La recherche « enseignement supérieur privé » a fortement progressé sur Google ce 17 novembre 2026. Le même jour, Planète Grandes Écoles a publié une analyse du projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé, adopté en première lecture par le Sénat le 1er juin 2026. Selon AEF info, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé dans une lettre aux présidents d’université datée du 10 novembre que le texte serait inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans la semaine du 14 décembre 2026. Le dossier législatif publié sur le site de l’Assemblée nationale précise que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 mai 2026. D’après la présentation du texte publiée par le Sénat (« La loi en clair »), près de 800 000 étudiants, soit plus d’un quart des effectifs du supérieur, étaient inscrits dans des établissements privés en 2024-2025.
Pour un lycéen, un étudiant en réorientation ou ses parents, la question pratique est plus simple que le débat parlementaire : ce bachelor, ce « mastère » ou ce titre RNCP vaut-il ce que promet la brochure, et que faire si ce n’est pas le cas ? Un projet de loi n’est pas la loi. Tant que le texte n’est pas voté par les deux assemblées puis publié, ce sont les règles actuelles du code de l’éducation, du code de la consommation et du code civil qui s’appliquent aux inscriptions signées aujourd’hui. Cet article sépare donc nettement deux choses : le droit en vigueur, qui permet déjà de vérifier la reconnaissance d’une école et d’agir en cas de tromperie, et les changements prévus par la version du projet adoptée par le Sénat, qui pourront encore évoluer à l’Assemblée nationale.
I. Bachelor, titre RNCP, grade : comment savoir si une école supérieure privée est reconnue par l’État
La première difficulté tient au vocabulaire. Une école peut être « légalement ouverte » sans que ses diplômes soient reconnus. Elle peut être « reconnue par l’État » sans que chacune de ses formations confère un grade universitaire. Elle peut enfin préparer à un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles sans délivrer elle-même ce titre. Il faut donc examiner séparément le statut de l’établissement, puis la nature exacte du diplôme préparé.
A. Établissement libre, reconnu par l’État ou d’intérêt général : le statut que l’école doit afficher
Le point de départ est la liberté de l’enseignement supérieur. L’article L. 731-1 du code de l’éducation permet à toute personne remplissant les conditions qu’il fixe, ainsi qu’aux associations formées dans un dessein d’enseignement supérieur, d’ouvrir « librement des cours et des établissements d’enseignement supérieur, aux seules conditions prescrites par le présent titre ». Le même article réserve des régimes d’agrément particuliers aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie, de maïeutique, aux formations paramédicales et aux formations vétérinaires. En dehors de ces secteurs, l’ouverture d’une école privée ne suppose aucune évaluation préalable de la qualité de ses diplômes par l’État. C’est la raison pour laquelle une école peut exister légalement, recruter des étudiants et facturer des frais de scolarité élevés tout en délivrant un diplôme qui n’a aucune reconnaissance officielle.
À côté de cette liberté, le code prévoit des formes de reconnaissance. L’article L. 443-2 du code de l’éducation dispose que « Les conditions dans lesquelles les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l’Etat sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » Il ajoute que le bénéfice de la reconnaissance peut toujours être retiré, que l’école doit soumettre ses plans d’études et ses programmes à l’approbation du ministre, et que les écoles reconnues peuvent délivrer des certificats et des diplômes dans les conditions fixées par arrêté ministériel. Une école « reconnue par l’État » au sens de ce texte n’est donc pas une école dont tous les diplômes sont des diplômes d’État : c’est un établissement dont le statut a été validé, ce qui ne dit encore rien de la valeur de chaque formation.
Un troisième statut existe pour certains établissements à but non lucratif. Selon l’article L. 732-1 du code de l’éducation, des établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif qui concourent aux missions de service public de l’enseignement supérieur peuvent, à leur demande, être reconnus comme établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Cette qualification est réservée aux établissements créés par des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique ou par des syndicats professionnels, et elle vaut pour la durée d’un contrat pluriannuel conclu avec l’État. Une école à but lucratif, quelle que soit sa notoriété, ne peut donc pas se prévaloir de cette qualification.
