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Enrico Macias a vendu sa villa de Saint-Tropez : pourquoi la dette Landsbanki a tenu et ce que la CJUE doit encore trancher

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Enrico Macias a vendu sa villa de Saint-Tropez : pourquoi la dette Landsbanki a tenu et ce que la CJUE doit encore trancher

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Enrico Macias n’est plus propriétaire de L’Accadia. La villa que le chanteur avait acquise en 1973 à l’entrée du golfe de Saint-Tropez a été vendue après un accord conclu avec les liquidateurs de Landsbanki Luxembourg, filiale luxembourgeoise d’une banque islandaise emportée par la crise financière de 2008. L’information, révélée par Gala le 23 août 2026, a été reprise le 24 août par La Tribune Dimanche, qui situe la vente l’an dernier, puis le 31 août par Nice-Matin. Elle referme près de vingt ans de procédures : un prêt de 35 millions d’euros signé en 2007, une condamnation à rembourser plus de 30 millions d’euros prononcée au Luxembourg en 2014 et devenue définitive en 2019, et un procès pénal ouvert à Paris qui s’est terminé par la relaxe de la banque.

Une question revient chez ceux qui ont suivi l’affaire : comment un emprunteur qui s’estimait trompé a-t-il pu devoir céder sa maison alors que la justice française avait été saisie de ses griefs ? La réponse tient à la façon dont une dette née d’un prêt étranger est jugée, puis exécutée en France. Elle concerne aussi les autres emprunteurs de Landsbanki, souvent des retraités installés sur la Côte d’Azur, dont les biens font encore l’objet de saisies en 2026. Pour eux, rien n’est joué : la Cour de cassation a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne en septembre 2025, l’affaire est toujours pendante, et plusieurs décisions récentes montrent que le juge français conserve des leviers. Cet article reprend ce que la presse a établi sur le dossier du chanteur, ce que prévoient les textes, ce qu’ont jugé les tribunaux et ce qui reste à trancher.

I. Pourquoi Enrico Macias a dû vendre sa villa malgré la relaxe de la banque

A. Un prêt adossé à la villa, jugé au Luxembourg et devenu une dette définitive

Selon Le Monde, le chanteur et son épouse ont souscrit en juillet 2007 auprès de Landsbanki Luxembourg un prêt de 35 millions d’euros, garanti par deux biens immobiliers, dont la villa de Saint-Tropez. Le montage portait le nom d’« equity release ». Sur cette somme, 9 millions d’euros ont été remis au couple et 26 millions ont été placés sur trois contrats d’assurance-vie, deux de 11 millions et un de 4 millions. D’après un autre article du Monde, le chanteur cherchait au départ 5 millions d’euros pour rénover sa maison, et la banque lui a proposé un financement sept fois supérieur.

Ce produit n’était pas propre à son dossier. À propos d’autres emprunteurs français de la même banque, la Cour de cassation décrit « un contrat de prêt remboursable sur 20 ans pour un montant représentant la valeur de leur bien immobilier », complété par un contrat de gage portant sur un portefeuille de titres acheté avec une partie des fonds prêtés, l’autre partie étant immédiatement mise à la disposition des emprunteurs, et par une garantie hypothécaire sur le bien (Cass. 1re civ., 17 septembre 2025, n° 24-10.498). Le remboursement reposait donc sur deux paris : le rendement des placements et la tenue de la valeur des garanties. Dans une autre affaire, la Cour relève que le contrat autorisait la banque à exiger le remboursement immédiat du prêt si la valeur des garanties passait sous 90 % des sommes dues (Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 21-14.499).

Ces deux paris ont été perdus en même temps. Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé la liquidation de la banque le 12 décembre 2008, date que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt de renvoi du 17 septembre 2025 (Cass. 1re civ., 17 septembre 2025, n° 23-15.481). La valeur des contrats d’assurance-vie s’est effondrée. Selon Le Monde, les biens gagés ne couvrant plus les « ratios de couverture » prévus par le contrat, la liquidatrice a réclamé en 2009 le remboursement intégral du prêt. Un emprunteur qui n’avait reçu qu’un peu plus du quart de la somme se trouvait ainsi débiteur de la totalité, sous la menace d’une vente de son bien.

