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Deepfake avec votre visage ou votre voix sans accord : faire retirer la vidéo, prouver et obtenir réparation

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Deepfake avec votre visage ou votre voix sans accord : faire retirer la vidéo, prouver et obtenir réparation

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Une vidéo circule sur TikTok ou X : votre visage prononce des propos que vous n’avez jamais tenus, ou votre voix appelle vos proches pour réclamer de l’argent. Le montage est propre, la ressemblance troublante, les commentaires s’accumulent et les partages s’envolent. Chaque heure qui passe installe l’idée que ces images sont vraies, abîme votre réputation et expose vos clients, votre employeur ou votre famille à des escroqueries. La première réaction consiste souvent à répondre publiquement ou à supplier la plateforme, deux réflexes qui font perdre un temps précieux et qui dispersent les preuves. Le droit français donne pourtant des leviers directs : le montage diffusé sans consentement est puni par le Code pénal, y compris lorsqu’il est généré par un traitement algorithmique, l’image de chacun est protégée dès sa captation, et le juge des référés peut ordonner les mesures propres à faire cesser rapidement la diffusion. Encore faut-il agir dans le bon ordre : constater proprement, signaler efficacement, saisir le bon juge et chiffrer le préjudice. Cet article explique comment faire retirer une vidéo deepfake qui utilise votre visage ou votre voix sans accord, comment prouver le montage et l’absence de consentement, et comment obtenir l’interdiction, la réparation et la sanction de l’auteur, avec les règles pratiques applicables à Paris et en Île-de-France.

I. Faire retirer vite une vidéo deepfake qui utilise votre visage ou votre voix sans votre accord

A. Comment signaler un deepfake sur TikTok, Instagram ou X et faire constater le montage avant qu’il ne se propage

La rapidité décide de l’ampleur du dommage. Dès que vous découvrez une vidéo truquée qui reprend votre visage ou votre voix, la priorité consiste à figer ce qui existe avant de demander quoi que ce soit à qui que ce soit. Réalisez des captures d’écran complètes montrant le compte diffuseur, la date et l’heure de publication, le nombre de vues et de partages, l’URL exacte et les commentaires qui montrent que des internautes prennent le contenu pour authentique. Enregistrez la vidéo elle-même, avec ses métadonnées quand c’est possible, et conservez l’historique des republications : les deepfakes voyagent vite d’une plateforme à l’autre, et chaque republication devra être visée par vos demandes de retrait. Si des proches ou des clients ont reçu le contenu par message, demandez-leur de vous transmettre les messages d’origine avec les dates, sans les effacer. Faites dresser un constat par un commissaire de justice dès que l’enjeu est sérieux : un professionnel qui décrit méthodiquement les pages, les URL, les horodatages et le contenu litigieux donne à vos signalements et à vos actions en justice un socle que de simples captures personnelles n’offrent pas toujours.

Sur le fond, la loi protège chacun contre ce type de contenu. L’article 9 du Code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » La Cour de cassation a précisé la portée de la protection de l’image dans un arrêt du 2 juin 2021 (Civ. 1re, n° 20-13.753) : « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation. » Concrètement, la diffusion de votre image sans votre accord suffit à ouvrir le droit à réparation, et la captation comme la conservation non autorisées sont déjà visées. Pour un deepfake visuel, ce principe s’applique directement. Pour votre voix, l’article 226-8 du Code pénal vise expressément les paroles comme l’image d’une personne, de sorte que la voix clonée diffusée sans votre consentement relève du même texte.

Le volet pénal renforce vos signalements. L’article 226-8 du Code pénal punit : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention. » Le même texte ajoute : « Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention. » La précision est décisive : le législateur a expressément visé les contenus synthétisés par intelligence artificielle, de sorte qu’un diffuseur ne peut pas se retrancher derrière l’argument selon lequel il s’agirait d’une génération et non d’un montage. Quand la diffusion passe par un service en ligne, les peines sont alourdies : « Ces peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque les délits prévus au présent article ont été réalisés en utilisant un service de communication au public en ligne. » Mentionner ces références exactes dans vos signalements aux plateformes montre que le contenu est manifestement illicite et appuie vos demandes de retrait rapide. Le raisonnement vaut aussi pour la voix seule : une fausse note vocale qui imite votre timbre pour annoncer un faux placement ou soutirer des fonds relève du même montage sonore diffusé sans consentement.