Le droit actuel impose surtout une obligation de transparence que beaucoup de familles ignorent. L’article L. 731-19 du code de l’éducation est rédigé ainsi : « Les établissements d’enseignement supérieur privés font figurer dans leur publicité une mention précisant leur statut et la nature de leurs relations avec l’Etat. » Une brochure, une page internet ou une publicité sur un réseau social qui vante une formation sans indiquer clairement si l’établissement est simplement ouvert, reconnu ou qualifié d’intérêt général ne respecte pas cette exigence. En pratique, l’absence de cette mention est un premier signal d’alerte, et il est utile de conserver une capture datée de la page consultée avant l’inscription.
Reste la question de Parcoursup, souvent perçue comme un label. L’article L. 612-3-2 du code de l’éducation soumet à la procédure nationale de préinscription l’inscription en première année dans une formation dispensée par un établissement privé sous contrat d’association ou par un établissement d’intérêt général, ainsi que l’inscription dans toute formation initiale figurant sur une liste arrêtée par le ministre et conduisant à un diplôme national ou à un titre délivré au nom de l’État mentionné au I de l’article L. 6113-5 du code du travail. Ce texte définit les formations qui doivent passer par la plateforme ; il ne fait pas de la présence sur Parcoursup une garantie générale de qualité, et il n’interdit pas à une école de recruter hors plateforme pour des formations qui ne relèvent pas de ces catégories. La lecture de la fiche de la formation, qui doit indiquer ses caractéristiques selon le cadrage national, reste donc indispensable, de même que la vérification du statut de l’école et de la nature du diplôme.
Avant de signer, quatre informations doivent pouvoir être obtenues par écrit : la dénomination exacte de la personne morale qui contracte avec l’étudiant, son statut au regard des articles cités, l’intitulé exact du diplôme ou du titre délivré à la fin de la formation, et l’organisme qui le délivre. Une école sérieuse répond sans difficulté à ces questions. Une réponse évasive, ou une confusion entretenue entre le nom commercial de l’école, le groupe auquel elle appartient et l’organisme certificateur, justifie de poursuivre les vérifications avant de verser le moindre acompte.
B. Diplôme national, grade, titre RNCP ou appellation libre : ce que vaut réellement un bachelor ou un mastère
La règle cardinale figure à l’article L. 613-1 du code de l’éducation : « L’Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires. » Le même article précise que les diplômes nationaux sont délivrés par des établissements accrédités par le ministre et qu’« Un diplôme national confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l’établissement qui l’a délivré. » La licence, le master et le doctorat sont des diplômes nationaux. Une école privée ne peut pas les délivrer en son nom ; ses étudiants peuvent seulement, dans certains cas, les préparer et subir les contrôles nécessaires grâce à une convention avec une université publique ou, à défaut, dans les conditions arrêtées par le recteur, comme le prévoit l’article L. 613-7 du code de l’éducation. Lorsqu’une école annonce qu’une formation « confère le grade de licence » ou « le grade de master », c’est donc l’État qui a reconnu ce grade à la formation, et l’école doit pouvoir indiquer la décision correspondante et sa date d’échéance.
Le code protège expressément certaines appellations. L’article L. 731-14 du code de l’éducation énonce que « Les établissements d’enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d’universités. » Il ajoute : « Les certificats d’études qu’on y juge à propos de décerner aux élèves ne peuvent porter les titres de baccalauréat, de licence ou de doctorat. » Le responsable d’un établissement qui enfreint ces interdictions encourt 30 000 euros d’amende, et le texte poursuit : « Est puni de la même peine le responsable d’un établissement qui décerne des diplômes portant le nom de master, ou qui décerne des diplômes en référence au grade de master sans avoir été accrédité ou autorisé par l’Etat, dans l’un ou l’autre cas. » Le mot « master » est donc protégé, alors que « bachelor », « mastère », « MSc » ou « MBA » ne figurent pas dans cette liste. Leur emploi n’est pas interdit en tant que tel, mais il ne garantit strictement rien : un bachelor peut conférer le grade de licence, préparer un titre enregistré au répertoire national, ou n’avoir aucune reconnaissance.
