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L’indemnisation de l’enfant mineur victime d’un dommage corporel : liquidation avant consolidation et protection de l’indemnité (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indemnisation de l’enfant mineur victime d’un dommage corporel : liquidation avant consolidation et protection de l’indemnité (2023-2026)

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L’actualité juridique de l’été 2026 l’a rappelé : l’indemnisation de l’enfant victime d’un dommage corporel obéit à des règles qui n’ont rien d’anodin. Un article publié le 28 juillet 2026 sur Village de la Justice, consacré à l’indemnisation de l’enfant victime d’un dommage corporel grave et à la préservation de son avenir, a remis en lumière une question trop souvent traitée comme un simple décalque de l’indemnisation de l’adulte. C’est une erreur. L’enfant victime cumule en réalité deux spécificités qui commandent tout le raisonnement : ses préjudices se déploient sur un temps qui n’est pas encore écrit, celui d’une vie professionnelle qui n’a pas commencé, et son indemnité doit être protégée contre les aléas qui peuvent peser sur son patrimoine tant qu’il est mineur. La première chambre civile de la Cour de cassation et les juridictions administratives ont rendu, entre 2023 et 2026, plusieurs décisions majeures qui fixent désormais un cadre précis. Ce cadre se décompose en deux temps : d’abord la liquidation des préjudices de l’enfant, régie par des solutions propres au jeune âge de la victime, ensuite la protection juridique de l’indemnité, confiée à l’administration légale et au contrôle du juge des tutelles. Chacun de ces deux temps répond à une logique distincte que cet article expose à partir des décisions publiées dans les bases officielles.

I. La liquidation des préjudices de l’enfant : des règles propres au temps de l’enfance

A. La perte de gains professionnels futurs certaine et la réparation avant consolidation

La première particularité de l’enfant victime tient à la nature de ses préjudices patrimoniaux. Un adulte qui cesse de travailler perd des revenus que l’on peut constater ; un enfant qui ne travaillera jamais perd des revenus que l’on doit reconstituer. La Cour de cassation a tranché la difficulté dans un arrêt du 4 septembre 2024 (Civ. 1re, n° 23-14.232), rendu dans une affaire où une jeune femme, née en 2002, présentait d’importantes séquelles cérébrales et motrices consécutives à un enfoncement crânien avec fracture pariétale survenu lors de sa naissance, après un accouchement réalisé au forceps. La cour d’appel avait liquidé la perte de gains professionnels futurs sur la base d’une perte de chance, au motif que la victime n’ayant pu ni suivre d’études ni exercer d’activité professionnelle, elle n’avait subi qu’une perte de chance d’exercer une profession. La Cour de cassation casse l’arrêt et pose que, visé l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et le principe de la réparation intégrale, « la perte de gains professionnels futurs […] doit être regardée comme présentant un caractère certain » (Civ. 1re, 4 septembre 2024, n° 23-14.232). La solution est remarquable : lorsque l’accident survenu à la naissance ou dans le jeune âge prive l’enfant de toute possibilité d’exercer un jour une activité professionnelle, l’absence d’aléa professionnel impose de réparer un préjudice certain, non une simple chance. Dans la même décision, la Cour avait déjà fait tomber deux autres limitations adoptées par la cour d’appel : la suspension de la rente d’assistance par tierce personne pendant les périodes d’hospitalisation de plus de trente jours et la suspension, dans les mêmes conditions, de la rente au titre des pertes de gains professionnels futurs. Sur le premier point, elle rappelle que « le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne ». Sur le second, elle ajoute que « le poste de préjudice lié à la perte de gains professionnels futurs indemnise la perte ou la diminution des revenus de la victime consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage, de sorte que son hospitalisation n’a aucune incidence sur ce préjudice ». Les enjeux chiffrés de l’affaire donnent la mesure du contentieux : la rente annuelle d’assistance par tierce personne s’élevait à 127 020 euros, la rente viagère au titre des pertes de gains professionnels futurs à 19 320 euros par an pour un capital représentatif de 1 221 661,56 euros, et le total des condamnations prononcées par l’arrêt d’appel atteignait 4 209 220,85 euros, provisions non déduites.

