Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Visé par une demande d’entraide pénale d’un État hors UE exécutée à Paris : contester la perquisition et la saisie

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Visé par une demande d’entraide pénale d’un État hors UE exécutée à Paris : contester la perquisition et la saisie

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre domicile ou vos bureaux à Paris viennent d’être perquisitionnés à la demande d’un juge étranger, hors Union européenne : un juge suisse, américain, marocain ou indien a adressé une demande d’entraide pénale internationale, et le parquet ou un juge d’instruction parisien l’a fait exécuter en France par perquisition, saisie de documents, saisie de données informatiques ou saisie d’un bien. Vous cherchez à comprendre sur quel fondement les policiers français sont intervenus, si le juge étranger pouvait exiger ses propres règles de procédure, dans quels cas la France refuse l’exécution pour atteinte à l’ordre public, et surtout comment contester à Paris une perquisition irrégulière, une saisie excessive ou une transmission de vos données à l’État requérant. Cet article décrit le régime applicable aux demandes d’entraide hors Union européenne exécutées à Paris, distinct de la décision d’enquête européenne réservée aux États membres, et les voies de contrôle ouvertes devant les juridictions parisiennes.

I. Que peut faire le juge français saisi d’une demande d’entraide d’un État hors Union européenne ?

Hors Union européenne, la coopération pénale ne repose ni sur la reconnaissance mutuelle automatique ni sur le formulaire de la décision d’enquête européenne. Elle repose sur les conventions bilatérales ou multilatérales, notamment la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 pour les États qui l’ont ratifiée, et, à défaut ou en complément, sur les articles 694-1 et suivants du code de procédure pénale. Ces textes désignent qui exécute la demande, selon quelles règles, et dans quels cas la France oppose un refus. Les développements qui suivent s’appliquent aux demandes exécutées à Paris, où le tribunal judiciaire de Paris concentre une part importante de ces dossiers, notamment financiers, en lien avec le parquet national financier et le pôle instruction parisien.

A. Qui exécute à Paris une demande d’entraide pénale venue d’un État hors Union européenne ?

La demande émane d’une autorité judiciaire étrangère : juge d’instruction, parquet ou juridiction de jugement de l’État requérant. Elle transite en principe par le canal diplomatique et le ministère de la justice, puis parvient au parquet compétent ou au juge d’instruction compétent. En cas d’urgence, la transmission peut être directe. L’article 694-1 du code de procédure pénale prévoit que « En cas d’urgence, les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont transmises, selon les distinctions prévues à l’article 694-2 , au procureur de la République ou au juge d’instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent. » La demande peut aussi parvenir à ces magistrats par l’intermédiaire du procureur général, et si le procureur de la République reçoit directement une demande qui relève du juge d’instruction, il la lui transmet pour exécution. Avant d’exécuter une demande dont il est directement saisi, le juge d’instruction la communique pour avis au procureur de la République.

La répartition entre parquet et instruction dépend de la nature des actes requis. L’article 694-2 du code de procédure pénale dispose que « Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées par le procureur de la République ou par les officiers ou agents de police judiciaire requis à cette fin par ce magistrat. » Le même texte ajoute qu’elles sont exécutées par le juge d’instruction, ou par des officiers de police judiciaire agissant sur sa commission rogatoire, « lorsqu’elles nécessitent certains actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu’au cours d’une instruction préparatoire. » Concrètement, une simple audition de témoin, une remise de relevés déjà disponibles ou une notification peuvent relever du parquet, tandis qu’une perquisition avec saisie au domicile, une interception, une infiltration ou tout acte coercitif grave relève du juge d’instruction parisien, avec les garanties de l’instruction préparatoire.

À Paris, cette distinction a des conséquences pratiques immédiates pour la personne visée. Lorsque le dossier est suivi par le juge d’instruction, les actes sont accomplis sous son contrôle, versés à une procédure d’entraide suivie au cabinet du magistrat instructeur, et les contestations relèvent de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Lorsque le dossier est suivi par le parquet, les opérations sont dirigées par le procureur de la République de Paris, exécutées par les services d’enquête parisiens requis à cette fin, et les procès-verbaux constatent l’origine étrangère de la demande, la date de transmission et l’autorité requérante. Dans les deux cas, la personne perquisitionnée peut demander aux enquêteurs sur place sur quelle demande ils interviennent, quel magistrat parisien dirige l’exécution et quelle autorité étrangère a requis l’acte. Ces mentions figurent ensuite dans les procès-verbaux et conditionnent tout contrôle de régularité.

