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Accusé par SMS, mail ou dans un groupe WhatsApp restreint : diffamation non publique, plainte, preuve et délai de trois mois

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accusé par SMS, mail ou dans un groupe WhatsApp restreint : diffamation non publique, plainte, preuve et délai de trois mois

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Un SMS qui vous traite de voleur, un mail envoyé à trois collègues qui affirme que vous détournez de l’argent, un message posté dans un groupe WhatsApp de copropriétaires qui soutient que vous avez fraudé les comptes : vous êtes visé, mais le message n’a pas été publié sur internet ni crié en public. Faut-il en conclure qu’aucune infraction n’existe et qu’aucun recours n’est ouvert ? Non. Le droit français punit la diffamation même non publique, sous la forme d’une contravention, et ouvre une voie de plainte devant le tribunal de police. La difficulté consiste à situer la frontière : à partir de quel cercle de destinataires le message sort-il de la sphère confidentielle, quand la communauté d’intérêts entre destinataires fait-elle obstacle à la qualification publique sans pour autant effacer la contravention, et comment agir vite quand le délai de prescription est compté en mois et non en années. Ce guide explique la mécanique complète, du SMS reçu jusqu’au jugement, avec les textes et les arrêts récents qui la portent. Pour situer cet article dans l’ensemble du contentieux de la réputation, le lecteur peut aussi consulter la présentation générale de la diffamation et de ses recours sur ce site.

Le point de départ reste la définition légale. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ». Le même article ajoute que « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure ». Un SMS qui écrit que vous avez volé la caisse impute un fait précis et vérifiable, le vol, et relève donc de la diffamation. Un SMS qui vous traite simplement de minable sans viser aucun agissement ne renferme l’imputation d’aucun fait précis et relève de l’injure. Cette distinction commande la qualification, publique ou non publique, puis la juridiction compétente et la peine encourue.

La publicité constitue le second critère. L’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 vise notamment les propos tenus « dans des lieux ou réunions publics » et ceux diffusés « par tout moyen de communication au public par voie électronique ». Un message accessible à un public indéterminé, une page Facebook ouverte, un tweet public, un avis Google, relèvent de la diffamation publique, délit correctionnel jugé par le tribunal correctionnel et la 17e chambre de Paris pour la presse. Un SMS adressé à un seul destinataire, un mail envoyé à deux ou trois personnes identifiées, un message cantonné à un petit groupe fermé, relèvent en principe de la diffamation non publique, contravention de la première classe prévue par l’article R621-1 du code pénal, qui dispose que « La diffamation non publique envers une personne est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ». Pour l’injure symétrique, l’article R621-2 du code pénal dispose que « L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ».

I. Un SMS, un mail ou un message de groupe restreint peuvent constituer une diffamation non publique punissable

Cette première partie établit le fondement : ce qui distingue la diffamation de l’injure dans un message privé, puis comment les juges tracent la ligne entre confidentiel et public quand le message circule dans un cercle étroit.

A. Le message privé qui impute un fait précis relève de la diffamation, pas de la simple grossièreté

La première question posée au juriste par toute personne qui reçoit un message accusateur sur son téléphone porte sur la nature du propos : le message contient-il l’imputation d’un fait précis, ou seulement une invective ? La réponse détermine la qualification, la preuve à rapporter et la défense que l’auteur pourra opposer. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 donne la clé : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ». Le fait imputé doit être précis, daté ou datable dans son principe, et susceptible de preuve et de débat contradictoire : détournement d’argent, vol dans la caisse, faux diplôme, fraude aux allocations, agression, harcèlement. Un message qui affirme que vous avez pris 2 000 euros dans la caisse du magasin samedi dernier impute un fait précis. Un message qui vous décrit comme malhonnête, incompétent et infréquentable sans viser aucun agissement n’impute aucun fait précis et constitue une injure au sens où « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure ».

