généralement en indivision, sauf s’ils ont opté pour une autre forme de détention comme la société civile immobilière.

L’indivision signifie que chaque concubin détient une quote-part du bien sans que celle-ci ne soit matérialisée physiquement. L’article 815 du code civil (texte officiel) dispose :

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué. » Cette règle s’applique pleinement aux concubins, qui peuvent à tout moment demander le partage du bien.

Cependant, le concubinage ne bénéficie pas de la protection dont jouissent les époux. L’article 2236 du code civil (texte officiel) prévoit que « la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». Les concubins sont expressément exclus de ce bénéfice, comme l’a confirmé la Cour de cassation dans ses arrêts du 10 septembre 2025.

Les risques de prescription des créances entre concubins

La décision de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 pose un principe clair : le concubinage ne constitue pas une impossibilité d’agir au sens de l’article 2234 du code civil. Dans cette affaire, M. P. et Mme B., concubins, avaient acquis en indivision un bien immobilier en 2002. Après leur séparation en août 2019, M. P. a tenté de faire valoir des créances nées avant le 6 mai 2016, correspondant à des dépenses de conservation et à son apport initial. La cour d’appel de Colmar a déclaré ces créances prescrites. La Cour de cassation a confirmé ce jugement. Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n° 24-10.157 (décision), motifs : « Le concubinage ne peut, en soi, caractériser l’impossibilité dans laquelle serait une personne d’agir contre l’autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure. »

L’article 2234 du code civil (texte officiel) dispose :

« La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. » La Cour a précisé que la seule réticence à agir pendant la vie commune ne suffit pas à établir une impossibilité d’agir. Ce raisonnement s’applique aussi bien aux dépenses de conservation qu’à la créance d’apport.

Dans une seconde affaire, rendue le même jour, la Cour a examiné une situation de décès d’un concubin. Les concubins avaient acquis en indivision un logement en 2009, financé intégralement par Madame avec ses deniers personnels. Le décès de Monsieur en 2013 entraîna la dévolution de ses droits indivis à sa fille. Madame a engagé une action en 2015 pour obtenir remboursement. La Cour a confirmé que l’article 815-13 du code civil ne s’applique qu’aux dépenses de conservation ou d’amélioration, non aux dépenses d’acquisition. Selon le sommaire publié au Bulletin : Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n° 24-12.672 (décision), motifs : « Le concubinage ne peut, en soi, caractériser l’impossibilité dans laquelle serait l’un des concubins d’agir contre l’autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure. »

Attention : Les concubins qui paient seuls les charges, travaux ou emprunts d’un bien indivis courent le risque de voir leurs créances prescrire si ils n’agissent pas dans les cinq ans. Le concubinage n’offre aucune suspension de ce délai.

Les droits de chaque concubin sur le bien immobilier

En l’absence de convention contraire, les concubins sont soumis au droit commun de l’indivision. Chacun conserve ses biens personnels acquis avant l’union ou reçus par donation ou succession. Les biens acquis ensemble pendant le concubinage sont présumés indivis, sauf preuve contraire.

L’article 815-13 du code civil (texte officiel) prévoit :

« L’indivisaire qui a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. »

Ce texte offre une protection importante à l’indivisaire qui a assumé seules les dépenses. Cependant, comme le rappelle la jurisprudence, ces créances ne deviennent exigibles qu’au moment du partage. La prescription court donc à compter de la dissolution de l’indivision, c’est-à-dire généralement de la séparation ou du décès.

Pour la créance d’apport, distincte des dépenses de conservation, la Cour de cassation a confirmé qu’elle relève d’une catégorie autonome. Le financement initial par l’un des concubins ouvre droit à un remboursement lors du partage, ou à défaut à une action subsidiaire en enrichissement injustifié. La Cour de cassation avait déjà précisé dans un arrêt antérieur que la créance d’un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis est immédiatement exigible et se prescrit selon les règles de droit commun. Cass. 1re civ., 14 avril 2021, n° 19-21.313 (décision), motifs : « Vu les articles 815-13, 815-17, alinéa 1er, et 2224 du code civil : Il résulte des deux premiers textes qu’un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l’indivision et être payé par prélèvement sur l’actif indivis, avant le partage. Cette créance, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par le dernier. »

Tableau comparatif des situations

Situation Mariage PACS Concubinage
Régime applicable Communauté ou séparation Indivision ou convention Indivision de droit commun
Suspension prescription Oui (art. 2236 CC) Oui (art. 2236 CC) Non
Protection du logement familial Oui Oui Non
Pension alimentaire possible Oui Non Non
Partage des biens Règles matrimoniales Convention ou indivision Indivision seule

Les solutions pour organiser la séparation

Lorsque les concubins se séparent, plusieurs options s’offrent à eux pour leur bien immobilier commun. La première consiste à vendre le bien et à se partager le prix de vente. Cette solution, la plus simple, nécessite l’accord de tous les indivisaires. Si l’un d’eux refuse, l’autre peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir le partage.

La seconde option est le rachat de parts. L’un des concubins peut racheter la part de l’autre, généralement par un crédit relais ou un nouveau prêt. Cette solution permet de conserver le bien, notamment lorsqu’il constitue le logement des enfants. Le rachat s’effectue à la valeur vénale du bien, déduction faite des dettes restant dues.