La Cour de cassation contrôle cette architecture. Dans un arrêt du 3 juin 2003, la chambre criminelle s’est prononcée sur une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction monégasque et exécutée en France, à propos de la recevabilité d’une requête en nullité des actes d’exécution (Cass. crim., 3 juin 2003, n° 02-87.500). La Cour y rappelle que le ministère public puise dans les articles 567 et 591 du code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation pour faire sanctionner une illégalité, et elle examine la recevabilité de la contestation portée contre les actes accomplis en exécution de la demande étrangère. Cette solution reste la référence pour comprendre que les actes d’entraide accomplis en France, même ordonnés depuis l’étranger, demeurent des actes de procédure pénale française soumis au contrôle des juridictions françaises. Une perquisition exécutée à Paris pour un juge de Genève, de New York, de Casablanca ou de New Delhi n’échappe pas à ce contrôle sous prétexte qu’elle aurait été décidée à l’étranger.

Un autre exemple illustre l’articulation entre saisie en France et remise à l’État requérant. Par arrêt du 27 juin 2018, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de Basse-Terre qui avait confirmé l’ordonnance d’un juge d’instruction ordonnant la saisie et la remise d’un bateau aux autorités néerlandaises (Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.101). La demande portait sur la saisie du bateau « The Don I », et le débat incluait la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 ainsi que les articles 694 et suivants du code de procédure pénale. La Cour a écarté les moyens tirés d’irrégularités formelles de l’arrêt de la chambre de l’instruction et maintenu la saisie avec remise. Cet arrêt montre que la saisie suivie de remise n’est ni une confiscation définitive prononcée par le juge français ni une simple restitution : c’est une mesure d’entraide qui transfère l’objet vers la procédure étrangère, sous contrôle du juge français quant à sa régularité et à son fondement conventionnel.

Le dossier d’entraide avec l’Inde examiné par l’arrêt du 16 janvier 2024 éclaire la situation des saisies patrimoniales exécutées en France pour une corruption poursuivie à l’étranger (Cass. crim., 16 janv. 2024, n° 23-82.942). Les autorités judiciaires indiennes avaient adressé aux autorités françaises une demande visant des faits de blanchiment et de corruption liés à l’attribution d’un contrat de fourniture de douze hélicoptères pour un montant de 556 262 000 euros, avec des flux suspectés d’environ 42 270 000 euros et un transfert de 922 185,76 euros vers des proches et une société, suivi d’une saisie immobilière en France. Les autorités indiennes avaient ensuite adressé des éléments sur les garanties de procédure et de défense. Cette affaire rappelle que l’entraide patrimoniale hors Union européenne concerne souvent des montants élevés, des sociétés interposées et des biens situés à Paris ou en Île-de-France, et que la défense doit articuler contestation de la saisie en France et discussion des garanties offertes par la procédure étrangère.

Le point de départ pratique à Paris consiste donc à identifier trois éléments : l’autorité étrangère requérante et la convention applicable, le magistrat parisien saisi de l’exécution et la nature des actes ordonnés, puis le régime procédural suivi. Ces trois éléments déterminent qui a ordonné la perquisition, quelles règles s’appliquent et devant quel juge parisien la contester. Sans ces repères, toute contestation reste abstraite.

B. Selon quelles règles françaises la demande étrangère est-elle exécutée, et quand la France refuse-t-elle ?

Le principe est l’application de la procédure française. L’article 694-3 du code de procédure pénale énonce que « Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code. » La perquisition, la saisie, l’audition, la confrontation ou la surveillance exécutées à Paris suivent donc les formes du code de procédure pénale, avec les droits qui s’y attachent : respect du domicile, inventaire et scellés, droits de la défense, secret professionnel, contrôle du juge. Cette règle protège la personne visée : l’État requérant ne peut pas importer à Paris des formes d’enquête qui réduiraient les garanties françaises.