Cette distinction conserve toute son importance dans les messages non publics, car les deux infractions symétriques existent : la diffamation non publique de l’article R621-1 du code pénal et l’injure non publique de l’article R621-2 du code pénal. La victime qui qualifie d’injure un propos qui impute un fait précis risque de voir sa plainte requalifiée ou rejetée, et l’auteur qui invoque la provocation pour une diffamation découvre que l’excuse de provocation, prévue pour l’injure non publique par « lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation », ne joue pas pour la diffamation. Chaque mot du message reçu doit donc être relu avec cette grille avant toute démarche.

La forme dubitative ne protège pas l’auteur. L’article 29 précise que « La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés ». Le SMS qui suggère au conditionnel que vous auriez pris de l’argent dans la caisse reste punissable si le fait est précis et attentatoire. Le message qui désigne la victime par ses initiales, son prénom, sa fonction ou une allusion transparente, sans la nommer, reste punissable dès lors que l’identification est rendue possible par les termes du message. La jurisprudence applique ce texte avec constance aux courriels et SMS, y compris quand l’auteur prétend n’avoir fait que relayer une rumeur ou poser une question.

En pratique parisienne, les messages litigieux les plus fréquents relèvent de quatre scènes : le conflit familial ou de couple, avec des SMS accusant l’autre de vol, d’infidélité constitutive d’un fait précis ou de maltraitance ; le conflit de copropriété ou de voisinage, avec des mails ou messages de groupe imputant au syndic bénévole, au gardien ou à un voisin des détournements de charges ou des dégradations ; le conflit professionnel, avec des mails adressés à quelques collègues ou supérieurs qui imputent à un salarié des fautes, des vols ou des fraudes ; et le conflit associatif, avec des courriels adressés aux membres d’une association qui mettent en cause la probité du président. Dans chacun de ces cas, la première tâche consiste à figer la preuve : captures d’écran complètes avec numéro expéditeur, date et heure, export du fil de discussion, constat d’huissier pour les contenus volatils, conservation du téléphone original. La qualification suivra, mais la preuve disparaît vite si elle n’est pas fixée.

B. Confidentiel ou public : la Cour de cassation tranche au cas par cas selon les destinataires

La question la plus délicate posée par les SMS, mails et groupes restreints tient au caractère public ou non public du propos. Un message adressé à une seule personne est confidentiel par nature. Un message posté sur un compte ouvert à tous est public par nature, dès lors qu’il emprunte « tout moyen de communication au public par voie électronique ». Entre les deux s’étend une zone grise : le courriel adressé à trois, neuf ou quinze destinataires, le groupe WhatsApp de copropriétaires, le canal Slack d’une équipe, la boucle Signal d’une association. Les juges appliquent une méthode en deux temps, rappelée par la chambre criminelle dans un arrêt du 14 juin 2022 : d’abord vérifier si l’envoi a été fait « dans des conditions exclusives de toute confidentialité », puis, si tel est le cas, déterminer si les destinataires étaient liés « par une communauté d’intérêts ».

Dans cette affaire, un courriel mettant en cause un biologiste avait été adressé à neuf personnes du milieu de la biologie médicale, et la cour d’appel de Paris avait retenu le caractère non public en relevant une communauté d’intérêts entre destinataires concernés par l’objet d’une association professionnelle. Le pourvoi soutenait que la seule appartenance à la même profession ne suffisait pas à caractériser une telle communauté d’intérêts. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en rappelant la méthode : examiner « avant toute autre chose » si le courriel a été envoyé « dans des conditions exclusives de toute confidentialité ». La chambre criminelle a jugé que le courriel revêtait le caractère d’une correspondance personnelle et privée et n’avait perdu son caractère confidentiel que par le fait de l’un de ses destinataires. L’enseignement est net : un courriel adressé à un cercle identifié de professionnels concernés par son objet, sans volonté de diffusion large, peut rester confidentiel, et la rediffusion par l’un des destinataires ne transforme pas rétroactivement l’envoi initial en propos public.