La seconde particularité de l’enfant victime tient à la consolidation de son état. Un enfant qui grandit n’est souvent pas consolidé au moment où l’expertise est réalisée, parce que son développement moteur et intellectuel reste évolutif. Le juge administratif a précisé les conséquences de cette situation dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 23 juillet 2024 (n° 19NC01637), rendu au sujet d’un enfant né en 2008, atteint d’un important déficit psychomoteur avec troubles du comportement de type autistique et syndrome épileptique pharmaco-résistant, consécutif à une faute dans l’interprétation du rythme cardiaque fœtal par une sage-femme d’un centre hospitalier. La cour relève que « les lésions dont souffre le fils de Mme B…, bien qu’irréversibles, n’étaient pas consolidées à la date à laquelle les expertises ont été réalisées compte tenu de son état de minorité et du caractère encore évolutif de son développement moteur et intellectuel. L’absence de consolidation, qui n’interviendra, selon les experts, qu’à la date de son dix-huitième anniversaire, ne fait cependant pas obstacle à ce que soient mises à la charge du centre hospitalier responsable du dommage les dépenses médicales dont il est d’ores et déjà certain qu’elles devront être exposées à l’avenir, ainsi que la réparation de l’ensemble des conséquences déjà acquises de la détérioration de l’état de santé de l’enfant » (CAA Nancy, 3e ch., 23 juillet 2024, n° 19NC01637). La juridiction ajoute qu’« il appartiendra à ce dernier ou à ses représentants, s’ils s’y croient fondés, de revenir devant le juge pour la fixation définitive des préjudices ». La liquidation se fait donc en deux temps : indemnisation immédiate des conséquences acquises, puis complément au moment de la majorité. En l’espèce, l’indemnité allouée à l’enfant a été fixée à 1 335 653,43 euros après déduction des provisions, dont 997 383,24 euros au titre de l’assistance par tierce personne, évaluée sur la base d’un besoin de 13 heures 30 par jour à un taux horaire de 20 euros, et 277 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent évalué à au moins 80 %, le tout après application d’un taux de perte de chance de 75 %. Le juge judiciaire a dégagé une règle voisine pour les pathologies évolutives : dans un arrêt du 14 novembre 2024 (Civ. 1re, n° 22-19.413), la première chambre civile précise que « les préjudices extrapatrimoniaux hors consolidation comprennent l’ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la pathologie évolutive. S’ils n’incluent pas le déficit fonctionnel, temporaire ou permanent, ils incluent notamment les perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle, les souffrances, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément provoqués par les soins et traitements subis pour combattre la pathologie ou en réduire les effets », et censure la cour d’appel qui avait indemnisé deux fois les mêmes éléments (Civ. 1re, 14 novembre 2024, n° 22-19.413). La même exigence méthodologique vaut pour les proches : « le juge ne peut indemniser deux fois le même préjudice », rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 16 octobre 2024 (Civ. 1re, n° 23-16.385), dans lequel elle statue au fond et refait elle-même le calcul du préjudice économique d’une veuve, en déduisant 68 364 euros après avoir constaté une double indemnisation entre arrérages échus et capitalisation (Civ. 1re, 16 octobre 2024, n° 23-16.385).

Il reste que la certitude du préjudice ne dispense jamais d’établir l’imputabilité. Dans un arrêt du 8 février 2023 (Civ. 1re, n° 22-10.169, publié au Bulletin), rendu à propos d’une enfant née en 2010 atteinte d’une infirmité motrice cérébrale consécutive à une anoxo-ischémie, la première chambre civile approuve la cour d’appel d’avoir écarté l’hypothèse d’une hypotension artérielle sévère de la mère, non étayée par les données cliniques, et d’en avoir déduit « que les manquements du médecin-anesthésiste n’avaient pas fait perdre à l’enfant une chance d’éviter l’anoxo-ischémie » (Civ. 1re, 8 février 2023, n° 22-10.169). La certitude posée par l’arrêt du 4 septembre 2024 porte sur l’évaluation du préjudice une fois l’imputabilité acquise ; elle ne dispense pas la victime ou ses représentants de démontrer le lien causal entre la faute et le dommage, au besoin au moyen d’expertises contradictoires.