Enrico Macias a contesté cette dette devant la justice luxembourgeoise. Le même article du Monde indique qu’il a demandé la nullité du prêt et la réparation d’un préjudice évalué à 43,513 millions d’euros. Les juges l’ont débouté. Ils ont estimé qu’il était « un investisseur averti » et qu’il avait emprunté « en toute connaissance de cause », puis l’ont condamné à payer à la banque en liquidation 30,071 millions d’euros, avec les intérêts conventionnels à compter du 1er janvier 2013. Ils ont aussi validé une saisie sur ses contrats d’assurance-vie. Selon Le Parisien, cette décision de 2014 a été confirmée en appel en 2017, puis le pourvoi formé devant la Cour de cassation luxembourgeoise a été rejeté en mars 2019. La condamnation était dès lors définitive.

Le choix du Luxembourg ne relevait pas du hasard. Dans l’un des dossiers examinés par la Cour de cassation, le contrat désignait la loi luxembourgeoise (Cass. 1re civ., 26 novembre 2025, n° 24-14.887). Surtout, l’ouverture de la liquidation au Luxembourg obligeait les emprunteurs qui se disaient créanciers de la banque à faire admettre leur créance par les organes de cette procédure. Lorsque l’admission leur était refusée, ils devaient saisir la juridiction luxembourgeoise de l’insolvabilité, que la Cour de cassation qualifie de seule compétente pour se prononcer sur le bien-fondé de la créance (arrêt n° 23-15.481). C’est dans ce cadre que le liquidateur a pu, dans plusieurs dossiers, obtenir la condamnation des emprunteurs à rembourser. Le chanteur, qui avait lui-même saisi le juge luxembourgeois, a été débouté et condamné par la même décision.

B. La relaxe prononcée à Paris n’a pas effacé la dette, et un accord a clos le dossier

La voie pénale a été ouverte en France. Enrico Macias a été le premier à porter plainte, en 2009, contre la banque, selon Le Parisien, qui indique qu’à partir de 2005 Landsbanki Luxembourg a prêté 150 millions d’euros en France par ce système. En mai 2017, la banque, sept de ses anciens dirigeants et deux apporteurs d’affaires ont comparu devant le tribunal correctionnel de Paris pour escroquerie et complicité, face à une centaine de parties civiles. Le 28 août 2017, le tribunal a prononcé une relaxe générale : pour lui, les emprunteurs n’avaient pas été « victimes de manœuvres frauduleuses », selon Le Monde. Le parquet ayant fait appel, un second procès s’est ouvert en mai 2019, comme l’a rapporté Le Parisien. La Cour de cassation résume l’issue de ces poursuites : elles « ont conduit à un jugement de relaxe, confirmé par la cour d’appel de Paris le 31 janvier 2020 » (Cass. 1re civ., 17 septembre 2025, n° 23-15.481).

Cette relaxe a fermé la porte que les emprunteurs espéraient ouvrir. Elle s’est accompagnée du rejet des demandes des parties civiles, comme le rappelle un arrêt de la cour d’appel de Toulouse rendu en 2026 dans un autre dossier Landsbanki. Un jugement pénal qui écarte l’infraction ne touche pas, par lui-même, à une condamnation civile prononcée par un autre juge. Or la dette du chanteur avait été fixée par un juge luxembourgeois, dans une décision devenue irrévocable. Le règlement européen alors applicable, dit Bruxelles I, prévoit que les décisions civiles circulent entre États membres : la Cour de cassation rappelle que, selon son article 33, « les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure » (Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 21-14.499).

En 2014, Enrico Macias jugeait que sa condamnation « n’est pas exécutoire en France », selon des propos rapportés par Le Monde. L’affirmation décrivait une étape, pas un obstacle durable. Reconnaître une décision ne suffit pas pour saisir un bien : il faut en obtenir la force exécutoire. Pour les décisions relevant du règlement Bruxelles I, la requête est présentée au directeur de greffe du tribunal judiciaire, en application de l’article 509-2 du code de procédure civile. Une fois la force exécutoire acquise, le jugement étranger rejoint la liste des titres exécutoires : l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution y range « Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution ». Le créancier peut alors engager une saisie immobilière, puisque, selon l’article L. 311-2 du même code, « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière ». Les articles consultés ne disent pas si la liquidatrice a fait déclarer exécutoire en France la condamnation du chanteur, ni si sa villa a été saisie. Ils décrivent une propriété hypothéquée et, en 2019, menacée de saisie.

