L’entorse de la cheville est l’un des traumatismes les plus fréquents du membre inférieur : chaque année, en France, des centaines de milliers de personnes consultent après un mouvement d’inversion du pied, au point que le diagnostic d’« entorse bénigne » constitue l’un des premiers motifs de passage aux urgences. Cette banalité statistique ne doit pas masquer la gravité des enjeux juridiques. D’une part, le diagnostic d’entorse recouvre parfois une fracture méconnue de la malléole, du calcanéum ou du talus, dont la prise en charge diffère radicalement : une fracture déplacée exige une ostéosynthèse en urgence, tandis qu’une entorse simple relève d’un traitement fonctionnel. D’autre part, l’évolution d’une entorse grave vers une instabilité chronique de la cheville peut conduire à une intervention chirurgicale de ligamentoplastie, geste qui n’est lui-même pas exempt de complications, qu’il s’agisse de lésions nerveuses lors du prélèvement du greffon, d’algodystrophie ou d’échec de la stabilisation. Entre l’erreur de diagnostic initiale, le choix thérapeutique contestable et le risque inhérent à la chirurgie, la jurisprudence des juridictions judiciaires et administratives, nourrie par les arrêts rendus de 2016 à 2026, dessine un régime de responsabilité complexe dont l’office du juge, la perte de chance et la solidarité nationale de l’ONIAM constituent les trois piliers.
I. La responsabilité médicale dans la prise en charge des traumatismes de la cheville
I.A. Le retard de diagnostic : la confusion entre entorse et fracture et les manquements dans les examens d’imagerie
Le médecin, qu’il exerce en ville ou dans un service d’urgences, est tenu, aux termes de l’article R. 4127-33 du code de la santé publique, d’« élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ». Dans le contentieux du traumatisme de la cheville, cette exigence se traduit par une obligation de ne pas s’arrêter à l’évidence clinique et de confronter l’examen à l’imagerie, voire de compléter des radiographies normales par des examens de seconde intention lorsque la douleur persiste. Le défaut de réalisation de ces investigations, ou l’interprétation erronée des clichés, caractérise une faute de nature à engager la responsabilité du praticien ou de l’établissement sur le fondement de l’article L. 1142-1 I du code de la santé publique.
L’erreur d’interprétation radiologique constitue l’hypothèse la plus classique de retard de diagnostic. La cour administrative d’appel de Marseille en a donné une illustration topique dans un arrêt du 9 février 2024, n° 22MA00090. Un patient, victime d’une chute d’escabeau le 10 octobre 2016, avait été pris en charge le jour même par le service des urgences du centre hospitalier de Cannes Pierre Nouveau, où « lui a été diagnostiquée une entorse de la cheville gauche ». La radiographie pratiquée le jour même n’ayant décelé « aucune lésion osseuse franche », le patient avait regagné son domicile avec la prescription d’une attelle et de séances de kinésithérapie. Ce n’est qu’à la suite d’une IRM pratiquée le 19 octobre 2016, soit neuf jours plus tard, que fut révélée « une fracture franche verticale du tubercule postérieur » du calcanéum gauche, confirmée par un scanner le lendemain. La cour a jugé que « l’erreur d’interprétation radiologique a retardé le diagnostic de neuf jours » et que « cette erreur est constitutive d’une faute médicale de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Cannes Pierre Nouveau ». La faute était d’autant plus caractérisée que « l’état de santé de M. C… nécessitait une immobilisation immédiate de son pied gauche pendant huit semaines », tandis que le patient avait été « autorisé à prendre appui sur son membre fracturé durant neuf jours, jusqu’à l’établissement du diagnostic le 19 octobre 2016 ».