L’exception est étroitement encadrée. Le même article 694-3 du code de procédure pénale ajoute que, si la demande le précise, elle est exécutée selon les règles expressément indiquées par l’État requérant, « à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévus par le présent code. » Lorsque la demande ne peut pas être exécutée selon les exigences de l’État requérant, les autorités françaises en informent sans délai l’État requérant et indiquent dans quelles conditions elle pourrait l’être, puis les deux États peuvent s’accorder sur la suite, le cas échéant sous conditions. Enfin, « L’irrégularité de la transmission de la demande d’entraide ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis en exécution de cette demande. » Autrement dit, une erreur d’acheminement diplomatique ne suffit pas à annuler la perquisition si les formes françaises d’exécution ont été respectées, tandis qu’une forme étrangère qui amputerait les droits de la défense entraîne la nullité.

Le refus d’exécution pour motif d’ordre public relève d’un circuit distinct. L’article 694-4 du code de procédure pénale vise le cas où « l’exécution d’une demande d’entraide émanant d’une autorité judiciaire étrangère est de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation ». Le procureur de la République saisi ou avisé transmet alors au procureur général, qui décide de saisir ou non le ministre de la justice. S’il est saisi, le ministre informe l’autorité requérante qu’il ne peut être donné suite, totalement ou partiellement, à la demande, et cette information, notifiée à l’autorité judiciaire concernée, « fait obstacle à l’exécution de la demande d’entraide ou au retour des pièces d’exécution. » Ce mécanisme couvre les demandes qui heurteraient la souveraineté, la sécurité nationale, les secrets de défense ou les principes fondamentaux du droit français. Il ne se confond pas avec la contestation individuelle d’une perquisition : il s’agit d’un filtre étatique, en amont ou en cours d’exécution, qui bloque la demande ou la restitution des pièces.

Les auditions et confrontations transfrontières suivent un régime propre. L’article 694-5 du code de procédure pénale permet l’exécution simultanée sur le territoire français et à l’étranger, notamment par visioconférence, et précise que les interrogatoires, auditions ou confrontations réalisés à l’étranger à la demande des autorités françaises sont exécutés conformément au code de procédure pénale, sauf convention internationale contraire. L’interrogatoire ou la confrontation d’une personne poursuivie ne peut avoir lieu qu’avec son consentement. Les témoins entendus en France à la demande de l’État requérant sont soumis aux dispositions des articles 434-13 et 434-15-1 du code pénal sur le faux témoignage et la subornation. À Paris, cette dimension concerne les auditions de témoins, d’experts ou de salariés d’entreprises, entendus dans les locaux d’un service d’enquête ou par visioconférence avec le juge étranger, avec procès-verbal transmis à l’État requérant.

La communication d’informations issues d’une procédure française en cours vers l’étranger peut être conditionnée. L’article 694-9 du code de procédure pénale prévoit que « Lorsque, conformément aux stipulations prévues par les conventions internationales, le procureur de la République ou le juge d’instruction communique à des autorités judiciaires étrangères des informations issues d’une procédure pénale en cours, il peut soumettre l’utilisation de ces informations aux conditions qu’il détermine. » Cette faculté de spécialisation de l’usage protège les procédures parisiennes en cours : le magistrat français peut interdire l’utilisation des pièces transmises à d’autres fins que celles de la demande, exiger leur restitution ou limiter leur diffusion. Pour l’entreprise ou le particulier visé, ce point commande de vérifier si les pièces saisies à Paris ont été transmises avec de telles conditions et si l’État requérant les respecte.

En pratique parisienne, la défense demande la copie de la demande d’entraide, de sa traduction, de l’ordonnance ou des réquisitions qui en ordonnent l’exécution, et des procès-verbaux d’exécution. Ces documents permettent de vérifier la base conventionnelle invoquée, l’autorité requérante, les faits visés, les actes précisément demandés, les règles étrangères dont l’application était sollicitée et l’accord ou le refus opposé par le magistrat français. Sans ces pièces, il est impossible de savoir si la perquisition exécutée rue de la Pompe, à La Défense ou à Saint-Denis entre dans le périmètre de la demande ou le déborde. Avec ces pièces, la discussion devient vérifiable : périmètre, formes, garanties, proportionnalité et sort des pièces.