Une issue négociée avait déjà été envisagée. En août 2014, le chanteur affirmait au Parisien qu’une transaction avait été conclue pour qu’il rembourse la part du crédit qu’il avait reçue et dépensée en travaux, puis que ses adversaires avaient « rompu le protocole d’accord ». Ce récit est le sien, et aucun document public ne permet d’en vérifier les termes. Il illustre toutefois la place de la transaction dans ce type de litige. Selon l’article 2044 du code civil, « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » Le même texte exige un écrit. Son effet est défini par l’article 2052 : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. »

C’est par un accord que le dossier s’est refermé, d’après La Tribune Dimanche et Nice-Matin, qui rapportent que la vente de la villa a suivi une entente avec les liquidateurs. Ni le prix, ni le montant finalement réglé, ni le cadre juridique de la cession ne figurent dans les articles publiés. Deux voies permettent à un débiteur de vendre lui-même plutôt que de subir des enchères. Hors de toute saisie, il peut négocier directement avec son créancier et vendre de gré à gré, le prix servant à désintéresser ce dernier. Si une saisie est engagée, l’article L. 322-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. » Le même article autorise une vente de gré à gré après l’orientation en vente forcée et jusqu’à l’ouverture des enchères, à condition que le débiteur, le créancier poursuivant et les créanciers inscrits en soient d’accord. Dans tous les cas, l’accord transforme une procédure subie en une vente dont le débiteur garde en partie la maîtrise : il choisit l’acquéreur, négocie le calendrier et échappe à l’aléa des enchères.

II. Ce que les autres emprunteurs de Landsbanki peuvent encore faire valoir devant le juge français

A. Les jugements luxembourgeois exécutés en France : la question posée à la Cour de justice de l’Union européenne

Le dossier qui a conduit la Cour de cassation à saisir la Cour de justice de l’Union européenne ressemble, dans sa mécanique, à celui du chanteur. Un couple d’emprunteurs avait souscrit en 2005 et 2006 deux prêts garantis par deux immeubles. Après la liquidation de la banque, ils ont demandé en 2010 l’admission de leur créance dans la procédure luxembourgeoise. Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rejeté cette demande en 2011 et, sur la demande reconventionnelle de la liquidatrice, a condamné l’épouse à payer le solde des contrats. Après un long parcours devant les juridictions luxembourgeoises, le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Paris a déclaré ce jugement exécutoire en France le 23 septembre 2021, et la cour d’appel de Paris a confirmé cette déclaration le 28 février 2023 (Cass. 1re civ., 17 septembre 2025, n° 23-15.481). Pour la procédure générale, notre article explique comment faire exécuter à Paris un jugement rendu à l’étranger ou s’y opposer.

Les emprunteurs soutenaient qu’ils étaient des consommateurs et que le règlement Bruxelles I les protégeait. La Cour de cassation cite la règle en cause : selon l’article 16, paragraphe 2, du règlement, « l’action intentée contre le consommateur par l’autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur ». Elle rappelle aussi que la reconnaissance doit être refusée lorsque ces règles de compétence protectrices ont été méconnues, mais que le juge français est lié par les constatations de fait du juge d’origine et que, selon l’article 45, « En aucun cas la décision étrangère ne peut faire l’objet d’une révision au fond » (arrêt n° 23-15.481). La cour d’appel de Luxembourg avait rejeté leur demande de sursis, fondée sur la litispendance, en jugeant que l’article 15 du règlement « ne s’applique qu’aux ventes ou financement de ventes d’objets mobiliers corporels mais non pas à un contrat de crédit hypothécaire ». La cour d’appel de Paris, de son côté, s’était estimée liée par les constatations du juge luxembourgeois, dont le jugement ne faisait pas apparaître que les emprunteurs avaient été qualifiés de consommateurs ou avaient prétendu l’être.