B. Les préjudices des proches et le cadre de la solidarité nationale

L’indemnisation de l’enfant s’accompagne toujours de celle de ses proches, et la matière connaît là encore des règles propres. Lorsque l’enfant est né avec un handicap non décelé pendant la grossesse, le régime est fixé par l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, dont l’alinéa 3 dispose que « les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap » (art. L. 114-5, al. 3, du code de l’action sociale et des familles). La frontière entre le préjudice propre des parents et les charges particulières du handicap de l’enfant a été précisée par un arrêt de formation de section, publié au Bulletin et au Rapport, du 15 octobre 2025 (Civ. 1re, n° 24-16.323), rendu dans une affaire de trisomie 21 non décelée lors d’échographies réalisées en 2009. La Cour de cassation y affirme que « le préjudice des parents ouvrant droit à réparation ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu’ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle » (Civ. 1re, 15 octobre 2025, n° 24-16.323). Concrètement, la mère qui a pris un congé parental de longue durée puis repris un travail à temps partiel sur un autre poste a pu être indemnisée de sa perte de gains professionnels, tandis que le père voyait réparée la perte de revenus subie entre 2009 et 2015, le tout à hauteur de la chance perdue, fixée à 80 %.

Lorsque la victime directe décède en laissant des enfants, c’est le préjudice économique de ces enfants, victimes par ricochet, qu’il faut liquider. Dans un arrêt du 14 mai 2025 (Civ. 1re, n° 23-23.499, publié au Bulletin), rendu à la suite du décès d’une patiente victime d’une affection iatrogène grave, la première chambre civile a précisé la méthode : « Dans le cas d’un décès de la victime directe ayant un conjoint et/ou des enfants à charge, le revenu annuel du foyer après décès, qui doit être pris en compte comme élément de référence pour le calcul de l’indemnité due au titre du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants, n’intègre pas les prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire dès lors que celles-ci doivent ensuite être imputées sur le poste du préjudice économique de chacun des bénéficiaires de prestations » (Civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-23.499). La cour d’appel de Paris avait, dans cette affaire, alloué à l’un des enfants 41 069,46 euros dont 16 069,46 euros au titre du préjudice économique, à l’autre 50 297,75 euros dont 20 297,75 euros, et au père 534 446,51 euros ; la Cour de cassation valide la méthode qui consiste à intégrer les pensions temporaires d’orphelin dans l’évaluation du préjudice économique puis à les déduire de l’indemnité due par l’ONIAM. La même logique vaut d’ailleurs pour l’indemnisation de l’enfant lui-même au titre de la solidarité nationale : dans un arrêt du 19 mars 2025 (Civ. 1re, n° 23-18.080, publié au Bulletin), la Cour rappelle que « l’indemnisation des préjudices de la victime au titre de la solidarité nationale doit être fixée après déduction des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice » (Civ. 1re, 19 mars 2025, n° 23-18.080). Le fondement de cette indemnisation figure à l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, aux termes duquel « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale », lorsque les conditions de gravité fixées par décret sont réunies (art. L. 1142-1, II, du code de la santé publique).