La solution inverse s’impose quand l’auteur manifeste une volonté de large diffusion. Dans un arrêt du 20 mai 2025, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un prévenu condamné pour diffamation publique envers un particulier après l’envoi d’un courriel à trois présidents de ligue régionale dans le cadre d’une campagne électorale fédérale, avec un objet et des post-scriptum révélant la volonté d’adresser le message à tous les présidents de ligue et de district. La Cour a jugé que cette volonté caractérisait un envoi non confidentiel, « sans que la diffusion dudit courriel, finalement restreinte à trois de ceux-ci seulement, ne lui confère le caractère confidentiel susceptible de la soustraire à toute incrimination pénale ». La Cour a ajouté que les trois destinataires, bien que partageant la qualité d’électeurs, appartenaient à des groupements associatifs distincts et n’étaient dès lors pas liés « par une communauté d’intérêts », au sens où ils ne partageaient pas nécessairement les mêmes objectifs. Autrement dit, le petit nombre de destinataires effectifs ne suffit pas à rendre l’envoi confidentiel quand l’auteur voulait une large diffusion, et une qualité commune ne suffit pas à créer une communauté d’intérêts entre entités indépendantes.

De ces deux arrêts se dégage une grille utilisable pour chaque message reçu. Premièrement, lire l’objet, les mentions d’envoi en copie, les post-scriptum et les formules d’accompagnement : tout indice d’une volonté de diffusion large, des formules appelant à faire passer le message ou à le diffuser à tous les membres, ou une copie à une liste entière, fait basculer vers le public. Deuxièmement, compter et identifier les destinataires effectifs : un ou deux proches, un supérieur hiérarchique direct, un cercle familial fermé, orientent vers le confidentiel ; une liste de diffusion, les membres d’un groupe ouvert aux nouvelles entrées, les abonnés d’un canal, orientent vers le public. Troisièmement, apprécier concrètement la communauté d’intérêts : des copropriétaires concernés par les comptes de leur immeuble, des membres d’une même équipe resserrée, des associés d’une même société partagent des objectifs communs et peuvent former une communauté d’intérêts, tandis que des professionnels d’un même secteur mais d’entités indépendantes, des parents d’élèves d’un établissement, des clients d’un même prestataire ne la forment pas nécessairement. Quatrièmement, ne jamais déduire la confidentialité de la seule entraide : un message d’abord confidentiel peut devenir public s’il est ensuite relayé, mais chaque rediffusion s’analyse séparément et engage son propre auteur.

II. Porter plainte pour une diffamation non publique et obtenir une décision à Paris dans le délai de trois mois

Cette seconde partie décrit la voie procédurale : où et comment porter plainte quand le propos est non public, avec les spécificités parisiennes, puis comment administrer la preuve et respecter le délai de prescription de trois mois qui gouverne toute la matière.

A. Où porter plainte à Paris : le tribunal de police, la citation directe et le dossier à constituer

La diffamation non publique est une contravention de la première classe, et cette nature détermine la juridiction. Un arrêt de la chambre criminelle du 22 septembre 2026 l’a rappelé avec netteté : « Il résulte de ces textes que les contraventions en matière de presse, telle la diffamation non publique envers un particulier, sont déférées devant le tribunal de police ». Les textes visés sont l’article 45 de la loi du 29 juillet 1881 et l’article 521 du code de procédure pénale, dont ce dernier dispose que « Le tribunal de police connaît des contraventions ». Dans cette espèce, une citation du chef de diffamation non publique avait été portée devant le tribunal correctionnel, qui avait relaxé le prévenu, puis la cour d’appel avait statué sur l’appel sans relever son incompétence. La Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions, au visa des deux articles, rappelant qu’en matière répressive la compétence est d’ordre public et que la cause devait être renvoyée devant le tribunal de police. Pour la victime, l’erreur de juridiction coûte des mois de procédure et expose à la cassation ; pour l’auteur cité devant la mauvaise juridiction, elle constitue un moyen d’ordre public à soulever.