En pratique, signalez le contenu sur chaque plateforme concernée en choisissant les motifs les plus graves et les plus précis : usurpation d’identité, atteinte à la vie privée, contenu trompeur ou frauduleux. Décrivez sobrement les faits : vidéo générée par intelligence artificielle reprenant votre visage et votre voix sans votre consentement, date et compte de diffusion, nombre de vues constaté, puis indiquez que vous vous réservez toute action judiciaire. Adressez en parallèle une mise en demeure écrite à l’auteur quand il est identifiable, avec un délai bref de retrait, et conservez-en la preuve d’envoi et de réception. Si un faux compte diffuse le deepfake en se faisant passer pour vous, les démarches de fermeture de compte usurpateur complètent utilement le retrait : notre article sur les faux comptes qui copient une marque et les moyens de les faire fermer décrit la méthode d’identification de l’auteur derrière le compte. Quand une boutique ou un concurrent exploite vos photos ou vos contenus pour vendre, la logique de retrait et de preuve est voisine de celle exposée dans notre article sur le concurrent qui copie vos photos et fiches produits. Si c’est vous qui avez reçu une mise en demeure dans un litige de contrefaçon, prenez connaissance de nos conseils sur la réponse à une mise en demeure pour contrefaçon avant d’écrire à la partie adverse, car toute reconnaissance maladroite peut être exploitée ensuite.

Un point mérite une vigilance particulière : le deepfake à caractère sexuel. L’article 226-8-1 du Code pénal prévoit : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement. » Le texte assimile expressément les contenus synthétiques : « Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement. » Et la diffusion en ligne aggrave encore la répression : « Les peines prévues au même premier alinéa sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la publication du montage ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne. » Face à ce type de contenu, déposez plainte sans délai, ne négociez jamais seul avec le diffuseur et demandez le retrait en urgence : la gravité pénale renforce l’évidence du trouble et accélère les décisions de retrait, tant devant les plateformes que devant le juge.

B. Saisir le juge en urgence quand la vidéo continue de circuler : référé et cessation de la diffusion

Quand le signalement ne suffit pas, parce que l’auteur republie, parce que la vidéo se duplique sur plusieurs comptes ou parce que la plateforme tarde à réagir, le juge des référés devient votre meilleur allié. L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et ce « même en présence d’une contestation sérieuse ». La diffusion d’un deepfake non signalé comme tel, réalisé sans votre consentement, constitue typiquement ce trouble manifestement illicite : le montage illicite est établi par les textes pénaux précités, et le dommage s’aggrave à chaque partage. Le juge peut ordonner les mesures propres à faire cesser la diffusion des contenus identifiés. L’efficacité de l’ordonnance tient à sa précision : des contenus désignés par leurs URL et une diffusion qualifiée de trouble manifestement illicite laissent peu de marge au condamné.

Le droit d’auteur offre un second levier de retrait rapide quand le deepfake réutilise une de vos œuvres : votre photo de profil, un extrait de votre vidéo, votre morceau de musique ou votre voix enregistrée dans un contenu protégé. L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle énonce : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Et l’article L. 121-1 du même code rappelle le droit moral : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Un deepfake qui colle votre visage sur un autre corps ou qui fait dire à votre voix des propos que vous désavouez porte atteinte à ce respect de l’œuvre et de la personne. Quand le deepfake circule via un service en ligne et réutilise votre œuvre, l’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l’article L. 331-1 , toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l’image animée. » Cette procédure permet de viser non seulement l’auteur, mais aussi les intermédiaires susceptibles de contribuer à la solution : hébergeurs, plateformes et, dans certains cas, fournisseurs d’accès. La contrefaçon elle-même est un délit : l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle affirme que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit », punie de « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ».