Les montants en jeu, enfin, sont considérables. Dans un arrêt du 13 mai 2026 (Civ. 1re, n° 24-12.106), rendu dans une affaire où un enfant né en 2007 en arrêt cardio-respiratoire à la suite d’une césarienne est décédé en 2023, la cour d’appel avait condamné l’assureur du praticien à payer aux ayants droit de l’enfant la somme de 1 566 824,49 euros au titre du préjudice corporel subi par celui-ci, outre 58 000 euros à chacun des deux parents et 19 500 euros à chacune de ses deux sœurs en réparation de leurs préjudices de victimes indirectes. La Cour de cassation y a par ailleurs tranché une question d’assurance décisive pour la pérennité de l’indemnisation : « Une plainte contre X déposée auprès du procureur de la République par une victime d’un dommage ou ses ayants droit ne constitue pas une réclamation au sens de ce texte » (Civ. 1re, 13 mai 2026, n° 24-12.106), en référence à l’article L. 251-2 du code des assurances. Autrement dit, la plainte pénale ne fige pas la garantie d’assurance dans le temps ; seule la réclamation adressée à l’assuré ou à son assureur produit cet effet.

II. La protection de l’indemnité de l’enfant : représentation légale et contrôle du juge

A. L’administration légale et les actes soumis à l’autorisation préalable du juge des tutelles

Une fois l’indemnité fixée, une seconde question se pose : qui la reçoit, qui la gère, et avec quelles garanties pour l’enfant ? Le point de départ figure à l’article 382 du code civil : « L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal » (art. 382 du code civil). Les parents représentent donc l’enfant dans la procédure d’indemnisation, tant en demande qu’en réception des fonds : c’est bien ainsi que, dans l’arrêt du 4 septembre 2024 précité, les parents agissaient « en leur qualité de représentants légaux de leur fille », et que la cour d’appel leur avait alloué les rentes « en leur qualité de représentants légaux ». Mais cette administration légale n’est pas un pouvoir sans contrôle, et c’est précisément ce qui fait la spécificité de l’indemnité de l’enfant. L’article 387-1 du code civil énumère les actes que l’administrateur légal ne peut accomplir « sans l’autorisation préalable du juge des tutelles », parmi lesquels, au 4°, « renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom » (art. 387-1 du code civil). La conséquence pratique est directe : la transaction par laquelle les parents acceptent une offre d’indemnisation au nom de l’enfant, qu’elle émane d’un assureur ou de l’ONIAM, n’est pas libre. Elle suppose l’autorisation préalable du juge des tutelles, lequel vérifie que le montant accepté ne lèse pas les intérêts du mineur. L’article 387-2 du même code ajoute une limite absolue : « L’administrateur légal ne peut, même avec une autorisation : 1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur […] » (art. 387-2 du code civil). Il existe ainsi des actes que même l’autorisation du juge ne permet pas, ce qui manifeste la force du principe protecteur.

Cette exigence d’autorisation a des prolongements concrets dans le contentieux de la réparation. Elle explique pourquoi les cours et tribunaux s’attachent, dans le dispositif de leurs décisions, à préciser la qualité en laquelle les parents perçoivent les sommes : la part de l’enfant doit demeurer identifiable et distincte de celle des parents. Elle impose aussi une vigilance particulière dans les dossiers où le dommage évolue : lorsque l’expertise est rendue avant la majorité, la fixation définitive des préjudices peut être reportée, comme le prévoit expressément la cour administrative d’appel de Nancy dans l’arrêt du 23 juillet 2024 précité, auquel cas il appartient à l’enfant devenu majeur, ou à ses représentants avant cette échéance, de revenir devant le juge. La protection du mineur n’est donc pas seulement une question de réception des fonds ; elle gouverne aussi le calendrier même de la liquidation.