Une appellation non protégée peut néanmoins tromper. Le code de la consommation qualifie de trompeuse, à son article L. 121-2, la pratique commerciale qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur les caractéristiques essentielles du service ou sur les qualités et les droits du professionnel. L’article L. 121-4 du même code répute trompeuse, en son 4°, la pratique qui consiste « D’affirmer qu’un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales ou qu’un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas ». Ces pratiques sont pénalement sanctionnées : selon l’article L. 132-2 du code de la consommation, elles « sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros », avec des peines portées à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction a été commise en ligne. Une école qui présente un « bachelor reconnu par l’État » alors que la formation n’a ni grade, ni visa, ni enregistrement au répertoire s’expose à ces qualifications, que seul le juge peut retenir au vu des documents diffusés.
La Cour de cassation a tiré les conséquences civiles d’une appellation abusive. Dans un arrêt du 8 avril 2021 (Cass. 1re civ., n° 19-14.737), une étudiante reprochait à un établissement privé d’arts appliqués de dénommer « master » son diplôme de deuxième cycle sans autorisation. La Cour relève que les juges du fond avaient constaté que l’interdiction d’employer ce terme était connue de l’établissement, que ses brochures et documents « ne mentionnaient pas l’absence de reconnaissance du diplôme par l’Etat » et qu’il n’établissait pas avoir informé l’étudiante lors de l’entretien d’admission ; elle en déduit que la cour d’appel avait caractérisé l’intention dolosive. Elle approuve ensuite les juges d’avoir retenu « que la valeur des diplômes décernés était un élément déterminant du consentement des candidats à la formation dispensée ». La nullité des contrats de scolarité a donc été confirmée, avec restitution des frais.
Le titre RNCP obéit à une autre logique. L’article L. 6113-1 du code du travail confie à France compétences l’établissement du répertoire national des certifications professionnelles et précise que « Les certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles. » Ces certifications sont classées par niveau de qualification. L’article L. 6113-5 du même code distingue les diplômes et titres délivrés au nom de l’État, enregistrés de droit, et les autres titres, enregistrés à la demande de l’organisme certificateur après avis conforme d’une commission de France compétences ; dans les deux cas, l’enregistrement vaut « pour une durée maximale de cinq ans ». Un titre RNCP de niveau 6 atteste donc un niveau de qualification professionnelle ; il ne confère pas le grade de licence, et son enregistrement peut arriver à échéance pendant la scolarité.
Deux vérifications découlent de ces textes. La première porte sur la fiche du titre dans le répertoire public tenu par France compétences : intitulé exact, niveau, nom de l’organisme certificateur, date de fin d’enregistrement. La seconde porte sur le lien entre l’école et ce certificateur : lorsque l’école n’est pas elle-même le certificateur, elle doit pouvoir justifier qu’elle est habilitée à préparer les candidats à ce titre. Selon Planète Grandes Écoles, un amendement qui aurait obligé les écoles à mentionner le certificateur réel d’un titre préparé a été retiré en séance au Sénat ; cette vérification reste donc, pour l’instant, à la charge de l’étudiant. Les situations dans lesquelles le titre promis n’est finalement pas délivré sont détaillées dans notre article consacré au diplôme d’école privée non reconnu par l’État ou au titre RNCP mensonger.