La confusion entre une entorse simple et une fracture du calcanéum se retrouve également dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 18 novembre 2021, n° 19BX04934. Le 25 octobre 2014, un patient de 52 ans s’était présenté au service des urgences du centre hospitalier de Saint-Junien après une chute d’escabeau ayant provoqué un traumatisme de la cheville gauche : « Une entorse simple a été diagnostiquée, la cheville a été immobilisée par une botte en résine, et le patient a été renvoyé à son domicile ». Or, deux jours plus tard, « le radiologue du centre hospitalier a interprété les clichés réalisés l’avant-veille comme faisant suspecter une fracture du calcanéum et a préconisé des examens complémentaires », mais « le chirurgien orthopédiste a estimé que les radiographies montraient seulement une fracture ancienne consolidée, et qu’il n’y avait pas lieu de modifier la prise en charge initiale ». La fracture n’a été diagnostiquée qu’à l’occasion d’une IRM réalisée le 3 avril 2015, plus de cinq mois après le traumatisme, après que le patient eut dû interrompre ses séances de rééducation « en raison de vives douleurs ». L’expert a conclu que « les investigations d’imagerie non conformes aux règles de l’art et à l’état clinique de M. A… avaient conduit à une erreur dans le diagnostic et à une prise en charge thérapeutique inadaptée », et qu’en outre « des signes d’algoneurodystrophie révélés par des radiographies du 12 février 2015 n’avaient pas été pris en compte ». Cet arrêt illustre la responsabilité propre du chirurgien orthopédiste qui, malgré l’alerte du radiologue, maintient un diagnostic erroné : l’avis spécialisé ne saurait se substituer à une confrontation sérieuse des clichés à l’état clinique du patient.
Le retard de diagnostic peut également résulter de l’absence de réalisation d’examens complémentaires alors que le tableau clinique imposait de les prescrire. La cour d’appel de Montpellier en a jugé ainsi dans son arrêt du 11 mars 2025, n° 23/03385, dans une affaire concernant un enfant de 9 ans présentant « une boiterie avec douleur persistante au niveau de la cheville droite associée à une forte fièvre ». Après une radiographie, le diagnostic d’entorse avait été posé et l’enfant renvoyé à domicile. Or, le lendemain, un autre médecin, « nonobstant un état très algique et une forte fièvre (38°9) », n’a « demandé ni examen sanguin ni échographie » et « a prescrit du Doliprane et du Nifluril en cas de douleur avec un retour à domicile, sans examen complémentaire ». L’expert a relevé que « dans la mesure où le jeune [T] présentait une hyperthermie, il aurait dû au minimum bénéficier d’un bilan sanguin qui aurait révélé une CRP élevée (160 à son arrivée à l’hôpital), marqueur fiable d’une inflammation », ce qui aurait dû faire évoquer « l’hypothèse d’une infection articulaire ». La cour a confirmé la faute du premier praticien et l’a étendue au second, qui « a adopté la même démarche et commis les mêmes errements ». Elle a ainsi jugé que le défaut d’examens complémentaires face à une douleur de cheville fébrile caractérise une faute, tout en retenant un retard de diagnostic de « 47h 30 » et non de trois jours comme le soutenaient les parties, la prise en charge définitive étant intervenue le 11 mai à 22h52.
La jurisprudence ordinale sanctionne les mêmes manquements sur le terrain disciplinaire. Dans sa décision du 22 mai 2024, n° 15307, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a annulé la décision de relaxe d’un médecin généraliste qui avait pris en charge, aux urgences du centre hospitalier de Châteaudun, une patiente victime d’une plaie transversale du coup de pied droit : après une simple radiographie et une suture sous anesthésie locale, la section du tendon tibial antérieur n’avait été découverte que deux mois plus tard par un chirurgien orthopédiste. La chambre a retenu que le praticien « ne s’est pas donné les moyens d’élaborer son diagnostic avec soin en s’entourant des concours appropriés » et « n’a pas assuré personnellement à sa patiente des soins consciencieux », en ce qu’il avait omis de faire procéder « à des examens complémentaires d’exploration de la plaie telles qu’une échographie ou une IRM, conformément aux recommandations de bonnes pratiques de la Société française de médecine d’urgence ». La sanction de trois mois d’interdiction d’exercer dont deux avec sursis a été prononcée sur le fondement des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, illustrant que la qualité de l’examen initial d’un traumatisme du pied et de la cheville est un marqueur central de la déontologie médicale.