La Cour de cassation n’a pas tranché. Elle a posé trois questions à la Cour de justice. La première porte sur l’acceptation tacite de la compétence du juge de l’insolvabilité pour la demande reconventionnelle dirigée contre l’emprunteur, et la Cour de cassation l’a formulée ainsi : « le fait pour une partie domiciliée dans un État membre de déclarer sa créance à une procédure d’insolvabilité ouverte dans un autre État membre » emporte-t-il prorogation de compétence, alors que cette partie revendique la qualité de consommateur (arrêt n° 23-15.481) ? La deuxième question demande si l’exception de litispendance soulevée par ces emprunteurs équivaut à une contestation de compétence. La troisième porte sur la marge du juge français lorsque le juge d’origine n’a pas constaté les faits permettant de qualifier le contrat de contrat de consommation. La Cour relève au passage que le législateur européen a modifié la règle pour les procédures plus récentes : le règlement Bruxelles I bis impose désormais que « la juridiction s’assure que le défendeur est informé de son droit de contester la compétence de la juridiction ». Ce texte ne s’appliquait pas à ce litige.

L’affaire est enregistrée sous le numéro C-626/25, Landsbanki Luxembourg. La demande de décision préjudicielle a été introduite le 23 septembre 2025 et la fiche de l’affaire indiquait, le 27 septembre 2026, une procédure toujours pendante. Le même jour que ce renvoi, la Cour de cassation a sursis à statuer sur un pourvoi comparable, venu de la cour d’appel de Versailles, dans l’attente de la réponse de Luxembourg (Cass. 1re civ., 17 septembre 2025, n° 24-10.498). La portée de la future décision est donc large. Selon ce que la Cour de justice dira de la déclaration de créance, de l’exception de litispendance et de la marge d’appréciation du juge français, des condamnations luxembourgeoises obtenues sur demande reconventionnelle pourraient perdre leur force exécutoire en France, ou au contraire rester exécutables. Aucun pronostic sérieux ne peut être fait avant l’arrêt.

Les autres voies ouvertes contre l’exécution sont étroites. En 2024, la Cour de cassation a refusé de voir une atteinte à l’ordre public dans le fait qu’un juge luxembourgeois n’avait pas examiné d’office des clauses que les emprunteurs n’avaient jamais critiquées devant lui. Elle a rappelé que les justiciables doivent exercer les recours disponibles dans l’État d’origine et que « Le respect du principe d’effectivité ne saurait néanmoins aller jusqu’à suppléer intégralement à la passivité totale du consommateur concerné » (Cass. 1re civ., 14 février 2024, n° 22-22.742). Les limites de ce contrôle sont détaillées dans notre analyse de l’ordre public et de l’office du juge dans l’exequatur. Une autre décision laisse davantage de place aux emprunteurs qui n’ont rien plaidé au fond devant le juge luxembourgeois. En droit français, le défendeur doit présenter dès la première instance tous les moyens qui pourraient faire échec à la demande. La Cour de cassation a jugé qu’« il n’y a pas lieu d’étendre son champ lorsque l’instance initiale se déroule devant une juridiction étrangère », de sorte qu’une action en nullité du prêt ne peut pas être déclarée irrecevable pour ce seul motif lorsque aucun moyen de fond précis n’avait été soulevé devant le juge luxembourgeois (Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 21-14.499).

Le même arrêt ajoute deux précisions utiles pour ceux qui ont déjà payé ou vendu. D’abord, « L’exécution d’un contrat, fût-elle totale, ne prive pas les parties de leur droit d’agir en annulation de ce contrat », ce qui vaut pour un contrat d’assurance-vie racheté au profit de la banque. Ensuite, la prescription de l’action en responsabilité contre le conseiller en investissements financiers qui a proposé le montage commence à courir le jour où la banque rend le prêt exigible par anticipation, et non le jour où les placements ont commencé à perdre de la valeur (Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 21-14.499). Ces ouvertures ont une limite : lorsqu’une transaction a été signée avec le liquidateur, elle interdit entre les parties toute nouvelle action ayant le même objet, en vertu de l’article 2052 du code civil. Chaque accord doit donc être lu avant d’envisager une action nouvelle.