B. L’emploi des fonds et le devoir de vigilance des dépositaires

La protection ne s’arrête pas à l’autorisation des actes : elle s’étend aux tiers qui détiennent les fonds. L’arrêt de principe en la matière a été rendu par la première chambre civile le 7 janvier 2026 (Civ. 1re, n° 22-22.284), dans une affaire édifiante : deux sœurs, mineures au décès de leur mère en 2008, avaient recueilli d’importantes liquidités successorales ; leur père, administrateur légal sous contrôle judiciaire, avait fait ouvrir par la banque des comptes indivis entre lui-même et chacune de ses filles, puis avait utilisé les fonds pour son usage personnel au moyen de rachats partiels sur des contrats d’assurance-vie. La cour d’appel avait retenu la responsabilité de la banque pour un tiers du dommage ; le pourvoi soutenait que la banque n’était pas garante de l’emploi des capitaux, l’administrateur légal ayant le pouvoir de faire seul les actes d’administration. La Cour de cassation rejette le pourvoi et valide la condamnation : après avoir constaté que la banque avait permis l’ouverture de comptes indivis « sans mandat valable et sans autorisation préalable du juge alors qu’il n’existait aucune indivision », et qu’elle était restée sans réaction face à « des opérations d’avis à tiers détenteur, de saisie attribution, des opérations au profit d’huissiers de justice et de nombreux mouvements de fonds importants et anormaux directement au profit du compte bancaire personnel du père », la cour d’appel avait retenu que « ces actes accomplis sans l’autorisation du juge des tutelles avaient compromis l’intérêt des mineures ». La Cour de cassation approuve, en relevant que « le devoir de vigilance de la banque ne s’exerce pas seulement sur des comptes indivis », et que les opérations litigieuses ne s’étaient pas limitées à la réception des capitaux, de sorte que le détournement était « en lien direct et certain avec les fautes commises par la banque » (Civ. 1re, 7 janvier 2026, n° 22-22.284). La portée est large : l’établissement qui détient les fonds d’un mineur victime ne peut se retrancher derrière les pouvoirs de l’administrateur légal pour fermer les yeux sur des anomalies apparentes. Cette vigilance bancaire constitue, pour l’indemnité de l’enfant, une seconde ligne de défense après le contrôle du juge des tutelles.

Ce dispositif dessine, au total, un statut juridique complet de l’indemnité de l’enfant victime : représentation par les administrateurs légaux, autorisation préalable du juge des tutelles pour les actes les plus sensibles, interdiction absolue de certains actes, vigilance renforcée des dépositaires, et report possible de la liquidation définitive à la majorité. Chaque étage répond à un risque identifié : la transaction précipitée, l’aliénation gratuite, la confusion des fonds, le détournement par le détenteur du compte, la fixation définitive prématurée de préjudices évolutifs. Les décisions rendues entre 2023 et 2026 par la première chambre civile et par les cours administratives d’appel, toutes consultables dans les bases officielles, donnent à ces principes une vigueur renouvelée, en particulier la règle de la certitude de la perte de gains professionnels futurs posée le 4 septembre 2024 et la méthode de liquidation avant consolidation consacrée le 23 juillet 2024.

Conclusion

L’indemnisation de l’enfant victime d’un dommage corporel ne se traite pas comme celle d’un adulte. Du côté de la liquidation, la Cour de cassation impose de réparer comme un préjudice certain la perte de gains professionnels futurs de l’enfant privé de toute possibilité d’activité, refuse de suspendre les rentes en cas d’hospitalisation, et organise la réparation des conséquences déjà acquises avant même la consolidation, que l’expertise situe souvent à la majorité. Du côté de la protection, l’indemnité est gérée par les administrateurs légaux sous le contrôle du juge des tutelles, la transaction et les actes sensibles requièrent une autorisation préalable, et les dépositaires sont tenus d’un devoir de vigilance effectif. Pour les parents et les représentants d’un enfant victime, trois réflexes s’imposent : faire vérifier la méthode de liquidation à chaque poste de préjudice, saisir le juge des tutelles avant toute signature d’une transaction au nom de l’enfant, et surveiller le calendrier de consolidation pour ne pas laisser se figer une évaluation prématurée. Ces principes, garantis par des décisions publiées et accessibles, constituent le socle d’une réparation à la hauteur d’une existence entière.

Pour toute question relative à l’indemnisation d’un enfant victime d’un dommage corporel, à la procédure devant le juge des tutelles ou à la liquidation de vos préjudices, le cabinet se tient à votre disposition pour un échange.

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