À l’inverse, lorsque le praticien a mis en œuvre les moyens d’investigation appropriés, aucune faute ne peut lui être reprochée, même en cas d’échec thérapeutique. La chambre disciplinaire nationale, dans sa décision du 13 novembre 2017, n° 13094, a rejeté la plainte formée contre un chirurgien orthopédiste qui avait reçu un patient victime d’un accident, diagnostiqué comme présentant « une contusion de la cheville droite associée à une entorse et syncope ». Le praticien avait réalisé un examen clinique approfondi, prescrit une IRM ne montrant « pas d’anomalie », puis demandé « une échographie dynamique au docteur [D] et des clichés Telos en varus forcé comparatif et en tiroir antérieur comparatif ». La chambre a estimé que, eu égard « au nombre des consultations accordées par le praticien au plaignant, au nombre et à la nature des examens prescrits », il ne pouvait être reproché au praticien d’avoir manqué à son obligation de soins consciencieux ni à son obligation d’une « information loyale ». Ce contre-exemple est précieux : il démontre que la responsabilité ne sanctionne pas l’erreur d’appréciation elle-même, mais le défaut de moyens, le praticien disposant d’un pouvoir d’appréciation dans le choix des investigations, pourvu que celles-ci soient conformes aux données acquises de la science.
I.B. Les fautes dans la prise en charge thérapeutique : le choix du traitement, l’information du patient et la chirurgie de ligamentoplastie
Le choix thérapeutique opéré après le diagnostic peut, lui aussi, constituer une faute médicale lorsqu’il s’écarte des règles de l’art. La fracture de la malléole en offre la démonstration la plus nette. Dans son arrêt du 19 octobre 2021, n° 19DA00031, la cour administrative d’appel de Douai a examiné la prise en charge d’un patient admis le 21 décembre 2008 au centre hospitalier de Dieppe après un match de football, où « une fracture de la malléole interne a été diagnostiquée après radiographie ». Le centre hospitalier avait opté pour un traitement orthopédique par plâtre, renouvelé le 13 janvier 2009 « en l’absence de consolidation suffisante », puis retiré le 3 février 2009, avant qu’une ostéosynthèse par haubanage ne soit finalement réalisée en clinique privée, suivie « de l’apparition d’une pseudarthrose compliquée d’une algodystrophie ». L’expert désigné par la cour a conclu que « la fracture de la malléole médiale dont souffrait M. A… à son admission au centre hospitalier de Dieppe le 21 décembre 2008 était déplacée et nécessitait une prise en charge en urgence dans les 24 heures suivant le traumatisme ». Il a insisté sur le fait qu’il « ne s’agit pas d’une simple fracture mais d’une fracture articulaire avec, à ce niveau-là, des insertions ligamentaires dont le rôle est majeur dans la stabilité de la cheville », et que le traitement orthopédique « n’avait quasiment aucune chance de permettre une consolidation ». La cour en a déduit que « la prise en charge initiale de la fracture dont souffrait M. A… au centre hospitalier de Dieppe n’a pas été conforme aux règles de l’art et données acquises de la science », le centre hospitalier étant « responsable des dommages résultant de ce choix thérapeutique inapproprié et du retard fautif de prise en charge qu’il a entraîné ». L’appréciation du choix thérapeutique se fait ainsi au regard de la gravité de la fracture, de son caractère articulaire et de l’urgence : la simplicité apparente de l’entorse de cheville ne saurait justifier un traitement conservateur face à une fracture instable dont la consolidation spontanée est impossible.