Le tribunal judiciaire de Paris en a donné une illustration dans un jugement du 8 avril 2025 (n° 24/03205). La plaquette et les contrats d’une formation mettaient en avant, de manière répétée, une certification professionnelle de niveau II enregistrée au répertoire en 2015 ; cet enregistrement avait expiré le 30 janvier 2020, ce que l’organisme savait, et les contrats avaient été signés le 17 juin 2020. Le tribunal juge que l’absence d’information des stagiaires sur la perte de la certification promise « constitue une réticence dolosive qui justifie l’annulation des deux contrats ». Il ordonne le remboursement du prix et retient que « le défaut de certification telle que prévue par le contrat est nécessairement constitutif d’une perte de chance de valoriser cette certification à titre professionnel », indemnisée à hauteur de 6 000 et 3 000 euros. Il s’agit d’une décision de première instance, rendue sur des faits particuliers, mais elle montre ce que vaut une brochure précise lorsque la promesse n’est pas tenue.
II. Frais de scolarité, diplôme trompeur : les recours aujourd’hui et ce que changerait la loi sur l’enseignement supérieur privé
Une fois l’inscription signée, deux situations se présentent le plus souvent. Soit l’étudiant veut renoncer, parce qu’il a été admis ailleurs ou que la formation ne correspond pas à ce qu’il attendait, et l’école réclame la totalité des frais de l’année. Soit il découvre que le diplôme ne bénéficie pas de la reconnaissance annoncée. Le droit en vigueur offre des réponses à ces deux situations ; le projet de loi en ajouterait d’autres.
A. Renoncer à une inscription, récupérer ses frais, faire annuler le contrat : ce que permet déjà le droit en vigueur
Le droit de rétractation de quatorze jours ne joue pas pour toutes les inscriptions. L’article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision », et ce même article fait courir ce délai du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Une inscription signée dans les locaux de l’école, au terme d’une démarche ordinaire, n’entre donc pas nécessairement dans ce cadre ; une inscription conclue entièrement en ligne ou à distance peut en revanche y entrer, ce qui s’apprécie au vu des conditions réelles de conclusion. Lorsque l’école n’a pas fourni l’information sur ce droit, l’article L. 221-20 du code de la consommation prolonge le délai de rétractation de douze mois à compter de l’expiration du délai initial.
Au-delà de ce délai, la question devient celle de la clause du contrat qui fixe le sort des frais en cas de départ. L’article L. 212-1 du code de la consommation dispose que « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Et selon l’article L. 241-1 du même code, « Les clauses abusives sont réputées non écrites », le contrat restant applicable pour le surplus s’il peut subsister sans elles.
La Cour de cassation a précisé la portée de ces textes pour les écoles dans un arrêt du 26 novembre 2025 (Cass. 1re civ., n° 24-14.269, publié au Bulletin). Un élève de terminale avait été inscrit dans un établissement privé pour la rentrée 2020 ; admis au concours d’une autre école, il avait renoncé à l’inscription quelques semaines plus tard, et l’établissement opposait une clause selon laquelle les frais de scolarité étaient dus pour toute l’année, sauf force majeure ou motif légitime et impérieux. La cour d’appel de Paris avait jugé cette clause abusive et, selon l’énoncé du pourvoi, condamné l’établissement au paiement de 8 850 euros au titre des frais de scolarité annuels. La Cour de cassation rejette le pourvoi et pose deux règles. D’abord : « La stipulation contractuelle qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l’école dès la signature du contrat, sans réserver le cas d’une résiliation pour un motif légitime et impérieux ou un cas de force majeure créé un déséquilibre significatif au détriment de l’élève. » Ensuite : « La présence d’une telle réserve, lorsqu’il n’en est pas fait application, n’exclut pas de rechercher, si la clause n’a pas pour effet, au regard des conditions dans lesquelles elle peut être mise en oeuvre, de procurer un avantage excessif à l’établissement d’enseignement au détriment du consommateur. » Autrement dit, une école ne se met pas à l’abri en ajoutant une formule générale sur le motif légitime : le juge peut examiner si la clause, telle qu’elle fonctionne réellement, reste équilibrée, notamment au regard de la date du renoncement par rapport au début des cours.