II. Comment contester à Paris une perquisition ou une saisie ordonnée depuis l’étranger ?

La contestation ne porte pas sur l’opportunité des poursuites étrangères, que le juge français n’a pas à juger sur le fond. Elle porte sur la régularité des actes accomplis en France et sur la protection des droits atteints par la perquisition, la saisie ou la transmission. Le contrôle s’exerce devant les juridictions parisiennes selon les voies de la procédure pénale française : requête en nullité devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour les actes relevant du juge d’instruction, recours spécifiques pour les saisies, et contrôle de la remise ou du transfèrement des pièces. La présentation générale du contentieux de l’extradition et de l’entraide, avec ses étapes parisiennes, est décrite sur la page extradition et entraide pénale internationale à Paris : avis, décret et recours, utile pour situer l’entraide par rapport à la remise d’une personne.

A. Quels contrôles exiger sur la perquisition, l’inventaire, les scellés et les données saisies ?

La perquisition exécutée pour une autorité étrangère suit les formes françaises de la perquisition. En enquête, l’article 56 du code de procédure pénale impose que l’officier de police judiciaire se transporte au domicile des personnes qui paraissent avoir participé aux faits ou détenir des pièces relatives aux faits pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. Le texte lui donne seul, avec les personnes désignées et dans le respect du secret professionnel et des droits de la défense, le droit de prendre connaissance des papiers, documents ou données informatiques avant saisie. Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés, avec la possibilité de scellés fermés provisoires si l’inventaire sur place présente des difficultés, puis inventaire et scellés définitifs en présence des personnes ayant assisté à la perquisition. Avec l’accord du procureur, seuls sont maintenus les objets, documents et données utiles à la manifestation de la vérité et les biens confiscables.

En instruction, le régime est comparable avec le contrôle du juge. L’article 97 du code de procédure pénale réserve au juge d’instruction, ou à l’officier de police judiciaire commis par lui, le droit de prendre connaissance des documents ou données avant saisie, sous réserve des nécessités de l’information. Tous objets, documents ou données placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. La saisie des données informatiques s’opère soit par placement sous main de justice du support physique, soit par copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition. Lorsque les scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts et dépouillés qu’en présence de la personne mise en examen assistée de son avocat, ou eux dûment appelés, sauf ouverture technique sans interrogation sur le contenu, réalisée par le juge assisté du greffier en présence de l’avocat ou celui-ci dûment convoqué. Des copies des documents ou données placés sous main de justice peuvent être délivrées aux intéressés qui en font la demande, à leurs frais et dans le plus bref délai, si les nécessités de l’instruction ne s’y opposent pas.

À Paris, ces garanties se vérifient point par point sur les procès-verbaux : heure de début et de fin, qualité des enquêteurs et habilitation, présence ou convocation de l’occupant, information sur la demande étrangère à l’origine de l’acte, périmètre des lieux visités, liste des supports examinés, méthode de tri des données, mention du secret professionnel, notamment secret de l’avocat, secret médical ou secret des sources, inventaire précis et numérotation des scellés, copie ou clonage des supports informatiques, et sort des originaux. Toute imprécision sur ces mentions fragilise la preuve de la régularité. Toute extension hors du périmètre autorisé par le magistrat parisien, par exemple fouille de locaux non visés, saisie de documents sans lien avec les faits de la demande, ou copie intégrale d’un serveur sans tri, alimente la discussion sur la proportionnalité et la nullité.

Les saisies patrimoniales appellent un contrôle distinct. Dans le dossier indien déjà cité, la saisie immobilière exécutée en France pour des faits de corruption poursuivis en Inde montre l’enjeu : un bien parisien ou francilien est immobilisé pour garantir une procédure étrangère dont le fond se joue à New Delhi (Cass. crim., 16 janv. 2024, n° 23-82.942). La défense vérifie alors le titre de saisie, l’identification exacte du bien, l’inscription ou la publication de la mesure, la notification au propriétaire et aux tiers, et les voies de mainlevée. L’arrêt du 27 juin 2018 sur la saisie d’un bateau avec remise aux autorités néerlandaises confirme que la remise de l’objet saisi à l’État requérant constitue une étape contrôlée, distincte de la saisie elle-même (Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.101). À Paris, la question se pose pour les comptes bancaires, les portefeuilles de titres, les parts sociales, les véhicules et les immeubles : la saisie est-elle nécessaire à la manifestation de la vérité dans le cadre strict de la demande, ou excède-t-elle ce cadre ?