B. Devant le juge de l’exécution : droit de la consommation, régularité des saisies et sortie négociée

Toutes les poursuites ne reposent pas sur un jugement luxembourgeois. Plusieurs prêts ont été consentis par acte notarié en France, et l’acte notarié revêtu de la formule exécutoire constitue en lui-même un titre exécutoire, au 4° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution. Le liquidateur peut alors saisir directement un bien situé en France, et c’est devant le juge de l’exécution que se discute l’existence de la créance. Sur ce terrain, un arrêt du 26 novembre 2025 ouvre une voie nouvelle. La banque avait délivré en 2014 un commandement de payer valant saisie immobilière sur le fondement d’un acte notarié de 2007, et le contrat désignait la loi luxembourgeoise. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait refusé d’appliquer le code de la consommation, au motif que ses règles ne constituaient pas des lois de police. La Cour de cassation a cassé cette décision au visa de l’article 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, selon lequel « le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle » (Cass. 1re civ., 26 novembre 2025, n° 24-14.887).

La Cour précise que « l’article 5 de la Convention de Rome n’exige pas que les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle revêtent le caractère de lois de police ». Elle reproche aux juges d’appel d’avoir statué « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les emprunteurs n’avaient pas contracté en qualité de consommateurs » et si le droit français leur assurait une protection supérieure à celle de la loi choisie (arrêt n° 24-14.887). Deux règles françaises étaient en jeu : le régime des clauses abusives et la prescription de l’article L. 218-2 du code de la consommation, selon lequel « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » La Cour de cassation n’a pas dit que la créance était prescrite. Elle a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée, qui devra vérifier la qualité de consommateurs des emprunteurs, les conditions de conclusion du contrat en France et la comparaison des deux lois.

La question de la prescription reste d’ailleurs disputée. Devant la cour d’appel de Toulouse, en 2026, des emprunteurs soutenaient que la créance de la banque était éteinte deux ans après la déchéance du terme prononcée en décembre 2009. La banque répondait que la loi luxembourgeoise prévoyait un délai de dix ans et que le jugement luxembourgeois de 2010 avait interrompu la prescription. La cour n’a pas eu à trancher ce débat, car elle a statué sur un autre moyen (CA Toulouse, 4 septembre 2026, n° 25/01435). Ce moyen mérite l’attention de tous les débiteurs de la banque. Le jugement de liquidation du 12 décembre 2008 prévoyait que les deux liquidateurs désignés agiraient « sous leur signature conjointe ». Or la saisie des parts de la société civile immobilière des emprunteurs avait été pratiquée à la demande d’une seule liquidatrice. La cour a jugé qu’« elle ne disposait pas du pouvoir d’engager et de poursuivre seule la procédure de saisie objet du litige », et a annulé les actes de saisie pour irrégularité de fond, sur le fondement de l’article 117 du code de procédure civile. Le juge de l’exécution l’avait validée en première instance à hauteur de 909 159,84 euros en principal.

Ce débat n’aurait pas eu lieu sans un arrêt publié de la deuxième chambre civile. La cour d’appel de Montpellier avait jugé la nullité irrecevable parce qu’elle avait été soulevée après des défenses au fond. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : le moyen tiré de la nullité du procès-verbal de saisie de droits incorporels « ne constitue pas une exception de procédure au sens de l’article 73 du code de procédure civile », et il n’a donc pas à être soulevé avant toute défense au fond. Selon la Cour, « Cette nullité constitue, dès lors, un moyen de fond destiné à s’opposer au recouvrement forcé de la créance » (Cass. 2e civ., 6 février 2025, n° 22-17.249). C’est cet arrêt qui a renvoyé l’affaire à Toulouse. Pour un débiteur, la leçon est concrète : la régularité de chaque acte de poursuite, y compris le pouvoir de celui qui agit au nom de la banque en liquidation, se vérifie pièce par pièce.