À Paris, le tribunal judiciaire statue régulièrement sur ce type de contentieux de la personnalité et de la propriété intellectuelle, et les victimes domiciliées en Île-de-France peuvent saisir le juge parisien quand la diffusion en ligne les atteint à leur domicile. Préparez un dossier resserré : le constat du commissaire de justice, la chronologie des publications et republications, les copies de vos signalements restés sans effet, la mise en demeure adressée à l’auteur, les messages de tiers trompés par la vidéo et les premiers éléments de préjudice (perte de contrats, signalements d’escroquerie utilisant votre voix, arrêt maladie, frais engagés). Demandez au juge des mesures précises et vérifiables : le retrait des URL identifiées, la cessation de la diffusion du contenu litigieux reproduisant votre image ou votre voix, et la réserve de votre préjudice pour l’instance au fond. Plus vos demandes sont concrètes, plus l’ordonnance est exécutable. Quand des articles ou des pages relaient la vidéo, le juge peut également être saisi pour faire cesser cette diffusion relayée.

Ne laissez pas l’auteur vous imposer son calendrier. Certains diffuseurs retirent la vidéo après la première mise en demeure puis la republient sous un autre compte ; d’autres négocient en exigeant un paiement ou des excuses publiques. Face à ces manœuvres, maintenez la procédure : un retrait spontané n’éteint ni l’action en interdiction pour l’avenir ni la demande de réparation du préjudice déjà subi. Si l’auteur est inconnu ou se cache derrière des comptes anonymes, conservez méthodiquement tout ce qui permettra son identification : URL exactes, pseudonymes, dates de publication, captures des pages de profil. Ces éléments nourriront votre plainte pénale, et l’identification de l’auteur ouvrira ensuite la voie à l’assignation au fond contre une personne nommément désignée. À chaque étape, conservez l’intégralité des échanges et des décisions : un dossier continu, du premier signalement à l’ordonnance de référé, impressionne le juge du fond et l’enquêteur pénal qui prendront ensuite le relais.

II. Prouver l’atteinte et obtenir réparation après un deepfake qui reprend votre image ou votre voix

A. Comment prouver le deepfake, l’absence de consentement et le préjudice subi

Obtenir réparation suppose de démontrer trois éléments : le caractère artificiel du contenu, l’absence de votre consentement et l’existence d’un préjudice. La preuve du montage repose d’abord sur des éléments simples et parlants pour le juge : incohérences visuelles (mouvements de lèvres désynchronisés, clignements anormaux, contours flous autour du visage, différences de lumière entre le visage et le décor), incohérences sonores (timbre métallique, absence de respiration, prosodie plate, coupures), et surtout impossibilité matérielle (vous étiez ailleurs au moment où la scène prétendue aurait été filmée, attestations de témoins, relevés de géolocalisation, agenda professionnel). Faites analyser la vidéo par un expert quand l’enjeu le justifie : les outils de détection examinent les artefacts de génération, les métadonnées du fichier et les traces de synthèse vocale, et le rapport d’expertise transforme une suspicion en démonstration. Demandez au diffuseur, par écrit, d’indiquer la source des images et les autorisations obtenues : son silence ou ses réponses contradictoires confortent votre position. Lorsque la plateforme a apposé une mention « contenu généré par IA » ou a retiré la vidéo pour violation de ses règles, conservez-en la trace : cette qualification par un tiers corrobore votre démonstration.