La troisième option est le maintien de l’indivision. Les anciens concubins peuvent décider de conserver le bien en indivision, par exemple jusqu’à la majorité des enfants. Cette solution présente des risques, notamment en cas de désaccord futur sur la gestion du bien.

Checklist des démarches à effectuer

  1. Rassembler les documents : acte de propriété, contrat de prêt, quittances de loyer ou charges, factures de travaux
  2. Établir l’état des lieux et la valeur du bien par une estimation immobilière
  3. Calculer le solde du crédit immobilier restant dû
  4. Identifier les apports personnels de chaque concubin à l’acquisition
  5. Recenser les dépenses de conservation payées seul par l’un des concubins
  6. Tenter une négociation amiable sur le sort du bien
  7. Rédiger une convention de partage amiable si accord trouvé
  8. Saisir le tribunal judiciaire en l’absence d’accord
  9. Mettre à jour les contrats d’assurance habitation et de prêt
  10. Informer la banque en cas de changement de situation

La procédure judiciaire de partage

En l’absence d’accord entre les concubins, le partage du bien immobilier relève de la compétence du tribunal judiciaire. Le juge peut ordonner la vente du bien par licitation, ou attribuer le bien à l’un des indivisaires moyennant une soulte.

La procédure commence par une assignation devant le tribunal judiciaire. Le juge saisi peut, sur requête paritaire ou contradictoire, ordonner des mesures conservatoires. Il peut notamment autoriser un indivisaire à percevoir une provision ou désigner un administrateur provisoire.

Si la vente s’avère nécessaire, elle s’effectue généralement par licitation judiciaire. Un notaire est désigné pour réaliser l’opération. Le produit de la vente est réparti entre les indivisaires selon leurs droits respectifs, déduction faite des dettes et charges de l’indivision.

L’attribution préférentielle permet au juge d’attribuer le bien à l’un des indivisaires. Cette solution est fréquente lorsque le bien constitue le logement familial. Le concubin qui conserve le bien doit verser à l’autre une soulte correspondant à la valeur de ses droits.

Le concubinage en Île-de-France : particularités pratiques

À Paris et en Île-de-France, la forte valeur immobilière amplifie les enjeux du partage. Un appartement acquis en concubinage dans la capitale peut représenter plusieurs centaines de milliers d’euros. La différence de valeur entre l’acquisition et la séparation crée des tensions sur la répartition de la plus-value.

Les délais de justice dans la région parisienne sont souvent longs. Une procédure de partage peut durer de douze à dix-huit mois, voire plus si l’affaire est complexe. Pendant ce délai, les concubins demeurent indivisaires et doivent assumer ensemble les charges du bien.

La question du logement des enfants est particulièrement sensible. En l’absence de statut protecteur du concubinage, le parent qui garde les enfants à sa charge quotidienne ne dispose d’aucun droit automatique sur le logement familial. Contrairement au conjoint survivant ou au partenaire PACS, le concubin survivant n’a pas de droit de maintien dans les lieux.

FAQ

Les concubins ont-ils des droits réciproques sur le logement familial ?

Non. Le concubinage ne confère aucun droit réel sur le logement de l’autre. Chaque concubin reste propriétaire de ses biens personnels et copropriétaire des biens indivis. En cas de séparation, aucun des deux ne peut invoquer un droit au maintien dans le logement familial.

Peut-on demander une pension alimentaire après une séparation de concubinage ?

Non. La pension alimentaire n’est pas due entre anciens concubins. Seuls les parents d’enfants communs doivent contribuer à leur entretien et à leur éducation. Cette contribution se distingue de la pension alimentaire entre époux.

Quel délai pour réclamer le remboursement de ses apports ?

Les créances d’apport et les dépenses de conservation indemnisables par l’article 815-13 du code civil se prescrivent par cinq ans à compter du partage. Cependant, si la créance est née avant la dissolution de l’indivision, la prescription court à compter de cette dissolution. Il est prudent d’agir rapidement après la séparation.

Le concubin qui a payé seul le prêt peut-il récupérer cet argent ?

Oui, mais sous conditions. Les remboursements d’emprunt effectués seul par un concubin ouvrent droit à indemnité au moment du partage, sur le fondement de l’article 815-13 du code civil. Cependant, le concubin doit prouver ces paiements par des relevés bancaires. En l’absence de preuve, cette créance risque d’être contestée.

Faut-il obligatoirement passer devant un juge pour se séparer en concubinage ?

Non. La rupture du concubinage peut s’effectuer librement, sans formalité judiciaire. Seul le partage des biens communs peut nécessiter une intervention du juge en cas de désaccord. Les concubins peuvent rédiger une convention amiable devant notaire pour organiser leur séparation patrimoniale.

Que devient le bien immobilier si un des concubins décède ?

En l’absence de testament, le concubin survivant n’est pas héritier du défunt. Les parts indivises du bien immobilier détenues par le concubin décédé dévoluent à ses héritiers légaux, généralement ses enfants ou ses parents. Le concubin survivant se retrouve alors en indivision avec ces héritiers. Seul un testament peut permettre au concubin de léguer ses biens à son partenaire.



Pour approfondir : découvrez notre analyse sur les droits des indivisaires et le partage d’un bien immobilier et nos conseils sur la rédaction d’une convention de concubinage.

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