Le choix du traitement est également en cause dans la prise en charge de l’instabilité chronique de la cheville et de l’indication de ligamentoplastie. Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, dans un jugement du 15 décembre 2025, n° 24/02624, a retenu la faute d’un chirurgien qui avait pratiqué une ligamentoplastie en première intention chez une patiente de 55 ans. L’expert avait relevé « que la décision de ligamentoplastie à 55 ans est assez discutable », que « la constatation d’une lésion de laxité chronique antérieure du côté opposé aurait pu plaider en faveur d’un traitement fonctionnel », et qu’« un traitement orthopédique fonctionnel aurait dû être proposé a priori ». Le tribunal a jugé que « le docteur [W] a pratiqué la ligamentoplastie en première intention de façon prématurée et partant de façon non conforme aux données acquises de la science et a donc fait perdre à Mme [E] une chance d’éviter un acte chirurgical ». Ce faisant, il a dégagé une hiérarchie thérapeutique : la rééducation fonctionnelle constitue le traitement de première intention de l’instabilité chronique, la chirurgie n’intervenant qu’en cas d’échec, sauf contre-indication ou circonstances particulières.
La réalisation même de la chirurgie peut donner lieu à des fautes techniques, dont la preuve repose sur l’expertise. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 juillet 2024, n° 21/09365, illustre la difficulté probatoire en présence de rapports d’expertise contradictoires. Un patient avait été opéré d’une ligamentoplastie de la cheville droite le 25 janvier 2007, puis d’une reprise le 3 janvier 2008, en raison de douleurs et de lésions nerveuses. L’expert désigné par la commission de conciliation et d’indemnisation avait conclu à la conformité du geste aux règles de l’art, tandis que l’expert judiciaire évoquait des « sections nerveuses itératives résultant de maladresses fautives successives, la première au cours de l’intervention chirurgicale princeps, la seconde au cours de la reprise chirurgicale qui sont la cause directe, certaine et exclusive de l’AND [algoneurodystrophie] reconnue en post-opératoire ». La cour, confrontée à des conclusions « dans des sens opposés, se contredisant », a ordonné une nouvelle expertise avant dire droit, confirmant au préalable le défaut d’information du chirurgien. Cet arrêt rappelle que la faute technique n’est retenue que si elle est établie avec une certitude suffisante, le juge conservant la maîtrise de la mesure d’instruction lorsqu’il « ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer utilement ».
Le devoir d’information constitue un terrain autonome de responsabilité, particulièrement fécond dans le contentieux de la ligamentoplastie. Le même arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 juillet 2024, n° 21/09365, a retenu que le chirurgien, qui avait pourtant fait signer à son patient deux fiches de « consentement éclairé » rédigées « dans les exacts mêmes termes » pour chacune des interventions, n’avait pas rapporté la preuve d’une information « complète et utile relative aux risques fréquents ou graves normalement prévisibles », alors que l’expert judiciaire relevait que « les documents fournis ne prouvent pas une information pré-opératoire correcte du patient par son chirurgien orthopédiste notamment sur le risque de lésion per-opératoire du NSED [nerf saphène externe droit] puis de la BENMCD [branche externe du nerf musculo-cutané droit], d’algodystrophie secondaire et de rupture de la ligamentoplastie princeps ». La cour a rappelé que « le non-respect par le médecin de son devoir d’information cause au patient auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral certain et autonome résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, qui doit être réparé », et a confirmé l’allocation de 10 000 euros à titre de préjudice d’impréparation. Cette solution, fondée sur l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, est d’autant plus importante que les risques de la ligamentoplastie — lésion nerveuse, algodystrophie, rupture du greffon, échec de stabilisation — sont fréquents ou graves au sens de la jurisprudence, et qu’ils doivent être portés à la connaissance du patient avant tout consentement.