À Paris et en Île-de-France, ce rappel emporte des conséquences pratiques immédiates. La plainte simple se dépose au commissariat de l’arrondissement du domicile ou du lieu de réception du message, ou par courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, pôle des contraventions et tribunal de police de Paris, en joignant la copie du message, l’identification de l’expéditeur et la liste des témoins éventuels. La plainte avec constitution de partie civile et la citation directe obéissent à des règles de forme strictes héritées de la loi de 1881 : articulation précise des propos incriminés, reproduction exacte entre guillemets, qualification expresse de diffamation non publique, désignation du texte applicable, élection de domicile. L’arrêt du 22 septembre 2026 illustre le prix de l’approximation : une procédure entière annulée pour incompétence, avec renvoi devant le tribunal de police de Versailles dans cette espèce, soit plus d’un an perdu entre la citation initiale du 1er août 2024 et la cassation. Le justiciable parisien évite cet écueil en visant d’emblée le tribunal de police et en faisant vérifier sa citation par un praticien de la presse avant signification.

Le choix entre plainte simple, plainte avec constitution de partie civile et citation directe dépend du dossier. La plainte simple laisse au parquet l’opportunité des poursuites et convient quand l’auteur est inconnu ou quand une enquête est nécessaire pour identifier le titulaire d’un numéro ou d’une adresse. La citation directe devant le tribunal de police permet à la victime identifiant l’auteur de faire juger rapidement l’affaire, mais elle impose un acte d’huissier rigoureux et expose la partie civile à une condamnation pour procédure abusive si les propos ne sont pas établis. Entre les deux, la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris déclenche une information, utile quand le message a circulé et que l’étendue de la diffusion conditionne la qualification publique ou non publique. Dans tous les cas, le dossier parisien type comprend le message original avec ses métadonnées, la preuve de l’expéditeur, la preuve de la réception à Paris pour fixer la compétence territoriale, l’attestation des destinataires éventuels sur le caractère confidentiel ou diffusé de l’envoi, et le chiffrage du préjudice moral et professionnel.

Les délais parisiens renforcent l’exigence de rapidité. L’action publique et l’action civile résultant des contraventions prévues par la loi du 29 juillet 1881 « se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait ». Ce délai de trois mois court donc dès la réception du SMS ou du mail, et chaque semaine perdue en attentisme rapproche de la forclusion. Le même article précise que « avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription », et que ces réquisitions doivent « à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée ». Concrètement, une plainte vague qui ne reproduit pas les propos et ne les qualifie pas n’interrompt pas utilement la prescription. Le dépôt parisien doit donc intervenir dans les premières semaines, avec des propos articulés et qualifiés, et la victime qui découvre le message tardivement doit faire constater la date de découverte tout en sachant que le point de départ légal reste le jour de la commission, sauf acte interruptif régulier.

B. Prouver le message, répondre à l’exception de vérité et tenir le délai de trois mois

La preuve d’un SMS, d’un mail ou d’un message de groupe obéit au droit commun, sans formalisme d’assignation propre aux délits de presse devant le tribunal correctionnel, mais avec une exigence intacte d’exactitude. Le tribunal de police attend la reproduction littérale du message, son expéditeur, sa date et son heure, son ou ses destinataires, et son contexte. La capture d’écran du téléphone, lisible, complète, non rognée, avec le numéro ou le nom de l’expéditeur visible et le fil de discussion conservé, constitue la pièce de base. Le constat d’huissier, commissaire de justice, sécurise les contenus susceptibles d’effacement, messages éphémères, groupes WhatsApp dont l’historique peut disparaître, mails supprimés du serveur. L’attestation des autres destinataires du groupe, rédigée conformément aux exigences de forme, établit qui a reçu quoi et dans quelles conditions de confidentialité. L’expertise ou la réquisition auprès de l’opérateur reste possible au stade de l’enquête pour identifier le titulaire d’une ligne prépayée ou d’une adresse jetable.