L’absence de consentement se prouve par l’affirmative : produisez vos messages refusant toute utilisation de votre image, l’absence de tout contrat de cession ou d’autorisation de droit à l’image, et vos demandes écrites de retrait restées sans réponse. La jurisprudence pénale éclaire ce point avec constance. Dans un arrêt du 20 mai 2025 (Crim., n° 24-82.751), la Cour de cassation a rappelé : « est punissable le fait de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. » Dans un arrêt du 23 juin 2026 (Crim., n° 25-82.188), rendu au visa de l’article 226-1 dans sa version applicable à la date des faits et sur les intérêts civils, la Cour a rappelé que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu. » Pour votre dossier, la distinction est la suivante : quand des images privées véritables servent de base, l’article 226-1 punit leur fixation et leur transmission sans consentement ; quand une fausse vidéo est fabriquée puis diffusée auprès du public, c’est l’article 226-8 qui punit la diffusion du montage ou du contenu généré par traitement algorithmique sans consentement. L’article 226-1 du Code pénal punit d’ailleurs « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui », notamment « en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Le consentement ne se présume que dans un cas étroit : « Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. ». Le consentement ne se présume que dans ce cas étroit ; une vidéo truquée que vous découvrez après sa mise en ligne ne résulte d’aucun consentement de votre part, et sa diffusion relève de l’article 226-8.

Le préjudice doit être décrit avec précision et pièces à l’appui, car c’est lui qui détermine le montant de votre indemnisation. Distinguez le préjudice moral (angoisse, humiliation, atteinte à la réputation, temps passé à faire retirer les contenus), le préjudice professionnel (contrats perdus ou suspendus, image dégradée auprès de clients ou d’un employeur, baisse d’activité pour un indépendant ou un créateur de contenu), le préjudice financier direct (fonds détournés quand votre voix clonée a servi à une escroquerie, frais de constat, d’expertise et d’avocat) et, le cas échéant, le préjudice des proches (famille démarchée par la fausse voix, enfants exposés à la vidéo). Rassemblez les attestations de clients, d’employeurs ou de partenaires qui ont vu la vidéo et qui ont modifié leur comportement, les échanges montrant des annulations, vos relevés d’activité avant et après la diffusion, les certificats médicaux si l’atteinte a affecté votre santé, et les factures des frais engagés. Rappelez-vous la règle posée par la Cour de cassation en 2021 : « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation » (Civ. 1re, 2 juin 2021, n° 20-13.753). Vous n’avez donc pas à démontrer une faute supplémentaire au-delà de l’utilisation non autorisée elle-même ; en revanche, la qualité de vos pièces détermine l’ampleur de la somme allouée. Pour un professionnel dont l’image fait la valeur (artiste, influenceur, consultant, artisan), faites établir par un expert-comptable la perte de revenus imputable à la période de diffusion : un chiffrage documenté vaut mieux qu’une demande forfaitaire.

Organisez vos preuves dans un dossier chronologique unique : signalements avec accusés de réception, mise en demeure et réponse éventuelle, constat du commissaire de justice, rapport d’expertise technique, attestations de témoins conformes aux exigences de forme, pièces de préjudice classées par poste, plainte pénale avec son récépissé. Ce dossier servira devant toutes les juridictions : le juge civil des référés pour le retrait, le juge du fond pour l’indemnisation, le juge pénal pour la sanction, et la plateforme pour les retraits complémentaires. Évitez deux erreurs fréquentes : commenter publiquement la vidéo de façon répétée, ce qui amplifie sa visibilité et fournit à l’adversaire des déclarations à exploiter, et contacter l’auteur par messages agressifs, qui pourraient être retournés contre vous. Restez factuel, écrit et daté : chaque message que vous envoyez doit pouvoir être lu par un juge sans vous desservir.

B. Interdiction, dommages-intérêts et sanction pénale : ce que vous pouvez obtenir du juge

Au civil, le juge peut d’abord interdire pour l’avenir. Sur le fondement de l’article 9 du Code civil, il peut ordonner les mesures propres à empêcher ou à faire cesser l’atteinte : cessation de la diffusion et retrait des republications identifiées. Quand le droit d’auteur est en jeu, les mesures de l’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle complètent l’arsenal en visant toute personne susceptible de contribuer à y remédier. L’objectif est simple : obtenir une décision précise dont l’inexécution alimentera votre demande de réparation.