Enfin, la prise en charge postopératoire et le suivi des complications font l’objet d’une surveillance attendue. Le jugement du tribunal judiciaire de La Rochelle du 10 février 2026, n° 22/00150, rendu dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, offre un aperçu des complications en chaîne d’une entorse grave : rupture ancienne du ligament talo-fibulaire antérieur, « instabilité, laxité de la cheville gauche avec entorses à répétition », ligamentoplastie anatomique, puis « douleurs invalidantes de la cheville gauche, causées par une vis talienne affleurant la sous-astragalienne postérieure », ayant conduit à une infiltration puis « à l’ablation de la vis talienne avec ostéotomie du talus », et enfin « des lésions ostéochondrales générées par l’ablation de la vis » avec prise en charge en centre antidouleur. Cette décision rappelle que les séquelles d’une entorse grave sont loin d’être négligeables : le déficit fonctionnel permanent a été fixé à 9 %, avec un état antérieur « de la cheville gauche avec notion d’entorses à répétition depuis l’adolescence avec instabilité, laxité et diastasis, qui peut bénéficier d’un taux d’invalidité de 4 % pour une laxité chronique post traumatique ». Le tribunal a alloué 11 267,10 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 18 315 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 26 999 euros au titre de l’assistance par tierce personne et 10 000 euros au titre des souffrances endurées.
II. La réparation des préjudices : perte de chance, liquidation et solidarité nationale
II.A. La perte de chance et l’office du juge dans la liquidation des préjudices
Lorsque la faute a seulement compromis les chances du patient d’obtenir une amélioration de son état ou d’échapper à son aggravation, le préjudice réparable n’est pas le dommage corporel lui-même mais la perte de chance, évaluée à une fraction du dommage « déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue », selon la formule classique reprise par la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt n° 22MA00090 du 9 février 2024, précité. Cette technique de réduction indemnitaire irrigue l’ensemble du contentieux des traumatismes de la cheville, où le juge doit nécessairement distinguer ce que le retard de diagnostic ou le choix thérapeutique fautif a fait perdre au patient, par rapport à l’évolution prévisible de la lésion.
La fixation du taux de perte de chance relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui s’appuient sur les données de l’expertise. Dans l’affaire du centre hospitalier de Cannes (CAA Marseille, 9 février 2024, n° 22MA00090), l’expert avait indiqué « qu’avec une prise en charge conforme aux données acquises de la science, le requérant n’avait que 50 % de chance d’éviter tout ou partie des séquelles dont il est resté atteint », et la cour a retenu « que le retard de diagnostic de neuf jours a fait perdre à M. C… une chance de limiter les conséquences dommageables de sa fracture, qui peut être évaluée dans les circonstances de l’espèce à 50 % ». L’indemnisation a ensuite été calculée poste par poste après application de ce taux : 38 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 700 euros pour les souffrances endurées, 2 700 euros pour le déficit fonctionnel permanent de 4 %. De même, dans l’affaire du centre hospitalier de Saint-Junien (CAA Bordeaux, 18 novembre 2021, n° 19BX04934), la perte de chance de « guérison sans séquelles » a été fixée à 50 %, et l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent de 15 % a été portée à 9 500 euros après application de ce taux, la cour écartant la critique d’un rapport médical produit par l’hôpital au profit de l’expert judiciaire qui avait « examiné M. A… contrairement à l’auteur du rapport critique ». En revanche, dans l’affaire du centre hospitalier de Dieppe (CAA Douai, 19 octobre 2021, n° 19DA00031), les experts de la commission de conciliation et d’indemnisation, « confirmés par le rapport d’expertise du 5 janvier 2021 », avaient évalué la perte de chance d’éviter la pseudarthrose et l’algodystrophie à 15 %, taux que la cour a entériné en l’absence d’éléments contraires. La diversité des taux — 15 %, 50 % — démontre que la perte de chance n’obéit à aucune grille préétablie : elle se déduit de la probabilité d’éviter le dommage, appréciée au cas par cas par l’expert et le juge.