Reste la question du calendrier, souvent décisive pour une famille qui occupe le bien saisi. Les recours n’arrêtent pas la vente par eux-mêmes. Selon l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution, « Le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif. » Le 26 mars 2026, le juge de l’exécution de Nice en a tiré les conséquences dans un dossier Landsbanki. Il a refusé de suspendre la procédure dans l’attente d’un pourvoi, rappelé que le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif, relevé que les débiteurs n’avaient jamais demandé à vendre leur bien à l’amiable, et ordonné la vente forcée, avec une audience d’adjudication fixée au 2 juillet 2026 sur une mise à prix de 266 000 euros, pour une créance de 1 170 721,46 euros (TJ Nice, JEX, 26 mars 2026, n° 26/00003). Quatre mois plus tard, le juge de l’exécution de Tarascon a retenu la solution inverse dans une autre affaire : il a sursis à fixer l’audience d’adjudication jusqu’à l’issue d’un pourvoi, en relevant qu’en cas de cassation, la vente aurait des conséquences manifestement excessives, les parties ne pouvant être remises en l’état et le créancier étant lui-même en liquidation (TJ Tarascon, JEX, 27 juillet 2026, n° 23/00018). Un sursis n’est donc jamais acquis d’avance : il se demande, se motive et dépend des circonstances du dossier.

La vente amiable reste la voie qui permet de garder la main. À l’audience d’orientation, l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’autoriser la vente amiable à la demande du débiteur, et précise : « Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes ». Selon l’article R. 322-21, « Le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu ». Il fixe aussi une audience de rappel dans un délai maximal de quatre mois, prolongeable de trois mois seulement si un engagement écrit d’acquisition est produit. L’article R. 322-22 oblige le débiteur à accomplir les diligences nécessaires et permet au créancier de faire constater sa carence pour revenir à la vente forcée. Dans le dossier jugé à Tarascon, un premier jugement de mai 2025 avait fixé la créance de la banque à 3 356 012,67 euros, arrêtée au 15 mars 2023, et autorisé la vente amiable avec un prix plancher de 2 millions d’euros (TJ Tarascon, JEX, 27 juillet 2026). Le prix plancher protège le débiteur contre une vente à vil prix, mais il n’efface pas le solde de la dette si la vente ne suffit pas à la couvrir. Les enjeux d’une vente de villa conduite sous le regard d’un tribunal apparaissent aussi dans l’affaire de la villa d’Épinal d’A$AP Rocky.

Conclusion

Pour Enrico Macias, la vente de L’Accadia met un terme à un contentieux ouvert en 2009. Sa dette avait été fixée par des juges luxembourgeois, dans une décision devenue définitive en 2019, et la relaxe de la banque, confirmée par la cour d’appel de Paris en 2020, ne pouvait pas la faire disparaître. Selon La Tribune Dimanche et Nice-Matin, c’est un accord avec les liquidateurs qui a permis de solder le dossier, dans des conditions qui n’ont pas été rendues publiques. Les décisions françaises publiées dans la base Judilibre sont pseudonymisées, et aucune de celles que nous avons consultées ne permet d’identifier son dossier.

Pour les autres emprunteurs de Landsbanki, plusieurs questions restent ouvertes à la fin du mois de septembre 2026. La Cour de justice de l’Union européenne doit dire, dans l’affaire C-626/25, si les condamnations prononcées au Luxembourg sur demande reconventionnelle du liquidateur peuvent être exécutées en France lorsque les emprunteurs revendiquaient la qualité de consommateurs. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, saisie après la cassation du 26 novembre 2025, doit dire si le droit français de la consommation, et notamment la prescription de deux ans, s’applique à des prêts soumis à la loi luxembourgeoise. Les juges de l’exécution, enfin, continuent de statuer au cas par cas sur la régularité des saisies, sur les demandes de sursis et sur les ventes amiables.

Ces procédures répondent à des règles de délai strictes, et chaque dossier dépend des actes signés, des décisions déjà rendues et de ce qui a été plaidé, ou non, devant le juge luxembourgeois. Une transaction peut mettre fin au litige, mais elle interdit ensuite toute action ayant le même objet. Avant de signer, de vendre ou de laisser passer une audience d’orientation, il faut vérifier ces points un par un.

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