Les données informatiques exigent une vigilance particulière en Île-de-France, où les perquisitions visent souvent des messageries, des outils de gestion et des sauvegardes distantes. Le régime français impose le tri entre données utiles et données étrangères à la demande, la copie en présence des personnes concernées, et la possibilité d’obtenir copie des données saisies. Lorsque la demande étrangère sollicite une règle procédurale propre, par exemple une méthode d’extraction ou une transmission en clair sans filtre, le magistrat parisien doit vérifier qu’elle ne réduit pas les garanties du code de procédure pénale, sous peine de nullité en application de l’article 694-3 déjà cité. Une extraction massive suivie d’une transmission intégrale à l’État requérant, sans inventaire ni sélection, est précisément le type d’exécution qui expose la procédure à l’annulation et à la restitution.

Les spécificités parisiennes renforcent ces contrôles. Les perquisitions exécutées pour des dossiers financiers internationaux mobilisent des enquêteurs spécialisés, des experts-comptables ou informatiques requis comme assistants, et parfois des opérations simultanées à Paris et à l’étranger par visioconférence. Chaque intervenant doit être habilité et mentionné, chaque opération simultanée doit être autorisée et documentée, et les auditions concomitantes doivent respecter le consentement de la personne poursuivie lorsqu’il est exigé. La chambre de l’instruction de Paris examine ces procès-verbaux avec attention : une assistance non autorisée, une audition hors cadre ou une confrontation sans consentement fragilise l’ensemble de l’exécution.

B. Comment faire constater la nullité et protéger vos biens et vos données avant transmission ?

La nullité sanctionne la méconnaissance des formes substantielles qui a porté atteinte aux intérêts de la partie concernée. L’article 171 du code de procédure pénale dispose que « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » Cette formule commande deux démonstrations cumulatives : une formalité substantielle méconnue, et un grief concret. En matière d’entraide, la formalité peut tenir à l’absence d’habilitation du magistrat d’exécution, à l’exécution d’un acte coercitif par le parquet alors qu’il relevait du juge d’instruction, à l’application d’une règle étrangère réduisant les garanties françaises, à la violation du secret professionnel, à l’absence d’inventaire ou à l’ouverture irrégulière d’un scellé fermé. Le grief peut tenir à la saisie de documents couverts par un secret, à la copie de données personnelles sans lien avec la demande, à l’immobilisation d’un bien nécessaire à l’activité, ou à la transmission à l’étranger de pièces saisies irrégulièrement.

L’arrêt du 3 juin 2003 sur la commission rogatoire monégasque éclaire la voie de recours : la partie visée peut saisir la juridiction d’instruction d’une requête en nullité des actes d’exécution, et le ministère public peut lui-même se pourvoir pour faire sanctionner une illégalité (Cass. crim., 3 juin 2003, n° 02-87.500). Devant la chambre de l’instruction de Paris, la requête expose précisément chaque nullité, pièce par pièce : procès-verbal concerné, texte méconnu, passage exact du texte tel qu’il résulte de Légifrance, et atteinte concrète aux intérêts du requérant. Une requête générale qui invoquerait « l’irrégularité de l’entraide » sans viser un acte, un texte et un grief reste sans effet. Une requête ciblée qui démontre, par exemple, que des correspondances d’avocat ont été saisies et transmises sans respect du régime du secret, ou que des scellés fermés ont été ouverts hors la présence requise, place la chambre en situation de statuer utilement.