L’office du juge ne se limite pas à l’application mécanique du taux de perte de chance : il s’exerce également dans la liquidation des postes de préjudice, où le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation. Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, dans son jugement n° 24/02624 du 15 décembre 2025, précité, a rappelé que « la fixation du préjudice relève du pouvoir souverain du juge, qui en recherche toute l’étendue », et que « un quelconque référentiel ne peut qu’être une aide à la fixation d’une réparation intégrale et personnelle propre à chaque victime ». Saisi de la discussion sur le prix du point d’incapacité, il a refusé d’appliquer le barème de l’ONIAM, en relevant que « le barème de l’ONIAM, moins avantageux pour la demanderesse, apparaît moins impartial puisqu’étant conçu par l’une des parties elle-même », et a retenu « un prix du point d’incapacité permanente à hauteur de 1 400 € compte tenu du taux d’incapacité (5 %) et de l’âge de la victime à la date de la consolidation (56 ans) », allouant 7 000 euros. Cette motivation constitue une véritable prise de position sur la méthodologie indemnitaire : les référentiels privés, celui de l’ONIAM comme celui de l’Association des victimes de France, ne lient pas le juge, qui demeure seul maître de l’évaluation au regard du principe de la réparation intégrale.
Le juge veille également à la cohérence entre le rapport d’expertise et la liquidation, et refuse d’indemniser des postes non établis. Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a ainsi écarté la perte de gains professionnels actuels pour la période postérieure à la rupture conventionnelle du contrat de travail, la victime ne démontrant pas que cette rupture était « en raison de l’accident » : l’expert avait indiqué qu’elle avait été « licenciée pour raison économique » et l’inspection du travail avait « vérifié » son « consentement libre et éclairé ». Il a rejeté la perte de gains professionnels futurs, l’expert n’ayant pas jugé l’exercice de l’ancien métier « incompatible avec son état de santé, qui est, en outre, en partie lié à son état antérieur ». Le tribunal judiciaire de La Rochelle, dans son jugement n° 22/00150 du 10 février 2026, précité, a également rejeté le préjudice d’agrément d’une victime qui invoquait la perte de la pêche-loisirs sans produire « aucun élément de nature à prouver qu’elle exerçait effectivement cette activité, pas même une attestation qui viendrait corroborer ses dires ». Enfin, la question de l’état antérieur occupe une place centrale : dans cette même affaire, l’expert avait distingué le taux de 9 % « (3 % + 6 %) » en isolant les 4 % correspondant à la « laxité chronique post traumatique » préexistante, rappelant que seule la part imputable au fait dommageable ouvre droit à indemnisation. L’office du juge consiste ainsi à ne réparer que le préjudice en lien certain avec la faute, après déduction de l’état antérieur et application du taux de perte de chance, conformément au principe de la réparation intégrale.
La perte de chance s’apprécie enfin dans le temps : lorsque la consolidation n’est pas acquise, le juge surseoit à statuer et réserve l’indemnisation. La cour d’appel de Montpellier, dans son arrêt n° 23/03385 du 11 mars 2025, précité, a confirmé la faute des deux médecins tout en relevant que « si, à l’heure actuelle, [T] [C] ne présente pas de préjudice imputable au retard de diagnostic reproché au docteur [N], une telle hypothèse reste possible et que seule une expertise postérieure à l’acquisition de la consolidation de son état pourra permettre de conclure sur ce sujet », l’enfant devant être revu « à la fin de sa croissance » en raison des risques de « retentissement sur le cartilage de croissance adjacent ». Elle a précisé que l’indemnisation éventuelle ne portera que sur « la perte de chance subie en raison du retard de diagnostic, sans que l’indemnisation des séquelles de l’infection ne puisse être assumée par les docteurs [N] et [R] ». Les préjudices d’angoisse liés « à la peur d’une reprise de l’infection » ont, quant à eux, été jugés non imputables au retard : ils « ne sont pas imputables au retard de diagnostic mais bien à l’infection elle-même et ses conséquences ». Cette distinction, entre les séquelles inhérentes à la lésion initiale et celles imputables au retard fautif, conditionne l’étendue de la réparation : seule la perte de chance d’éviter une partie des séquelles est réparable, et non le dommage initial dans son intégralité.