La cour d’appel de Toulouse a appliqué cette jurisprudence dans un arrêt du 13 mai 2026 (n° 24/01994), avec un résultat qui mérite d’être connu. La clause en cause limitait les cas de dispense partielle des frais au décès de l’étudiant, à une hospitalisation de plus de trente jours, à une exclusion ou à une fermeture imputable à l’école, et laissait à la direction l’appréciation de la demande. La cour confirme que cette clause, « qui soumet la résiliation du contrat à des modalités plus rigoureuses pour l’élève que pour l’établissement crée un déséquilibre significatif au détriment de l’étudiant », et la répute non écrite. Mais elle refuse ensuite le remboursement : le désintérêt de l’étudiant pour la formation choisie « ne suffit cependant pas à caractériser un motif légitime de résiliation du contrat, en dehors de toute faute prouvée de l’établissement d’enseignement ». La leçon est double : la clause abusive disparaît, mais l’étudiant doit encore démontrer un motif sérieux de rompre, et l’insatisfaction seule ne suffit pas. Les étapes concrètes d’une résiliation, notamment en cas d’exclusion, sont développées dans notre article sur la résiliation du contrat d’une école supérieure privée et la récupération des frais de scolarité.
Lorsque le problème tient à la valeur du diplôme, le fondement change : il ne s’agit plus de sortir d’un contrat valable, mais de faire constater que le consentement a été vicié. L’article 1112-1 du code civil impose que « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. » L’article 1137 du code civil définit le dol comme le fait d’obtenir le consentement par des manœuvres ou des mensonges et ajoute : « Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. » Selon l’article 1130 du code civil, le dol vicie le consentement lorsqu’il est d’une telle nature que, sans lui, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Les deux décisions présentées plus haut montrent que les juges considèrent la reconnaissance du diplôme comme une information de cette nature lorsque l’école l’a mise en avant.
Les effets de l’annulation sont importants. L’article 1178 du code civil prévoit que le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, que les prestations exécutées donnent lieu à restitution, et que la partie lésée peut en outre demander réparation de son dommage. La difficulté vient de ce que l’enseignement reçu ne peut pas être rendu : l’article 1352-8 du code civil prévoit que « La restitution d’une prestation de service a lieu en valeur. » L’école peut donc soutenir que l’étudiant lui doit la valeur des cours suivis. Dans l’arrêt du 8 avril 2021, la Cour de cassation a toutefois approuvé la cour d’appel qui avait souverainement estimé que « la valeur réelle de cette prestation était inexistante, faute d’équivalence des années d’étude ou de débouché professionnel », ce qui a permis à l’étudiante de récupérer ses frais sans rien devoir en retour. Le même arrêt montre aussi les limites de l’indemnisation : les frais de logement et les emprunts liés à la vie étudiante ont été écartés, comme le préjudice scolaire lorsque l’abandon des études était antérieur à la découverte de la valeur réelle du diplôme.
Le temps compte. L’article 1144 du code civil prévoit que « Le délai de l’action en nullité ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts ». La date à laquelle l’étudiant a appris que le diplôme n’était pas reconnu, ou que le titre n’était plus enregistré, doit donc être établie avec précision : courriel de l’école, consultation datée du répertoire, refus d’inscription en master motivé par l’absence de grade. En pratique, il est utile de rassembler immédiatement la brochure, les captures du site, le contrat, les factures et tous les échanges, puis d’adresser à l’école une demande écrite précise avant de saisir le juge. Sur le plan pénal, les faits d’appellation interdite relèvent de l’amende prévue à l’article L. 731-14 du code de l’éducation et les allégations trompeuses relèvent de l’article L. 132-2 du code de la consommation ; ils peuvent être signalés aux services de la répression des fraudes, sans que ce signalement ne remplace l’action civile en remboursement.