L’auteur du message invoque souvent qu’il disait la vérité ou qu’il agissait de bonne foi. En matière de diffamation non publique, l’article R621-1 du code pénal prévoit que « La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse ». L’exception de vérité, l’exceptio veritatis, reste donc ouverte, mais elle obéit aux conditions strictes de la loi de 1881 : preuve complète et corrélative des faits imputés, dans le délai imparti, par des pièces et témoignages réguliers, et sous réserve des faits protégés touchant à la vie privée ou amnistiés. Dire vrai n’autorise pas tout, et prouver partiellement ne suffit pas. La bonne foi, construction jurisprudentielle propre aux délits de presse, suppose un but légitime, l’absence d’animosité personnelle, la prudence dans l’expression et la vérification des sources ; elle se plaide difficilement pour un SMS injurieux envoyé sous le coup de la colère à deux heures du matin. La victime prépare donc sa réplique en vérifiant l’échéancier procédural de l’offre de preuve adverse et en réunissant ses propres pièces contraires, attestations, relevés, documents comptables, selon le fait imputé.

Le délai gouverne l’ensemble de la stratégie. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus ». Ce délai de trois mois s’applique aux contraventions de presse comme aux délits, et il court « à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait ». Chaque réclamation, chaque mise en demeure, chaque signalement à la plateforme ne constitue pas un acte d’instruction ou de poursuite et ne reporte pas le point de départ. Seuls les actes réguliers d’enquête et de poursuite, articulant et qualifiant les propos, produisent un effet interruptif, et la loi sanctionne de nullité les réquisitions qui ne le font pas. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’hypothèses particulières de report propres à des configurations inédites, comme la découverte tardive d’un message ancien dans un groupe quitté depuis longtemps ; en pareil cas, la prudence commande d’agir comme si le délai courait depuis l’envoi et de faire constater la découverte sans en attendre un effet interruptif que les textes consultés ne prévoient pas expressément.

Pour le justiciable parisien, la méthode se résume en cinq gestes accomplis dans les premiers jours. Premier geste, figer la preuve et identifier l’expéditeur, sans répondre au message ni le rediffuser, car toute réponse outrancière fournirait à l’adversaire une exception de provocation pour l’injure et toute rediffusion engagerait la responsabilité de son auteur. Deuxième geste, qualifier le propos avec la grille de l’article 29, fait précis ou invective, en relisant le message « même si elle est faite sous forme dubitative » et en vérifiant si la victime est identifiable « mais dont l’identification est rendue possible par les termes » du message. Troisième geste, situer le message sur l’échelle de publicité avec la méthode des deux arrêts de 2022 et 2025, conditions d’envoi puis communauté d’intérêts, et viser la contravention devant le tribunal de police quand l’envoi est resté confidentiel. Quatrième geste, déposer dans les premières semaines une plainte ou une citation qui articule et qualifie les propos, conformément à l’exigence posée « à peine de nullité » pour les actes interruptifs. Cinquième geste, chiffrer le préjudice, salarial, commercial, familial, et préparer l’audience de police comme un procès de presse en miniature, avec offre de preuve et témoins, car le tribunal de police applique les mêmes définitions que le correctionnel, à la peine près.

Conclusion

Un SMS, un mail ou un message de groupe restreint qui impute un fait précis et attentatoire à l’honneur n’est pas une simple incivilité sans recours : il constitue une diffamation non publique punie par l’article R621-1 du code pénal, distincte de l’injure non publique de l’article R621-2, et jugée par le tribunal de police en vertu de l’article 45 de la loi de 1881 et de l’article 521 du code de procédure pénale. La ligne entre confidentiel et public se trace message par message, en vérifiant d’abord si l’envoi a été fait « dans des conditions exclusives de toute confidentialité », puis si les destinataires étaient liés « par une communauté d’intérêts », comme l’ont jugé les arrêts du 14 juin 2022 et du 20 mai 2025, ce dernier rappelant qu’une diffusion « finalement restreinte à trois de ceux-ci seulement » ne rend pas confidentiel un envoi voulu pour une large diffusion. L’action « se prescriront après trois mois révolus », de sorte que la victime qui fige la preuve, qualifie le propos, vise la bonne juridiction et articule sa plainte dans les premières semaines se donne les moyens d’obtenir une condamnation et des dommages-intérêts, tandis que celle qui attend, répond ou rediffuse compromet son propre recours.

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