II.B. L’accident médical non fautif et l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale
Lorsqu’aucune faute n’est démontrée, la victime d’une complication survenue au cours de la prise en charge d’un traumatisme de la cheville peut être indemnisée au titre de la solidarité nationale. L’article L. 1142-1 II du code de la santé publique subordonne cette indemnisation par l’ONIAM à trois conditions : un accident médical directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, des conséquences « anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci », et un caractère de gravité défini par l’article D. 1142-1 du même code — taux d’atteinte permanente supérieur à 24 %, arrêt de travail ou déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois, inaptitude définitive, ou troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 9 avril 2025, n° 23/07791, a appliqué ce régime à une complication exceptionnelle de la chirurgie de la cheville.
Dans cette affaire, un patient de 51 ans, victime le 23 février 2015 d’un traumatisme de la cheville droite au cours d’un match de basketball, avait subi une ligamentoplastie associée à une arthroscopie le 22 mai 2015, puis, en raison d’une lésion du cartilage du pilon tibial et du talus, une ostéotomie de valgisation du calcanéum le 24 février 2016. « Au réveil de cette dernière intervention, Monsieur [F] [J] a ressenti des douleurs neuropathiques handicapantes, à type de sensation de brûlures et de décharges électriques », révélatrices d’une atteinte tronculaire du nerf sural droit, d’une intensité telle « que les douleurs neuropathiques sont en lien avec le geste de chirurgie calcanéenne, donc elles sont directement imputables à un acte de soin », et conduisant le patient « à songer à une amputation ». Le tribunal, après avoir rappelé qu’« aucune faute n’a été démontrée » — les actes ayant été jugés « attentifs, diligents et conformes à l’état des connaissances médicales » — a recherché l’anormalité des conséquences. Il a relevé que « le risque d’échec de stabilisation par une ligamentoplastie est peu important, inférieur à 5% », et que « le risque de survenue de douleurs neuropathiques dans les suites de chirurgie calcanéenne est (…) supérieur à 5% mais l’intensité des douleurs décrites est bien moins fréquente, voire exceptionnelle ». S’appuyant sur la jurisprudence qui invite à prendre en considération « la particularité de l’invalidité résultant de l’acte de soin pour apprécier la rareté du risque », il a jugé que « c’est l’intensité des douleurs – majeure dans le cas d’espèce puisque conduisant le demandeur à songer à une amputation – qui fait basculer le risque d’une valeur supérieure à 5 % à une valeur inférieure à 5 %, valeur que l’expert a qualifié d’exceptionnelle, ce qui remplit le critère de l’anormalité du dommage ». La condition de gravité était également remplie : l’arrêt de travail imputable dépassait largement six mois, et le déficit fonctionnel temporaire à 50 % avait duré 1 452 jours, tandis que les experts non judiciaires retenaient un déficit fonctionnel permanent « ne saurait être inférieur à 30% ». Le tribunal a condamné l’ONIAM à verser une provision de 68 731,90 euros, correspondant à l’estimation du déficit fonctionnel temporaire (30 891,90 euros sur la base de 30 euros par jour) et de l’assistance par tierce personne (37 840 euros), et a sursis à statuer sur la liquidation en l’absence de consolidation. Ce jugement constitue une illustration remarquable de la prise en charge par la solidarité nationale des complications les plus graves de la chirurgie ligamentaire de la cheville.