B. Le projet de loi de régulation : agrément, Parcoursup, fiche de formation et résiliation, ce qui n’est pas encore applicable
Le texte de référence est le projet de loi adopté par le Sénat le 1er juin 2026 (texte adopté n° 126, publié sur le site du Sénat), transmis à l’Assemblée nationale le 2 juin 2026 et renvoyé à sa commission des affaires culturelles et de l’éducation, selon le dossier législatif de l’Assemblée. La procédure accélérée ayant été engagée, une seule lecture est prévue dans chaque assemblée avant une éventuelle commission mixte paritaire. Rien de ce qui suit n’est donc applicable aujourd’hui, et les députés peuvent modifier chacune de ces dispositions. L’article 2 du code civil rappelle d’ailleurs que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » ; une inscription signée en novembre 2026 reste régie par les règles exposées dans la première partie et dans la sous-partie précédente.
Le cœur du texte est un nouveau système de reconnaissance. Dans la version du Sénat, un futur article L. 732-5 du code de l’éducation permettrait aux établissements d’enseignement supérieur privés, aux organismes d’enseignement à distance et aux organismes de formation dispensant des formations relevant de l’enseignement supérieur d’être, à leur demande, agréés par le ministre. Cet agrément, qui attesterait de la qualité globale de l’offre de formation, serait délivré pour une durée limitée après une évaluation du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur portant sur les formations, la stratégie, la gouvernance, la gestion et la politique sociale en faveur des étudiants ; il pourrait être suspendu ou retiré. Un futur article L. 732-6 créerait un agrément d’intérêt général réservé aux établissements à but non lucratif déjà agréés, assorti d’un contrat avec l’État. Selon la présentation du Sénat, la qualité d’établissement agréé emporterait la présence des formations sur Parcoursup, la reconnaissance des diplômes ou la collation de grades universitaires et la possibilité d’accueillir des boursiers. Les établissements qui ne demandent pas l’agrément resteraient libres d’exister ; ils perdraient les avantages attachés à la reconnaissance.
Pour Parcoursup, l’article 2 du texte réécrirait l’article L. 612-3-2 du code de l’éducation : la préinscription nationale viserait les établissements et organismes privés titulaires de l’agrément ou de l’agrément d’intérêt général, et le ministre pourrait retirer de la plateforme tout ou partie des formations d’un établissement qui ne respecte pas ses règles de fonctionnement, en tenant compte de l’intérêt des étudiants pour fixer la date d’effet. L’article 15 de la version adoptée par le Sénat (texte adopté n° 126) prévoyait l’entrée en vigueur de ce volet au 1er octobre 2026, en vue de la procédure de préinscription pour la rentrée universitaire 2027 ; cette date est aujourd’hui dépassée, comme le relève Planète Grandes Écoles, et le calendrier dépendra du texte définitivement adopté.
Le volet information intéresse directement les familles. L’article 2 bis du texte du Sénat réécrirait l’article L. 731-19 du code de l’éducation pour imposer une information loyale, claire et transparente sur le statut de l’établissement, ses relations avec l’État et ses formations, sous la forme d’une présentation synthétique de chaque formation figurant sur tous les supports de communication, y compris numériques, et annexée aux documents d’inscription. Cette présentation devrait indiquer la nature du diplôme, du titre ou de la certification et, le cas échéant, sa reconnaissance par l’État et le grade conféré, en précisant explicitement l’absence de reconnaissance ou de grade ; elle devrait aussi dire si le diplôme permet une poursuite d’études en master ou en doctorat, et mentionner le taux d’insertion professionnelle ainsi que le montant de l’ensemble des frais de scolarité. Un article L. 731-20 ajouté par l’article 2 ter rendrait ces informations accessibles sans obligation de communiquer préalablement ses coordonnées. Le même article 2 bis compléterait l’article L. 731-14 : la peine d’amende de 30 000 euros viserait aussi le responsable qui présente ou délivre un diplôme, un titre ou une certification sous une dénomination ou une présentation de nature à créer une confusion avec un diplôme national, un diplôme reconnu par l’État ou un diplôme conférant un grade, lorsque cette reconnaissance fait défaut, et les sanctions prononcées seraient en principe publiées. Selon Planète Grandes Écoles, un amendement qui aurait établi une liste d’appellations présumées trompeuses, citant notamment « Bachelor » et « Mastère », a été rejeté au Sénat : ces appellations resteraient permises, la confusion avec un diplôme national étant appréciée au cas par cas.