La protection avant transmission constitue le second axe. Tant que les pièces saisies à Paris n’ont pas été remises à l’État requérant, la défense peut solliciter la suspension de la transmission, la restitution, la mainlevée partielle ou le tri sous contrôle du juge. L’article 694-4 déjà cité permet au ministre de la justice, saisi pour atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels, de faire obstacle à l’exécution ou au retour des pièces. L’article 694-9 permet au magistrat français d’assortir toute communication vers l’étranger de conditions d’utilisation. En pratique, cela signifie qu’il faut agir vite : dès la perquisition, écrire au magistrat parisien en charge de l’exécution pour solliciter la mise sous séquestre des supports contestés, l’interdiction de toute transmission avant décision sur la nullité, et la communication de l’inventaire complet. Lorsque des données ont déjà été copiées, solliciter la copie de travail, la liste des fichiers transmis et l’engagement de l’État requérant sur l’usage limité.

La proportionnalité structure l’argumentation patrimoniale. Une saisie immobilière, un gel de compte ou une saisie de parts sociales exécutés à Paris pour une procédure hors Union européenne doivent rester nécessaires et proportionnés aux faits visés par la demande, et non servir de garantie générale pour toute condamnation future incertaine à l’étranger. Le dossier indien montre que les juridictions françaises examinent les garanties de la procédure étrangère et les droits de la défense avant de maintenir une saisie (Cass. crim., 16 janv. 2024, n° 23-82.942). La défense produit alors les éléments sur la situation du bien, son usage professionnel ou familial, les charges qui le grèvent, les alternatives moins attentatoires comme la consignation partielle ou l’administration provisoire, et les pièces de la procédure étrangère qui éclairent le lien entre le bien et les faits. Une saisie qui paralyserait durablement une entreprise francilienne sans lien démontré avec les flux visés est contestée sur ce terrain.

La dimension parisienne impose enfin une organisation concrète. Conserver l’original de l’inventaire remis sur place, photographier les scellés, noter les noms des enquêteurs, relever les heures, identifier le magistrat mandant, saisir rapidement un avocat au barreau de Paris pour écrire au juge d’instruction ou au parquet, solliciter l’accès au dossier d’entraide, préparer la requête en nullité avec les textes exacts lus sur Légifrance dans leur version applicable, et suivre la chambre de l’instruction de Paris. Pour les entreprises, associer la direction juridique, le responsable informatique et le prestataire d’infogérance afin de documenter les systèmes copiés, les sauvegardes et les secrets métiers. Pour les particuliers, recenser les documents médicaux, familiaux ou couverts par un secret, et les signaler sans délai au magistrat. Chaque jour compte avant la transmission à l’État requérant, car une pièce transmise se récupère difficilement.

Les juridictions parisiennes compétentes se répartissent sans chevauchement avec les autres matières. La procédure pénale interne reste du ressort du rédacteur pénal pour les enquêtes purement nationales, le droit des étrangers pour les mesures d’éloignement, et l’international-desk pour l’actualité mondiale en anglais. Le présent article traite uniquement de l’exécution en France d’une demande pénale étrangère hors Union européenne : perquisition, saisie, audition et transmission, avec leur contrôle parisien. Cette délimitation évite les confusions avec la décision d’enquête européenne, déjà traitée pour les dossiers intra-européens, et avec l’extradition, qui porte sur la remise d’une personne et non sur la saisie de preuves ou de biens.

Conclusion

Une demande d’entraide pénale venue d’un État hors Union européenne et exécutée à Paris n’autorise ni perquisition sans titre français ni transmission sans contrôle. Le procureur de la République ou le juge d’instruction parisien exécute selon les formes du code de procédure pénale, refuse ce qui porterait atteinte à l’ordre public, n’applique une règle étrangère que si elle ne réduit pas les garanties françaises, et conditionne l’usage des pièces transmises. La personne visée dispose d’un contrôle réel : vérification du périmètre et des habilitations, exigence d’un inventaire et de scellés réguliers, tri des données informatiques, requête en nullité ciblée devant la chambre de l’instruction de Paris, et protection des biens avant toute remise à l’État requérant. Face à une perquisition ou une saisie ordonnée depuis l’étranger, la méthode consiste à obtenir sans délai la demande, sa traduction et les procès-verbaux, à faire constater chaque irrégularité texte en main, et à solliciter la suspension de toute transmission jusqu’à décision du juge français.

📄 Circulaire officielle