Le cumul de la faute et de l’accident non fautif donne lieu à un partage de responsabilité entre le praticien et l’ONIAM, dont le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a précisé la technique dans son jugement n° 24/02624 du 15 décembre 2025, précité. La patiente, opérée d’une ligamentoplastie le 15 mars 2019, avait présenté « une blessure d’une branche nerveuse lors du prélèvement du greffon ligamentaire » — le nerf saphène interne — ayant nécessité une seconde intervention. L’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation du 16 mai 2023 retenait « que la réparation des préjudices subis incombe au chirurgien pour une part de 50 % et à l’ONIAM pour une part de 50 % » : la faute du chirurgien tenait à la ligamentoplastie réalisée « en première intention de façon prématurée », mais la blessure nerveuse elle-même, survenue au cours d’une intervention « très bien pratiquée », relevait d’« un accident technique non fautif ». Le tribunal a rappelé le principe selon lequel « si les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du CSP font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage, elles n’excluent toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité », et qu’« en présence d’un accident médical non fautif à l’origine de conséquences dommageables mais d’une faute ayant fait perdre une chance d’échapper à l’accident, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif ». Appliquant ce raisonnement, il a condamné le chirurgien et l’ONIAM « à payer chacun la moitié de cette somme », soit 16 493,49 euros chacun sur un préjudice total de 32 986,98 euros, tout en réservant le recours de la CPAM — 7 648 euros, soit 50 % de ses débours de 15 296 euros — à la charge exclusive du chirurgien, l’ONIAM ne pouvant être tenu « au remboursement des prestations versées à la victime ».
Ce partage par moitié entre la responsabilité civile du chirurgien et la solidarité nationale traduit la coexistence des deux mécanismes indemnitaires voulue par la loi du 4 mars 2002 : la victime est intégralement indemnisée, mais chaque acteur ne supporte que la part de dommage qui lui est imputable. Le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc mérite d’autant plus d’être souligné qu’il écarte le référentiel indemnitaire de l’ONIAM au profit d’une évaluation judiciaire autonome — « le barème de l’ONIAM, moins avantageux pour la demanderesse, apparaît moins impartial puisqu’étant conçu par l’une des parties elle-même » —, consacrant le principe selon lequel l’ONIAM, simple organisme payeur de la solidarité nationale, ne saurait imposer ses propres barèmes au juge, seul garant de la réparation intégrale. La victime d’une complication de la chirurgie de la cheville, qu’elle soit fautive ou non, dispose ainsi d’un droit à réparation complet, la charge se répartissant entre le praticien responsable, son assureur, l’ONIAM et les organismes sociaux.
Conclusion
Le contentieux de l’entorse de la cheville et de la fracture de la malléole, de 2016 à 2026, illustre la maturité du droit de la responsabilité médicale appliqué à l’un des traumatismes les plus banals de la pratique quotidienne. Le retard de diagnostic, qu’il résulte d’une erreur d’interprétation radiologique ou d’un défaut d’examens complémentaires, engage la responsabilité du praticien et de l’établissement, que ce soit devant le juge judiciaire, le juge administratif ou la juridiction disciplinaire, comme en témoignent les arrêts rendus par les cours administratives d’appel de Marseille, de Douai et de Bordeaux, par la cour d’appel de Montpellier et par la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins. Le choix thérapeutique — traitement orthopédique ou ostéosynthèse, rééducation ou ligamentoplastie — est soumis au contrôle du juge au regard des données acquises de la science, tandis que le devoir d’information sur les risques de la chirurgie ligamentaire ouvre droit, en cas de manquement, à un préjudice d’impréparation autonome. La réparation, enfin, s’organise autour de la perte de chance, évaluée souverainement entre 15 % et 50 % selon les cas, de l’office du juge dans la liquidation des postes de préjudice, et de la solidarité nationale de l’ONIAM pour les accidents non fautifs aux conséquences anormales et graves, le tout dans le respect du principe de la réparation intégrale. Face à la complexité de ces règles, la victime d’une entorse grave, d’une fracture méconnue ou d’une complication chirurgicale de la cheville a intérêt à être assistée d’un avocat spécialisé, tant au stade de la discussion de l’expertise — étape décisive de la preuve — qu’à celui de la liquidation de ses préjudices. Pour toute question relative à l’indemnisation d’un dommage corporel, l’équipe du cabinet se tient à votre disposition sur notre page dédiée : avocat dommage corporel Paris.