Le volet contractuel est celui qui changerait le plus la situation de l’étudiant qui veut renoncer. L’article 8 du texte adopté par le Sénat le 1er juin 2026 (texte adopté n° 126) créerait, aux futurs articles L. 733-1 à L. 733-5 du code de l’éducation, un régime d’ordre public. Selon cet article 8 du texte adopté n° 126 du Sénat, l’étudiant pourrait résilier son contrat sans motif jusqu’à trente jours calendaires avant le début de la formation, avec remboursement dans un délai maximal de trente jours calendaires à compter de la notification de la demande, sous déduction d’un montant au titre des actes de gestion de l’inscription dont le plafond serait fixé par décret. Après cette date et jusqu’à trois mois après le début de la formation, le même article 8 du texte adopté n° 126 du Sénat prévoit une résiliation possible pour un motif sérieux et légitime, l’indemnité ne pouvant excéder 10 % du prix de l’année en cours et n’étant mentionnée qu’au profit des établissements agréés ; aucune indemnité ne serait due lorsque la résiliation est rendue nécessaire par un événement imprévisible rendant impossible la poursuite de la formation. Seraient en outre réputées non écrites, selon le futur article L. 733-2 inséré par ce même article 8 du texte adopté n° 126, les clauses prévoyant des frais ou indemnités non imputés sur le prix ou supérieurs à 5 % du prix annuel, un paiement anticipé de plus de 10 % du prix annuel, ou le versement de toute somme plus de soixante jours calendaires avant le début de la formation. Les manquements seraient passibles d’une amende administrative de 3 000 euros au plus pour une personne physique et de 15 000 euros au plus pour une personne morale.
Ces règles, si elles étaient adoptées en l’état, prolongeraient la jurisprudence du 26 novembre 2025 en fixant des seuils chiffrés là où le juge apprécie aujourd’hui l’équilibre de chaque clause. Elles laisseraient toutefois subsister des questions que le texte ne tranche pas, comme la définition du motif sérieux et légitime, que l’arrêt de Toulouse a interprété strictement. Le texte prévoit aussi, à son article 15, des mesures transitoires : les établissements déjà reconnus au titre de l’article L. 443-2 bénéficieraient de droit, pour une durée limitée, de l’agrément. Les étudiants inscrits dans une école dont l’activité s’interrompt en cours d’année relèvent quant à eux des règles de droit commun, présentées dans notre article sur l’école supérieure privée qui ferme en cours d’année.
Conclusion
Le projet de loi sur l’enseignement supérieur privé, attendu à l’Assemblée nationale dans la semaine du 14 décembre 2026, apporterait de la lisibilité : un agrément après évaluation, une fiche obligatoire pour chaque formation, une sanction de la confusion avec les diplômes nationaux et un droit de résiliation encadré. Mais il n’est pas encore la loi, et ses modalités dépendront du vote des députés, d’une éventuelle commission mixte paritaire et de plusieurs décrets en Conseil d’État.
Le droit en vigueur suffit déjà à se protéger, à condition de l’utiliser avant de signer. Il faut exiger la mention du statut de l’établissement, que l’article L. 731-19 impose dans toute publicité ; distinguer le diplôme national, le grade reconnu par l’État, le titre enregistré au répertoire national pour une durée limitée et l’appellation commerciale sans valeur officielle ; vérifier l’organisme certificateur et la date de fin d’enregistrement du titre ; lire la clause sur les frais en cas de départ, que la Cour de cassation soumet au contrôle des clauses abusives. Lorsque la promesse n’est pas tenue, l’annulation pour dol, la restitution des frais et l’indemnisation de la perte de chance restent possibles, à condition de conserver les documents qui fondaient le choix de l’école et d’agir dès la découverte de la tromperie. Chaque situation dépend des documents remis, du contrat signé et de la date des faits ; seul le juge tranche les litiges qui en naissent.