L’indemnisation couvre l’ensemble de vos préjudices dès lors que l’atteinte est constatée. Le juge évalue le préjudice moral en fonction de la gravité du contenu (un deepfake sexuel ou une fausse déclaration compromettante pèse lourd), de l’audience atteinte (nombre de vues, notoriété des comptes diffuseurs, reprise par des médias), de la durée de diffusion et du comportement de l’auteur (retrait rapide et excuses d’un côté, republications provocantes de l’autre). Le préjudice professionnel se répare sur la base des pertes démontrées : contrats annulés, missions suspendues, baisse de chiffre d’affaires, coût de la communication de crise. Les frais engagés pour faire cesser l’atteinte (constats, expertises, signalements professionnels) s’ajoutent aux dommages-intérêts. Formulez vos demandes poste par poste, avec un montant par poste et les pièces correspondantes : un juge qui comprend votre chiffrage l’accorde plus facilement qu’une demande globale approximative.

Au pénal, la plainte vise la sanction de l’auteur et renforce votre position civile. Les qualifications applicables se cumulent selon les faits : montage diffusé sans consentement sur le fondement de l’article 226-8 du Code pénal, contenu sexuel synthétique sur celui de l’article 226-8-1, atteinte à l’intimité de la vie privée sur celui de l’article 226-1 quand des images privées véritables ont servi de base, contrefaçon sur celui de l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle quand vos œuvres ont été réutilisées. Si la voix clonée a servi à soutirer de l’argent à vos proches, joignez leurs témoignages et leurs relevés à votre plainte. Déposez plainte avec constitution de partie civile si vous souhaitez peser sur la procédure et obtenir des dommages-intérêts devant le juge pénal lui-même. Joignez à votre plainte le dossier chronologique complet : les enquêteurs reprennent d’autant plus vite une affaire que les faits sont documentés, les URL identifiées et le préjudice chiffré. Si l’auteur est à l’étranger, la plainte reste utile : elle fonde les demandes d’entraide et justifie les mesures ordonnées aux intermédiaires accessibles en France.

À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique de votre dossier mérite une attention particulière. Faites établir le constat par un commissaire de justice sans attendre : à Paris, ce constat peut souvent être dressé très vite, parfois le jour même, et un constat récent, des signalements documentés et une mise en demeure préalable montrent que vous n’avez pas laissé la situation s’aggraver. Si vous exercez une activité d’image (commerçant, professionnel de santé visé par un faux démarchage vocal, créateur de contenu dont les vidéos alimentent des deepfakes publicitaires), documentez votre préjudice professionnel par des pièces locales : attestations de clients, échanges avec des partenaires d’Île-de-France, statistiques d’activité avant et après diffusion. Enfin, si le deepfake a servi une arnaque visant votre entourage, invitez chaque destinataire à conserver les messages et à déposer plainte à son tour : des plaintes concordantes et documentées facilitent l’identification de l’auteur et crédibilisent votre demande d’indemnisation.

Conclusion

Un deepfake qui reprend votre visage ou votre voix sans votre accord n’est ni une blague ni une fatalité technique : c’est une atteinte à votre image, punie par le Code pénal y compris pour les contenus générés par traitement algorithmique, réparée par le juge civil dès sa constatation et susceptible d’être stoppée en référé. La méthode qui protège le mieux tient en quatre temps : figer les preuves par constat avant toute démarche, signaler sur chaque plateforme en visant les qualifications exactes, saisir le juge des référés dès que la diffusion persiste, puis chiffrer chaque poste de préjudice pour obtenir l’interdiction et l’indemnisation. Le montage sexuel synthétique appelle une plainte immédiate et un retrait en urgence, compte tenu des peines encourues et de la gravité du trouble. Si une vidéo truquée circule aujourd’hui avec votre visage ou votre voix, ne laissez pas les partages décider de votre réputation : constituez le dossier, exigez le retrait par écrit et faites interdire la diffusion avant de chiffrer sereinement votre réparation.

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